Au moment de réaliser une donation de somme d’argent (donation manuelle) deux questions se posent régulièrement :

1 – Faut il passer par devant le notaire pour enregistrer la donation manuelle ?

2 – Comment peut on faire une donation tout en gardant un œil sur l’utilisation de l’argent ?

 

A la première question sur la nécessité de passer par devant un notaire, nous y avons d’ores et déjà répondu à l’occasion d’un article : Don manuel : Faut il passer par devant votre notaire ?. Vous devriez y trouverez toutes les réponses sur l’utilité du passage devant le notaire.

Ensuite à la question : Comment donner une somme d’argent tout en gardant un œil sur l’utilisation des fonds, sachez que le principe d’une donation est, un peu comme dans les cours d’école, « Donner, c’est donner ; reprendre c’est …. « . Dans une langage juridique, nous citerons la cours de cassation en ces termes « Donner et retenir ne vaut »

Bref, il n’est pas envisageable de réaliser une donation à un tiers, tout en gardant un contrôle total sur l’objet de la donation. Néanmoins, lorsqu’il s’agit de réaliser une donation à un enfant mineur (et uniquement à un enfant mineur ou jusqu’à ces 25 ans maximum), le don manuel peut être accompagné d’un « pacte adjoint » qui permettra tout de même de maîtriser l’utilisation des fonds par l’enfant ou le petit enfant donataire. 

Le pacte adjoint, est un acte « sous seing privé » (c’est à dire signé entre les parties, sans l’intervention d’un notaire) qui permet au donateur (celui qui donne) d’insérer des conditions à la donation.

Ainsi, le donateur pourra décider dans le pacte adjoint :

 

De l’utilisation des fonds issus de la donation manuelle.

Le donateur pourra exiger qu’il soit fait emploi de la somme d’argent pour acquérir tel ou tel objet, ou pour investir dans tel contrat d’assurance vie ou tel contrat de capitalisation. Le donateur maîtrise ainsi l’utilisation des fonds. Il s’agit d’une condition dont la réalisation est nécessaire à la donation.

 

De l’administration des fonds donnés.

Par principe, lorsqu’il est réalisé une donation à un enfant mineur, ce sont les parents qui disposent de l’administration légale des fonds. C’est par principe l’administrateur légale (les deux parents) qui doit gérer le patrimoine de l’enfant mineur tel que définit dans l’article 382 du code civil

« Si l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, ceux-ci sont administrateurs légaux. Dans les autres cas, l’administration légale appartient à celui des parents qui exerce l’autorité parentale. » L’administration légale est placée sous le contrôle du juge des tutelles lorsque l’un ou l’autre des deux parents est décédé ou se trouve privé de l’exercice de l’autorité parentale ; elle l’est également, en cas d’exercice unilatéral de l’autorité parentale.

 

Néanmoins, l’article 384 du même code civil, précise qu’à l’occasion d’une donation, le donateur peut décider de conférer l’administration légale des fonds donnés à un tiers :

Ne sont pas soumis à l’administration légale les biens qui auraient été donnés ou légués au mineur sous la condition qu’ils seraient administrés par un tiers. Ce tiers administrateur aura les pouvoirs qui lui auront été conférés par la donation ou le testament ; à défaut, ceux d’un administrateur légal sous contrôle judiciaire.

 

Ainsi, le pacte adjoint peut organiser l’administration des fonds issus de la donation. traditionnellement, lorsqu’un grand père réalise une donation à un petit enfant, il délègue l’administration des fonds à la grand mère et inversement pour la donation faites par la grand mère, le grand père devient administrateur des fonds.

Les parents de l’enfant sont donc écartés dans la gestion de la donation. En cas de divorce des parents, cette délégation de l’administration des fonds est très efficace car elle évitera au « gendre » ou à la « belle fille » divorcé d’avoir un pouvoir sur la gestion de la donation réalisée par les grands parents au profit des petits enfants.

L’administrateur procédera seul à la souscription d’un placement (contrat d’assurance vie ou contrat de capitalisation ) pour le compte du donataire (personne qui reçoit les fonds). Il administrera le contrat jusqu’à la majorité du donataire et pourra procéder notamment aux arbitrages et aux décisions quant au support d’investissement.

– L’inaliénabilité temporaire des fonds.

Enfin, le donateur pourra décider d’interdire toute dépenses des sommes données jusqu’à 25 ans par exemple.

La clause d’interdiction d’aliéner pourrait être la suivante :

Afin d’éviter toute dilapidation de la somme d’argent objet du don manuel et en vue d’assurer la protection du patrimoine du donataire, il est expressément convenu que le donataire ne pourra disposer seul des sommes données jusqu’à ce qu’il ait atteint l’âge de (entre 18 et 25 ans), conformément aux dispositions de l’article 900-1 du Code Civil.
En conséquence, toute demande de rachat partiel ponctuel ou programmé, de rachat total, d’avance ou de mise en garantie du contrat sera subordonnée au consentement exprès du donateur avant l’atteinte de l’âge défini ci-dessus.

L’article 900-1 du code civil limite les possibilités de la clause d’inaliénabilité :

Les clauses d’inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime. Même dans ce cas, le donataire ou le légataire peut être judiciairement autorisé à disposer du bien si l’intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou s’il advient qu’un intérêt plus important l’exige.

La jurisprudence fixe à 25 ans l’âge maximum pour lequel la clause d’interdiction d’aliéner est valable. Au delà, il est délicat d’exprimer le manque de maturité du donataire (celui qui reçoit).

 

Bref, la donation avec pacte adjoint est une solution parfaite et très efficace pour les grands parents qui souhaitent réaliser une donation à leurs petits enfants mineurs tout en gardant l’œil sur l’utilisation des fonds. Mais attention, ce pacte adjoint, s’il est très efficace ne pourra pas excéder les 25 ans du donataire, car n’oubliez pas que « Donner, c’est donner, reprendre c’est …. « .

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3 Comments

  1. Intéressant, merci.

  2. Bonjour,

    Votre article est très intéressant, je vois que vous parlez de jurisprudence pouvez-vous m’indiquer laquelle fixe âge limite à 25ans ?

    Merci d’avance !

    C’est très important.

    Bien à vous.

  3. CAPL conseils says:

    Il me semble que plusieurs assureurs le permettent également pour que les fonds donnés soient revalorisés jusqu’à la majorité 21 ou 25 ans du petit enfant sous la tutelle/gestion du don par grand parent (conjoint).

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