La transmission d’un bien dans le cadre d’un pacte de tontine est exonérée de droits de mutationQuestion :M. Lionel Tardy demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de lui donner des indications sur les conséquences fiscales de la transmission d’un bien dans le cadre d’un pacte de tontine entre deux personnes mariées ou liées par un pacte civil de solidarité.Il souhaite savoir si, suite au décès du premier des tontiniers, le membre survivant d’un couple marié ou ayant conclu un pacte civil de solidarité e...

Besoin d'un conseil pour optimiser votre succession ? Découvrez nos services :
Conseil indépendant 
Bilan patrimonial
Conférences patrimoniales
Abonnement patrimonial
Livres et formation 
Assurance-vie et gestion de patrimoine
Optimiser sa Succession
Investir dans l'immobilier
Conférences patrimoniales

Vous êtes les meilleurs ambassadeurs !

Depuis quelques mois, j'ai mis en place un système d'avis client (indépendant et certifié).
Un client vient de déposer un nouvel avis. C'est grâce à ce genre de commentaires que j'adore mon métier ! #MERCI :