Dans un but de protection des épargnants et avant toute signature d’un contrat d’assurance vie, la loi impose aux assureurs de remettre une information sur les caractéristiques essentielles du contrat proposé. Si cette obligation n’est pas respectée, la loi accorde au souscripteur le droit de renoncer à l’assurance vie souscrite.
Il s’agit en pratique pour lui de demander que l’assurance vie soit considérée comme n’ayant jamais été souscrite.
Le fonctionnement de la faculté de renonciation
La demande doit se faire impérativement par lettre recommandée avec avis de réception adressée au siège de la compagnie d’assurance.
Pour faciliter l’exercice aisé de la faculté de renonciation, un modèle de lettre de renonciation doit impérativement figurer sur le document signé lors de la souscription juste au-dessus de la signature de l’épargnant. La seule exigence est de recourir à la lettre recommandée avec avis de réception, et de préciser clairement sa volonté de renoncer au contrat d’...
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