Un régime de retraite par répartition est un régime de retraite dans lequel, au titre d’une même année, les cotisations de ceux qui travaillent permettent de financer les pensions retraite de ceux qui sont à la retraite. L’équilibre démographique, mais aussi le dynamisme de la rémunération des actifs sont deux facteurs déterminants pour assurer l’équilibre de long terme du régime de retraite par répartition.

La retraite par point, objet du projet de réforme actuellement en discussion, est simplement un régime de retraite par répartition comme les autres dans lequel la solidarité démographique et économique entre actifs et retraités est automatisée.

Ainsi, deux points de vue peuvent être développés autour de cette question importante de la suppression des cotisations retraite pour les rémunérations supérieures à 120 000€ :

  • D’un côté, pour les cadres ou assimilés salariés (dirigeant majoritaire de SAS) qui profitent de cette suppression, il s’agit d’une très forte baisse de leur cotisation retraite, salariales et patronales (= baisse forte du coût du travail), mais aussi d’une baisse de prestation future. En l’absence de cotisations, ils ne pourront acquérir des droits à la retraite sur ces sommes non cotisées. CQFD ! Certains considéreront cela comme une opportunité pour enfin tirer profit d’une retraite par capitalisation jugée plus rentable ; D’autres se désoleront de ne pouvoir pleinement tirer profit de la répartition ; Dans les deux cas, ce sont les compagnies d’assurance vie qui se frottent les mains : Elles vont devoir prendre en charge la retraite par capitalisation de ces quelques 400 000 hauts cadres qui devront capitaliser pour espérer avoir une retraite pour les revenus au-delà de 120 000€.

Nous reviendrons dans une prochaine étude sur le taux de rendement minimum de ce PER pour compenser la perte de revenu lié à la non cotisation retraite au-delà de 120 000€.

Ps : Notons tout de même, la mise en place d’une cotisation de solidarité de 2.81% pour l’ensemble de ces revenus qui n’ouvrent pas droit aux prestations retraites ! (Une cotisation de solidarité fixée à 10% des cotisations retraites de 28%). C’est un impôt de solidarité au profit de la collectivité des participants aux régimes par répartition.

 

Bref, la suppression de la cotisation retraite au delà de 120 000€ de revenu, c’est l’introduction de la retraite par capitalisation pour les hauts revenus ! Qui vont devoir épargner massivement pour compenser le manque à gagner; mais aussi payer plus d’impôt sur le revenu. Car qui dit, hausse de la rémunération nette par la baisse des cotisations = hausse du revenu imposable. C’est alors que leur seule solution sera l’épargne dans un PER qui permettra, grâce à la déductibilité des primes versées, d’effacer ce surcoût fiscal. La capitalisation via l’immobilier pourrait ne pas être avantageuse du fait d’un frottement fiscal élevé.

Au final, il n’est pas certain que l’opération soit si avantageuse que cela… Il faudra faire les calculs.

 

  • D’un autre côté, supprimer les cotisations retraite au delà de 120 000€, c’est aussi aggraver le déficit du régime de retraite par répartition. En effet, puisque l’équilibre s’analyse annuellement par différence entre les prestations versées aux retraités et les cotisations perçus de la part des travailleurs, en réduisant le montant des cotisations … on aggrave le déficit !
    Les cadres à hauts revenus aujourd’hui à la retraite, on cotisé pour obtenir une pension retraite élevée, à la hauteur de leur cotisation ; Malheureusement, les nouveaux cadres à hauts revenus en activité, eux ne cotisent plus … et ce sont donc les cotisants actuel, c’est à dire les revenus sont inférieurs à 120 000€ qui devront payer la retraite des hauts cadres qui ont acquis des droits à la retraite élevés. La question est alors de savoir si la cotisation de solidarité de 2.81% sera suffisante pour compenser cette baisse des cotisations face à des prestations constantes ; Pas certain.

L’aggravation du déficit du régime par répartition du fait de la suppression des cotisations au delà de 120 000€ à été récemment mis en avant par l’IPS dans son rapport : « soulignons que la limite de cotisations du régime universel à 3 PASS va accroître le déficit au moment où, dans son dernier rapport, le Conseil d’Orientation des Retraites prévoit un déficit en augmentation par rapport à ces dernières prévisions. Le système de retraite par répartition subira une diminution de ses ressources puisqu’il ne percevra plus de cotisations sur les revenus supérieurs à 3 PASS mais devra continuer à financer des retraites sur des droits déjà acquis au-delà de 3 PASS » CQFD !

