L’application du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% sur les contrats d’assurance vie est loin d’être simple mais comprendre l’intention et l’esprit du législateur nous permettra de mieux comprendre qui est concerné par le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%.

 

Le gouvernement souhaite encourager le retour de l’épargne dans l’économie réelle. 

C’est la genèse du prélèvement forfaitaire unique : Avec un taux d’imposition de 30% commun pour l’ensemble des placements, la fiscalité attrayante appliquée au PEL ou à l’assurance vie ne sera plus à l’origine d’un mauvais fléchage de l’épargne. C’est la raison pour laquelle les avantages du PEL sont très fortement réduits (« PLF 2018 : Le PEL sacrifié. La prime d’état sera supprimée et les revenus imposables au PFU de 30%« ) et la fiscalité de l’assurance vie au delà de 150 000€ d’encours par épargnant est alignée sur la fiscalité des autres placements (sauf transmission hors succession)


Le gouvernement souhaite que chacun puisse bénéficier d’une fiscalité attrayante pour les premiers 150 000€ d’épargne en assurance-vie, puis supprimer les avantages fiscaux au-delà. L’alignement de la fiscalité de l’assurance vie pour les encours supérieurs à 150 000€ par personne réduira l’attrait de l’assurance vie par rapport aux autres placements et notamment par rapport aux placements dont l’impact sur le financement de l’économie est meilleur. 

La fin du régime dérogatoire de l’assurance vie au-delà de 150 000€ à vocation à détourner les épargnants de ce produit financier au delà de  150 000€ d’encours par personne, tous contrats d’assurance vie confondus. 

C’est la raison pour laquelle sont concernés par l’application du prélèvement forfaitaire unique :

  • Les épargnants qui possèdent plus de 150 000€ d’encours en assurance vie au 27/09/2017 : Les produits issus de nouveaux versements (versements à partir du 27/09/2017), dès le premier euro, perçus par les contribuables dont l’encours d’assurance vie dépasse ce seuil au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle les produits sont rachetés seront imposés à 12,8 % au prorata de l’encours dépassant le seuil de 150 000 €.

 

  • Les épargnants qui possèdent moins de 150 000€ d’encours en assurance vie au 27/09/2017Jusqu’à 150 000€ d’encours par personne, le prélèvement forfaitaire unique ne s’applique pas et l’épargnant continuera de bénéficier de la fiscalité attrayante de l’assurance vie après 8 ans (7.50% d’imposition après abattement de 4600€ ou 9200€ puis prélèvements sociaux au taux de 17.20%). Pour la partie du versement qui conduit à dépasser 150 000€ d’encours en assurance vie,  les produits issus de nouveaux versements (versements à partir du 27/09/2017), perçus par les contribuables dont l’encours d’assurance vie dépasse ce seuil au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle les produits sont rachetés seront imposés à 12,8 % au prorata de l’encours dépassant le seuil de 150 000 €.

 

Nous pourrions connaître dans un avenir proche le renouveau du PEA ou du PEA-PME ou l’épargne salariale qui deviendront les seuls produits financiers à la fiscalité attrayante.

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Présentation de la réforme de la fiscalité de l’assurance vie applicable à partir du 27/09/2017

Extrait du projet de loi de finance pour 2018 :



  • Conformément aux engagements du Président de la République, le taux forfaitaire dérogatoire de 7,5 % continuera de s’appliquer aux produits contenus dans un rachat opéré par un même assuré sur un contrat d’une durée supérieure à 6 ans (contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989) ou 8 ans (contrats souscrits depuis 1990) lorsque le montant total des encours, net des produits, détenu par l’assuré sur l’ensemble de ses contrats n’excède pas un seuil de 150 000 €. Les produits issus de nouveaux versements, perçus par les contribuables dont l’encours d’assurance vie dépasse ce seuil au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle les produits sont rachetés seront imposés à 12,8 % au prorata de l’encours dépassant le seuil de 150 000 € ;

 

  • Les produits des contrats d’assurance vie afférents à des versements antérieurs au 27 septembre 2017 continueront d’être imposés suivant le régime actuellement en vigueur ;

 

  • Le dispositif d’abattement spécifique de 4600€ ou 9200€ applicable aux produits imposables des contrats d’assurance vie d’une durée supérieure à 6 ans (pour les contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989) ou à 8 ans (pour les contrats souscrits depuis le 1er janvier 1990) sera maintenu.

