Organiser la transmission d’un patrimoine hors règles normales de succession et de priver ainsi certains héritiers légaux de leurs droits.

L’une des questions les plus souvent abordées en assurance vie est  la possibilité d’organiser la transmission d’un patrimoine hors règles normales de succession et de priver ainsi certains héritiers légaux de leurs droits.

Pour obtenir la réintégration dans la succession des primes versées en assurance vie, les héritiers non bénéficiaires, tentent régulièrement de faire requalifier les contrats d’assurance vie en donation déguisée.

Ainsi par exemple, dans un arrêt du 12 juillet 2013 (pourvoi 12.13 2015), la Cour de Cassation a dû examiner la situation suivante :

Monsieur X vend un appartement à la fille de son ancienne concubine. Il place le prix de vente sur deux contrats d’assurance dont l’acheteuse est désignée bénéficiaire.

Lors de la disparition de M.X, sa fille unique conteste l’opération d’assurance vie considérant qu’elle dissimulait en fait une donation déguisée au profit de l’acheteuse, du prix de vente de l’appartement de M.X, puisque à travers sa qualité de bénéficiaire du contrat d’assurance il lui était reversé.

La Cour de Cassation rejette la qualification de donation déguisée du contrat. Le bénéfice du contrat d’assurance n’a jamais été accepté par l’acheteuse.

La preuve de la volonté du souscripteur de se dépouiller sans retour des fonds versés sur les contrats d’assurance vie n’est pas apportée. Il ne peut donc y avoir de donation car il manque une des conditions visées par l’article 934 du Code civil pour la reconnaissance de l’existence d’une donation à savoir la volonté du donateur de se dépouiller irrévocablement.

L’exécution des clauses bénéficiaires des contrats d’assurance vie génère aussi beaucoup de contentieux.

Le 25 septembre dernier, (Pourvoi 12.23 197), la Cour de Cassation s’est penchée sur la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance modifié par un homme placé en unité de soins palliatifs.

Ce dernier avait à l’origine souscrit un contrat d’assurance et désignait ses trois filles en qualité de bénéficiaires du contrat d’assurance. Pendant son séjour à l’hôpital, il signe un avenant de modification de la clause bénéficiaire, proposé par l’une de ses filles. L’avenant évince l’une des trois sœurs.

Après sa disparition deux mois plus tard, la sœur évincée assigne ses sœurs en justice pour obtenir le versement d’un tiers des sommes placées en assurance vie. Elle obtient gain de cause. Compte-tenu de la détérioration morphologique du souscripteur, sa volonté de modifier la clause bénéficiaire n’est aux yeux des juges pas démontrée.

 

La Cour de Cassation n’a pas oublié de se pencher sur le devoir de conseil dû par une compagnie d’assurance.

Le 3 octobre dernier (Pourvoi 12.24 907); elle a confirmé la condamnation d’une compagnie d’assurance à verser des dommages et intérêts à la compagne du souscripteur/assuré pour information insuffisante sur la fiscalité applicable en cas de décès au contrat d’assurance. La Cour de Cassation estime en effet que le souscripteur du contrat d’assurance a perdu en raison du manque d’information la possibilité de juger de l’adéquation du produit à sa situation personnelle et n’a pu ainsi envisager un placement plus favorable au profit de sa compagne.

La décision des juges est fondée sur la faiblesse rédactionnelle des documents du contrat en matière fiscale et met ainsi en avant l’existence d’un devoir d’information et de conseil passif des compagnies d’assurance qui doit se matérialiser dans la rédaction de leurs documents.

Les assureurs sont redevables d’un minimum d’informations, minimum dont le contour reste flou.

Cela n’exclut pas pour autant les obligations des conseillers mandatés par les clients en matière d’information et de conseil.

 




3 Comments

  1. Bonjour Laetitia LLaurens,

    Résumé de l’affaire mentionnée : Le défunt avait replacé, en 2 contrats d’assurance vie au bénéfice de la fille de sa concubine, le produit de l’achat immobilier qu’elle lui avait versé.
    (rectification : Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juillet 2013, pourvoi 12-13.515)

    L’échec de sa mise en cause sur donation déguisée : Comme l’assurance vie n’a jamais concerné que le défunt, la bénéficiaire désignée n’en ayant pas réclamé le bénéfice, le reproche de donation déguisée est infondé en l’absence de donation réalisée (défaut d‘objet).

    UNE SITUATION QUI CONCERNERAIT LE RECEL SUCCESSORAL SI LE MONTAGE FINANCIER AVAIT CONCERNE UN DES HERITIERS POTENTIELS (CAS HABITUEL) :

