L’application du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% sur les contrats d’assurance vie est loin d’être simple mais comprendre l’intention et l’esprit du législateur nous permettra de mieux comprendre qui est concerné par le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%.
De manière synthétique, il faut retenir que :

  • Le prélèvement forfaitaire unique de 30% s’applique à tous les versement à partir du 27/09/2017 ;
  • Ce prélèvement forfaitaire unique s’applique avant et après 8 ans ;
  • Seuls les contrats de plus de 8 ans d’un épargnant qui aurait versé moins de 150 000€ en assurance vie pourrait continuer de prétendre au bénéfice du taux de 7.50%.

 

Le gouvernement souhaite encourager le retour de l’épargne dans l’économie réelle. 

C’est la genèse du prélèvement forfaitaire unique : Avec un taux d’imposition de 30% commun pour l’ensemble des placements, la fiscalité attrayante appliquée au PEL ou à l’assurance vie ne sera plus à l’origine d’un mauvais fléchage de l’épargne. C’est la raison pour laquelle les avantages du PEL sont très fortement réduits (« PLF 2018 : Le PEL sacrifié. La prime d’état sera supprimée et les revenus imposables au PFU de 30%« ) et la fiscalité de l’assurance vie au delà de 150 000€ de primes versées par épargnant est alignée sur la fiscalité des autres placements (sauf transmission hors succession)
Le gouvernement souhaite que chacun puisse bénéficier d’une fiscalité attrayante pour les premiers 150 000€ d’épargne en assurance-vie, puis supprimer les avantages fiscaux au-delà. L’alignement de la fiscalité de l’assurance vie pour les encours supérieurs à 150 000€ par personne réduira l’attrait de l’assurance vie par rapport aux autres placements et notamment par rapport aux placements dont l’impact sur le financement de l’économie est meilleur. 
La fin du régime dérogatoire de l’assurance vie au-delà de 150 000€ à vocation à détourner les épargnants de ce produit financier au delà de  150 000€ d’encours par personne, tous contrats d’assurance vie confondus. 
C’est la raison pour laquelle sont concernés par l’application du prélèvement forfaitaire unique :

  • Les épargnants qui ont versés plus de 150 000€ en assurance vie au 27/09/2017 : Les produits issus de nouveaux versements (versements à partir du 27/09/2017), dès le premier euro, perçus par les contribuables dont l’encours d’assurance vie dépasse ce seuil au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle les produits sont rachetés seront imposés à 12,8 % au prorata des primes versées dépassant le seuil de 150 000 €.

 

  • Les épargnants qui possèdent moins de 150 000€ d’encours en assurance vie au 27/09/2017Jusqu’à 150 000€ d’encours par personne, le prélèvement forfaitaire unique ne s’applique pas et l’épargnant continuera de bénéficier de la fiscalité attrayante de l’assurance vie après 8 ans (7.50% d’imposition après abattement de 4600€ ou 9200€ puis prélèvements sociaux au taux de 17.20%). Pour la partie du versement qui conduit à dépasser 150 000€ d’encours en assurance vie,  les produits issus de nouveaux versements (versements à partir du 27/09/2017), perçus par les contribuables dont l’encours d’assurance vie dépasse ce seuil au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle les produits sont rachetés seront imposés à 12,8 % au prorata de l’encours dépassant le seuil de 150 000 €.

 
Nous pourrions connaître dans un avenir proche le renouveau du PEA ou du PEA-PME ou l’épargne salariale qui deviendront les seuls produits financiers à la fiscalité attrayante.
 

Présentation de la réforme de la fiscalité de l’assurance vie applicable à partir du 27/09/2017

Extrait du projet de loi de finance pour 2018 :

  • Conformément aux engagements du Président de la République, le taux forfaitaire dérogatoire de 7,5 % continuera de s’appliquer aux produits contenus dans un rachat opéré par un même assuré sur un contrat d’une durée supérieure à 6 ans (contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989) ou 8 ans (contrats souscrits depuis 1990) lorsque le montant total des encours, net des produits, détenu par l’assuré sur l’ensemble de ses contrats n’excède pas un seuil de 150 000 €. Les produits issus de nouveaux versements, perçus par les contribuables dont l’encours d’assurance vie dépasse ce seuil au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle les produits sont rachetés seront imposés à 12,8 % au prorata de l’encours dépassant le seuil de 150 000 € ;

 

  • Les produits des contrats d’assurance vie afférents à des versements antérieurs au 27 septembre 2017 continueront d’être imposés suivant le régime actuellement en vigueur ;

 

  • Le dispositif d’abattement spécifique de 4600€ ou 9200€ applicable aux produits imposables des contrats d’assurance vie d’une durée supérieure à 6 ans (pour les contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989) ou à 8 ans (pour les contrats souscrits depuis le 1er janvier 1990) sera maintenu.

 
 

Tableau de synthèse de la fiscalité de l’assurance vie pour les versements effectués après le 27/09/2017.

Date du versement Ancienneté du contrat d’assurance vie Encours du contrat d’assurance vie Montant de la prime versée sur le contrat d’assurance vie Imposition des plus values
, , , Abattement Taux d’imposition à l’impôt sur le revenu Prélèvements sociaux
Jusqu’au 25/09/1997 NC nc nc Exonération totale d’impôt sur les plus-value quelque soit la date du rachat partiel. Les plus values acquises sur ce versement sont définitivement exonérées 15,50% payés tous les ans sur le fonds euros sur le montant inscrit en compte et à l’occasion d’un rachat, du décès de l’assuré sur les unités de compte (UC)
Entre le 25/09/1997 et le 31/12/1997  NC <30490€ nc
Entre le 25/09/1997 et le 31/12/1997 NC > 30490€ Idem contrats souscrits à partir 26/09/1997
Depuis le 26/09/1997 jusqu’au 26/09/2017 Ancienneté du contrat d’assurance entre 0 ans et 4 ans NC Pas d’abattement Prélèvement forfaitaire de 35% ou impôt sur le revenu selon la tranche marginale d’imposition
Ancienneté du contrat d’assurance entre >4 ans et <8 ans NC Pas d’abattement Prélèvement forfaitaire de 15% ou impôt sur le revenu selon la tranche marginale d’imposition
Ancienneté du contrat d’assurance entre >8 ans NC Les plus values sont taxables après un abattement annuel de 4600€ pour une personne seule et 9200€ pour un couple Prélèvement forfaitaire de 7,50% ou impôt sur le revenu selon la tranche marginale d’imposition
A partir de 27/09/2017 Ancienneté du contrat d’assurance entre 0 ans et 4 ans Pas d’abattement Prélèvement forfaitaire unique de 12,8% ou Impôt sur le revenu selon la tranche marginale d’imposition du contribuable. 17,20% payés tous les ans sur le fonds euros sur le montant inscrit en compte et à l’occasion d’un rachat, du décès de l’assuré sur les unités de compte (UC)
Ancienneté du contrat d’assurance entre >4 ans et <8 ans Pas d’abattement
Ancienneté du contrat d’assurance entre >8 ans < 150 000€ Les plus values sont taxables après un abattement annuel de 4600€ pour une personne seule et 9200€ pour un couple Prélèvement forfaitaire de 7,50% ou impôt sur le revenu selon la tranche marginale d’imposition
> 150 000€ Prélèvement forfaitaire unique de 12,8% ou Impôt sur le revenu selon la tranche marginale d’imposition du contribuable.

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