Une réforme des revenus du capital pleine de bon sens pour éteindre la « narration » autour de l’imposition confiscatoire des revenus du capital

Tout a commencé avec l’idée d’une réforme fiscale des revenus du capital. Simple, efficace et pleine de bon sens, l’instauration du prélèvement forfaitaire unique que certains appellent la flat tax, c’est l’idée de simplifier la fiscalité des revenus du capital en instaurant un taux unique de 30%, impôt sur le revenu et prélèvements sociaux compris.

Cette réforme, nous vous l’avons démontré à de nombreuses reprises, est une réforme symbolique de simplification. En réalité, il ne s’agit pas de baisser le taux de l’impôt sur le capital (ou très peu), mais de rendre plus lisible, et donc efficace, l’imposition des revenus du capital. Le coût d’une telle réforme est faible (seulement 1.5 milliards d’euros) mais d’une efficacité incroyable pour mettre fin à la narration qui veut qu’en France est un enfer fiscal pour les patrimoines (cf »Non, La France n’est pas un enfer fiscal pour les patrimoines.« ).

La narration, c’est une idée proche des fakenews, ce sont des légendes urbaines tellement installées dans l’esprit de chacun qu’il n’est plus possible de rétablir la réalité sans se faire insulter. Pour vous en convaincre, vous n’avez qu’à relire les commentaires de l’article « Non, La France n’est pas un enfer fiscal pour les patrimoines.« , dans lequel de très nombreux lecteurs remettent en cause mes compétences et mon professionnalisme lorsque je leur explique qu’en France, il est facile de ne pas payer beaucoup d’impôt sur le capital ou encore que la transmission d’entreprise en France bénéficie d’un cadre fiscal très favorable et d’une grande efficacité.

Bref, cette petite réforme de l’imposition des revenus du capital pourrait suffire à mettre fin à cette narration négative et destructrice de l’envie d’investir, de créer et de construire la croissance. 

 

 

Mais, comme toujours, les lobbyings se battent pour garder leur rente et leur modèle économique à court terme au détriment de l’intérêt général de long terme (et donc leur intérêt de long terme).

Malheureusement, nous sommes dans une société de l’immédiateté et du court terme. C’est alors que devant la perspective d’une réforme des revenus du capital dont les conséquences ne pourront être favorables pour tous, et notamment pour ceux qui bénéficient d’avantages fiscaux non justifiés, les lobbyings s’activent pour casser l’esprit de la réforme et conserver leur rente !

C’est notamment le cas des assureurs qui essayent d’infléchir l’application de la flat tax pour l’assurance vie. Hier, nous apprenions que le lobby des assureurs était sur le point d’imposer un cas d’exception à cette flat tax de 30% pour les contrats d’assurance vie de plus de 12 ans dont le versement serait composé de plus de 30% d’unité de compte action ! (cf »La Flat Tax sur l’assurance vie pourrait ne pas s’appliquer aux versements avec 30% d’actions sur des contrats de plus de 12 ans.« .

Quelle belle idée de nous refaire le coup de l’amendement Fourgous qui autorisait à l’époque la transformation de contrat monosupport en Euros en contrat multisupport, sans perte de l’antériorité fiscale à condition d’investir plus de 20% en unité de compte action. L’amendement Fourgous c’était en 2006 … soit deux années avant le crash de 2008 et une perte de 40% du capital des épargnants qui avaient écouté leur assureur !

Nous sommes aujourd’hui en 2017, la bourse est à nouveau proche de ses plus haut historique… et les assureurs militent pour un nouveau dispositif pour « forcer » conseiller les épargnants à investir sur les marchés actions alors que nous sommes au plus haut !

 

Les assureurs croient défendre leurs intérêts et leur modèle économique en forçant les épargnants à investir sur les marchés financiers mais je crains qu’ils se trompent lourdement. Les Français ne veulent pas investir en action et prendre des risques !!!!!!!! Les Français ont certes une épargne abondante… mais ils ne veulent pas l’investir en bourse. 

Une fiscalité contraignante qui encouragerait l’investissement en actions aurait pour conséquence de détourner les épargnants de l’assurance vie qui préféreront investir leur épargne dans l’économie réelle (et c’est tant mieux) plutôt que d’épargner et spéculer sur le marché actions. L’épargne est abondante en France, car le fonds euros proposait un rendement garanti et sans risque.

Les Français ne veulent pas spéculer et prendre des risques sur des actifs dont la performance est proche de celle du casino !

 

Au lieu de défendre leurs intérêts à court terme, les assureurs ne devraient il pas au contraire se saisir de cette réforme fiscale pour accompagner la nécessaire réforme de l’assurance vie en respectant l’attente des épargnants ?

Croire que l’avenir de l’assurance vie passe par les unités de compte est une erreur qui pourrait accélérer le déclin de l’assurance vie (cf »Le déclin de l’assurance vie est en marche et c’est de la faute des assureurs !« ).

Les épargnants aiment l’assurance vie pour sa capacité à gérer le risque à long terme ! La gestion des risques est au cœur du métier de l’assureur ! Mais attention, il ne faut pas nier la péremption des fonds euros. Ce produit qui a fait le succès de l’assurance vie est devenu un risque qu’il convient de supprimer, tant pour la solvabilité des assureurs, que pour la protection des épargnants.

Au lieu de défendre les unités de compte, source d’un niveau de marge supérieur et d’une absence de gestion du risque pour l’assureur, les compagnies d’assurance vie ne doivent elles pas travailleur autour de l’eurocroissance ou d’un support comparable.

Les Français ne veulent pas prendre de risque pour leur épargne… Ils veulent que la compagnie d’assurance vie gère ce risque. Si la compagnie refuse ce rôle de gestionnaire de risque… les épargnants n’utiliseront plus l’assurance vie !

