Le Plan d’Epargne Retraite (PER) est le nouveau produit d’épargne retraite crée par la loi PACTE. Il pourra être souscrit auprès d’une compagnie d’assurance vie, ou pourrait alors parler de PER Assurance-vie, ou d’une société de gestion de portefeuille.

Ce choix entre le PER « Assurance-vie » et le PER souscrit auprès d’une société de gestion ne sera pas anodin avec un avantage non négligeable au profit du PER Assurance-vie même si le dénouement pour cause de mort n’est devrait pas être une situation recherchée pour un produit qui a vocation à se dénouer au moment du départ à la retraite de son souscripteur.

Lorsque le PER sera souscrit auprès d’une compagnie d’assurance-vie, son dénouement par le décès du souscripteur devrait être « hors succession », tant au niveau civil que fiscal :

 

  • Fiscalement, le dénouement du PER Assurance-vie par le décès prématuré de son souscripteur devrait suivre la fiscalité de l’article 757B du CGI ; Cela signifie que les primes versées supérieures à 30500€ seront taxables aux droits de succession selon le lien de parenté entre le souscripteur et le bénéficiaire désigné. Cette somme de 30500€ devrait être partagée avec les versements après 70 ans sur un contrat d’assurance-vie – L’abattement sera commun avec l’abattement applicable à l’assurance-vie ; Les plus-values devraient être totalement exonérée de droits de succession (et lorsque l’on évoque une épargne de très long terme, cette exonération peut être très avantageuse). Cette fiscalité semble moins attrayante que la fiscalité actuelle du PERP en cas de décès pour lequel les primes versées régulièrement avant 70 ans pendant 15 ans sont toujours exonérées (cf »PERP : Détail de la fiscalité en cas de décès ? Quid des droit de succession ? »).

 

Pour mémoire, le PER, c’est déjà :

  • Des versements dans le PER déductibles du revenu imposable et donc à l’origine d’une baisse de l’impôt sur le revenu de son souscripteur en fonction de sa tranche marginale d’imposition (TMI) ;
  • Une défiscalisation des transferts de l’assurance vie vers le PER dans la limite de 4600€ par an pour une personne seule ou 9200€ pour un couple (cf »Une défiscalisation des transferts Assurance vie vers un PER (Plan Epargne Retraite) ;
  • Une sortie possible en capital lors du départ à la retraite pour les sommes versées volontairement par le souscripteur du PER ;
  • Une sortie en capital anticipée pour l’acquisition d’une résidence principale (pas seulement la première) ;
  • Un dénouement « hors succession » en cas de décès du souscripteur avant la liquidation du PER ;

Mais, c’est aussi :

  • Une imposition peu attrayante lors de la sortie en capital puisque les sommes devraient être imposables à l’impôt sur le revenu selon la tranche marginale d’imposition du souscripteur du PER ; Cette fiscalité réduit à néant l’intérêt fiscal à la souscription du PER mais autorise tout de même un report à 25 ou 30 ans le paiement de l’impôt, et c’est déjà pas mal « ce qui est pris, n’est plus à prendre » (cf »Quelle fiscalité pour la sortie en capital pour le Plan d’Epargne Retraite (PERIN ou PERCO) ?« ).

 

A suivre …

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12 Comments

  1. Triboulin says:

    « Cette fiscalité réduit à néant l’avantage du PER »:
    affirmation inexacte pour un epargnant dont le TMI sera plus bas à la retraite!

  2. Triboulin says:

    Certes mais on est en droit d’espérer vivre plus de quatre ans à le retraite!

    L’objectif du produit est bien de se préparer un complément de retraite en prévision de l’érosion inéluctable des pensions du système par répartition .
    Si on ne veut pas sortir en rente viagère il doit être possible de faire des retraits partiels en capital comme sur une AV?

    • Non, ce n’est pas prévu. Soit sortie en capital en une fois… soit sortie en rente viagère aliénée.

      Il s’agit d’un produit d’épargne retraite qui devra être fermé au moment lors du départ à la retraite ou au plus tard à x ans.

  3. Triboulin says:

    C’est idiot de ne pas laisser les gens moduler leurs retraits en fonction de leurs besoins, qui peuvent varier d’une année sur l’autre !

  4. Peut-on imaginer ne pas dénouer le contrat en rente au moment du départ en retraite, le laisser vivre et transmettre le capital à notre décès de cette manière ?

  5. Sénèque says:

    1) Les assureurs voulaient être garantis de recevoir une manne d’argent à gérer pour percevoir des commissions.