 

 

Tableau de synthèse de la fiscalité de l’assurance vie pour les versements effectués après le 27/09/2017.

Date du versement Ancienneté du contrat d’assurance vie Encours du contrat d’assurance vie Montant de la prime versée sur le contrat d’assurance vie Imposition des plus values
. .  . . Abattement Taux d’imposition à l’impôt sur le revenu Prélèvements sociaux
A partir de 27/09/2017 Ancienneté du contrat d’assurance entre 0 ans et 4 ans <150 000€ Pas d’abattement Prélèvement forfaitaire de 35% ou impôt sur le revenu selon la tranche marginale d’imposition 17,20% payés tous les ans sur le fonds euros sur le montant inscrit en compte et à l’occasion d’un rachat, du décès de l’assuré sur les unités de compte (UC)
Ancienneté du contrat d’assurance entre >4 ans et <8 ans Pas d’abattement Prélèvement forfaitaire de 15% ou impôt sur le revenu selon la tranche marginale d’imposition
Ancienneté du contrat d’assurance entre >8 ans Les plus values sont taxables après un abattement annuel de 4600€ pour une personne seule et 9200€ pour un couple Prélèvement forfaitaire de 7,50% ou impôt sur le revenu selon la tranche marginale d’imposition
A partir de 27/09/2017 Ancienneté du contrat d’assurance entre 0 ans et 4 ans > 150 000€ Pas d’abattement Prélèvement forfaitaire unique de 12,8% ou Impôt sur le revenu selon la tranche marginale d’imposition du contribuable.
Ancienneté du contrat d’assurance entre >4 ans et <8 ans Pas d’abattement
Ancienneté du contrat d’assurance > 8 ans Les plus values sont taxables après un abattement annuel de 4600€ pour une personne seule et 9200€ pour un couple

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33 Comments

  1. « Les produits issus de nouveaux versements, perçus par les contribuables dont l’encours d’assurance vie dépasse ce seuil au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle les produits sont rachetés seront imposés à 12,8 % au prorata de l’encours dépassant le seuil de 150 000 € »

    Il semblerait que le fameux compartiment « Macron » constitué par les versements postérieurs au 27/09/2017 permette de stocker encore 150 000€ avec l’ancien régime.
    Même si le contrat contient déjà plus de 150 000€ de versements avant le 27/09/2017.
    Il s’agirait d’un réservoir de 150 000 € de plus.
    La flat tax ne s’appliquerait qu’aux produits des versements delà de 150 000€ de ce compartiment.
    Et lors d’un rachat, les abattements forfaitaires 4600/9200 s’appliqueraient prioritairement aux compartiments non-Macron.

    Voir l’exemple de l’article : http://www.cbanque.com/actu/64507/assurance-vie-comment-la-flat-tax-va-etre-calculee

    Exemple. Un contribuable célibataire dispose d’un contrat d’assurance-vie de plus de 10 ans. Il y a versé 100 000 € en 2007 et 200 000 € en 2018.

    En 2019, il est concerné par la flat tax. Il fait un rachat total de son contrat dont la valeur atteint 360 000 €. Les 60 000 € de gains se décomposent en 50 000 € pour le versement de 2007 et 10 000 € pour celui de 2018.

    Le prélèvement fiscal sera de 4 552,50 €, soit :

    45 400 € (50 000 – 4 600 d’abattement) au taux d’imposition de 7,5% ;
    et 10 000 € imposés pour un quart à 7,5%, pour les trois quarts à 12,8%.

    • Je m’auto-réponds.
      Les 12,8% s’appliqueront dès 150 000€ de versements atteints au total.
      Et ce tous contrats confondus.
      C’est drôlement complexe.

    • Non, l’article de cbanque est faux.

      Si un épargnant a plus de 150000€ d’assurance vie au 27/09/2017 alors, le pfu sera applicable des le premier euro pour tous versement complémentaire (même inférieur a 15000€

      • Merci Guillaume pour votre analyse.
        Comme quoi, même les professionnels lisent des choses différentes. Perso, cela m’effraie. C’est peut être le but : détourner les gros encours de l’AV.
        C’est devenu trop compliqué et illisible.
        Surtout quand on a émietté sur plusieurs contrats dont certains au Luxembourg.
        Surtout quand certains contrats sont exonérés d’IR.
        Surtout quand certains contrats sont détenus par des mineurs, comment le seuil est apprécié, par foyer fiscal, par personne ?

