La question de la protection des époux et notamment la protection du conjoint survivant en cas de disparition précipitée de l’autre est une question centrale lorsque l’on parle « gestion de patrimoine ». Faisons ensemble l’état des lieux de la protection du conjoint survivant en cas de prédécès de l’un des époux.

 

Quelle protection du conjoint par le code civil ?

En l’absence de stipulation spécifique, c’est le code civil qui s’applique et le conjoint survivant, devient héritier de l’époux prédécédé. Néanmoins, attention, à ne pas confondre conjoint et partenaire PACSE. Le conjoint est héritier de son conjoint, alors que le partenaire PACSE ne l’est pas (cf article : « Mariage ou PACS : Quelle meilleure protection de la famille ?« ).

Ainsi, le conjoint survivant est naturellement protégé par le code civil. Deux situations, en absence d’enfant et en présence d’enfant.

 

Quel héritage pour le conjoint survivant en l’absence d’enfant ?

C’est l’article 757-2 du code civil qui précise « En l’absence d’enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession. » 

Dans une telle situation, pas de détail, le conjoint survivant est le seul héritier. Néanmoins, la situation n’est pas identique lorsque le conjoint pré-décédé laisse ses père ou mère. L’article 757-1 du Code civil précise en effet : « Si, à défaut d’enfants ou de descendants, le défunt laisse ses père et mère, le conjoint survivant recueille la moitié des biens. L’autre moitié est dévolue pour un quart au père et pour un quart à la mère. Quand le père ou la mère est prédécédé, la part qui lui serait revenue échoit au conjoint survivant. »

En présence des parents de l’époux prédécédé, chacun d’entre eux peut prétendre à recevoir 1/4 en pleine propriété du patrimoine du conjoint. Les parents ne sont plus « héritiers réservataires », il est tout à fait envisageable des les « déshériter » au profit du conjoint survivant afin d’augmenter sa part.

Seule le droit de retour légal au profit des frères et sœurs ne peut être évité. Le droit de retour légal est une disposition de l’article 757-3 du code civil qui précise et de manière assez clair « en cas de prédécès des père et mère, les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature (= qui n’ont pas été vendus) dans la succession sont, en l’absence de descendants, dévolus pour moitié aux frères et sœurs du défunt ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l’origine de la transmission.

L’application de ce droit de retour peut être évitée par la renonciation des frères et sœurs auquel il bénéficie ou lorsque le défunt a disposé entre vifs ou à cause de mort (c’est à dire par donation ou testament) des biens qui en font l’objet, de telle sorte que l’existence de dispositions testamentaires contraires, notamment un legs universel au profit du conjoint survivant, peut faire échec à son application. (Réponse ministérielle POIGNANT – 11/07/2006 – QE 85443). Le testament sera également indispensable pour contourner ce droit de retour légal et augmenter les droits du conjoint survivant.

 

 

Quel héritage pour le conjoint survivant en présence d’enfant ?

En présence d’enfant, l’article 757 du code civil dispose que Si l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.

Selon qu’il s’agisse d’une famille recomposée ou du moins que les enfants ne soient « du même lit », les droits du conjoint survivant sont limités à 1/4 du patrimoine en pleine propriété.

Lorsque les enfants sont du même lit, c’est à dire qu’ils sont également les enfants du conjoint survivant, les droit de ce dernier sont augmentés et peuvent être au choix du conjoint au jour de la succession, soit de 100% en usufruit soit de 1/4 en pleine propriété. Pour mieux comprendre la signification de l’usufruit, vous pouvez relire cet article « Usufruit, Nue propriété, Quasi-usufruit : Définition, droits et obligations.« .

 

De la donation entre époux, ou donation au dernier vivant, pour élargir les droits du conjoint survivant.

Néanmoins, pour augmenter les droits du conjoint survivant, les époux peuvent décider de signer, réciproquement ou non, une donation entre époux. Celle ci aura pour effet d’augmenter le choix du conjoint survivant. Celui-ci pourra être héritier pour :

  • De la quotité disponible, c’est à dire de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger. (cf Mariage ou PACS : Quelle meilleure protection de la famille ? pour mieux comprendre les notions de réserve et de quotité disponible).
  • D’un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit (1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit = 100% en Usufruit + 1/4 en nue propriété)
  • 100% en usufruit.