    2) Les français motivent toutes leurs décisions avec le volet fiscal en 1er

    3) Il faut donc leur donner une caroote fiscale pour qu’ils mettent les fonds là où certains le souhaitent (exclusivement dans leur intérêt avec un CLN sur Rallye débouclé avec une perte de 85% ?)

    4) L’assurance-vie leur apparaît comme un cadre fiscal très avantageux (…même si leurs successions ne sont pas taxées pour 85% d’entre elles de mémoire…)

    5) Donc, les conseillers commerciaux vont souscrire à tour de bras des contrats avec une prime unique de 30 500 € sans réelle réflexion autre que le fiscal.

    6) Ainsi, les souscripteurs auront 2 avantages fiscaux, un en déduisant les primes versées et deux soit-disant avec l’article 757 B.

    Etudier sur l’affectation des fonds, la faculté de les retrouver, les espérances de rendement…, tout cela est archi secondaire !! Le fiscal, le fiscal, et le fiscal !!

  6. Bonjour
    Alors, à 30 ans, est-ce vraiment intéressant d’y souscrire ?
    Si c’est pour ne pas payer d’impôts aujourd’hui et les payer à la sortie + l’agent d’assurance qui prend sa commission, ne vaut-il pas mieux épargner cette somme soir-même à la banque et en faire ce qui bon nous semble sans rien à justifier le jour où on veut le dépenser ?

    Quelqu’un pourrait me dire le plus avantageux ?

    • Pour moi le plus avantageux est de rester en assurance-vie classique avec en complément un éventuel PERP (qu’on peut encore ouvrir jusqu’en septembre 2020). Mais en assurance-vie il faut se dire qu’on laisse l’épargne jusqu’à la retraite. Le fait que ce ne soit pas bloqué jusqu’à cette dernière comme le PERP, MADELAIN, PER, fait qu’il peut être tentant de taper dedans pour une raison x ou y.

  7. Bonsoir

    Ca y est, les jeux sont ouverts, tous les assureurs se ruent sur le PER !
    Certains ont même mis au point une sacrée stratégie : je communique dans la presse pour dire que le fond euro, c’est mort, que je vais le massacrer. Et derrière j’appelle tous mesdétenteurs d’AV avec fond en euro et leur proposent…. le PER !
    ah, c’est magique le PER. Déduction fiscale, gestion pilotée, performance de ouf! pour se constituer une épargne énoooorme pour sa retraite ! Et au passage que je te colle une prévoyance dans le lot, parce que au delà de protéger sa retraite, faudrait voir à pas oublier de protéger sa famille en cas de décès prématuré (surtout qu’avec le PER dans lequel on aura placé toute son épargne, il ne va plus rester grand chose dans la succession…).
    Et puis tant qu’à faire, vous avez un PEE : zou, dans le PER. Des livrets d’épargne ? Dans le PER aussi.

    Les frais ? Quels frais ? Mais mon bon monsieur, vu la déduction fiscale et les performances sur le long terme, les frais, ce n’est pas l’important…

    On m’aurait menti ? Parce qu’à 4-5% de frais sur chaque versement, et 3-4% de frais de gestion annuelle, empilés sur 15 ans, ça fait tout de même un sacré montant à la fin.
    Par exemple, pour 10.000€ /an pendant 15 ans :
    5%/versement + 3% de frais annuels
    Si la performance annuelle est de 0%, le montant des frais cumulés sera de 43.500€ sur 15 ans.
    Soit, sur 150.000€ investis, 29% de frais…
    Ah j’oubliais, si sortie en rente, frais d’arrérage de 3%…
    Avantage fiscal en contrepartie (pour un TMI de 41%) : 61.500€

    En résumé, vous aurez investi réellement 150.000€ – 61.500€ = 88.500€. A l’arrivée vous avez 106.500€, bloqués en rente… (seuls les versements volontaires peuvent sortir en capital, moyennement fiscalité…)

    Je caricature volontairement l’exercice en prenant comme exemple un PERP d’un grand assureur dont les frais sont édifiants (et la performance du fond euro également d’ailleurs…), car les personnes averties sauront trouver des PER dont les frais sont décents, et le rendement correct… mais pour les autres, que de désillusions…

    Comme souvent d’ailleurs, dès que la carotte fiscale fausse l’appréciation des enjeux d’un placement…

    Après 15 ans, si la performance annuelle est de 0 (ce qui très vraisemblablement ne sera pas le cas), il vous restera 106.500€.

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