Un contrat d’assurance vie est un placement financier qui comporte une double caractéristique :

  • Il s’agit dans un premier temps du placement idéal pour se constituer une épargne pour la retraite ou le financement de projet divers,
  • puis dans un second temps, d’un outils d’optimisation de préparation de la transmission du patrimoine (je vous laisse regarder l’article traitant de l’intérêt de la souscription d’un contrat d’assurance vie).

Ainsi, comme nous vous le présentons de manière exhaustive dans notre nouveau livre « Assurance vie et gestion de patrimoine« , il est essentiel de porter une grande attention lors de la souscription du contrat d’assurance vie pour en dégager tout le potentiel.

Le souscripteur du contrat d’assurance vie ne doit pas se contenter de réfléchir aux supports et au rendement de son contrat, l’environnement juridique du contrat (mode de souscription, clause bénéficiaire, clause de remploi, …) apporteront parfois un gain plus important. 

Malheureusement, on constate trop régulièrement que la clause bénéficiaire du contrat n’est que trop rarement optimisée :

Négligeant la rédaction de la clause, c’est l’intérêt de la souscription du contrat d’assurance vie qui doit être remis en cause.

 

Comment optimiser la transmission d’un contrat d’assurance vie avec une clause bénéficiaire classique.

L’objet du présent billet n’étant pas de revenir en détail sur les différentes rédactions possibles, je vous propose d’étudier la solution pour assurer l’optimisation de la clause bénéficiaire lorsque celle-ci n’a pas été faite avant le décès du souscripteur.

Dans plus de 80% des cas, la clause bénéficiaire c’est une clause « standard » qui est inscrite : « mon conjoint, non divorcé ni séparé de corps; à défaut, mes enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés, à défaut mes héritiers. »

Lorsque l’on est face à cette clause non optimisée, au moment du décès du souscripteur du contrat d’assurance vie, il est urgent de ne rien faire et de surtout de pas demander à se faire payer le bénéfice du contrat.

Même si les assureurs et banquiers sont parfois pressés d’engager les procédures d’acceptation de la clause et afin  réaliser le replacement des capitaux, il est important de réaliser un audit de la succession avant d’engager les procédures et avant de figer les opérations.

La période est courte entre le décès et les procédures d’acceptation de la clause, mais il est indispensable de se saisir de cette courte période pour réfléchir avec votre notaire ou votre conseil en gestion de patrimoine sur les différentes solutions qui s’offrent à vous, et notamment le renonciation du bénéficiaire de premier rang.

Le conjoint, régulièrement désigné comme bénéficiaire de premier rang a t’il vraiment besoin de cet argent ? Ne serait il pas plus pertinent de réfléchir à une transmission directement aux enfants ? Cette réflexion est d’autant plus importante que les enfants ne pourront probablement pas bénéficier de la même fiscalité attrayante s’ils deviennent héritier ou bénéficiaire qu’au décès du conjoint survivant.

 

La renonciation au bénéfice du contrat d’assurance vie.

Au décès du souscripteur du contrat d’assurance vie, le bénéficiaire peut accepter de recevoir le capital assuré, mais il peut également y renoncer. Dans l’hypothèse de la renonciation au bénéfice du contrat, ce seront alors les bénéficiaires de second rang qui seront appelés à recevoir le capital (le cas échéant, dans le cas d’une clause standard, ce seront les enfants du défunt qui pourront prétendre au bénéfice du contrat d’assurance vie).

Mais attention, en l’absence de bénéficiaire de second rang, la transmission perdrait son caractère hors succession et ferait partie de l’actif de succession soumis au droit civil.

