Dans un but de protection des épargnants et avant toute signature d’un contrat d’assurance vie, la loi impose aux assureurs de remettre une information sur les caractéristiques essentielles du contrat proposé. Si cette obligation n’est pas respectée, la loi accorde au souscripteur le droit de renoncer à l’assurance vie souscrite.

Il s’agit en pratique pour lui de demander que l’assurance vie soit considérée comme n’ayant jamais été souscrite.

 

Le fonctionnement de la faculté de renonciation

La demande doit se faire impérativement par lettre recommandée avec avis de réception adressée au siège de la compagnie d’assurance.

Pour faciliter l’exercice aisé de la faculté de renonciation, un modèle de lettre de renonciation doit impérativement figurer sur le document signé lors de la souscription juste au-dessus de la signature de l’épargnant.  La seule exigence est de recourir à la lettre recommandée avec avis de réception, et de préciser clairement sa volonté de renoncer au contrat d’assurance vie.

 

Sous quel délai peut-on renoncer à son contrat d’assurance vie ?

Pour les contrats d’assurance vie souscrits depuis le 1er janvier 2006, l’épargnant peut faire valoir son droit de renonciation dans les 30 jours qui suivent la conclusion du contrat d’assurance, et au plus tard dans les 8 ans qui suivent cette date.

En effet, tant que toutes les informations exigées par la règlementation ne sont pas intégralement remises, le délai de renonciation ne commence pas à courir. Il est aujourd’hui limité dans le temps pour les contrats souscrits depuis 2006, mais aucune limite de temps n’existe pour les contrats antérieurs.

Par le passé, les tribunaux ont considéré que le souscripteur voyait son droit à renonciation prorogé au-delà du délai initial de 30 jours prévu lorsque l’assureur n’avait pas remis à son client une note d’information distincte des conditions générales.

Aujourd’hui, les tribunaux acceptent que la faculté de renonciation soit prorogée lorsque les informations exigées par la règlementation ne sont pas communiquées dans la forme exigée par les textes du Code des assurances.

Pour répondre à leur obligation d’information précontractuelle, les compagnies d’assurance peuvent remettre, en application de l’article L132.5.2 du Code des assurances, une note d’information distincte des conditions générales ou au choix une proposition d’assurance ou de projet de contrat valant note d’information.

Le projet de contrat ou de conditions générales est considéré comme l’équivalent de la note d’information, s’il contient un encadré qui répond à la lettre de l’article A 132-8 du Code des assurances. Si cette condition n’est pas vérifiée, l’assureur est considéré comme n’ayant pas rempli son obligation d’information contractuelle, et il est tenu de rembourser les primes versées sur un contrat d’assurance vie même plusieurs années après la souscription, et ce même s’il doit enregistrer une perte lorsqu’il s’agit d’un contrat multi-supports.

Les tribunaux ont ainsi permis l’exercice du droit de renonciation  dans une foultitude de situations : présence d’une mention au-dessus de l’encadré, caractères typographiques inadaptés (soit trop apparents, soit pas assez) ; mention de garanties optionnelles non obligatoires, non mention de l’absence de participation aux bénéfices dans le contrat, non mention des modalités de rachat lorsque le droit au rachat est exceptionnel, obligation de maintenir la mention sur le devoir de conseil de l’assureur quant à l’adéquation du produit au profil du souscripteur même en présence d’un courtier, modalités de présentation des frais erronés…)

Par contre,  la faculté de renonciation ne peut être exercée si le souscripteur a expressément abandonné ce droit notamment en demandant le rachat total de son contrat.

 

Perspectives

Les litiges nés des actions judiciaires sollicitant l’exercice du  droit de renonciation au-delà du délai de renonciation de 30 jours ont certainement posé des questions  judicieuses quant à la protection de l’épargnant, mais ne va-t-on pas parfois trop loin ?

Anéantir plusieurs années après sa souscription les effets d’un contrat d’assurance vie pour des raisons de formalisme ou pour des manquements sans impact réel sur la qualité de l’information du souscripteur, est-ce la bonne solution ?

L’épargnant doit voir son consentement éclairé, c’est le fondement même de l’obligation de conseil de tout professionnel, mais doit-on pour cela lui permettre de remettre en cause les choix faits en toute connaissance de cause parce que les résultats ne sont pas à hauteur de ses espérances ?

Voilà une question à laquelle chacun apportera sa propre réponse.




4 Comments

  1. ROLAND GARNIER says:

    Vous dites : « l’assureur est tenu de rembourser les primes versées sur un contrat d’assurance vie même plusieurs années après la souscription ».
    Faut-il comprendre que dans le cas d’un contrat mono support, l’assureur serait tenu de rembourser uniquement les primes sans les intérêts, même si la demande de renonciation intervient plusieurs années après la souscription.
    Merci pour votre réponse

    • Bonjour,

      La renonciation ne doit pas être utilisée en présence de gains car l‘assureur ne doit reverser que les primes brutes versées.

      Sincères salutations
      Laetitia LLAURENS

      • ROLAND GARNIER says:

        Merci beaucoup pour votre réponse.
        Donc cette faculté de renonciation intéressera très peu de contrat.
        Pour tenter sa chance ce devra être un multisupport avec perte.
        Bien sincèrement

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