 

Bien évidemment, le niveau actuel des taux d’intérêt ne rend pas attrayant des produits comme l’Eurocroissance à court terme… Mais n’est il pas illusoire d’espérer des rendements élevés dans un monde sans rendement ? Car, au final, n’oubliez pas « L’épargne est une erreur, débarrassez vous en avant qu’il ne soit trop tard ! »

 

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46 Comments

  1. DESPREZ Grégory says:

    Je suis également conseiller en gestion de patrimoine et j’aimerais réagir à votre article car si je suis d’accord pour reconnaître de nombreuses vérités, il y a également des choses qui me hérissent.
    OK pour le lobbying insupportable qui va encore nous créer des sous-sections de fiscalité sur les retraits, OK également pour dire que les Français sont frileux ou tout du moins ont des connaissances financières très faibles, OK aussi pour dire que l’on attend d’un assureur qu’il gère un risque.
    Mais je ne peux pas laisser certains raccourcis comme comparer un investissement en actions au casino. Cela n’est vrai que si vous faites du court-terme mais ce n’est pas le débat dans un contrat d’assurance-vie souscrit normalement pour du long terme. Sur du long-terme, intégrer des unités de compte actions au sein de son contrat me semble tout sauf idiot. Lorsque vous dites que les épargnants ont perdu 40% en 2008 lors des transferts Fourgous, vous oubliez de dire combien ils ont récupéré par la suite s’ils sont restés investis. Vous réalisez également une énorme confusion entre unités de compte et actifs risqués. Il est tout à fait possible d’intégrer des unités de compte prudentes, obligataires, immobilières, etc… et donc pas nécessairement actions. Le transfert Fourgous, c’était une obligation de 20% d’unités de compte mais pas forcément actions donc un épargnant qui en 2008 a intégré par exemple Carmignac Patrimoine dans sa part unités de compte n’a pas perdu d’argent sur 2008.
    J’avais déjà constaté le même raccourci lors de votre article sur les SCPI avec le risque de remontée des taux. Encore une fois, un investissement en SCPI (de rendement) est pour moi un investissement de long terme et donc pour un épargnant qui a été correctement renseigné par son conseiller, le risque court terme doit être appréhendé et accepté car ce qui nous intéresse c’est un horizon d’investissement de plus de 10 ans. Nous ne sommes pas à la loterie !! Et je rappellerai que pour proposer des SCPI, il faut nécessairement avoir le statut de CIF, ce qui impose une information claire et non trompeuse à son client + transparence sur sa rémunération donc si le process CIF est respecté, il me semble que l’épargnant a toutes les informations pour prendre sa décision dans les meilleurs conditions. Et avec PRIIPS et la refonte des documents d’informations clés pour l’investisseur y compris pour les SCPI, il me semble que l’on franchit encore un pas supplémentaire sur la clarté de l’information fournie.
    En fait depuis que je lis vos articles, je résume (et je ne caricature pas) : krach obligataire en vue donc pas d’obligations, les marchés actions sont au plus haut donc pas d’actions, pas de fond sen euros car rendement faible et risque de remontée des taux, pas de SPCI car risque de remontée des taux, immobilier : prix trop élevés, etc… Là où je suis d’accord avec vous, c’est sur les produits atypiques car je pense qu’un CIF qui se respecte n’a pas à proposer cela à ses clients mais pour le reste, je ne peux pas être d’accord. Nous ne sommes pas sur un horizon d’investissement d’un an, ça c’est le banquier. Une stratégie patrimoniale et d’investissement se construit sur le long-terme et ça change tout.
    Merci de votre attention.

    • Bonjour,

      Oui, vous avez raison, je suis d’une extrême prudence. Je crois que la rentabilité d’un investissement doit effectivement être à long terme. Mais je crois aussi qu’il est illusoire d’espérer trouver de la rentabilité lorsque l’on investit dans un actif à son plus haut historique… A court terme, comme à long terme, investir au plus haut ne me semble pas le meilleur conseil.

      Il y a bien évidemment des gestions flexibles et diversifiées qui parviennent à procurer un rendement satisfaisant… mais elles sont très très rares et très peu d’épargnants y ont accès (par manque de connaissance, d’interlocateur … et surtout du fait d’un comportement moutonnier qui veut que l’épargnant n’investit très rarement au bon moment).

      Enfin, pour ce qui est de l’amendement Fourgous, il s’agissait bel et bien d’une diversification en unités de compte action. A titre d’illustration, voici le document commercial de la banque privée du LCL qui mentionne « Le transfert dit « Fourgous » est la possibilité de transformer un contrat d’assurance vie mono-support exprimé en euros en un contrat multi-supports investi pour partie en unités de compte actions, sans perte de l’antériorité fiscale. » http://lcl-banqueprivee.canalchat.fr/2015/4/TF.pdf

    • Bonjour,

      Je n’ai pas votre formation, ni votre expérience, et ne me permettrais donc pas de vous contrer sur les points que vous abordez, semble-t-il avec une bonne connaissance de la chose.

      Par contre, il y a des dires qui peuvent interpeler, par exemple quand vous écrivez:
      « Mais je ne peux pas laisser certains raccourcis comme comparer un investissement en actions au casino. Cela n’est vrai que si vous faites du court-terme mais ce n’est pas le débat dans un contrat d’assurance-vie souscrit normalement pour du long terme.  »

      Je confirme qu’aujourd’hui le marché action s’apparente au casino. C’est le « System » néolibéral qui veut ça, et le monde axé sur la Finance folle, depuis la chute du mur et l’abandon du second système.
      Par des opérations qui ne profitent nullement au monde réel.
      Qui ne servent qu’à enrichir les intermédiaires et une élite.

      Comment appelez-vous un système dans lequel 80% (c’est ce que je lis, corrigez-moi si erreur) des mouvements se font en THF (trading haute fréquence), par des robots qui achètent et vendent la même action en moins d’une seconde?

      Avant dans le temps jadis nous disions spéculation.

      L’assurance-vie avec des supports action ne serait donc pas touchée par ça?
      J’en doute fortement.

      Et je veux bien rajouter, modestement, que souscrire des actions enveloppées dans une assurance-vie, ce n’est pas un investissement, mais seulement le placement d’une épargne.

  2. Jean Claude says:

    On aimerait bien entendre aussi le lobbying des particuliers à Bercy.Qui les représente?