 

Prenons un exemple pour comprendre la pertinence de la renonciation au bénéfice du contrat d’assurance vie :

Dans le cas d’une clause bénéficiaire standard : « mon conjoint, non divorcé ni séparé de corps; à défaut, mes enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés, à défaut mes héritiers. »

Si au terme de notre analyse successorale, il apparaît que le conjoint est suffisamment protégé par ailleurs et que ce dernier n’a pas besoin de capitaux supplémentaires pour assurer son train de vie, ce dernier peut renoncer à percevoir le capital : il peut renoncer au bénéfice du contrat.
Au terme de cette renonciation, ce sont les bénéficiaires subséquents qui deviennent bénéficiaires des capitaux décès.
Ceux-ci sont également libres d’accepter ou de renoncer au bénéfice du contrat. S’ils acceptent, ils percevront le capital du contrat d’assurance vie dans des conditions fiscales particulièrement favorables. Ils pourront recevoir jusqu’ à 152500€ en franchise totale de taxe, l’excédent sera taxé au taux de 20% puis 21.25€% au delà de 700 000€.  
Dans de nombreuses situations, et notamment lorsque le conjoint survivant à plus de 70 ans au décès du premier des époux, les enfants, héritiers du conjoint survivant, bénéficient alors d’une fiscalité attrayante a laquelle ils n’auront plus accès s’ils ne sont bénéficiaires qu’au décès du second des époux.
En effet, au décès du premier conjoint, le survivant recevra le capital assuré. Âgé de plus de 70 ans au moment du décès, il ne pourra plus faire bénéficier ses héritiers de la fiscalité attrayante de l’assurance vie pour les versements réalisés avant les 70 ans du souscripteur. CQFD.
Dans l’hypothèse ou les enfants venaient également à renoncer au bénéfice du contrat d’assurance, le capital serait alors transmis aux bénéficiaires de troisième rang, c’est à dire, les héritiers de l’assuré. Ce sont les héritiers tels qu’ils sont désignés dans la dévolution successorale, indépendamment de l’acceptation ou non de la succession.

Un démembrement de propriété de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie.

Lorsque les héritiers de la succession sont le conjoint pour l’usufruit et les enfants pour la nue propriété, le bénéfice du contrat d’assurance vie suivra le même sort.

Ainsi, dans cette dernière hypothèse, on procédera mécaniquement au démembrement de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie entre l’usufruit au profit du conjoint et la nue propriété au profit des enfants de l’assuré.

Alors que l’optimisation de la transmission avait été complétement oubliée, une analyse précise de la situation patrimoniale des bénéficiaires du contrat d’assurance vie permet d’optimiser la transmission du patrimoine de souscripteur du contrat.




32 Comments

  1. ce papier est très important et d’une grande clarté.

    je viens de découvrir que pour des conjoints mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquets, et qui ont chacun un contrat d’assurance vie simple, au décés de l’un, le notaire va chercher le contrat du survivant et rapporte la moitié du montant à la succession du défunt(cas habituel : le défunt a contribué pour moitié aux versements). C’est comme cela que l’on peut passer allégrement au-dessus des 159325€ et payer rapidement 20% de droits !
    ce sont les conséquences de la jurisprudence Prasliska.
    D’où l’intérêt de renoncer en tant que conjoint survivant au profit de ces enfants sauf si besoin de ces capitaux pour vivre.

  2. jean claude says:

    De nos jours , nous vivons relativement vieux (génération 1) et il est fréquent que les enfants bénéficiaires (génération 2 )qui ont la cinquantaine sont convenablement installés dans la vie .Il est alors evident que le refus est trés interessant pour que les petits enfants (generation 3 )soient dotés plus tot dans leur vie et que les droits ne s’alourdissent si leurs propres parents avaient accepté le bénéfice du contrat . Néanmoins il y a une difficulté : la génération 2 n’a pas connaissance la plupart du temps de la rédaction précise de la clause bénéficiaire , et n’a pas la certitude que si elle refuse , le bénéfice ira a ses enfants .Or a ma connaissance , si la génération 2 interroge la compagnie d’assurance pour savoir qui seront les bénéficiaires si elle refuse le bénéfice ,elle n’a pas de réponse . Alors comment faire ?

