Le PER est un produit d’épargne-retraite que l’on va probablement vous proposer de souscrire d’ici à la fin de l’année. Les sommes versées sur un PER d’ici à la fin de l’année seront déductibles de votre revenu imposable 2020 et vous permettront donc de réduire votre impôt sur le revenu à hauteur de votre tranche marginale d’imposition.

A court terme, épargner sur un PER est une solution efficace pour défiscaliser. Malheureusement, à long terme, la défiscalisation est remise en question puisque les sommes épargnées seront taxables à l’impôt sur le revenu ou au prélèvement forfaitaire unique (PFU) lorsque vous souhaiterez en disposer après votre départ à la retraite :

  • L’équivalent des primes versées sera imposable à l’impôt sur le revenu ;
  • Les intérêts capitalisés et les plus-values seront taxables aux taux du prélèvement forfaitaire unique de 30% (12.80% d’impôt sur le revenu et 17.20% de prélèvements sociaux).

Ainsi, sur toute la durée du PER (versement puis retrait des sommes épargnées et capitalisées), l’intérêt fiscal est nul puisque la défiscalisation acquise lors du versement est remise en cause lors du retrait des sommes à la retraite.

C’est alors que se pose une question importante : Est il possible de conserver son PER après le départ à la retraite et ne jamais le clôturer ? En effet, si la réponse était positive, il y a aurait là l’opportunité d’une défiscalisation lors du versement et surtout l’absence d’une fiscalisation du capital lors de la clôture (totale ou partielle) du PER puisque ce dernier ne serait jamais fermé.

Vous l’avez compris, la réponse est importante tant elle pourrait être à l’origine d’une stratégie d’épargne intéressante.

Et c’est maintenant que vient la bonne nouvelle. Cette confirmation m’est donnée par Alison GRAILLE, ingénieur patrimonial chez PATRIMEA

(PATRIMEA qui commercialise d’ailleurs un PER APICIL « P-PER » assez compétitif avec 0% de frais d’entrée, 0.60% de frais de gestion et la possibilité d’investir en ETF).

Voici ce qu’elle m’écrit en réponse à cette question importante :

« Le PER doit-il être liquidé avant un certain âge ?

Sauf limite contractuelle, le titulaire du PER peut conserver le contrat (et même effectuer des versements déductibles si la politique de l’assureur le permet) après avoir atteint l’âge légal de la retraite ou après avoir pris sa retraite.

Par principe l’adhérent retraité n’a plus de revenus d’activité, son plafond de déductibilité sera limité à 10 % du PASS.

L’alinéa 1 de l’article L224-1 CMF ne parle que d’une sortie du PER au plus tôt :

  • À la date de liquidation de la pension dans un régime obligatoire d’assurance-vieillesse
  • Ou à l’âge légal de départ en retraite (mentionné à l’article L. 161-17-2 du Css), soit 62 ans actuellement.

La loi est silencieuse sur la sortie au plus tard.

L’adhésion à un PER est par principe conclue pour une durée viagère et prend fin par :

  • La liquidation totale des droits individuels
  • Le rachat total des droits individuels dans les situations exceptionnelles prévues par la loi
  • Le transfert des droits individuels en cours de constitution vers un autre plan d’épargne-retraite
  • Au décès de l’adhérent

Si je regarde les conditions générales de certains de mes contrats, il n’y a pas non plus de précisions sur une éventuelle obligation de sortie. »

Voilà une réponse qui est intéressante. Ainsi, la clôture du PER ne serait pas obligatoire après le départ à la retraite du souscripteur.

En l’absence de clôture du PER, la défiscalisation acquise lors du versement ne sera pas annulée par l’imposition du capital à la sortie.

Il s’agit là de l’ébauche d’une stratégie patrimoniale qui pourrait être d’une grande pertinence. La clôture du PER serait effectuée au décès du souscripteur du produit, et c’est la fiscalité en cas de décès qui trouverait alors à s’appliquer. Les sommes épargnées ne seraient donc pas fiscalisé à l’impôt sur le revenu.

Fiscalité du PER en cas de décès du souscripteur

En cas de décès de l’assuré après l’âge de 70 ans :

Alison GRAILLE me confirme que « Le capital ou la rente versé est soumis aux droits de mutation à titre gratuit (droits de succession) suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire et l’assuré, après application d’un abattement global de 30 500 euros, conformément à l’article 757 B du CGI. Cet abattement s’apprécie au global du ou des contrats conclus sur la tête d’un même assuré (contrat d’assurance-vie et PER).

Il n’y a donc pas d’exonération des plus-values liées aux versements réalisés après 70 ans sur le PER, contrairement à l’assurance-vie. Et l’article 757 B du CGI fait uniquement référence à l’âge de l’assuré au moment du décès. Le législateur ne tient pas compte de l’âge au moment du versement sur le PER.

Ainsi, contrairement à l’assurance-vie, ce n’est pas l’âge du souscripteur à la date du versement qui importe, mais l’âge du souscripteur lors de son décès.

C’est ce que nous vous expliquions dans cet article « Le PER (Plan Épargne Retraite) « Assurance-vie » sera dénoué « hors succession » avec la fiscalité de l’article 757B du CGI« 

En cas de décès de l’assuré avant l’âge de 70 ans

Alison GRAILLE, toujours explique de manière limpide que le capital ou la rente versé est assujetti, après un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, à un prélèvement forfaitaire de 20% jusqu’à 700 000 € et 31.25% au-delà, conformément à l’article 990 I du CGI.

A noter qu’il y a des cas d’exonération totale, notamment entre époux et partenaires de PACS (loi Tepa), ou pour les frères et sœurs sous condition. Le conjoint de l’adhérent ou la personne avec qui il est lié par un pacte civil de solidarité ainsi que ses frères et sœurs (sous conditions) sont, lorsqu’ils sont bénéficiaires des prestations versées, exonérés du prélèvement prévu à l’article 990 I du Code général des impôts

Par exception, les sommes dues à raison des rentes viagères constituées dans le cadre d’un PER individuel sont expressément exclues du champ d’application du prélèvement lorsque les conditions suivantes sont remplies (CGI art. 990 I, I-al. 2 modifié) :

  • Les rentes ont été constituées moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d’au moins 15 ans ;
  • L’entrée en jouissance doit intervenir au plus tôt à compter de la date de liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d’assurance-vieillesse ou de l’âge légal de la retraite, soit 62 ans pour les assurés nés depuis 1955.

Les prestations versées bénéficient d’un abattement de 152 500 euros ; cet abattement ne joue qu’une seule fois par bénéficiaire quel que soit le nombre de contrats d’assurance vie et de plans d’épargne retraite visés à l’article L. 142-1 du Code des assurances souscrits sur la tête du même assuré dont il serait bénéficiaire.

A suivre …

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