  3. Quand je relis les commentaires à votre article  » Non, La France n’est pas un enfer fiscal pour les patrimoines », je me dis que certains sont fondés avec des arguments forts.
    Je ne sais pas si vous avez raison globalement en disant que la France n’est pas un enfer fiscal. Mais pour certains français, la France peut être cet enfer fiscal. Si cet catégorie s’occupe de donner des logements aux français, les conséquences de cet acharnement va forcément avoir des conséquences pour l’ensemble des français.

    Mais vous pouvez aussi avoir raison : Pour la grande majorité des français, la France est un paradis. Après tout, 60 % ne payent pas l’IRPP.

  4. OlivierSPb says:

    Je reviens sur votre billet « La France n’est pas un enfer fiscal » où vous dites que l’épargne financière n’est pas ou peu taxée grâce aux PEA et autres PEL. C’est possible pour les petits patrimoines mais dès que l’on atteint des montants importants la France est un enfer car les plafonds de ces produits sont modestes!
    Vous y parlez aussi de la plus-value sur la résidence principale. Mais la durée de détention est spécialement longue et peu de gens en profiteront car ils resteront dans leur résidence principale toute leur vie.
    Et elle sera taxée à 45% pour les grosses successions non pas sur les plus-values mais sur l’intégralité de sa valeur.
    Quant à l’enrichissement grâce à l’augmentation de la valeur de la résidence principale, il est sur le papier. En effet, si on se place dans une perspective où l’on garde sa résidence principale toute sa vie, perspective loin d’être irréaliste puisque l’âge d’accession à la propriété recule avec les hausses de l’immobilier, en fait la seule valeur d’une résidence est la valeur d’usage que j’ai avec sa jouissance. Qu’importe que ce qui vautt 100 aujourd’hui en vaille 50 ou 200, tant que reste dans mon appartement ou ma maison, j’en retire le même profit.
    C’est donc un enrichissement virtuel qui ne changera pas votre train de vie et vos revenus.
    Les banquiers en gas de vaches maigres sur la Bourse vous ressassent l’adage « tant qu’on a pas vendu on a pas perdu », oublient que l’inverse est vrai « tant qu’on a pas vendu, on n’a pas gagné ».
    Je pense que l’idée de la flat-tax sur les produits financiers y compris l’assurance-vie est une bonne chose. Le système fiscal français est illisible et illogique en raison de toutes les niches fiscales. Surout qu’en fait elles profitent essentiellement aux promoteurs des produits qui confisquent avec des marges élevées l’essentiel de l’économie d’impôt pour des produits de qualité souvent médiocre.
    Cette confication est aussi faite par les assureurs qui empilent les frais de gestion des unités de compte avec les frais de gestion du contrat, sans parler des droits d’entrée quand ils existent ou des commissions d’arbitrage. On arrive souvent à des taux cumulés de 2%/an.
    Il faut donc aligner la fiscalité de l’assurance avec celle du compte-titres. Peut-on encoreparler d’ailleurs d’assurance, car il n’y pas d’aléa? En fait il s’agit d’une enveloppe fiscale qui n’a plus rien à voir avec un contrat d’assurance.
    L’investisseur ne s’en portera que mieux si une flat-tax basse est prélevée plutôt que ces frais de gestion qui s’empilent et qui représentent à l’heure des rendements faibles une part non-nulle des revenus.
    Les fonds en Euros se comportent plutôt bein si l’on considère les taux des emprunts d’Etat mais ce surtout grâce à la présence d’un stock d’anciennes obligations. Le stock s’épuisant, les rendements s’érodent et les assureurs sont contraints de diversifier dans l’immobilier et les actions.
    Mais ce rendement continuera à s’éroder lentement si les taux sont stables. Le renouvellement du stock d’obligations avec des obligations aujourd’hui à faible rendement plombera les rendements en cas de hausse des taux. L’assurance vie en Euros crée un effet de lissage, avec des rendements qui baissent moins vite quand les taux baissent mais avec un rendement qui monte moins vite quand les taux remontent.
    C’est certes rassurant d’avoir une performance lissée mais il n’est pas évident que l’investisseur y gagne.
    Enfin, je m’associe à un commentaire précédent car il est outrancier de comparer l’investissement en actions avec le casino. Le casino c’est le day-trading, pas l’investissement en actions.

    • @OlivierSpb
      Il y a quelques approximations dans votre argumentation. D’abord, les gens ne restent pas toute leur vie dans leur résidence principal, ils vont en EHPAD. A ce moment-là, la valeur de leur bien a une incidence car ils doivent le vendre pour faire face aux frais d’hébergement. Je vous laisse deviner quels drames vont se présenter à l’avenir quand dans une région vieillissante, tous les candidats à l’EHPAD vendront en même temps.
      Ensuite, vous parlez beaucoup de produits. Or, une succession ça se prépare avec notamment les conseils de votre conseiller en gestion de patrimoine. Si un CGP n’est pas capable de vous conseiller sur la transmission alors ce n’est pas un CGP mais uniquement un CIF dans le meilleur des cas.
      Un bien immobilier de 400000 euros représentant l’intégralité du patrimoine hors assurance-vie ne pose en soi aucun problème de transmission dès lors que l’on s’y prend suffisamment tôt (avant 61 ans) et qu’on a au moins deux enfants.

      • OlivierSPb says:

        J’ai précisé que je parlais dans le cas de gros patrimoines (Quand on atteint la tranche marginale d’impôt sur les successions à 45%).
        En général pour cette population, la question de l’EHPAD ne se pose pas, les gens meurent chez eux car on peut avoir des aides-soignantes pour la toilette en cas de dépendance.
        Mon père est mort à 90 ans des suites d’un long cancer non pas dans son lit il a été admis à Jeanne Garnier, établissement de soins palliatifs les 3 derniers jours de sa vie.Ma mère a 85 ans n’envisage pas de quitter l’appartement familial en raison des souvenirs.
        En général les personnes suffisament aisées qui ont aussi une résidence secondaire gardent leur appartement. Je connais très peu d’exemples de personnes agées ayant quitté leur appartement s’ils avaient les myens financiers de le garder.