  3. Vous mettez l’accent sur un vrai difficulté. La décision doit être prise par le premier bénéficiaire désigné. En règle général le conjoint est au courant de la clause bénéficiaire et cela ne pose pas de difficulté.

    Dans le cas d’une clause traditionnelle, il n’y a pas de solution pour transmettre le capital directement aux petits enfants. Dans cet article complémentaire, Décès du bénéficiaire du contrat d’assurance vie avant l’assuré : Qui perçoit les capitaux décès ? (https://www.leblogpatrimoine.com/assurance-vie/deces-du-beneficiaire-du-contrat-dassurance-vie-avant-lassure-qui-percoit-les-capitaux-deces.html), vous pourrez trouver un complément de réponse.

    Merci de cette analyse très juste.

  4. jean claude says:

    Mon interrogation se situait dans le cas de figure ou il y a
    les grands parents , les enfants des grands parents et les enfants des enfants .
    Au décés des grand parent , il y a souvent un grand intérét a la renonciation des parents pour le bénéfice des petits enfants (saut de generation ,minimisation des droits ) .
    Or les parents , méme s’ils connaissent a peu prés la clause beneficiaire , ne la connaissent pas de facon précise . Leur renonciation peut avoir pour conséquence que ce soit un oncle ou une tente qui devienne bénéficiaire . la seule facon d’étre sur est d’avoir connaissance de la clause . Or il me semble que l’assureur n’a pas obligation a répondre au 1er bénéficiaires a la question  » si je renonce , mes enfants deviennent ils bénéficiaires ?  » . Dans ce cas , on est dans une impasse , la prudence commande d’accepter , mais on peut étre a l’opposé de l’optimisation

    • jean claude 2 says:

      Pourquoi se faire des nœuds au cerveau?
      Je dispose par exemple pour mon cas particulier de 6 contrats d’assurance vie :
      Tous désignent le conjoint comme quasi usufruitier
      4 d’entre eux désignent en rang 2 les enfants et en rang 3 les petits enfants
      Les 2 derniers désignent en rang 2 les petits enfants et en rang 3 les enfants
      Il y a donc à la première succession totale liberté pour faire son marché en choisissant la renonciation au cas par cas et en optimisant la fiscalité en fonction des sommes concernées

  5. bjr jaurais aimé savoir sil lon fait une renonciation a la succession pouvons nous toucher les assurances vies?

  6. Bonjour,

    Vous précisez que les bénéficiaires de second rang qui perçoivent le capital décès en raison de la renonciation du bénéficiaire de premier rang sont imposées  » dans des conditions fiscales identiques » que celles qui auraient été appliquées à leur parent survivant.

    Je ne trouve pas de fondement textuel à votre position.

    Depuis la loi TEPA, le conjoint survivant est totalement exonéré…

    Comment justifiez-vous que cette exonération puisse être étendue aux bénéficiaires de second rang en cas de renonciation?

    A mon sens, il y a une erreur dans votre analyse.

    Il n’y pas de surcoût dans la mesure où la renonciation n’est pas considérée comme une donation mais cela ne permet pas pour autant de soutenir que les bénéficiaires de second rang profitent du même régime fiscal que le bénéficiaire de premier rang.

    Dans l’attente de vous lire,

    Aurélien SARRACO

    • Bonjour Aurélien,

      Oui, merci d’avoir rectifié, la phrase pouvait effectivement porter à confusion. Merci de m’avoir repris, votre remarque permettra surement une meilleure compréhension pour beaucoup de lecteurs.

      Bien cordialement.

      Guillaume

  7. jean claude says:

    J’ai oui dire que certaines comagnies n’appliquaient pas Bacquet ???…

  8. Bonjour Guillaume,

    Je vous en prie, je crois que c’est plus clair pour tout le monde.

    Bien cordialement.

