Dans un but de protection des épargnants et avant toute signature d’un contrat d’assurance vie, la loi impose aux assureurs de remettre une information sur les caractéristiques essentielles du contrat proposé. Si cette obligation n’est pas respectée, la loi accorde au souscripteur le droit de renoncer à l’assurance vie souscrite.

Il s’agit en pratique pour lui de demander que l’assurance vie soit considérée comme n’ayant jamais été souscrite.

 

Le fonctionnement de la faculté de renonciation

La demande doit se faire impérativement par lettre recommandée avec avis de réception adressée au siège de la compagnie d’assurance.

Pour faciliter l’exercice aisé de la faculté de renonciation, un modèle de lettre de renonciation doit impérativement figurer sur le document signé lors de la souscription juste au-dessus de la signature de l’épargnant.  La seule exigence est de recourir à la lettre recommandée avec avis de réception, et de préciser clairement sa volonté de renoncer au contrat d’assurance vie.

 

Sous quel délai peut-on renoncer à son contrat d’assurance vie ?

Pour les contrats d’assurance vie souscrits depuis le 1er janvier 2006, l’épargnant peut faire valoir son droit de renonciation dans les 30 jours qui suivent la conclusion du contrat d’assurance, et au plus tard dans les 8 ans qui suivent cette date.

En effet, tant que toutes les informations exigées par la règlementation ne sont pas intégralement remises, le délai de renonciation ne commence pas à courir. Il est aujourd’hui limité dans le temps pour les contrats souscrits depuis 2006, mais aucune limite de temps n’existe pour les contrats antérieurs.

Par le passé, les tribunaux ont considéré que le souscripteur voyait son droit à renonciation prorogé au-delà du délai initial de 30 jours prévu lorsque l’assureur n’avait pas remis à son client une note d’information distincte des conditions générales.

Aujourd’hui, les tribunaux acceptent que la faculté de renonciation soit prorogée lorsque les informations exigées par la règlementation ne sont pas communiquées dans la forme exigée par les textes du Code des assurances.

Pour répondre à leur obligation d’information précontractuelle, les compagnies d’assurance peuvent remettre, en application de l’article L132.5.2 du Code des assurances, une note d’information distincte des conditions générales ou au choix une proposition d’assurance ou de projet de contrat valant note d’information.

Le projet de contrat ou de conditions générales est considéré comme l’équivalent de la note d’information, s’il contient un encadré qui répond à la lettre de l’article A 132-8 du Code des assurances. Si cette condition n’est pas vérifiée, l’assureur est considéré comme n’ayant pas rempli son obligation d’information contractuelle, et il est tenu de rembourser les primes versées sur un contrat d’assurance vie même plusieurs années après la souscription, et ce même s’il doit enregistrer une perte lorsqu’il s’agit d’un contrat multi-supports.

Les tribunaux ont ainsi permis l’exercice du droit de renonciation  dans une foultitude de situations : présence d’une mention au-dessus de l’encadré, caractères typographiques inadaptés (soit trop apparents, soit pas assez) ; mention de garanties optionnelles non obligatoires, non mention de l’absence de participation aux bénéfices dans le contrat, non mention des modalités de rachat lorsque le droit au rachat est exceptionnel, obligation de maintenir la mention sur le devoir de conseil de l’assureur quant à l’adéquation du produit au profil du souscripteur même en présence d’un courtier, modalités de présentation des frais erronés…)

Par contre,  la faculté de renonciation ne peut être exercée si le souscripteur a expressément abandonné ce droit notamment en demandant le rachat total de son contrat.

 

Perspectives

Les litiges nés des actions judiciaires sollicitant l’exercice du  droit de renonciation au-delà du délai de renonciation de 30 jours ont certainement posé des questions  judicieuses quant à la protection de l’épargnant, mais ne va-t-on pas parfois trop loin ?

Anéantir plusieurs années après sa souscription les effets d’un contrat d’assurance vie pour des raisons de formalisme ou pour des manquements sans impact réel sur la qualité de l’information du souscripteur, est-ce la bonne solution ?

L’épargnant doit voir son consentement éclairé, c’est le fondement même de l’obligation de conseil de tout professionnel, mais doit-on pour cela lui permettre de remettre en cause les choix faits en toute connaissance de cause parce que les résultats ne sont pas à hauteur de ses espérances ?

Voilà une question à laquelle chacun apportera sa propre réponse.

Besoin d’un conseil ?

Vous rêvez d’un conseil en gestion de patrimoine qui n’a rien à vendre à part ses conseils ? Ça tombe bien, c’est notre métier !