        En pratique comment ça se passe ? Comme aujourd’hui, l’assureur prélève à la source sur les produits du rachat 7,5% d’IR et le reliquat de PS qui n’a pas subi le fil de l’eau ? Et en septembre N+1 le fisc, en fonction de ses informations (lesquelles et de qui ?), rajoute un complément à 12,8 % ?

        Ne doutons pas que les prochains amendements rajouteront encore une bonne couche de complexité.

        Perso je ne verse plus rien. Trop imprévisible. Ils ont eu la peau de l’AV. Beckerman est passé sur BFM Business mercredi, il était tout pâle.

        • « C’est peut être le but : détourner les gros encours de l’AV. ». Cela est confirmé : Il faut que l’argent quitte l’assurance vie pour retourner dans l’économie réelle. C’est le propos à peine voilé du PLF 2018

          Le seuil s’apprécie par souscripteur assuré, tous contrats confondus (même luxembourg)

  2. Jacques ASCHBACHER says:

    Bonjour, d’après les dernières informations reprises par la presse spécialisée et le monde financier , il ne s’agirait pas d’encours d’assurance mais bien du montant des primes versées (avec ou sans frais). Qu’en pensez-vous ?

    • Non, c’est une erreur et c’est la raison pour laquelle j’ai fait cet article.

      Si encours au 27 septembre 2017 > 150000€ par personne (tous contrats confondues), alors le pfu sera applicable dès le premier euro du versement réalisé après le 27/09/2017.

      • MariePol says:

        Pas d’accord avec vous Guillaume, pour moi, le seuil de 150000 euros concerne non pas l’encours, mais les versements nets de rachats en capital. Il s’apprécie par assuré, tous contrats confondus, au 31 décembre de l’année précédant le rachat.

        Voilà ce qui est écrit dans le PLF, très précisément, il s’agit de la future rédaction l’article 200 A (extrait, consultable page 57 et suivante du PLF) :

        « 2° a) Le taux forfaitaire mentionné au premier alinéa du présent 1 est fixé à 12,8 % ;
        « b) Par dérogation au a, lorsque la condition de durée de détention prévue au b du 2 du II de l’article 125-0 A est remplie, le taux prévu à ce même b est appliqué aux produits mentionnés au premier alinéa du 2 du II de l’article 125-0 A et au II de l’article 125 D attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 :
        « – pour le montant total desdits produits, lorsque le montant des primes versées par l’assuré sur l’ensemble des bons ou contrats de capitalisation ou placements de même nature qu’il a souscrits et qui, au 31 décembre de l’année qui précède le fait générateur d’imposition des produits concernés, n’ont pas déjà fait l’objet d’un remboursement en capital, n’excède pas le seuil de 150 000 € ;
        « – lorsque le montant des primes tel que déterminé à l’alinéa précédent excède le seuil de 150 000 €, pour la seule fraction de ces produits déterminée en multipliant le montant total desdits produits par le rapport existant entre :
        « au numérateur, le montant de 150 000 € réduit, le cas échéant, du montant des primes versées antérieurement au 27 septembre 2017, n’ayant pas déjà fait l’objet d’un remboursement en capital ;
        « au dénominateur, le montant des primes versées à compter du 27 septembre 2017 et qui, au 31 décembre de l’année qui précède le fait générateur d’imposition des produits concernés, n’ont pas déjà fait l’objet d’un remboursement en capital.
        « La fraction des produits mentionnés au premier alinéa du présent b qui n’est pas éligible au taux mentionné à ce même alinéa est imposable au taux mentionné au a du présent 2° ;
        « c) Lorsque la condition de durée de détention prévue au b n’est pas remplie, les produits mentionnés à ce même b attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 sont soumis :
        « – au taux mentionné au a, lorsque le montant des primes versées par l’assuré sur l’ensemble des bons ou contrats de capitalisation ou placements de même nature qu’il a souscrits et qui, au 31 décembre de l’année qui précède le fait générateur d’imposition des produits concernés, n’ont pas déjà fait l’objet d’un remboursement en capital, excède le seuil de 150 000 € ;
        « – au taux de 35 % pour les contrats d’une durée inférieure à quatre ans et de 15 % pour ceux d’une durée égale ou supérieure à quatre ans, lorsque le montant des primes tel que défini à l’alinéa précédent n’excède pas le seuil prévu à ce même alinéa.»

