Dans un but de protection des épargnants et avant toute signature d’un contrat d’assurance vie, la loi impose aux assureurs de remettre une information sur les caractéristiques essentielles du contrat proposé. Si cette obligation n’est pas respectée, la loi accorde au souscripteur le droit de renoncer à l’assurance vie souscrite.
Il s’agit en pratique pour lui de demander que l’assurance vie soit considérée comme n’ayant jamais été souscrite.
Le fonctionnement de la faculté de renonciation
La demande doit se faire impérativement par lett...