    Aurélien SARRACO

  9. Bravo M. Fonteneau pour vos billets toujours instructifs !

    Mais quid des conséquences (au point de vue successoral et donc fiscal !) de l’acceptation de la clause de bénéficiaire :

    1°) Un notaire m’a dit que cela éviterait l’application Bacquet ?
    2°) Évite t-elle des droits de succession au delà des 152 000 euros environ qui ne sont pas taxables ?

    Merci pour votre réponse !

  10. jean claude says:

    JE FAIS APPEL A UN JURISTE
    Je reviens sur la remarque de Guillaume  » Dans le cas d’une clause traditionnelle, il n’y a pas de solution pour transmettre le capital directement aux petits enfants  » . C’est ce qui se dit , mais je n’ai pas eu la possibilité de faire analyser par un juriste . Que dit la clause bateau
     » bénéficiaire , mon conjoint , a défaut mes enfants vivants ou représentés , a defaut mes héritiers  » . Application :
    supposons que le grand pere soit veuf , que c’est lui qui décéde et qu’il a 3 fils , chacun ayant 2 filles . Si un des fils renonce , ses 2 filles vont elles percevoir par parts égales sa part ? telle est la question . La réponse va dépendre de la facon dont on interpréte  » représentés » . Si on dit que la notion de representation ne s’applique quen cas de décés , alors ce sont les 2 autres fils qui percevront la part du fils refusant . Mais si on admet que le fils vivant renoncant est representé par ses filles , alors ses filles percevront sa part . Arrivé a ce stade , je fais appel a un juriste de la communauté du blog pour nous decortiquer l’interpretation a retenir ?
    les 2 interpretations seraient elles juridiquement soutenables ? les compagnies répondent souvent trop vite car c’est la reponse conventionnelle , mais est elle fondée ???

    • Jean-Claude, la représentation est définie à l’article 751 du Code civil comme étant « une fiction de la loi qui a pour effet d’appeler à la succession les représentants aux droits du représenté. »
      La représentation ne joue qu’au bénéfice des descendants ou des collatéraux privilégiés. Elle a lieu à l’infini dans la ligne directe descendante (article 752 du Code civil).
      Avant le 1er janvier 2007, la représentation n’était prévue que dans les cas de prédécès et d’indignité.

      La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a introduit le nouvel article 754 du Code civil. Cet article prévoir la représentation du renonçant à la succession.

      Point d’interprétation à formuler donc.

  11. Bonjour Guillaume,
    Merci pour cet article.
    Dans le cadre de la renonciation, un conseiller m’a précisé que la lettre de renonciation ne devait pas préciser au profit de qui au risque de voir le fisc considérer la renonciation comme une donation. Qu’en pensez-vous?

    • bonjour,
      j’ai eu la même réponse que vous.
      il faut laisser dérouler la séquence des clauses bénéficiaires

      • CAPL conseils says:

        Je confirme les propos du conseiller, le renonciation suivra en fonction de l’énonciation de la clause ‘ordre établi (successorale ou de la clause explicitement indiqué).
        Par ailleurs, Jean Aulagnier a réussi depuis peu d’années à faire accepter la clause à tiroir ou à options qui permet de faire encore et toujours en la couplant avec des renonciations, du sur mesure pour nos clients.

  12. jean claude says:

    merci a Laurent et arrot , mais ca ne répond pas a la question que je pose qui a priori divise les juristes des compagnies d’assurance …

    • Ceux là même qui ont ignoré l’arrêt Praslicka et le 1401 du Code civil pour finir par pondre Bacquêt et Ciot entre autre… N’y prêtez pas attention.