Qu’il s’agisse d’une simple question ou d’un audit complet de votre situation patrimoniale, nous sommes en mesure de vous accompagner au gré de vos besoins et de vos projets de vie. Pour bénéficier de nos conseils, trois solutions :

 

 

L’assistance patrimoniale – Une solution rapide et efficace pour bénéficier de notre expertise pour gérer votre patrimoine ou trouver les réponses à vos questions fiscales, juridiques, financières. L’assistance patrimoniale, c’est un rendez vous téléphonique d’une durée moyenne de 45 minutes à 1 heure pendant laquelle nous travaillons ensemble sur votre situation patrimoniale – Un service au tarif unique de 89€ TTC –

 

Découvrir en détail notre offre d’assistance patrimoniale

 

Nouveau ! L’accompagnement patrimonial PREMIUM– Un abonnement mensuel pour bénéficier à tous moments des conseils de votre conseiller en gestion de patrimoine indépendant ! – Un service proposé au prix de 350€ TTC / mois (sans engagement de durée – 1 mois, 3 mois, 6 mois, 10 ans, c’est vous qui choisissez pendant combien de temps vous avez besoin de nos conseils).

 

Découvrir notre service d’accompagnement patrimonial

 


11 Comments

  1. ROLAND GARNIER says:

    Vous dites : « l’assureur est tenu de rembourser les primes versées sur un contrat d’assurance vie même plusieurs années après la souscription ».
    Faut-il comprendre que dans le cas d’un contrat mono support, l’assureur serait tenu de rembourser uniquement les primes sans les intérêts, même si la demande de renonciation intervient plusieurs années après la souscription.
    Merci pour votre réponse

    • Bonjour,

      La renonciation ne doit pas être utilisée en présence de gains car l‘assureur ne doit reverser que les primes brutes versées.

      Sincères salutations
      Laetitia LLAURENS

      • ROLAND GARNIER says:

        Merci beaucoup pour votre réponse.
        Donc cette faculté de renonciation intéressera très peu de contrat.
        Pour tenter sa chance ce devra être un multisupport avec perte.
        Bien sincèrement

  2. CLARISSE says:

    j ai souscrit en 2002 puis-je renoncer a mon contrat assurance vie.

    • Chère Madame,
      La faculté de renonciation d’un contrat d’assurance est la sanction d’un défaut d’information sur les caractéristiques d’un contrat. Ce défaut d’information doit-être tel que si vous aviez connu cette information, vous n’auriez pas souscrit. La réponse à votre question est donc oui mais à condition que vous puissiez justifier d’un défaut d’information préjudiciable.
      Salutations cordiales Laetitia LLAURENS

  3. CLARISSE says:

    mon contrat eurolux épargne en uc , les conditions générales valant note d’information doivent- elle être séparément parce que j ai tout dans un seuil document réuni de plus les frais ne sont pas mentionner dans le tableau valeur de rachat de l épargne acquise.
    Merci pour votre réponse

  4. CLARISSE says:

    Dans un seul dépliant dans mon contrat les condition général valant note information sans mention des frais est il légal du code des assurance pour moi non maintenant je ne c’est pas.
    Merci pour votre réponse

  5. LLAURENS says:

    Chère Madame,

    Les éléments d’information communiqués laissent à penser que l’information transmise par l’assureur n’est pas conforme à la réglementation. Trois ans en arrière, il est fort à parier que vous auriez eu gain de cause sans difficulté. La jurisprudence de la Cour de Cassation a maintenant évolué, ce défaut d’information, doit vous porté préjudice. Reste à le démontrer près de 17 ans après votre souscription.
    Excellente journée, L.LLAURENS

  6. CLARISSE says:

    Vous voulez dire que ma renonciation ne sera pas accepter par le tribunal.
    Merci pour votre réponse

  7. LLAURENS says:

    Bonjour Clarisse,

    Je ne dis pas que le tribunal n’acceptera pas votre demande juste qu’obtenir gain de cause est aujourd’hui moins facile qu’avant. La réussite n’est plus aussi automatique .
    La renonciation n’est peut-être pas la meilleure stratégie à adopter au tribunal. Il vous faut réfléchir avec un professionnel du droit.
    Au regard du contrat Luxembourgeois évoqué, des condamnations de ses principaux distributeurs en France, je subodore que votre dossier est loin d’être perdu d’avance. Cependant, votre problème est un problème systématique, vous vous heurterez donc à une résistance . Il faut préparer au mieux vos armes.
    Il ne serait pas professionnel de vous dire sur nos simples échanges, vous allez gagner ou perdre.
    L’avis d’un professionnel du droit, n’est valable qu’après avoir vu tout le dossier.
    Si vous souhaitez aller plus loin, contactez moi par message privé. Les premiers avis sont gratuits.
    Laetitia LLAURENS

Laissez un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*

 

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

NewsletterInscrivez vous gratuitement à la lettre du patrimoine