        Bien évidemment, je suis d’accord qu’une succession se prépare et longtemps à l’avance. Je le fait moi-même avec des avocats, un notaire et un fiscaliste. Etant résident hors CEE, je n’ai aucun placement financier en France pour éviter la CSG et la sollicitude du fisc qui cherche toujours à démontrer qu’un non-résident est imposable en France. Je ne pas appel à un CGP pour ma succession car je pense qu’il en existe peu de compétents internationalement et certainement aucun en droit russe, la Russie étant aujourd’hui mon pays de résidence.

    • Merci Olivier, Vous me donnez l’idée d’un article sur la synthèse des stratégies à utliser pour transmettre son patrimoine sans droit de succession.

      En primeur, une première liste simple (et nous allons comptabiliser les sommes qui peuvent être transmise pour une famille type 2 parents , 2 enfants , 4 petits enfants):

      – Donation aux enfants = 100 000€ par enfants et par parents tous les 15 ans. soit pour une espérance de vie de 85 ans, une première donation à 55 ans puis une seconde à 70 ans. 400 000€ à 800 000€ qu’il est possible de doubler en procédant à un démembrement de propriété avant les 61 ans du donateur ;

      – Donation de somme d’argent des parents aux enfants : 31865€ par enfants et par parents = 127460€ dans notre cas.

      – Donation de somme d’argent des parents aux petits enfants majeurs : 31865€ par enfants et par grand-parents = 254920€

      – Donation aux petits enfants renouvelable tous les 15 ans = 31865€ par enfants et par grand-parents = 254920€

      – Assurance vie avant 70 ans = 152500€ par bénéficiaire et par parents. Dans notre cas : 2 enfants + 4 petits enfants = 6 bénéficiaire * 2 grands-parents * 152500€ = 1 830 000€

      – Assurance vie après 70 ans = 30500€ + intérêts capitalisé entre 70 ans et la date du décès, soit +18 ans statistiquement,soit 42% du capital considérant un rendement médiocre de 2% ; et 70% du capital initial pour un rendement à 3% ;

      – Transmission de l’entreprise familiale : Pacte DUTREIL exonération à hauteur de 75% de la valeur de l’entreprise, sans plafond ni limite de montant.

      – ==> Sur ces premiers calculs, nous sommes déjà à 3 267 300€ sans droit de succession et surtout sans aucune stratégie d’optimisation telle que le démembrement, les sociétés civiles et sans compter le pacte Dutreil pour la transmission de l’entreprise et l’assurance vie après 70 ans. On doit facilement pouvoir doubler voir plus. …

      PS : pas de délai pour l’exonération de la résidence principale

      Qu’en pensez vous ?

      • Que du bien et comme je le dis depuis longtemps, avant de s’expatrier, une bonne utilisation du code civil et fiscal, du code des assurances est plus qu’intelligente.Et cela même comm le dit Guillaume, avant les optimisations.

      • OlivierSPb says:

        Je vous livre une petite astuce qui ne coûte pas cher pour les donations sensiblement au delà de l’abattement de 100 k€. Bien sur les droits de donation doivent être payés par le donateur (% interne et externe), mais il doit se garder l’usufruit (quasi-usufruit pour les sommes d’argent) pendant 13 moi. On obtient ainsi un rabais de 23% sur les droits car le fisc valorise l’usufruit temporaire de 1 an à 10 ans à 23%. Peu de gens y pensent mais cela peut atteindre des montants conséquents!

        • @OlivierSpb Attention aux donations de sommes d’argent avec réserve d’usufruit! En droit français « donner et retenir ne vaut », l’insécurité juridique et fiscale d’un tel acte est proche de 100%.

          • OlivierSPb says:

            Loin de moi la volonté d’être agressif ou polémique ou même discourtois mais je m’autorise – unilatéralement ce qui est cavalier, j’en conviens – à vous dire que votre argumentation est pratiquement inexistante et votre lapidaire conclusion « presque 100% d’insécurité » aussi infondée qu’erronée.
            A l’appui de votre propos vous citez un adage et si les sources du droit sont nombreuses (Lois, décrets d’application, exposé des motifs, jurisprudence,…), jamais un adage pas plus qu’un proverbe ou un dicton, ne peut être considéré comme une source du droit. Tout au plus permet-il de fleurir un discours, une plaidoirie ou un mémoire. Mais il n’au aucune valeur autre que décorative dans un effet de manche ou de plume. Tout au plus votre adage peut-il éclairer la lanterne du néophyte sur la volonté du législateur d’exclure toute révocation, sauf circonstances exceptionnelles, d’une donation. En effet, le rapport de force entre le donateur et le donataire pourrait tourner à l’esclavage si la donation était révocable au seul gré du donateur. De même dans la même veine le législateur a interdit de déshériter ses enfants si ce n’est d’une façon marginale dans la limite de la quotité disponible, encadre strictement les possibilités de legs conditionnel, exclut le plus généralement les clauses potestatives dans les conventions, etc.
            Il convient aussi de noter que le terme de quasi-usufruit est un terme de juriste inconnu du code civil et que celui-ci ne connait que l’usufruit en général faisant en fait si nécessaire la distinction entre l’usufruit de choses consomptibles et de choses non-consomptibles 5voir notamment l’aricle 587 du code civil « Si l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l’argent, les grains, les liqueurs, l’usufruitier a le droit de s’en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l’usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution. ». Distinction que l’on trouve aussi quand il traite du prêt que celui-ci soit à usage – commodat – ou à consommation. Le prêt à usage est par exemple le prêt d’une voiture, vous devez me rendre la même voiture dans le même état sauf ce qui est naturellement modifié par l’usage (Usure des pneus, kilométrage…) et non pas une voiture équivalente. Le prêt à consommation m’oblige à vous rendre une chose équivalente, si vous prêtez 50 €, vous ne sauriez prétendre que je vous restitue le même billet avec le même numéro.
            Donc sous réserve de ne pas porter atteinte aux dispositions d’ordre public et sous réserve de l’abus de droit, les donations avec réserve d’usufruit temporaire ou viager est 100% sur. Notons toutefois que des jurisprudences relativement récentes du conseil d’état ont considérablement étendu l’abus de droit en matière civile en n’exigeant plus un caractère fictif ou une simulation mais en faisant référence aux intentions réelle ou supposées du législateur telles qu’exposée notamment dans l’exposé des motifs de la loi même si l’usage qui a été fait est strictement conforme à la lettre de la loi.