 

 

Le diable se niche toujours dans les détails !

 

A suivre …

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28 Comments

  1. MAIS PERSONNE NE PARLE JAMAIS DES SALARIES QUI COTISENT TOUTE LEUR VIE ACTIVE ET QUI DECEDENT ARRIVE A L AGE DE LA RETRAITE SANS EN AVOIR PROFITE UN SEUL MOIS ? ?? ils sont des centaines de milliers dans ce cas par an meme
    * mais ou passent ces sommes colossales qui auraient du leur etre versées en pensions de retraites ?, et non elles ne passent pas dans les reversions car beaucoup de conjoints ny ont pas droit car ils elles percoivent un salaire ou une retraite ,, alors ces salariés dcd ont cotisés toute leurs vies POUR RIEN DU TOUT ?.?? µ
    LA QUESTION EST SIMPLE :
    COMBIEN DE MILLIONS D EURO REPRESENTENT CES SOMMES «  » NON REVERSEES «  » ET OU PASSENT T ELLES ? ,?,?,?,?,

    • L’espérance de vie prend en compte ces décès prématurés tout comme les centenaires .

    • C’est sur que plus la retraite est courte mieux, c’est pour le régime de retraite…
      Votre remarque nie la notion de mutualisation quand vous la jugez négative pour vous et revient à s’indigner d’avoir payé une prime d’assurance auto et de constater à la fin de la période qu’on n’a pas eu d’accident…. A contrario, selon vous, peut être faudrait il cesser de payer une pension pour les retraites trop longues…???? Avez vous remarqué qu’à âge de décès identique, à profession et salaire similaire un retraité de régime  »spécial » peut facilement toucher en cumulé 2 à 2,5 fois plus que le salarié du privé (effet durée de retraite et montant de pension) alors qu’il a nettement moins cotisé?

      • SOUPEDESCQUE says:

        exemple en 2003 la canicule a tué 15 000 personnes agées les caisses de retraites se sont frottées les mains ,,,le malheur des uns ,,,,,,,,

    • Il n’y a pas de sommes non reversées. Chasue année, les cotisations de ceux qui travaillent permettent de financer les pensions retraite de ceux qui sont à la retraite.

      Mourir en arrivant à la retraite permettra juste de moins creuser le déficit, selon le régime de retraite du décédé.

      • CA C EST UNE VUE TRES RACCOURCIE SAUF que dans la realité ILS SONT DES CENTAINES DE MILLIERS de salariés A dcd CHAQUE ANNEE ALORS QU ILS ONT COTISES TOUTE LEUR VIE ACTIVE
        pour rien du tout l explication de la parité aussi est tres synthétisée
        pr ne pas dire chutttt fermez la sur les pensions de reversion non versée aux veufs veuves puisqu elles ont un salaire une pension ,,,elles n y ont pas droit ,, chutt circulez parlez d autres choses
        des point de la valeur des années de la retraite ect mais pas de ca celui qui meurt
        et bien il est mort il n a plus besoin de rien ,,,,, point barre il a cotisé pr quedale pr la solidarité ca devrait lui faire plaisirs quand meme au mort et a son ex conjoint e ,??

      • pour info certaines caisses speciales ( avocats pilotes ect ) de retraites ne sont justement pas en déficit parce qu elles gerent tres bien et que leurs professions sont bien «  »régulée «  » en actifs retraités
        et ces caisses ne veulent pas que l etat leur dévorent leurs reserves magots et bien immob placements constituants leurs tresors que l etat lorgne avec concupiscence et avidité pour renflouer la caisse generale elle tres déficitaire qui paie des pensions a des gens qui n ont jamais cotisées exemple des vieux shibanis au magreb ,plus que centenaires & immortels ,,,,

      • çà c est une vision d esprit  » idéalisée  » en réalité il y a «  » » non versement » » » » de pensions à ceux qui sont décédés ( quelques centaines de milliers chaque année) ,, pour la grande majorité il n y aura pas réversion aux ex – conjoints qui ont un revenu au dessus du seuil (salaires retraites et n y auront pas droit)
        par contre pour tous français ( et naturalisés ) qui n ont jamais cotisés a aucune caisse , de retraite ceux là reçoivent le «  »minimum vieillesse  » et il y en a aussi quelques centaines de milliers dans ce cas !

