Organiser la transmission d’un patrimoine hors règles normales de succession et de priver ainsi certains héritiers légaux de leurs droits.

L’une des questions les plus souvent abordées en assurance vie est  la possibilité d’organiser la transmission d’un patrimoine hors règles normales de succession et de priver ainsi certains héritiers légaux de leurs droits.
Pour obtenir la réintégration dans la succession des primes versées en assurance vie, les héritiers non bénéficiaires, tentent régulièrement de faire requalifier les contrats d’assurance vie en donation déguisée.
Ainsi par exemple, dans un arrêt du 12 juillet 2013 (pourvoi 12.13 2015), la Cour de Cassation a dû examiner la situation suivante :
Monsieur X vend un appartement à la fille de son ancienne concubine. Il place le prix de vente sur deux contrats d’assurance dont l’acheteuse est désignée bénéficiaire.
Lors de la disparition de M.X, sa fille unique conteste l’opération d’assurance vie considérant qu’elle dissimulait en fait une donation déguisée au profit de l’acheteuse, du prix de vente de l’appartement de M.X, puisque à travers sa qualité de bénéficiaire du contrat d’assurance il lui était reversé.
La Cour de Cassation rejette la qualification de donation déguisée du contrat. Le bénéfice du contrat d’assurance n’a jamais été accepté par l’acheteuse.
La preuve de la volonté du souscripteur de se dépouiller sans retour des fonds versés sur les contrats d’assurance vie n’est pas apportée. Il ne peut donc y avoir de donation car il manque une des conditions visées par l’article 934 du Code civil pour la reconnaissance de l’existence d’une donation à savoir la volonté du donateur de se dépouiller irrévocablement.

L’exécution des clauses bénéficiaires des contrats d’assurance vie génère aussi beaucoup de contentieux.

Le 25 septembre dernier, (Pourvoi 12.23 197), la Cour de Cassation s’est penchée sur la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance modifié par un homme placé en unité de soins palliatifs.
Ce dernier avait à l’origine souscrit un contrat d’assurance et désignait ses trois filles en qualité de bénéficiaires du contrat d’assurance. Pendant son séjour à l’hôpital, il signe un avenant de modification de la clause bénéficiaire, proposé par l’une de ses filles. L’avenant évince l’une des trois sœurs.
Après sa disparition deux mois plus tard, la sœur évincée assigne ses sœurs en justice pour obtenir le versement d’un tiers des sommes placées en assurance vie. Elle obtient gain de cause. Compte-tenu de la détérioration morphologique du souscripteur, sa volonté de modifier la clause bénéficiaire n’est aux yeux des juges pas démontrée.
 

La Cour de Cassation n’a pas oublié de se pencher sur le devoir de conseil dû par une compagnie d’assurance.

Le 3 octobre dernier (Pourvoi 12.24 907); elle a confirmé la condamnation d’une compagnie d’assurance à verser des dommages et intérêts à la compagne du souscripteur/assuré pour information insuffisante sur la fiscalité applicable en cas de décès au contrat d’assurance. La Cour de Cassation estime en effet que le souscripteur du contrat d’assurance a perdu en raison du manque d’information la possibilité de juger de l’adéquation du produit à sa situation personnelle et n’a pu ainsi envisager un placement plus favorable au profit de sa compagne.
La décision des juges est fondée sur la faiblesse rédactionnelle des documents du contrat en matière fiscale et met ainsi en avant l’existence d’un devoir d’information et de conseil passif des compagnies d’assurance qui doit se matérialiser dans la rédaction de leurs documents.
Les assureurs sont redevables d’un minimum d’informations, minimum dont le contour reste flou.
Cela n’exclut pas pour autant les obligations des conseillers mandatés par les clients en matière d’information et de conseil.
 

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