La mise en place d’une donation entre époux permet d’ores et déjà une meilleure protection de l’époux survivant, notamment dans une situation de famille recomposée dans laquelle les enfants ne seraient pas tous « du même lit ».

L’option 2 « ‘un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit (1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit = 100% en Usufruit + 1/4 en nue propriété) » est particulièrement interessante car elle permet d’attribuer l’usufruit des biens mais également une partie en pleine propriété, cela augmente le pouvoir du conjoint sur la gestion de l’administration du patrimoine. Il passe d’une situation de simple usufruitier (droit de jouir de la chose), à une situation de copropriétaire en indivision.

 




12 Comments

  1. Merci Guillaume pour ce résumé bref et synthétique ! La ddv est la première chose a vérifier et a mettre en place pour répondre a l objectif de protection du conjoint, auquel on peut adjoindre au besoin toute la panoplie des avantages matrimoniaux. Un mot également sur le sort de la rp qui protège de fait le conjoint par la disposition d ordre public du droit de jouissance gratuit et temporaire d un an de la rp a compter du décès!

  2. oui, merci pour ce sujet au combien complexe à gérer dans la pratique car les situations sont très diverses

  3. Le régime matrimonial de la communauté universelle n’est-il pas le meilleur choix pour garantir les droits du conjoint survivant ?

    • Tout va dépendre du contexte familial et de la situation patrimoniale des conjoints respectifs et notamment de la présence d enfants issus du même lit ou pas. Effectivement ce régime peut être très protecteur pour le conjoint en lui attribuant l intégralité des biens adosse a un avantage matrimoniale de la cai au dernier vivant. En revanche il fait perdre un abattement aux enfants  » pas de succession au 1 er décès  » et a bannir en cas d enfants de lits différents  » cf action en retranchement « 

    • Il s’agit surement de l’article de demain…

      • Ok guillaume, désole d avoir trop anticipé ! En tout cas voilà tout un panel de sujets très intéressants et source de réelle valeur ajoutée dans le conseil!

  4. Bjr. Nous somme mariés et avons 3enfs dont un marié .Nous ne nous entendons pas avec notre Belle fille qui pour nous s’est marieé avc notre fils par profi (sur les recommandations de sa mére divorcé.)notre Bf nous évite,elle à complètement retourner la tête de notre fils(lui qui ne voulais pas d’enfs se retrouve papa)il ne trouve plus le temps de venir nous voir et nous téléphone très rarement et sans qu’elle le sache pour s’excuser de ne pas trouver le temps de venir nous voir nous ne voyons pas notre petit enf.S’est une fille très intelligente qui cherche toujours le profi BREF elle aime l’argent!!!voilà ma question!!!pour nous protéger mon mari et moi nous avons signer dernièrement une donation au dernier vivant.Es suffisant ou devrions nous faire un contrat universel pour que l’un d’entre nous survivant reste libre de vendre la maison pour ensuite prendre une location et profiter de notre argent ??? (sur les conseil de nos deux autre enfs)

  5. florence says:

    mon mari ma deceriter sur son testamet
    quel demarche doit faire
    a t il le droit de deseriter son epouse merci

  6. descnamps says:

    apres le deces de mon epouse (nous avions fait une donotion au ndernier vivant)) j’ai opté sur le conseil de mon notaire, 1/4 en pleine propriete 3/4 en usufruit. mon fils refuse de signer, ce qui a pour effet selon mon notaire de bloquer l’argent sur le compte bancaire de ma femme, et donc pour moi de jouir du quasi usufruit auquel j’ai droit. ma femme est decedee en 2011.
    que puis-je faire ?
    merci de me repondre

  7. Bonjour mon mari avait des enfants quand nous nous sommes rencontré nous nous sommes marié et avions deux enfants en commun nous sommes marié sur le regime de communauté de bien et avons acheté une maison enssemble j aimerai savoir je touche du bois si jamais il partait avant moi quel seront mes droits (la par d héritage de moi et mes enfants ) merci d avance pour la reponse

  8. Bonjour
    Mon père c est remarié 6 mois avant son décès il avait hérité d une maison de ses parents décédés.
    Ma belle mère à t elle droit à quelque chose sachant qu’ ils se sont mariés sans faire de papiers ni contrat .

    À t elle le droit de la louer ou de la vendre .ils n’ont pas eud enfants ensemble .

Laissez un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*