  13. Virginie says:

    Bonjour,

    Ma mère est décédée, il y a 2 mois, à l’âge de 49 ans. Elle était donc toujours en activité et son entreprise cotisait à une assurance décès. Le montant à toucher est d’environ 40 000 euros.
    A son arrivée dans l’entreprise, ma mère avait indiqué le nom de ses parents en tant que bénéficiaires de cette assurance décès. Peu de temps après elle rencontre mon père. Ils se sont bien mariés par la suite . Ma mère n’a jamais fait de modification au niveau du contrat pour changer le nom du bénéficiaire (je suis sûre à 3000 % qu’elle aurait nommé mon père). Ma grand-mère qui ne souhaite pas toucher cet argent, peut-elle faire une lettre avec AR à l’assurance de l’entreprise pour renoncer à cette assurance-vie ? Mon père sera t-il du coup le bénéficiaire de cet argent ?

    Par avance merci

  14. Bonjour
    Mon oncle vient de décéder et a laisse une assurance vie pour ses 4 neveux.
    Sa clause bénéficiaire me parait claire : il a détaillé les noms de ses 4 neveux et repris les noms des petits neveux/nièces en détaillant chaque famille : exemple
    Neveux Pierre
    petit neveux : Jean Pierre
    petit neveux : Pierre louis
    Neveux Paul
    petit neveux : paul louis
    petit neveux : Paul alexandre
    petit neveux : Paul léon
    ect pour les 2 autres neveux.
    1)Est-il possible que le SEUL le neveux Pierre puisse refuser SA PART pour qu’elle soit diviser entre ses 2 enfants et que les 3 autres neveux gardent leur part ?
    2) si les 4 neveux refusent leur part, sachant que nous n’avons pas tous le même nombre d’enfants. Est ce la part de chaque neveux qui est répartie à ses enfants ou la totalité divisée par le nombre de petits neveux ?
    Par avance Merci pour votre réponse

  15. cette article est toujours d’actualité avec RM CIOT ?

  16. DANIEL R. says:

    Bonjour,
    Mon beau père, âgé de 90ans vient de décéder, et avec ma belle mère ils avaient souscrits chacun une assurance-vie dont le bénéficiaire était le conjoint survivant. Ma belle mère âgée de 95ans vient d’entrer en maison de retraite. Handicapée, elle a beaucoup de mal a écrire, et afin de renoncer au bénéfice du contrat, et pour en faire bénéficier sa seule fille vivante (ses 2 filles jumelles sont décédées) elle a signée une demande de renonciation, accompagnée de la copie certifiée conforme de sa carte d’identité, le tout envoyée a la compagnie d’assurance; une conseillère en patrimoine nous dit que la lettre doit être écrite en totalité de la main de ma belle mère, alors que celle-ci ne peut le faire! est ce exacte, et si oui comment doit on procéder?
    Par avance merci du temps que vous voudrez bien consacrer a l’étude de ce cas et des éléments de réponse que vous voudrez bien me transmettre.

    • CAPL conseils says:

      L’idéal est en effet de tout retranscrire à la main (comme pour un testament). Peut être pourriez vous le faire faire en présence d’un huissier pour assermenté l’acte au moins de signature et un document de médecin attestant de sa bonne santé mentale et de sa propre volonté) pour n’avoir aucune mauvaise surprise…

  17. Merci Guillaume. Mais je ne comprends plus : vous aviez par le passé (pas si lointain, durant la présidence Hollande) publié un article qui dévoilait que le texte Bacquet était devenu inopérant pour le fisc…
    Merci de bien vouloir m’éclairer.

    • Oui, vous avez raison. C’est la réponse ministérille CIOT qui remplace maintenant la réponse ministérielle Bacquet.

      En réalité, nous ne parlons pas de la même chose :

      1- La renonciation concerne le contrat dénoué par le décès de son souscripteur. Monsieur souscrit un contrat d’assurance vie, il décède, les capitaux sont transmis à ses bénéficiaires désignés qui peuvent, le cas échéant renoncer au bénéfice afin de faire bénéficier aux autres bénéficiaires des avantages fiscaux de l’assurance vie.

      2- La réponse ministérielle CIOT concerne le contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint du défunt marié sous le régime de la communauté légale.

