Depuis le 01 Juillet 2014, la fiscalité de l'assurance vie a connu une modification notable, notamment pour les contrats les plus importants.
Cette modification concerne la taxation de l'assurance-vie lors de la transmission du capital aux bénéficiaires désignés. L'article 990 I du code général des impôts a ainsi été modifié et devient :
I.-Lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 757 B, les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un ou plusieurs organismes d'assurance et assimilés,...
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