Location meublée : Une activité commerciale reconnue par l’article 35 du CGI. La reconnaissance de la commercialité fiscale ?
Nous vous annoncions depuis quelques mois une possible réforme de la fiscalité des locations meublées, voici que la loi de finance rectificative pour 2016, qui a vocation à s’appliquer aux revenus 2016, pourrait confirme notre intuition.
En effet, le gouvernement vient de proposer un amendement, simple, mais dont les conséquences pourraient être très importantes : il est tout simplement proposé de reconnaître la c...
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Vers la suppression du régime fiscal de la location meublée par l’adoption de la commercialité fiscale ?
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La définition de la holding animatrice devra attendre car une définition stricte ne peut être envisagée.
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