            • Il ne s’agit en aucun cas d’être lapidaire, mais d’attirer votre attention sur la donation de somme d’argent avec réserve d’usufruit. L’argent étant un bien consomptible, le fait de s’en réserver l’usufruit induit que l’on puisse s’en servir comme le ferait un plein propriétaire. C’est le principe du quasi-usufruit. Or, le principe de la donation est de transférer la propriété d’un bien en raison d’une intention libérale. Il y a donc un élément moral dans la donation qui est l’intention libérale.
              Où est l’intention libérale si je peux, après avoir fait une donation, continuer à disposer des mes biens, en l’occurrence une somme d’argent.
              Je ne dis pas que ce n’est pas possible juridiquement, je dis juste que l’administration fiscale pourrait remettre en cause l’acte en raison de la fictivité de la donation.
              Vous ne pouvez pas non plus comparer une donation à un prêt fut-il à usage.

              • OlivierSPb says:

                Je ne compare pas, j’explique la différence entre ce qui est consomptible ou non en prenant comme exemple un prêt.
                donc selon vous toute transaction avec réserve d’usufruit est critiquable car je garde l’usage du bien?
                C’est du grand n’importe quoi!
                Maintenant si vous avez une même une seule jurisprudence, citez la. Moi j’en ai une tonne… Mais surtout arrêtez d’assener des propos infondés.
                A propos d’adages ou de dictons, connaissez-vous ce dicton marin: Quand les goélands ont pied, il est temps de virer de bord…
                Arrêtez de proférer des insanités non documentées comme quand vous affirmez qu’une loi de finance n’est pas rétroactive alors que le conseil d’État dit le contraire et fixe les limites de la rétroactivité.

                • Je vous souhaite bonne chance pour vos donations de somme d’argent. Vous ne pourrez pas dire que je ne vous ai pas prévenu.
                  P.S.: me citer le Code civil quand je vous parle de l’administration fiscale c’est fort.

                  • OlivierSPb says:

                    ben oui, l’article 949 est une disposition d’ordre public et personne ne peut y déroger à quelque titre que ce soit y compris l’administration fiscale. toute doctrine administrative contraire serait nulle.
                    En effet, je suis assez fort…

                  • OlivierSPb says:

                    Et modeste!!! 😉

              • OlivierSPb says:

                Lisez au moins le code civil:

                Article 949

                Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 – art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

                Il est permis au donateur de faire la réserve à son profit ou de disposer, au profit d’un autre, de la jouissance ou de l’usufruit des biens meubles ou immeubles donnés.

                Après cette lecture vous vous coucherez moins ignorant.

      • OlivierSPb says:

        Pour info, j’ai incité mes enfants à faire une donation d’argent avec réserve de quasi-usufruit dans la limite de l’abattement recalculé en fontion de l’âge de l’usufruitier.
        Qu’importe qu’ils aient l’argent ou non car s’agissant d’un quasi-usufruit et ils gardent la libre disponibilité de cet argent et sa libre gestion.
        Si vous nouvelez cela dès que l’abattement reparait, et en prenant en compte l’âge moyen de la paternité et l’espérance de vie de l’usufruitier, vous verrez qu’en moyenne vous défiscalisez au dessus de 500 k€ par enfant, ce qui est loin d’être négligeable même en tenant compte d’une future inflation.
        Les enfants détiennent une créance exonérée sur la succession. Lors de la succession soit les fonds sont suffisants et ils échappent à tous droits, soit ils sont insuffisant ou absents, dans ce cas tout ou partie de la créance ne vaut rien.
        Ce qui n’a aucune importance puisque cela n’aura rien coûté ni au donateur, ni au donataire.

  5. papigilles says:

    Je ne comprend toujours pas.L’argent est là.Que ce soit le particulier où l’assureur il faut aider l’investisseur potentiel.Donc,la question est : comment aider l’investisseur et comment aider l’employeur…..En ce qui concerne les assureurs qui se défaussent des risques sur leurs clients ,ils seront perdants à terme car ils deviendront inutiles.
    Je me suis amusé à créer des portefeuilles fictifs,je vous en livre un exemple
    http://portefeuille.votreargent.lexpress.fr/valorisation

  6. Je ne réagis que très peu sur ce blog et pourtant je le lis tous les jours.
    Désolé Grégory.. mais les conseillers en gestion de patrimoine je les ai pratiqué (plus de 4) de tout âge / tout profil … et effectivement ce qui les intéresse c’est bien leur commission / salaire. Ce qui est légitime et normal. .. mais très peu l’intérêt du client. Je n’ai jamais retrouvé mon capital en av investi en uc après 2008 … la valorisation des scpi et le rendement réel procuré devrait être clairement affiché par ceux qui les vendent et ce n’est jamais le cas…, l’accompagnement sur du long terme est évidement un bel argument de vente. .. il y en a 1 d’ailleurs qui était plutôt jeune et plutôt bon dans la com et l’empathie qui ma proposé un contrat de gestion de mes avoirs en av avec une prime de résultat (quelqu’elle soit… ) 15% …que ça monte ou descende… par exemple sur l’année 1 gain uc il prenait 15% de la perf benchmarké sur les indices de ref. Année 2 si perte uc 20% et que cac indice de réf faisait -40% 40-20 =20 il prenait 15% de la perf .. j’ai trouvé ça très fort… a partir de ce moment je me suis dit jarrette les cgpi qui doivent gagner leur vie sur mon epargne… on ne peut pas être honnête en étant cgpi… C’est pas possible car contraire à la logique du business…
    Combien d invest locatif aux rendements désastreux.. combien de defisc pourrie combien d av sans performances etc….

    Si avec ça je ne me fais pas pourir par tous les cgpi du coin….
    Mais ma pensée est que c’était du winwin. Lorsque nous etions dans une phase de baisse des tx des annees 80 a 2010…. de la sécu du rendement… parfait tout le monde pouvait trouver son compte… mais depuis les taux 0 tout ça se voit…. et malheureusement.. les commissions aussi….