      Je ne peux que vous suggérer d’acheter notre nouveau livre « Assurance vie et gestion de patrimoine » dans lequel nous vous expliquons toutes ces stratégies importantes qui en découle. https://www.leblogpatrimoine.com/assurance-vie-et-gestion-de-patrimoine-tout-savoir-pour-comprendre-et-optimiser-votre-patrimoine

      • Merci Guillaume.

        Mais la réponse ministérielle CIOT indique que la valeur de rachat du contrat non dénoué du conjoint survivant ne sera pas prise en compte pour le calcul des droits de succession :

        Désormais, il est dit qu’au décès du premier des époux, la valeur de rachat du ou des contrat(s) d’assurance vie financé(s) avec des fonds communs et non dénoué(s)du conjoint survivant ne sera pas taxable au titre des droits de succession, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016.

        Alors, pardonnez moi Guillaume cette insistance mais : le conjoint survivant doit-il oui ou non payer des droits de succession sur son propre contrat non dénoué ?

        Merci !

        • Donc nous sommes bien d’accord qu’il s’agit d’une question qui ne concerne pas l’article ci dessus.

           » le conjoint survivant doit-il oui ou non payer des droits de succession sur son propre contrat non dénoué ? » ==> Non, le conjoint survivant ne doit jamais payer de droit de succession sur l’héritage de son époux / épouse.

          En revanche, il devra partager son contrat non dénoué avec ses enfants.

      • Nicolas C says:

        Bonjour,

        Ce dernier est-il aujourd’hui complètement à jour ? Sous entendu est-ce la version 2 ?
        Avec tout ce qui est RM CIOT et flat tax notamment ?

  18. E FRANC says:

    Bonjour,
    Quel est le délai légal s’il en existe un, pour qu’un conjoint survivant bénéficiaire des bénéfices des contrats du conjoint prédécédé, exprime sa volonté d’accepter ou de renoncer et se laisser le temps d’analyser son patrimoine pour faire un choix éclairé ? En pratique, les assureurs poussent à un choix très rapide ne laissant que peu de temps. Merci pour votre réponse.

  19. CAPL conseils says:

    Article L132-23-1 En savoir plus sur cet article…
    Créé par LOI n°2007-1775 du 17 décembre 2007 – art. 2
    Après le décès de l’assuré ou au terme prévu par le contrat et à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement, l’entreprise d’assurance verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d’assurance sur la vie. Au-delà de ce délai, le capital non versé produit de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois puis, à l’expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.

    Leurs insistances à connaître votre choix vient à mon avis de cet article du code des assurances… Si vous leur envoyez éventuellement une lettre dans laquelle vous vous engagez à ne pas leur réclamer les intérêts dûs afin de bénéficier d’un délai supplémentaire, il sera possible de prendre le temps nécessaire pour faire votre choix dans les meilleures dispositions.

  20. Bonjour

    Tout d’abord merci pour la grande qualité des articles de ce blogs et en particulier celui-ci.
    Suite à sa lecture, et après discussion avec ma mère, il semblerait qu’au décès de l’un de mes parents, ils soient chacun « suffisamment protégés par ailleurs et que ils n’auront n’a pas besoin de capitaux supplémentaires pour assurer leur train de vie » (comme vous dites). Leurs assurance-vie ont toutes les clauses classiques.
    Ma mère envisage donc de renoncer à percevoir l’assurance vie de mon père à mon bénéfice, ce qui devrait se faire simplement comme vous l’écrivez. Par contre, mon père, suite à un accident, n’a plus ses facultés et la justice a donné à ma mère une habilitation générale en 2008. Vu qu’il ne peut pas écrire et que, de toute façon, »il n’a plus toute sa tète » comme on dit, je ne pense pas qu’au décès de ma mère, il puisse faire un telle renonciation A moins que la justice ait prévu un tel cas ?
    La seule solution semble donc, de modifier la clause bénéficiaire des assurance-vie de ma mère en ma faveur. Qu’en pensez-vous ?
    Cordialement.

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