La question du choix entre le mariage et le PACS est une question importante que se pose tous les couples en mal d’union : PACS ou mariage ?
Lequel est le plus protecteur pour le conjoint ? Lequel est le plus protecteur pour les enfants ?
 

SUCCESSION : Quelles différences entre le PACS et le mariage ?

Le PACS permet une transmission fiscale optimale au profit du conjoint. Depuis la Loi TEPA de 2007, les époux qu’ils soient mariés ou sous un contrat de PACS, ne payent pas de droits de succession lorsqu’ils héritent l’un de l’autre. Il est néanmoins réducteur de réaliser une comparaison entre le PACS et le mariage en basant la réflexion uniquement sur des bases fiscales et des droits de succession.
 

PACS ou mariage : Les droits de succession.

La différence principale entre le PACS et le mariage tient dans le fait que le partenaire PACSE n’est pas naturellement l’héritier de son conjoint. En l’absence d’un testament complémentaire, le partenaire PACSE n’est pas l’héritier de son conjoint.
Cela signifie qu’en cas de décès, le partenaire PACS vient en concurrence avec les autres héritiers du conjoint décédé : Le patrimoine transmis au partenaire PACS est pris sur la part des autres héritiers, au titre de la quotité disponible.
La quotité disponible est une notion du code civil qui permet l’organisation de la succession : La loi détermine la partie du patrimoine du conjoint décédé qui reviendra à ses héritiers réservataires (que l’on ne pourra donc pas déshériter) et la partie du patrimoine qui pourra librement être attribué à telle ou telle personne.
Une personne ne peut pas disposer librement de son patrimoine et une partie du patrimoine revient, nonobstant toutes stipulations contraires, aux héritiers réservataires. Les héritiers réservataires sont le conjoint (pour les époux mariés sans enfants) et les enfants.
 
Ainsi, pour revenir au sujet qui nous préoccupe aujourd’hui, à savoir la comparaison entre le mariage et le PACS : Même si fiscalement, le conjoint ou le partenaire PACSE sont exonérés de droits de succession, le mariage propose une meilleure protection pour le conjoint.
Le mariage fait du conjoint un héritier (non réservataire) alors que le PACS doit être accompagné d’un testament pour envisager la transmission d’une partie du patrimoine au profit du conjoint.
 

Simulateur calcul des droits de succession et détermination des héritiers


 

Le mariage permet une meilleure protection grâce à la quotité disponible spéciale entre époux et la donation entre époux.

Vous l’aurez bien compris, la différence principale n’est pas fiscale mais patrimoniale. L’époux est naturellement héritier de son conjoint contrairement au partenaire PACSE.
Cette analyse est renforcée par la quotité disponible spéciale entre époux. Le conjoint et le partenaire pacse ne sont pas des héritiers réservataire, cela signifie que la part qui leur revient est prise sur la quotité disponible.
(rappel : la quotité disponible est la part du patrimoine dont une personne peut librement disposer au profit d’un tiers – Son opposé est la réserve, c’est à dire la partie  du patrimoine qui revient obligatoirement aux héritiers réservataires, le plus souvent les enfants – C’est la raison pour laquelle on dit souvent qu’il n’est pas possible de déshériter un enfant – il reçoit au minimum sa part de réserve).
La réserve qui est attribuée aux enfants est égale à :

  • La moitié des biens en présence d’un enfant.
  • Les 2/3 des biens en présence de deux enfants.
  • Les 3/4 des biens en présence de trois enfants ou plus.

 
Nouvel avantage du mariage, la quotité disponible entre époux : En présence d’un époux (donc d’un mariage), la quotité disponible est différente : Il est possible de transmettre plus que la quotité disponible « classique » au conjoint.
Le conjoint est héritier, en présence d’enfant commun, pour 1/4 du patrimoine ou 100% en usufruit. Ce droit d’usufruit excède, notamment pour les couples jeunes, la valeur de la quotité disponible classique.

AGE
de l’usufruitier

VALEUR
de l’usufruit

VALEUR
de la nue-propriété

Moins de :
21 ans révolus

90 %

10 %

31 ans révolus

80 %

20 %

41 ans révolus

70 %

30 %

51 ans révolus

60 %

40 %

61 ans révolus

50 %

50 %

71 ans révolus

40 %

60 %

81 ans révolus

30 %

70 %

91 ans révolus

20 %

80 %

Plus de 91 ans révolus

10 %

90 %

Imaginons un couple jeune de moins de 31 ans. En cas de décès de l’un des époux, et en présence d’enfant du couple, le conjoint survivant est héritier pour 100% en usufruit soit une valeur de 80% de la valeur du patrimoine du conjoint décédé, les enfants communs sont héritiers pour 20% de la valeur du patrimoine.
Les 80% excèdent très largement la quotité disponible présentée ci avant :

  • En présence d’un enfant, la quotité disponible est donc de 1/2 du patrimoine
  • En présence de deux enfants, la quotité disponible est donc de 1/3 du patrimoine
  • En présence de trois enfants ou plus, la quotité disponible est donc de 1/4 du patrimoine

Cette quotité disponible spéciale entre époux est encore un avantage pour la meilleure protection du conjoint. Avantage manifeste pour le mariage.
 
En présence d’enfant d’un premier lit, non commun aux époux, la mariage permet encore une meilleure protection pour le conjoint. Par principe, en présence d’enfant non commun, le conjoint marié a droit à seulement 1/4 en pleine propriété du patrimoine de l’époux décédé.
Il est néanmoins possible de déroger à cette règle en mettant en place une donation entre époux. Cette donation entre époux permet d’augmenter les droits transmis au conjoint. De 1/4 en pleine propriété, la part transmise au conjoint survivant peut être, aux choix de ce dernier :
En présence d’enfants, vous pouvez donner à votre conjoint au maximum :

  • soit le quart de votre succession en pleine propriété, et les 3/4 en usufruit,
  • soit la totalité de votre succession en usufruit,
  • soit la quotité disponible de votre succession en pleine propriété, qui dépend du nombre d’enfants au jour de votre décès :
    • s’il y a un enfant, la moitié de la succession,
    • s’il y a 2 enfants, le tiers,
    • et s’il y en a 3 ou plus, le quart.

     

Même en présence d’enfant d’une précédente union, le mariage permet de maximiser la transmission du patrimoine au conjoint (contrairement au PACS).
 

Conclusion :

Le PACS est avant tout un outil fiscal de transmission qui pourrait rapidement trouver ses limites en présence d’enfants (commun ou non).
La dévolution successorale et la présence d’héritier réservataire (ps : les parents ne sont pas héritiers réservataire, il est possible de la déshériter), limite grandement la protection du partenaire PACSE. Le mariage est alors une bien meilleures solution.
D’autres différences font également la différence au profit du mariage. Comme nous le présentons dans cet article « PACS ou Mariage : Quelles différences (succession, retraite de réversion, rupture) ?« , le partenaire de PACS ne pourra par exemple pas bénéficier de la pension de réversion de la retraite.

Pour aller plus loin :
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Livres / Formations 
Succession
Assurance-vie et gestion de patrimoine

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