  2. cette, question a ete posée a une députée parisienne LREM ,,,,,,
    celle ci a répondu ,,, en tortillant du cul que le systeme etait un systeme par repartition et bla bla bla solidarité ect ect
    en clair celui qui décède a l age de la retraite ou meme avant cest le baisé de service
    il aura cotisé toute sa vie active pour rien du tout ,,,,,
    en fait pour payer a ceux qui n ont jamais cotisé du tout ,;,, minimum vieiillesse ect ,,,,,,

    • Et que vouliez vous qu’elle réponde ? (Même si effectivement c’est une gourde). C’est le principe même du système par répartition.

      On peut préférer un système par capitalisation, ou un système par répartition dans lequel chaque caisse serait gérée de façon indépendante, ou encore un système dans lequel l’état n’aurait pas le droit de combler le déficit de telle ou telle caisse…

  3. Halte à la propagande.
    Il serait bon de cesser de se concentrer sur les détails et regarder les grands équilibres de plus près, comme tout homme de chiffres qui se respecte et non en idéologue.

    Nous avons 1,5 actif pour 1 retraité au lieu de 4 il y a 30 ans.
    Faut-il infliger aux salariés actuels de cotiser 2,6 fois plus pour compenser le delta actuel?
    Faut-il sournoisement augmenter les impôts de l’ensemble des français pour compenser le delta ? Quelle est la bonne alternative ?
    Nous avons aujourd’hui 15 millions de retraités en France, et 22 millions en 2060 avec un arbre démographique dont la base se rétrécie. Faudra-t-il cotiser encore plus ou payer un nouvel impôt de solidarité???

    Sans reforme le deficit annuel sera de 8 à 17 milliards € par année. Qui va payer ? Le salarié, le contribuable, l’Etat ? Cette question est insensée !? C’est la meme chose ! In fine, c’est toujours le contribuable que nous sommes qui régle la note – il n’y a pas d’autre source de revenus pour l’état que ce que nous lui versons soit sous forme d’impôts, de cotisations, de taxes diverses.

    Le système est déficitaire depuis longtemps, M.Juppé l’avait bien anticipé. Mais au lieu de d’agir, M. Chirac à courageusement préféré laisser le problème à ses successeurs.

    Puisqu’on se concentre sur eux, les taux actuels de retraites des cadres sont de 21,59% entre 1 et 8 fois le plafond de la SS. Ce taux va bien augmenter pour les salaires à 28,12% jusqu’a 3 fois le plafond SS ; et ils ne toucheront une retraite que sur la base des cotisations jusqu’a 3 fois le plafond SS. Il faut donc cesser d’alimenter les fausses rumeurs consistant à dire que les privilégiés ne feront pas d’effort supplémentaire: Ils cotiseront plus en taux, et pourront prétendre à moins de valeur absolue n’ayant pas cotisé au-dela de 3 fois le plafond.

    Enfin, au-dela de 3 fois le plafond de la SS, ils cotiseront 2,81%, mais sans rien obtenir en échange – une cotisation uniquement solidaire s’il en est.

    • Vous vous rendez bien compte, u31, que la réforme actuellement envisagée a surtout pour but de faire combler les déficits des régimes spéciaux par les autres régimes, n’est-ce pas ?

    • Jean Claude says:

      Vous semblez oublié que Mitterrand pour des raisons purement électoralistes a abaissé l’âge de la retraite de 65 à 60 ans.
      Son 1er ministre a ensuite fait son livre blanc sur les retraites mais n’a rien fait.
      Quant à Juppé les grèves de 95 ont eu sa peau.

    • Comprenez vous U31 que si les super riches ne payent plus les cotisations sur l’ensemble de leurs salaires c’est nous qui allons payer les retraites des actuels super riches retraites ainsi que les suivants pendant au moins 20 ans …
      Le manque à gagner de ces cotisations seraient de l’ordre de 4 milliards par an, ajoutez à cela les 5 milliards de cadeaux fiscaux déjà attribués en 2018 et on obtient peu ou prou le chiffre annoncé par le COR mandaté et payé par le premier sinistre du  » déficit » retraite en 2025, curieux non?

  4. ALAIN LAMBARD says:

    10% de cotisation sans contre-partie c’est moins que les 20% actuels du régime ARRCO AGIRC (taux d’appel de 125%).
    Également la cotisation sur la totalité du salaire sur le régime de base sans contre-partie…

  5. Pour compléter l’article: les engagements de retraite acquis par les cadres en activité entre 3 et 8 fois le PASS et qui devront être payés dans le futur système sans être financés par une cotisation en face ont été chiffrés par le COR à la demande de la CFE-CGC qui a soulevé le loup: on parle, excusez du peu, de 65 MILLIARDS D’EUROS !