    Les conseils se payent je suis d’accord.mais il faut que cela soit réellement du conseil et pas de la rémunération déguisée de professionnel de la vente de produits. …

    • Les conseils se payent. Oui cela est normal mais cela exige une contrepartie.
      Des arguments écrits qui engagent.
      Tout ou presque peut se prévoir sauf les valorisations futures. Quand je réalise une étude financière et fiscale d’un investissement immobilier par exemple, le client est libre de sa décision mais il est avisé. Je parle bien d’une étude et non d’une mise en avant d’un avantage fiscal et ceux qui me connaissent peuvent en témoigner. Quand je propose une assurance-vie, je rappelle les mots magiques : LONG TERME et je ne fais pas d’allocation d’actifs.
      Il est avisé sur le plan juridique, sur le plan fiscal et sur le plan financier avec la réserve évoquée.
      C’est ce qui nous distingue d’un vendeur de produits.
      L’écrit, votre meilleure protection. Les rendements garantis….Hum….
      On ne peut prévoir les changements de politique fiscale mais on peut accompagner nos clients sur l’évolution de leur patrimoine compte tenu des changements incessants avant même de parler performance. J’agis de la sorte ou du moins j’essaye de faire de mon mieux. J’imagine qu’il en est de même pour bon nombre de confères.

    • Malheureusement, je vais vous annoncer que vous n’avez jamais vu de CGP. Non pas qu’un CGP aurait forcément proposé de meilleurs investissements, mais vous auriez été au courant de tous les inconvénients de vos investissements. Le CGP doit vous remettre une consultation écrite et doit surtout vous conseiller. Je pense que vous avez vu des CIF dont l’obligation est de vous remettre un rapport ce qui est totalement différent. Surtout que dans le rapport en question vous allez trouver des projections sexy mais sans rapport avec une quelconque réalité économique.

  7. papigilles says:

    Un autre argument.Les lois et règles changent sans arrêt.Regarder les règles de l’assurance vie : avant ou après 1991/1997/1998/versement avant ou aprés….en regardant bien il y a une quinzaine de régles particulières.Comment peut-on avoir confiance.?Avant les années 1970/1980,jamais les lois n’étaient rétroactives.

    • OlivierSPb says:

      Les lois de finances sont toujours rétroactives car elles fixent en fin d’année l’imposition de l’année en cours et non celle de l’année à venir en ce qui concerne l’assiette, le paiement se faisant l’année suivante jusqu’à ce jour.

      • Elles ne sont donc pas rétroactives mais d’application immédiate. L’année fiscale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

        • OlivierSPb says:

          Je m’autorise – unilatéralement ce qui est cavalier, j’en conviens –une nouvelle fois à vous contredire, mais votre propos est dénué de sens.
          Une loi ne peut être rétroactive en matière pénale mais en matière fiscale elle peut l’être au titre de « l’autonomie du droit fiscal ». Ceci a été clairement posé par le conseil d’état qui limite toutefois cette rétroactivité aux mesures portant sur l’intérêt général : dans décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005 sur la loi de finances pour 2006, il juge « qu’il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d’abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d’autres dispositions ; que, ce faisant, il ne saurait toutefois priver de garanties légales des exigences constitutionnelles ; qu’en particulier, il méconnaîtrait la garantie des droits proclamée par l’article 16 de la Déclaration de 1789 s’il portait aux situations légalement acquises une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d’intérêt général suffisant ».
          En matière pénale, il y a de plus l’obligation d’appliquer la peine la plus douce en vigueur soit au moment des faits, soit au moment du jugement.
          La détermination dans un collectif à la loi de fniance de l’assiette de l’impôt et de son taux est belle et bien une disposition rétroactive.
          Ce caractère rétroactif et sa licéité ont été affirmés par le même conseil d’état, notamment dans sa décision du 29 décembre 2012. En effet, la «rétroactivité fiscale » est une invention jurisprudentielle du Conseil d’État. Elle est la conséquence de la détermination du fait générateur de l’impôt. Celui-ci est fixé en matière d’impôt sur les sociétés au jour de la clôture de l’exercice (CE, Ass. 16 mars 1956, n° 35663, Sieur Garrigou, concl. Laurent, Recueil p. 121-122) et en matière d’impôt sur le revenu au dernier jour de l’année civile de réalisation ou de mise à disposition des revenus (CE, Ass. 5 janvier 1962, n° 46798, Sieur X, concl Poussière, Recueil p. 7). Le fait générateur de l’impôt intervient ainsi le 31 décembre, la plupart des sociétés clôturant leur exercice à la fin de l’année civile. La loi de finances de fin d’année étant publiée au plus tard à cette date, elle entre en vigueur au moment où survient le fait générateur de l’impôt et régit l’établissement de l’impôt au titre de revenus réalisés pendant l’année qui a précédé cette entrée en vigueur.
          Les requérants demandaient au Conseil constitutionnel de mettre fin à la « petite rétroactivité » fiscale des articles 22, 23 et 24 de la loi de finances 2013 ou du moins d’en limiter les effets.
          Le Conseil n’a pas fait droit à cette demande. Il a estimé que cette « petite rétroactivité » est inhérente à des impositions acquittées en année n+1 sur des revenus ou des produits réalisés en année n. Par suite, il n’a pas modifié sa jurisprudence et a jugé que la modification, en fin d’année 2012, des règles applicables aux impôts qui seront dus en 2013 au titre de l’année 2012, ne portait pas atteinte à des situations légalement acquises. Il a donc écarté les griefs formulés contre les articles 22, 23 et 24 de la loi de finances pour 2013 tirés de la rétroactivité de la loi (cons. 108).
          Le Conseil a confirmé cette position s’agissant de l’article 15 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 relatif à la réforme de l’imposition du produit résultant de la cession à titre onéreux d’un usufruit temporaire. En effet, cette réforme n’est applicable qu’aux cessions ayant pris date certaine à compter du 14 novembre 2012. Par conséquent, les produits de cessions ayant pris date certaine antérieurement continueront à être soumis à la législation antérieure. La « petite rétroactivité » était, en l’espèce, cantonnée à la période débutant lors du dépôt du projet de loi sur le bureau de l’Assemblée nationale.
          Le Conseil a reconnu le caractère rétroactif de deux ensembles de dispositions, celles de l’article 9 de la loi de finances pour 2013 qui ôtaient au prélèvement forfaitaire opéré sur les dividendes et les produits de placement en 2012 son caractère libératoire et celles de l’article 18 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 relatives aux règles d’imposition des plus-values d’apport de valeurs mobilières et de titres à une société contrôlée par le cédant.
          S’agissant de la réforme du prélèvement libératoire versé en 2012, le Conseil a jugé que son effet rétroactif n’était pas fondé sur un motif d’intérêt général suffisant. La notion de prélèvement libératoire revient en effet à libérer de l’impôt par le calcul d’un prélèvement sur l’opération considérée. Le paiement, lorsqu’il est opéré, est libératoire. L’impôt exigible a déjà été versé. La mesure contestée tendait d’abord à permettre de lever de nouvelles recettes fiscales. Toutefois, le Conseil n’admet qu’exceptionnellement qu’un motif purement financier puisse justifier l’atteinte à des situations légalement acquises. Il a en conséquence jugé contraire à la Constitution le paragraphe IV de l’article 9 et apporté également, par voie de conséquence, des modifications au paragraphe VI du même article relatif à l’entrée en vigueur de certaines dispositions pour les revenus perçus en 2012 (cons. 44 et art. 4 du dispositif de la décision n° 2012-662 DC).
          S’agissant de l’article 18 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012, il a pour objet de mettre fin à des mécanismes d’optimisation fiscale. Le Conseil a jugé que constitue un motif d’intérêt général suffisant, pour faire remonter la date de prise d’effet d’une mesure fiscale nouvelle de cette nature à la date du dépôt du projet de loi de finances sur le bureau de l’Assemblée nationale, l’objectif d’éviter que la publication de ce projet résultant de ce dépôt n’entraîne, avant l’entrée en vigueur de la loi, des effets contraires à l’objectif poursuivi. Il a donc déclaré conformes à la Constitution les dispositions du paragraphe II de l’article 18 de la loi de finances rectificative pour 2012 qui prévoyaient que le paragraphe I est applicable aux apports réalisés à compter du 14 novembre 2012 (cons. 19 de la décision n° 2012-661 DC).
          Donc avant d’affirmer qu’une loi de finance n’est pas rétroactive alors même que le conseil d’état reconnaît et valide sa rétroactivité sous certaines réserves, je vous incité à vous documenter plus sérieusement, vous proférerez moins d’âneries.

