Le Plan d’Epargne Retraite (PER) est le nouveau produit d’épargne retraite crée par la loi PACTE. Il pourra être souscrit auprès d’une compagnie d’assurance vie, ou pourrait alors parler de PER Assurance-vie, ou d’une société de gestion de portefeuille.

Ce choix entre le PER « Assurance-vie » et le PER souscrit auprès d’une société de gestion ne sera pas anodin avec un avantage non négligeable au profit du PER Assurance-vie même si le dénouement pour cause de mort n’est devrait pas être une situation recherchée pour un produit qui a vocation à se dénouer au moment du départ à la retraite de son souscripteur.

Lorsque le PER sera souscrit auprès d’une compagnie d’assurance-vie, son dénouement par le décès du souscripteur devrait être « hors succession », tant au niveau civil que fiscal :

 

  • Fiscalement, le dénouement du PER Assurance-vie par le décès prématuré de son souscripteur devrait suivre la fiscalité de l’article 757B du CGI ; Cela signifie que les primes versées supérieures à 30500€ seront taxables aux droits de succession selon le lien de parenté entre le souscripteur et le bénéficiaire désigné. Cette somme de 30500€ devrait être partagée avec les versements après 70 ans sur un contrat d’assurance-vie – L’abattement sera commun avec l’abattement applicable à l’assurance-vie ; Les plus-values devraient être totalement exonérée de droits de succession (et lorsque l’on évoque une épargne de très long terme, cette exonération peut être très avantageuse). Cette fiscalité semble moins attrayante que la fiscalité actuelle du PERP en cas de décès pour lequel les primes versées régulièrement avant 70 ans pendant 15 ans sont toujours exonérées (cf »PERP : Détail de la fiscalité en cas de décès ? Quid des droit de succession ? »).

 

Pour mémoire, le PER, c’est déjà :

  • Des versements dans le PER déductibles du revenu imposable et donc à l’origine d’une baisse de l’impôt sur le revenu de son souscripteur en fonction de sa tranche marginale d’imposition (TMI) ;
  • Une défiscalisation des transferts de l’assurance vie vers le PER dans la limite de 4600€ par an pour une personne seule ou 9200€ pour un couple (cf »Une défiscalisation des transferts Assurance vie vers un PER (Plan Epargne Retraite) ;
  • Une sortie possible en capital lors du départ à la retraite pour les sommes versées volontairement par le souscripteur du PER ;
  • Une sortie en capital anticipée pour l’acquisition d’une résidence principale (pas seulement la première) ;
  • Un dénouement « hors succession » en cas de décès du souscripteur avant la liquidation du PER ;

Mais, c’est aussi :

  • Une imposition peu attrayante lors de la sortie en capital puisque les sommes devraient être imposables à l’impôt sur le revenu selon la tranche marginale d’imposition du souscripteur du PER ; Cette fiscalité réduit à néant l’intérêt fiscal à la souscription du PER mais autorise tout de même un report à 25 ou 30 ans le paiement de l’impôt, et c’est déjà pas mal « ce qui est pris, n’est plus à prendre » (cf »Quelle fiscalité pour la sortie en capital pour le Plan d’Epargne Retraite (PERIN ou PERCO) ?« ).

 

A suivre …

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8 Comments

  1. Triboulin says:

    « Cette fiscalité réduit à néant l’avantage du PER »:
    affirmation inexacte pour un epargnant dont le TMI sera plus bas à la retraite!

  2. Triboulin says:

    Certes mais on est en droit d’espérer vivre plus de quatre ans à le retraite!

    L’objectif du produit est bien de se préparer un complément de retraite en prévision de l’érosion inéluctable des pensions du système par répartition .
    Si on ne veut pas sortir en rente viagère il doit être possible de faire des retraits partiels en capital comme sur une AV?

    • Non, ce n’est pas prévu. Soit sortie en capital en une fois… soit sortie en rente viagère aliénée.

      Il s’agit d’un produit d’épargne retraite qui devra être fermé au moment lors du départ à la retraite ou au plus tard à x ans.

  3. Triboulin says:

    C’est idiot de ne pas laisser les gens moduler leurs retraits en fonction de leurs besoins, qui peuvent varier d’une année sur l’autre !

  4. Peut-on imaginer ne pas dénouer le contrat en rente au moment du départ en retraite, le laisser vivre et transmettre le capital à notre décès de cette manière ?

  5. Sénèque says:

    1) Les assureurs voulaient être garantis de recevoir une manne d’argent à gérer pour percevoir des commissions.

    2) Les français motivent toutes leurs décisions avec le volet fiscal en 1er

    3) Il faut donc leur donner une caroote fiscale pour qu’ils mettent les fonds là où certains le souhaitent (exclusivement dans leur intérêt avec un CLN sur Rallye débouclé avec une perte de 85% ?)

    4) L’assurance-vie leur apparaît comme un cadre fiscal très avantageux (…même si leurs successions ne sont pas taxées pour 85% d’entre elles de mémoire…)

    5) Donc, les conseillers commerciaux vont souscrire à tour de bras des contrats avec une prime unique de 30 500 € sans réelle réflexion autre que le fiscal.

    6) Ainsi, les souscripteurs auront 2 avantages fiscaux, un en déduisant les primes versées et deux soit-disant avec l’article 757 B.

    Etudier sur l’affectation des fonds, la faculté de les retrouver, les espérances de rendement…, tout cela est archi secondaire !! Le fiscal, le fiscal, et le fiscal !!

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