    Réponse sans rire de JP Delevoye aux négociateurs de la CFE-CGC qui le questionnaient sur ce déficit: « on n’a qu’à piocher dans les réserves de l’AGIRC »

    Heureusement, il semble qu’une transition soit envisagée:
    https://www.lesechos.fr/economie-france/social/exclusif-reforme-des-retraites-vers-une-transition-sur-mesure-pour-les-hauts-salaires-du-prive-1153982

    • « La possibilité d’élargir le périmètre initial du régime universel ne concernerait que 300.000 cadres du privé à haut salaire, qui cotisent aujourd’hui au régime complémentaire Agirc-Arrco jusqu’à 27.000 euros de revenu mensuel. Mais en réalité, ce mouvement intéresse l’ensemble des salariés du secteur privé. Car le gouvernement l’a promis, les droits déjà acquis grâce aux cotisations versées entre le plafond actuel et le plafond-cible du régime universel devront être intégralement versés aux assurés.
      Or l’addition sera salée : selon une étude réalisée par l’Agirc-Arrco à la demande du Conseil d’orientation des retraites, ils s’élèveraient peu ou prou à 60 ou 65 milliards d’euros. Quasiment de quoi engloutir l’intégralité des réserves financières patiemment accumulées par ce régime complémentaire que les partenaires sociaux ont géré avec sérieux depuis 1947.

      Eteindre progressivement la sur-cotisation des cadres supérieurs permettrait donc d’éviter de ponctionner 3 à 4 milliards par an sur les réserves à partir de 2025 pour financer leurs droits acquis (l’opération serait plus étalée). « Cela nous éviterait de puiser dans les réserves », plaide Pierre Roger, qui attend à présent le « business plan » du gouvernement sur cette transition.
      Mais le président de la CGC, François Hommeril, très remonté contre l’exécutif, veut obtenir davantage qu’une transition adoucie. « Le fait que l’exécutif dise désormais qu’il est prêt à discuter du passage de 3 à 8 plafonds de la Sécurité sociale est un aveu : le gouvernement reconnaît enfin qu’il y a un problème, ce que l’on dit depuis le début, et qu’il accepte enfin d’en discuter. Toute réduction du plafond de cotisation et de droits viendra générer des droits acquis non financés – 65 milliards d’euros pour un passage de 3 à 8 plafonds – ce qui n’est pas acceptable », ajoute-il.

      C’est hallucinant d’amateurisme et tellement dogmatique ! 65 milliards de manque à gagner ! et après on chipotte pour 10 milliards de déficit ! C’est incroyable

      • Jean Claude says:

        Les profs ,les professions libérales et les cadres sont en l’état actuel de nos connaissances de ce projet les futurs grands perdants

      • Aujourd’hui, il y a une forme de solidarité des revenus supérieurs vers les revenus bas et moyens: un salarié au SMIC à carrière complète va toucher 80% de son revenu à la retraite, le cadre à 27 000€/mois seulement 50%. Inversement, le cadre a en général une durée de vie plus longue et touchera sa retraite plus longtemps. Ce n’est pas soutenable dans le système « un Euro cotisé donne le même droit » que ce soit l’Euro du smicard, ou l’Euro marginal du trader, d’où la limite à 3 PASS du futur système (et le trader invité à cotiser à des régimes par capitalisation). Maintenant, si le gouvernement persiste, il faudra financer la transition…

  6. Je l’ai échappé belle! 🙂

    • Jean Claude says:

      Vous avez quand même subi la hausse de la CSG et de nouvelles taxes sont à l’étude à Bercy pour doucher vos illusions.

  7. Jean Claude says:

    Comment ces futures générations de retraités vont elles pouvoir se payer des EPHAD actuellement à 3000€/mois,et comment leurs enfants déjà fortement ponctionnés pourront ils mes aider car les problèmes de santé arrivent malheureusement très vite après la retraite à l’exception notable des régimes spéciaux qui vont encore passer au travers de la réforme éventuelle.

  8. Pouvez-vous m’expliquer comment il s’est trouvé que c’est le privé qui paye les retraites du publics et serait-il possible que les fonctionnaires cotisent pour leur retraite ?
    Merci de m’éclairer sur ce fonctionnement.

  9. Par public, qui designez-vous ? Les fonctionnaires d’état, hospitaliers, territoriaux ? Les personnels des établissements publics ? Les personnels des monopoles ou ex monopoles d’état comme la SNCF ? Les musiciens de l’orchestre national ?

    Ce n’est pas le privé qui paye les retraites des fonctionnaires, mais l’état. La retraite des fonctionnaires est toujours prise en charge par le budget de l’État. Avec les impôts de tous.

