Depuis le 01 Juillet 2014, la fiscalité de l'assurance vie a connu une modification notable, notamment pour les contrats les plus importants.
Cette modification concerne la taxation de l'assurance-vie lors de la transmission du capital aux bénéficiaires désignés. L'article 990 I du code général des impôts a ainsi été modifié et devient :
I.-Lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 757 B, les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un ou plusieurs organismes d'assurance et assimilés, à raison du décès de l'assuré, sont assujetties à un prélèvement à concurrence de la part revenant à chaque bénéficiaire de ces sommes, rentes ou valeurs correspondant à la fraction rachetable des contrats et des primes versées au titre de la fraction non rachetable des contrats autres que ceux mentionnés au 1° du I de l'article 199 septies et que ceux mentionnés aux articles 154 bis, 885 J et au 1° de l'article 998 et souscrits dans le cadre d'...

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