          • Article 2 du Code civil : principe de non-rétroactivité des lois.
            Le législateur peut toutefois déroger à ce principe, car il n’est consacré dans la constitution que pour la loi pénale.
            Cependant, il y a quelques garde-fous avec notamment la notion d’intérêt général.
            En ce qui concerne l’impôt, si on pousse le raisonnement jusqu’au bout, il faudrait distinguer entre le fait générateur de l’impôt et l’exigibilité de l’impôt.
            Là je vois poindre une division selon laquelle certains considéreraient que pour apprécier la rétroactivité il faut se baser sur le fait générateur de l’impôt, cela paraît logique car lorsque vous faites une opération vous souhaitez en connaître les conséquences fiscales. D’autres vont considérer qu’il faut se placer au moment de l’exigibilité de l’impôt : si vous n’avez pas encore payé alors votre situation n’est pas modifiée.
            Devinez quoi! Le législateur applique les deux! Exigibilité pour l’impôt sur les revenus et fait générateur pour des opérations précises. C’est habile.
            Les lois de finances rectificatives sont des lois interprétatives, et c’est de là que vient la vraie rétroactivité, mais celle-ci est souvent justifiée par un motif d’intérêt général. Le principe reste donc celui de la non-rétroactivité des lois même fiscales.

            • OlivierSPb says:

              C’est simple, le conseil d’État dit dans une multitude de jurisprudences et d’arrêts que:
              1- Les lois sauf les lois pénales peuvent être rétroactives.
              2- Que la rétroactivité a des limites et en matière fiscale être le plus généralement motivée par l’intérêt général.
              3- Que les lois de finance sont par nature rétroactives et que ceci est légal dans limites rappelées en 2-
              Maintenant si vous souhaitez mordicus dire le contraire ou faire jurisprudence, amusez-vous…

  8. OlivierSPb says:

    CIF ou CGP, il y en de bons et de mauvais! Cela dit la rémunération par rétrocessions introduit le plus souvent un biais.

  9. « CIF ou CGP, il y en de bons et de mauvais! Cela dit la rémunération par rétrocessions introduit le plus souvent un biais.
     »
    Je dirais :  » CIF ou CGP, il y en de bons et de mauvais! Cela dit la rémunération par rétrocessions peut introduire un biais »

    La rétrocession n’implique rien automatiquement. Le plus dur est de choisir son CGP /CIF correctement.

    • La rétrocession en soi est neutre et il faut bien que certains se rémunèrent. En revanche, si dans le chiffre d’affaires il y a une majorité de ventes immobilières on peut légitimement se poser la question de la qualité du conseil et/ou de l’appétence du CIF/CGP pour sa commission.

    • OlivierSPb says:

      Je pense que l’on devrait obliger les CGP/CIF à révéler le montant des rétrocessions perçues. Une rémunération trop généreuse permet de détecter ce qui est souvent un mauvais produit.

      • D’après vous, où sont les plus grands scandales ? Allez je vous aide, l’ immobilier. Etonnant non ? 🙂 Encore une fois, le conseil écrit évite ces dérives.

  10. Une valorisation en bourse résulte de l’interaction entre 4 forces:

    – Les fondamentaux de l’actif (LT)
    – La psychologie (CT)
    – Les flux (CT)
    – La liquidité (CT)

    Il y a toujours eu, de tout temps, des excès, des manipulations, beaucoup plus de perdants que de gagnants, car sa logique est très souvent contre-intuitive.

    Mais la bourse n’est nullement un casino à moins de le considérer comme un exercice de court terme, auquel cas la volatilité des 3 forces de CT rend l’exercice périlleux.