        • Je comprends. Selon votre analyse, ce n’est pas l’encours (capital + intérêt) mais seulement le cumul des primes versées qui doit dépasser 150 000€.

          Je crois bien que vous avez raison. Merci pour cette précision essentielle.

  3. « L’alignement de la fiscalité de l’assurance vie pour les encours supérieurs à 150 000€ par personne réduira l’attrait de l’assurance vie par rapport aux autres placements et notamment par rapport aux placements dont l’impact sur le financement de l’économie est meilleur.  »

    +< foutaise, on oublie le flop des contrats DSK et NSK , censés faire la même chose.

    C'est à désespérer, encore l'invention du fil à couper le beurre….

    On ne fait pas boire un âne, etc…..

  4. Non, l’article de cbanque est faux.

    Si un épargnant a plus de 150000€ d’assurance vie au 27/09/2017 alors, le pfu sera applicable des le premier euro pour tous versement complémentaire (même inférieur a 15000€)

    Je vous assure, il n’y a pasnune réserve complémentaire de 150000€ de versement pour ceux qui possèdent déjà 150000€ d’assurance vie.

    • J’ai lu les 2 articles, celui de cbanque et le votre.

      Vous voulez savoir ce que je pense, en toute honnêteté?

      « On » se fiche de moi, de nous.

      « On » pourrait penser que ce PFU aurait a minima comme objectif de simplifier les choses. Que nenni!
      Y aurait-il une législation plus compliquée dans un autre pays?

      Ces Élites Politiques devraient être jugés.

      • Malheureusement, je crois que le lobbying interdit toutes modifications du passé. L’objectif est clair : A partir de 27/09/2017, il existe un seuil d’épargne de 150 000€ minimum, qui peut être dépassé pour ceux qui ont épargné avant le 27/09/2017.

        J’ai assisté à une présentation passionnante de la député chef de file de en Marche à l’assemblée nationale. Son propos devrait vous faire plaisir : « Jusqu’à 150 000€ d’épargne c’est du placement, au delà de 150 000€, l’épargnant doit investir dans l’économie réelle ». Le propos était de casser l’épargne au delà d’un seuil de sécurité pour encourager l’investissement au delà !

    • « Si un épargnant a plus de 150000€ d’assurance vie au 27/09/2017 alors, le pfu sera applicable des le premier euro pour tous versement complémentaire (même inférieur a 15000€) »

      Confirmez-vous que si le contrat a plus de 150 000€ d’assurance vie au 27/09/2017, dans la mesure où il n’y pas de nouveau versement, la fiscalité de ce contrat ne change pas?

  5. Fredy Gosse says:

    Moralité

    1plus aucun versement au delà de 150000 euros
    2 /question est ce que les assurances vies y survivront ?
    3/ a t on une idée des encours respectifs des assurances vie pour contrat supérieurs ou inférieurs à 150000 euros ?

    • Oui, les personnes qui détiennent plus de 150 000€, c’est 40% de l’encours total en assurance vie.

      • FredY Gosse says:

        Heureusement que le President veut simplifier la vie des contribuables, on n’ose imaginer dans le cas contraire.Ou ça va devenir « poilant » c’est quand des impôts nouveaux vont surgir sur les signes extérieur de richesse pour faire plaisir aux anciens socialistes d’en marche…
        on va surtaxer les signes extérieur de richesse yachts ( là on est sûr de ne plus en vendre un seul en France ..les Italiens vont nous envoyer des fleurs,
        le voitures de Luxe,bof le PDG en changera ce sera pour les frais généraux de l’entreprise, les lingots d’or ( bonjour le noir) etc MAIS ce sera pas touche aux tableaux de maitre ..et oui faut pas mélanger les torchons des nouveaux riches avec les serviettes des vrais riches… et une commode louis XV dument estampillée ça permet le développement du pays enfin le chiffre d’affaires du commissaire priseur…on est dans un pays de fous et on s’étonne que le flux du capital continue de partir à l’étranger
        ça ne va rien rapporter ces conneries respectant les grands principes communistes mais ils vont continuer à mettre dans la tête des gens fortunés que la France est un pays à éviter soigneusement..
        je prends le pari contre qui le veut que cette réforme ne produira aucun effet économique ;la haine des riches sue de partout sur nos médias et dans les déclarations politiques Ils ont tous oublié que sans capital sans riches le développement se fera ailleurs et quant j’entends la nationalisation sauvera l’entreprise je dis que Lenine a de beaux jours devant lui et la misère aussi

