Le saviez vous ? Il est possible de réaliser un rachat exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvement forfaitaire libératoire lorsque le dénouement du contrat d’assurance vie résulte :
- Du licenciement du bénéficiaire des produits, c’est à dire le licenciement du souscripteur du contrat d’assurance vie,
- De sa mise à la retraite anticipée,
- De son invalidité ou de celle de son conjoint correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;
Et oui, parfois le code général des impôts nous cache de belle surprise.
Cependant, une récente réponse ministérielle MARLEIX, nous précise que l’exonération ne s’applique que si l’intéressé s’est trouvé privé d’emploi pour une raison indépendante de sa volonté et a été inscrit comme demandeur d’emploi au Pôle emploi.
Ce qui implique que le bénéficiaire des produits ou son conjoint qui a été licencié et qui est inscrit comme demandeur d’emploi, ne doit pas avoir retrouvé un emploi avant la fin de la période au titre de laquelle il prétend à cette exonération, sous peine d’en perdre le bénéfice. Dès lors que le contribuable aurait retrouvé une activité civile dans l’année civile pendant laquelle il aurait perdu son emploi et demandé à bénéficier de cette exonération, ne pourrait pas voir sa demande acceptée.
L’exonération d’impôt sur le revenu s’applique à la totalité des produits perçus par le bénéficiaire au titre du bon ou du contrat jusqu’à la fin de l’année qui suit celle du licenciement (instruction administrative publiée au Bulletin officiel des impôts le 31 décembre 1984 sous la référence 5 I-3-84 n° 10).
Ainsi, si le contrat d’assurance-vie est dénoué après le 31 décembre de l’année qui suit celle du licenciement du bénéficiaire ou celui de son conjoint ou partenaire à un PACS, l’exonération précitée ne peut s’appliquer. Les produits perçus dans le cadre du rachat ou du dénouement du contrat sont alors imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu ou, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire au taux mentionné au 1° du II de l’article 125-0 A déjà cité du CGI, selon la durée du bon ou contrat concerné à cette date.
Il est précisé que les produits des bons ou contrats de capitalisation ou d’assurance-vie dénoués à la suite du licenciement du souscripteur du bon ou contrat ou de son conjoint ou partenaire à un PACS sont soumis aux prélèvements sociaux en application du 3° du II de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, et cela quelle que soit la date du rachat ou du dénouement.
