Mode d’emploi pour faire de la location meublée ? Quelles formalités respecter ?

Louer son logement en meublé est relativement simple. Il suffit de meubler son logement en respectant scrupuleusement la liste minimum des meubles exigés par décret (cf « Quels sont les meubles indispensables dans une location meublée (LMNP ou LMP) ? ») et de signer un bail de location meublée avec votre locataire (cf »Comment faire de la location meublée en direct. Quelles autorisations ? Quel bail ?).
Le passage de la location nue à la location meublée sera sans difficulté concernant de l’impôt sur la plus-value immobilière pour les loueurs en meublé non professionnel (mais il en sera autrement pour les loueurs en meublé professionnels – Passage d’une location nue en meublée : Comment calculer les amortissements ? Quid de la plus-value immobilière ? – ), mais pourrait en revanche remettre en cause les déficits fonciers réalisés depuis moins de 3 ans qui seraient alors réintégrés puis imputables uniquement sur vos autres revenus fonciers des 10 années suivantes. (« Location meublée : Quel risque de requalification fiscale lors d’une transformation d’une location nue vers location meublée »).
 

Création de l’activité de location meublée auprès de centre des impôts des entreprises ou du greffe du tribunal de commerce

Ensuite, dans les 15 jours qui suivent le début de l’activité de location meublée, vous devez officialiser la création de cette nouvelle activité commerciale. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire P0i que vous devrez faire parvenir au centre des impôts des entreprises. 
En effet, et de manière dérogatoire, c’est le centre des impôts des entreprises qui possède le rôle de centre des formalités des entreprises pour les activités de loueur en meublé non professionnelle (LMNP). Dans la pratique, si c’est le centre des impôts des entreprises qui est compétent, c’est le greffe du tribunal de commerce qui réalise l’enregistrement. Vous pouvez donc adresser le formulaire P0i au greffe du tribunal de commerce de la ville dans laquelle le bien meublé est situé.
Les loueurs en meublé professionnel (LMP) devront adresser ce formulaire Poi, au CFE (centre des formalités des entreprises) rattaché à la CCI.
Lorsque vous possédez plusieurs biens, dans plusieurs villes, vous devez adresser le formulaire P01 au greffe du tribunal de commerce (ou centre des impôts des entreprises qui sous-traitera après au greffe) dans la ville du logement qui génère le revenu le plus important.
Ensuite, pour les autres logements exploités en meublé, vous devrez déposer un formulaire P2P4i, relatif à la création d’un établissement secondaire, dans chacune des villes dans laquelle vous avez un logement exploité en meublé.
 
Le formulaire P0i permettra à l’exploitant d’une location meublée de recevoir un numéro SIREN qui officialisera la création de l’activité de location meublée. Attention, il ne s’agit pas d’une inscription au RCS, devenu non obligatoire depuis le 08/08/2018 (cf »location meublée : L’inscription au RCS n’est plus une condition pour être loueur en meublé professionnel (LMP).« ). L’inscription au RCS est réalisée par le CFE et non le centre des impôts des entreprises ou le greffe du tribunal de commerce.
L’exploitant en location meublée non professionnelle (LMNP) disposera donc d’un numéro SIREN, mais ne sera pas inscrit au RCS. Chaque logement loué en meublé disposera de son propre numéro SIRET. 
 
 

L’option pour le régime réel d’imposition devra être effectuée dans le formulaire P0i

De plein droit le loueur en meublé non professionnel pourra être imposé dans un régime d’imposition dit micro-BIC. Cela signifie que de plein droit, le revenu imposable de l’activité de location meublée sera déterminée en réalisant un abattement de 50% sur le montant des loyers perçus (cf »Location meublée et Micro-BIC : Quelle imposition forfaitaire pour les LMNP ? »).
L’exploitant qui souhaiterait bénéficier du régime réel d’imposition (c’est à dire pouvoir déduire les frais d’acquisition, les frais de notaire et réaliser l’amortissement du bien immobilier) devra choisir l’option pour le régime réel d’imposition.
Cette option pour le régime réel devra être effectuée dans le formulaire P0i.
L’exploitant d’une location meublée via résidence service qui souhaite récupérer la TVA payée lors de l’achat de son immeuble neuf devra également renoncer à la franchise en base de TVA et opter pour le régime normal dans le formulaire P0i. (cf « location meublée et TVA : Attention au régime de la « franchise de base ». »)
 
A défaut d’option dans le formulaire P0i, l’exploitant d’une location meublée devra envoyer un courrier de levée d’option au centre des impôts avant le 01 février de l’année de perception des revenus. Par exemple, pour bénéficier du régime réel sur les revenus perçus en 2018, il fallait envoyer un courrier de levée d’option avant le 01/02/2018. Les courriers de levée d’option envoyés après le 01 février concerneront l’année suivante.