  6. SI J AI COMPRIS POUR LES ANCIENS CONTRATS VERST AVANT OCTOBRE 1997 MEME REGIME
    FISCAL MAIS AU DELA DE 750000€ TAXATION ,,,,??? AU DECES OU AU RACHAT

  7. Quid du contrat de capitalisation ?

  8. Brigitte says:

    Je comprends ce qui est dit pour un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans dont l’encours net de produits est > 150 000 € au 31 N-1: lors d’un retrait (un rachat) en N, le taux de 12,8% sera appliqué uniquement sur les produits générés par les versements postérieurs au 26 septembre 2017, avec un système de prorata préservant les premiers 150 000 € de versement. Pour les autres, le taux actuel de 7,50% sera préservé.
    En revanche je ne vois nulle part l’application de ce même prorata dans les mêmes conditions de retrait pour un contrat de moins de 8 ans.

  9. Plutôt que de gérer les contrats avec les « compartiments », mieux vaudra faire un nouveau contrat pour un contrôle plus aisé à défaut d’être plus efficace. La fiscalité sera plus lisible si j’ose dire.

  10. Fredy Gosse says:

    et oui OPC c’est ce que je dis depuis le départ

    • Non, le plus simple, c’est compte titre ou PEA jusqu’à 69 ans, puis éventuellement assurance vie si problématique succession avant 70 ans.

      • Et pour les plus de 70 ans? 🙁

        Vous savez que je n’y comprends rien dans ces ……. placements …….. mais on me pose une colle à laquelle of course je ne sais pas répondre.

        Un ménage non imposable qui détient en AV moins de 150000€ (contrat de 7 ans) quelle est son imposition?
        – si il laisse son argent sur le contrat
        – si il fait des remboursements anticipés?
        Désolé, mais il faudrait BAC+60 pour comprendre, il me manque 2 ou 3 ans

        Il manque dans votre message plusieurs exemples simples afin que chacun puisse de mettre dans une case.

        Bon, moi comme conseil, je lui ai dit de tout bazarder, mais il n’est pas d’accord.

        • S’il laisse son argent sur le contrat d’assurance vie : Paiement des prélèvements sociaux tous les ans sur la partie fonds euros.

          S’il fait un rachat partiel : Paiement de l’impôt sur la plus value + prélèvements sociaux à 17.20% sur la partie unité de compte (les prélèvements sociaux sur la partie fonds euros sont payés annuellement). Le taux d’impôt sur la plus-value dépend de l’ancienneté de son contrat. Si entre 4 ans et 8 ans alors le taux d’imposition en cas de rachat est de 15% (+17.20% de Ps à payer ou déjà payé) ; Si contrat > 8 ans, le taux d’imposition est de 7.50% après un abattement forfaitaire de 4600€ pour une personne seule o 9200€ pour un couple.

          Est ce plus clair ?

  11. Ouvrir un nouveau contrat peut effectivement permettre de séparer les 2 fiscalités pour celui qui dépasse le seuil.
    -les vieux contrats avec les anciens versements avant le 27/09 seront toujours soumis à l’ancienne fiscalité sans cette histoire de pro-rata
    -le nouveau contrat accueillera les futurs versements avec une fiscalité allégé à 30% dès l’ouverture puis après 8 ans on purgera en priorité les + values sur ce nouveau contrat laissant capitaliser les intérêts sur les anciens qui bénéficieront d’une fiscalité plus légère en cas de gros retrait.

    • Et si on a la chance d’avoir pris date avec plusieurs contrats on peut toujours se servir d’un contrat déjà ouvert pour les futurs versements qui aura l’avantage d’avoir une antériorité fiscale pour profiter de l’abattement plus vite mais avec un faible encours histoire de mélanger le moins possible les fiscalités. Le but étant de distinguer le mieux possible les 2 fiscalités et de faire les retraits ( gros retrait ou seulement a/r pour profiter de l’abattement) sur le contrat qui nous semble le plus avantageux.

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