Comme vous le savez peut être déjà, un contrat d’assurance vie est un placement financier qui présente une double caractéristique toujours présente dans un même contrat :
- Dans un premier temps, il s’agit d’un placement dont l’objectif est de capitaliser une épargne pour préparer des besoins de revenus complémentaires futurs (Financement de l’étude des enfants, épargne de précaution, et préparation de la retraite).
- Dans un second temps, le contrat d’assurance vie est « une stipulation pour autrui » (milles excuses pour ce barbarisme juridique). C’est un placement qui permet de gratifier une personne. Cette gratification sera effective au décès du souscripteur – assuré du contrat d’assurance vie.
C’est la rédaction de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie qui permet d’atteindre cet objectif de transmission. Vous pouvez relire notre article : Assurance vie : la renonciation au bénéfice du contrat utilisée comme outils d’optimisation successorale
La clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie pour transmettre un patrimoine « hors succession ».
Le souscripteur peut désigner le ou les bénéficiaires dans le contrat ou ultérieurement par avenant au contrat. La désignation du bénéficiaire peut être effectuée notamment par acte sous seing privé ou par acte authentique.
Le souscripteur peut modifier la clause bénéficiaire lorsque celle-ci n’est plus adaptée.
Le capital ou la rente payables au profit du bénéficiaire lors du décès du souscripteur – assuré ne font pas partie de la succession du souscripteur. Ce caractère « hors succession » du contrat d’assurance vie dénoué par le décès de l’assuré est un point fondamental qui confère un atout incroyable à l’assurance vie.
Comme nous vous le présentons dans cet article « Pourquoi l’assurance vie est « Hors succession » ? Quelles sont les exceptions ? », cela signifie que les règles civiles, traditionnellement appliquées dans une dévolution successorale, ne trouvent pas à s’appliquer à la transmission d’un capital assurance vie.
Ainsi, l’assurance vie :
- Ne fait pas partie de la masse à partager pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible, à moins que les primes aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.
- N’est pas soumise au rapport à succession, à moins que les primes aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.
- Pourra être librement transmise à un tiers indépendamment du lien de parenté avec le souscripteur ;
- Ne constitue pas une libéralité successorale ;
- N’est pas concernée par un testament qui désignerait un légataire universel ;
- …
Le bénéficiaire, quelque soit la forme et la date sa désignation, est réputé y avoir droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure au décès du souscripteur.
La rédaction de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie devient irrévocable et ne pourra plus être librement modifiée lorsque le bénéficiaire accepte d’être le bénéficiaire du contrat. Tant que l’assuré est en vie, l’acceptation de la clause bénéficiaire est faites par un avenant signé par l’assureur, le souscripteur assuré et le bénéficiaire.
Ainsi, la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie devient irrévocable après acceptation de cette dernière par le bénéficiaire et l’assuré : On ne peut plus bloquer le contrat à l’insu du souscripteur.
C’est donc tout naturellement que la fiscalité applicable au contrat d’assurance vie suit cette double stipulation : il y a une fiscalité spécifique applicable à l’assurance vie « épargne retraite » et un fiscalité applicable à l’assurance vie « transmission ».
Une fiscalité attrayante pour préparer sa retraite
Lorsque le souscripteur assuré désir profiter de son capital et réaliser un rachat partiel ou total de son contrat, la fiscalité applicable est relativement simple depuis la loi de finance pour 2018 :
En cas de rachat, les intérêts et plus-values relatifs à des primes versées depuis le 27/09/2017 sont taxable :
- Avant 8 ans, au prélèvement forfaitaire unique de 30%, y compris l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12.8% et les prélèvements sociaux au taux de 17.20%.
- Après 8 ans, les souscripteurs assurés qui auraient versés moins de 150 000€ dans l’ensemble de leur contrat d’assurance vie pourront bénéficier d’un taux forfaitaire de 7.50% après un abattement de 4600€ pour une personne seule ou 9200€ pour un couple marié.
- Après 8 ans, les souscripteurs qui auraient versés plus de 150 000€ dans l’ensemble de leur contrat d’assurance vie seront imposables au prélèvement forfaitaire unique de 30% (12.80% d’impôt sur le revenu + 17.20% de prélèvements sociaux) après un abattement de 4600€ pour une personne seule et 9200€ pour un couple marié ou pacsé.
L’ensemble de la fiscalité de l’assurance vie est présentée dans cet article « Assurance vie : Qui est concerné par la flat-tax ou prélèvement forfaitaire unique (PFU) ? Quel encours ? » et « L’assurance vie en 2018 : Détail du régime fiscal d’un placement qui perd en attractivité pour valoriser son patrimoine. ».
Une fiscalité avantageuse en cas de transmission du capital
Lorsque l’assuré du contrat d’assurance vie décède, le contrat est dénoué et les bénéficiaires reçoivent le capital hors succession mais peuvent subir la fiscalité suivante :
- Lorsque les versements sont réalisés par le souscripteur avant ses 70 ans : Exonération des capitaux décès dans la limite de 152500€ par bénéficiaire (tous contrats confondus). Au delà, imposition au taux forfaitaire de 20% (Art 990 I du code général des impôts) jusqu’à 700 000€ puis 31.25%.
- Lorsque les versements sont réalisés par le souscripteur après ses 70 ans : Application des droits de succession sur le montant des primes versés (et non sur la valeur du contrat), après abattement de 30500€ réparti entre les bénéficiaires au prorata de leurs parts dans le contrat (Art 757 B du code général des impôts). A noter que les intérêts capitalisés sont exonérés et ne seront pas taxés (cf »L’assurance vie après 70 ans, une opportunité fiscale à ne pas négliger. »).
CONCLUSION :
Après cette brève description de la nature juridique et fiscale du contrat d’assurance vie vous comprenez maintenant mieux pourquoi l’assurance vie est un outil indispensable pour qui souhaite tant se préparer pour la perception de revenus complémentaires pour la retraite, que pour préparer la transmission des fonds investis sur son contrat d’assurance vie au profit de certaines personnes désignés dans la clause bénéficiaire du contrat.
Depuis la loi de finance pour 2018, l’assurance vie perd son attrait fiscal au regard de la fiscalité en cas de rachat avec la généralisation du prélèvement forfaitaire unique de 30%. Néanmoins, l’assurance vie conserve un attrait fiscal indiscutable lorsqu’il s’agit de transmettre un capital aux bénéficiaires, notamment lorsque les versements sur le contrats d’assurance vie est souscrit avant les 70 ans de l’assuré.
Pour autant, malgré ces dispositions particulièrement intéressante, il est prudent de ne pas investir l’intégralité de son patrimoine dans un contrat d’assurance vie pour ne pas risquer une requalification civile et fiscale. (Requalification du contrat d’assurance vie : Peut on investir tout son patrimoine en Assurance vie.).
Enfin, compte tenu de l’ensemble des ses intérêts et avantages, il est essentiel de porter la plus grande attention à certains points relatifs à la souscription du contrat :
- La rédaction de la clause bénéficiaire.
- La nature et l’origine des fonds investis dans le contrat d’assurance vie pour des époux mariés sous le régime de la communauté (cf article : Réponse ministérielle CIOT : Les conséquences fiscales de l’exonération des contrats d’assurance vie du conjoint »).