    Fervent partisan de la démarche dite « VALUE », je souscris à l’idée qu’il y a des périodes où il vaut – de manière générale – être peu ou pas investi, compte tenu de la cherté de la plupart des ratios. Aux Etats-Unis, c’en est risible.
    Malheureusement, l’immense majorité des intermédiaires ou « émetteurs d’opinion » (conseils, journalistes, gérants, distributeurs de produits financiers) étant juges et partie, il n’y a quasiment jamais d’avis négatifs – ou alors simplement à la marge (sur tel ou tel valeur).

    Rémunérer son conseil sur la base d’un % des gains accroît mécaniquement la prise de risques et explique pourquoi l’immense majorité des banquiers ou CGP encouragent la stratégie du « Buy & Hold », tout simplement parce qu’elle leur est beaucoup plus rentable.

    Qui peut le nier ?

    Protéger le capital – avant même d’envisager sa croissance – devrait être la première priorité d’une saine gestion, mais être cash, ça rapporte rien, hein…!

    Je rejoins donc Guillaume avec la conviction que ces temps-ci, les marchés pour la plupart sont devenus très chers, et que les rendements futurs moyens sur un MT (>=5 ans) seront donc bas.

    Ce n’est pas un pronostic, mais une statistique !

    A chacun de prendre ses responsabilités dans ses expositions au risque.
    La manière dont Guillaume le formule est un peu provoc – c’est ce qui anime la discussion 🙂 – mais l’avis est totalement légitime.

    Cdt, Bernard
    (simple particulier un peu plus averti que la moyenne)

  11. Pour revenir au sujet de l’AV, et notamment des fonds en euros ou des UC, je dirais que si je suis prêt à payer des frais de gestion pour qu’un assureur fasse de la gestion et prenne des risques, mais pourquoi en paierais-je pour que ce soit moi qui prenne les risques sur des UC ? A des taux qui n’ont de surcroit absolument rien à voir avec le coût réel d’achat/vente et de garde de titres ? (cf PEA ds les banques sur internet)
    Les assureurs veulent aujourd’hui le beurre et l’argent du beurre : empocher les frais et laisser les assurés prendre les risques et faire la gestion. Il arrivera un moment où les derniers pigeons n’accepteront plus de se faire plumer sans rien dire.
    C’est d’ailleurs déjà la même chose avec les frais d’entrée depuis des années : alors que les rendements des fonds en euros ne font que baisser, les frais d’entrée restent les mêmes. Et en plus, on les trouve surtout dans les AV bancaires, qui par ailleurs ont les pires rendements (et en général les réserves les plus basses). Les mutuelles ont en général des frais d’entrée élevés mais ont au moins des rendements corrects et de bonnes réserves. Pour ma part, j’ai préféré les AV des banques et des courtiers en ligne, comme bcp d’entre vous j’imagine sur ce blog.

  12. Pour la bourse on est encore loin des plus hauts historiques. Le cac40 a culminé à 6944 points en septembre 2000.
    Nous sommes à 5113 points… il y a donc de la marge!

    Les fonds euros sont une exception française. C’est confortable pour les épargnants mais ça devient dangereux quand le marché change de paradigme. Les fonds euros se retrouvent aujourd’hui risqué d’un point de vue collectif car les gérants ont misé essentiellement sur les dettes d’état. Pour moi maintenir les fonds euros coute que coute est une hérésie.

  13. Mike,
    Le CAC NR qui lui capitalise les dividendes, contrairement au CAC « grand public' », est lui revenu sur ses sommets.
    Par ailleurs, n’imaginons pas qu’une forte correction aux US puisse avoir lieu sans que les autres places mondiales souffrent +/- de concert. La bourse US pèse 40% de la capitalisation mondiale et les corrélations sont fortes.
    Wall Street reste incontestablement la place qui donne le tempo.
    Cdt

  14. ROLAND GARNIER says:

    Mais quel est l’avantage d’un contrat EUROCROISSANCE, par rapport par ex à un FOURGOUS ?
    Si j’ai bien compris tous 2 sont un mixage fonds euro/UC
    La différence est bien entendu une garantie en capital minoré des frais de gestion au bout de 8 ans (voire +) du contrat EUROCROISSANCE; mais le risque de perte avant le délai de 8 ans est bien présent
    La composition de celui-ci est-il spécifique et + sécurisant ? ?

  15. Bonjour à tous,

    Je suis à deux doigts de hurler lorsque je lis certains commentaires.

    NON ! les UC ne sont pas forcements du risque non-maitrisée, du casino, ou encore des actions purs !
    NON ! les rendements ne sont pas si mauvais (sauf 100% fonds EUROS), il faut bien regarder la gestion de certaines compagnies d’assurance, sans rentrer dans gestion à partir de 150,000€ !
    NON à la gratuite des frais ! Comment reconnaitre que vous n’êtes pas des professionnels, sans comprendre la différence entre répartitions, du rachat partiel ou total, des avances ou encore la différence entre UC ! Et à la fois désirer un bon conseiller sans le rémunérer !
    Etes-vous payé aujourd’hui pour du conseil sous forme de bon gratuit ??

    Il faut arrêter le massacre..mettre tout le monde dans le même bateau, écouter son voisin, etc.

    Je remercie Guillaume pour son blog, même si je ne partage pas sa vision et stratégie sur quelques points 😉
    Car cela a le mérite de faire parler des spécialistes en finance et en assurance…et non des vendeurs de produits ou autres légendes urbaines…

  16. Alain Lefebvre says:

    Bonne idée, en effet, d’éviter les marchés actions lorsqu’ils sont au plus haut. C’est néanmoins la recommandation sous-jacente à la suppression de l’iSF au profit de l’IFI qui entend inciter les Français les plus fortunés à abandonner l’immobilier au profit des placements financiers. Mais l’aveuglement macronien de l’auteur-anonyme- de l’article ci-dessus lui a peut-être caché cette réalité bien plus néfaste et bien plus dangereuse que quelques points d’impôts en plus ou en moins pour telle ou telle catégorie de placements.Le prochain éclatement de la bulle aura un responsable : Emmanuel Macron, lui-même, et sa détestation de l’immobilier qui renvoie aux racines, aux terroirs, à la pierre, à la transmission de lieux d’histoires familiales…bien difficile à appréhender pour un banquier qui n’a ni enfant ni maison.

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