    1°- EXEMPLE D’UN RECEL SUCCESSORAL qui fait mieux que de s’affranchir d’un défaut d’objet, puisqu’il s’affranchit de l’objet lui-même, l’arrêt « le compte en Suisse » ( Cour de cassation, du 16 novembre 2004, pourvoi 02-19511 : « … Le recel étant constitué indépendamment du résultat obtenu » ) :
    – FAITS : Au décès de leur mère, Roger Y. s’était bien gardé de rapporter à ses frères l’existence, connue de lui seul, d’un compte familial en Suisse. Même s’il s’avère – ce qu’il ignorait alors – que Roger Y. ne pouvait bénéficier de ce compte sans l’accord des autres héritiers, le fait qu’il ait tu son existence, suffit à le faire déclarer coupable de recel successoral.
    – LA RAISON JUDICIAIRE DE CE RECEL : Le silence gardé sur l’existence du compte afin de se l’accaparer est le procédé de captation utilisé par Roger Y. qui prouve sa volonté de recel (silence à ne pas confondre avec le silence que garde forcément tout auteur de recel successoral à la succession).
    – EXTRAIT : « Attendu, en troisième lieu, que, le recel étant constitué indépendamment du résultat obtenu, la circonstance que le compte litigieux ne pouvait être débloqué qu’avec l’accord unanime des héritiers n’empêchait nullement la cour d’appel de retenir l’existence d’un recel successoral, outre qu’il résulte des constatations de l’arrêt attaqué que la banque a fait part aux consorts Y. de la nécessité d’un tel accord pour la première fois dans la lettre précitée du 24 août 1989;… »
    – LA FORCE JUDICIAIRE PARTICULIERE DU RECEL SUCCESSORAL : il s’exerce même sans objet (= proximité avec le pénal), donc à plus forte raison sur un défaut d’objet (assurance vie non acceptée).
    – LA PARTICULARITE DU RECEL SUR PREUVE D’INTENTION : si l’intention est prouvée, le juge ne peut que déclarer le recel. Il a perdu sa faculté discrétionnaire.

    2°- LE RECEL SUCCESSORAL UNE VOIE POSSIBLE DE MISE EN CAUSE DE L’ASSURANCE VIE LARGEMENT IGNOREE DU MONDE JUDICIAIRE PAR MECONNAISSANCE DE CE QU’IL EST VRAIMENT. L’exemple de l’arrêt « Veuve Guillou » (pourvoi 72-11746) :
    – FAITS : 8 mois avant son décès, « Veuve Guillou », par un montage financier fictif, faisait en réalité une donation aux deux frères de l’héritière lésée.
    – LA RECTIFICATION PAR LA COUR DE CASSATION DE LA FAUSSE VISION RESTRICTIVE DE LA COUR D’APPEL DE RENNES : Après avoir rappelé la position erronée de la cour d’appel, qui considérait faussement que le fait central du litige était la donation, de fait, à caractère préciputaire (rapportable) de « Veuve Guillou » à ses deux fils – donation frauduleuse seulement si elle devait dépasser la quotité disponible… et qui subordonnait donc le recel à sa détermination …
    La cour de cassation, en se focalisant sur les seuls acteurs à prendre en compte dans le cadre du recel successoral – les cohéritiers – fait du recel successoral, délit civil, un quasi délit pénal (emploi des termes « le donataire », « en dissimulant » et « s’est rendu coupable »), pour finalement s’affranchir de la barrière quotité disponible.
    EXTRAIT : « … il en va autrement lorsque le donataire, en dissimulant ces donations, s’est rendu coupable de recel; que, dans ce dernier cas, le donataire, privé de toute part dans les objets divertis, il ne peut rien garder des biens à lui donnés, sans qu’il y ait à rechercher si ces biens excèdent où non la quotité disponible »
    MON COMMENTAIRE : C’est parce que la cour d’appel perçoit le recel comme faute du défunt (qui peut bien faire ce qu’il veut de son argent, à condition de respecter le droit des successions), à laquelle a simplement participé l’héritier fautif, qu’elle subordonne le recel au calcul de la quotité disponible, alors que c’est un vol de succession, commis avec la complicité du défunt, au détriment des droits à héritage des autres héritiers.

    3° – MA CONCLUSION EN LIEN AVEC L‘ASSURANCE VIE : Si un héritier lésé parvient à prouver qu’un autre héritier a utilisé un procédé (une méthode d’action) englobant l’assurance vie pour s’emparer d’une fraction diminuant son actif de succession, alors l’inaccessibilité de l’assurance vie ne pourra lui être opposée.
    Dans le cas qui nous occupe – et si la bénéficiaire avait fait partie des héritiers, ce qui est généralement le cas – la coincidence des sommes, une même personne dans les 2 opérations inversées, le décès du souscripteur assez proche du montage et la « tradition de libéralité »(dixit la jurisprudence) envers la mère signent une méthode d’action de soustraction d’actif au détriment de la cohéritière caractéristiques du recel successoral. Le fait que la bénéficiaire attende que le risque de recel se soit dissipé pour bénéficier des 2 contrats attestent de sa participation active au procédé utilisé.

    Amicalement,

    Delphin

    • Bonjour Delphin,

      Merci d’avoir rectifié la référence du pourvoi erroné dans la revue utilisée en référence.

      Merci à nouveau de nous avoir donné une autre piste de réflexion sur la décision.

      Bien cordialement.

      Laetitia LLAURENS

  2. Bonjour,

    Je recherche des cas de jurisprudence dans le cas de successions où l’un des 2 héritiers a été manifestement lésé par des primes sur contrats d’assurance vie anormalement élevées en faveur de l’autre héritier.

    Il s’agit d’une démarche volontaire de mon père qui m’a rejeté durant toute sa vie, jusqu’à cacher mon existence. Son patrimoine a presque exclusivement était placé sur contrat d’assurance vie dans la perspective de m’exclure de sa succession.

    je sais qu’il existe une jurisprudence à ce propos mais je manque d’exemple pouvant étayer mon argumentation.

    en vous remerciant

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