Jurisprudence assurance-vie : florilège de l’année 2013

Organiser la transmission d’un patrimoine hors règles normales de succession et de priver ainsi certains héritiers légaux de leurs droits.
L’une des questions les plus souvent abordées en assurance vie est  la possibilité d’organiser la transmission d’un patrimoine hors règles normales de succession et de priver ainsi certains héritiers légaux de leurs droits.
Pour obtenir la réintégration dans la succession des primes versées en assurance vie, les héritiers non bénéficiaires, tentent régulièrement de faire requalifier les contrats d’assurance vie en donation déguisée.
Ainsi par exemple, dans un arrêt du 12 juillet 2013 (pourvoi 12.13 2015), la Cour de Cassation a dû examiner la situation suivante :
Monsieur X vend un appartement à la fille de son ancienne concubine. Il place le prix de vente sur deux contrats d’assurance dont l’acheteuse est désignée bénéficiaire.
Lors de la disparition de M.X, sa fille unique conteste l’opération d’assurance vie considérant qu’elle dissimulait en fai...