    Les fonctionnaires d’état n’ont pas de caisse de retraite, mais un Service des retraites de l’État (SRE). Ce service est le gestionnaire des pensions des fonctionnaires civils d’État, des militaires et des magistrats, et il est rattaché à la direction générale des finances publiques (DGFiP). Après la réforme, il serait séparé de la DGFiP et disposerait d’un budget propre permettant de mieux identifier les recettes (cotisations) et les dépenses (prestations).

    Comme il n’y a pas de « caisse de retraite des fonctionnaires d’État » il ne peut y avoir de déficit, ni d’excédent. C’est l’État qui fixe le montant des cotisations des agents de la fonction publique. Parfois, ces participations sont retenues à la source. L’État s’acquitte également de cotisation « employeur » et peut accorder une subvention, mais en fin de compte, quel que soit le terme employé, c’est toujours le budget de l’État qui est utilisé.

    Les fonctionnaires cotisent pour leur retraite. Ils cotisent aussi pour leur retraite additionnelle, depuis 2005, si je me souviens bien. Cette retraite additionnelle n’est disponible qu’à partir de 62 ans, quel que soit l’âge de départ à la retraite.

    La polémique vient du fait que la part de l’état représente 73% des cotisations, donc qu’une bonne part des dépenses de retraites vient des impôts.

    Il se murmure dans les couloirs que pour faire passer la pillule de la réforme aux fonctionnaires, leurs retraites seraient désormais calculées à partir de l’indice brut et primes comprises. Dans ces conditions, les retraites des fonctionnaires, en tout cas ceux dont la rémunération comporte beaucoup de primes, feraient des grands bonds en avant ! Ça coûterait près de 13 milliards d’euros par an à l’état.

  10. Pour corriger l’avant dernier paragraphe : 73% des cotisations vient des impôts. Le reste vient aussi des impôts, puisque les fonctionnaires sont payés par l’état, mais est prélevé sur leur rémunération.

  11. Retraites des hauts revenus : cotiser moins pour capitaliser plus ! http://christianeckert.over-blog.com/2019/12/retraites-des-hauts-revenus-cotiser-moins-pour-capitalser-plus.html

    La clarté et l’honnêteté imposent de préciser ce que prévoit le Gouvernement pour les personnes qui ont des salaires très importants. Thomas Piketty et d’autres l’ont évoqué et des précisions peuvent être apportées :

    Le Gouvernement se flatte d’imposer une cotisation « de solidarité » aux personnes disposant de plus de 10 000 € de revenus mensuels. Il précise que la cotisation (2.81% des revenus dépassant 10 000 € mensuels) ne donne pas lieux à acquisition de points.

    Le Gouvernement oublie de dire deux choses :

    TOUS les cotisants, y compris les plus modestes, paient cette cotisation de 2.81% sans acquérir de points.

    Jusqu’alors les hauts salaires cotisent de façon obligatoire au taux normal jusqu’à 27 000 € par mois et à hauteur de 2.3% au-delà.

    On aura donc compris que les personnes que l’ont prétend mettre à contribution vont très nettement moins cotiser qu’avant sur leurs revenus entre 10 000 € et 27 000 € (2.81 % au lieu de 28.1 %). Ils cotiseront un tout petit peu plus pour les revenus dépassant 27 000 € (2.81 % au lieu de 2.3 %).

    Cette perte de recettes n’est pas chiffrée, mais certains avancent des montants de plusieurs Milliards par an !

    Le Gouvernement se dédouane en disant que cette baisse de cotisations entrainera pour ces personnes une baisse du nombre de points acquis donc une baisse du niveau de retraite à terme.

    Là encore, il oublie de parler du montage qu’il construit méthodiquement : Dans la loi PACTE, il a créé le cadre juridique qui permettra aux assurances privées de proposer des retraites par capitalisation. Il prévoie aussi les avantages fiscaux pour inciter les hauts revenus à s’y précipiter.

    La boucle est bouclée… Les propos du Premier Ministre sur sa volonté de maintenir un système par répartition sont pour le moins écornés. C’est une raison de plus pour se mobiliser.

  12. Jean Claude says:

    Les cadres seront les grands perdants de cette réforme concernant la retraite par répartition.
    Pour l’instant c’est silence radio au niveau des régimes par points de l’AGIRC ARRCO.
    L’état risque t il de faire main basse sur ces régimes actuellement à l’équilibre?
    Faute de concurrence le risque c’est d avoir encore plus de bureaucratie dans le système

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