À la question : Comment améliorer la protection du conjoint survivant ? La réponse est systématiquement la même : Il faut engager un changement de régime matrimonial pour adopter le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant (cf »La communauté universelle : Le contrat de mariage pour maximiser la protection du conjoint« ) ou à minima la mise en place d’une clause de préciput (cf »La clause de préciput pour un contrat de mariage sur-mesure« ).
Ces stratégies lourdes nécessitent temps, accord des enfants et même du juge dans certaines situations, et parfois même un coût relativement élevé (cf »Comment changer de régime matrimonial ? Quel coût ?« ). Pourtant, il apparaît possible d’apporter une réponse tout autant satisfaisante pour une protection optimale du conjoint survivant grâce à une simple « donation entre époux » également appelée « donation au dernier des vivants ».
Je vous le concède, il ne s’agit pas d’une donation entre époux classique, même si les modifications qu’il convient d’y apporter ne sont pas complexes.
Définition de la donation entre époux : Un acte simple pour augmenter les droits successoraux du conjoint survivant.
La donation entre époux, c’est un acte simple (et peu onéreux) qui a pourtant perdu de son attrait depuis 2006 et la réforme du droit des successions.
En effet, dorénavant, le droit des successions étant davantage protecteur du conjoint survivant en lui assurant à minima un droit successoral à hauteur de 100% en usufruit, la donation entre époux dont la vocation est d’améliorer les droits successoraux du conjoint s’en trouve moins indispensable.
C’est probablement une erreur, et cela pour deux raisons principales :
- La faculté de cantonnement offerte aux seuls conjoints bénéficiaires d’une donation entre époux (cf »Le cantonnement appliqué à l’assurance vie et à la RM CIOT : Une opportunité fiscale parfaite !« ) ;
- Et la possibilité d’utiliser la stratégie que je vais vous détailler dans les paragraphes suivants qui consiste en une combinaison entre donation entre époux universelle (= faire de son conjoint son seul héritier universel) réductible sur demande des autres héritiers (=clause de réduction facultative) ; un possible acte de renonciation anticipée à l’action en réduction (RAAR), et du cantonnement pour atteindre une protection parfaite et sur-mesure du conjoint survivant.
La donation entre époux, un acte simple et peu onéreux prévu à l’article 1094 et 1094-1 du Code civil :
« L’époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pourra, pour le cas où il ne laisserait point d’enfant ni de descendant, disposer en faveur de l’autre époux en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger.«
Et
« Pour le cas où l’époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l’autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger, soit d’un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement.
Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles. »
C’est alors que dans la rédaction de la donation entre époux, les deux situations (avec enfant ou non) doivent être envisagées. Les conséquences de la donation entre époux ne sont pas les mêmes en présence ou absence d’enfant :
- En l’absence d’enfant, le conjoint pourra bénéficier d’une donation entre époux universelle, c’est-à-dire que le conjoint pourra devenir le seul héritier du conjoint défunt ;
- En présence d’enfant, les droits du conjoint pourront être réduits à soit d’un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement. L’utilisation du conditionnel est ici essentielle pour comprendre le reste de la stratégie. En effet, par principe, il n’est pas possible de déroger aux notions de réserve et de quotité disponible, sauf si les enfants renoncent à demander la procédure de réduction (article 922 du Code civil qui consiste aux héritiers qui n’auraient pas à minima leur réserve héréditaire à demander la réduction des parts transmises aux héritiers non réservataires – et donc ici au conjoint – afin de récupérer leur part minimale définie par le Code civil). Heureusement, dans la vie, tous les enfants ne sont pas d’horribles personnages dans l’attente de l’héritage et peuvent concevoir que leurs parents aient à cœur de profiter de leur patrimoine avant de leur transmettre. Bref, les enfants peuvent accepter de recevoir moins que leur part réservataire !
A défaut de donation entre époux, le conjoint est héritier :
- De 100% du patrimoine en l’absence d’enfant sauf si les père et mère du défunt sont vivants, la part du conjoint est alors de 3/4 en présence d’un seul parent et de 1/2 en présence des deux. Chacun des parents étant héritier non réservataire pour 1/4.
- d’1/4 pleine propriété ou 100% en usufruit en présence d’enfant commun au couple et seulement 1/4 en pleine propriété en présence d’un enfant de lit différent. (cf. « Protection du conjoint : quel héritage pour le conjoint survivant ?« )
C’est alors qu’une donation entre époux universelle, réductible sur demande des héritiers réservataires, peut être très protectrice du conjoint survivant … mais nécessite l’accord des enfants (tout comme le changement de régime matrimonial d’ailleurs).
La donation entre époux avec clause de réduction facultative…
De nombreux notaires adoptent une nouvelle rédaction de la donation entre époux pour prioriser la protection du conjoint survivant. Ainsi, au lieu de prévoir une donation entre époux à réduction automatique qui réduirait automatique le droit successoral du conjoint au choix entre soit d’un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement ; de nombreux notaires rédigent dorénavant une donation entre époux à réduction facultative.
La rédaction de la donation entre époux à réduction facultative pourrait être la suivante :
« La donation entre époux portera sur l’universalité du patrimoine en toute propriété. Et, si la réduction en est demandée, elle portera sur la quotité disponible spéciale entre époux » (rédaction proposée par Me Anne SUDRE Notaire à Torcy)
Cette clause de réduction facultative insérée dans la donation entre époux permet de prévoir que le conjoint survivant sera héritier de l’universalité du patrimoine du conjoint défunt (= seul héritier de la totalité du patrimoine et de surcroît sans droit de succession car le conjoint est toujours exonéré), mais que ce droit successoral pourra être réduit si les enfants le demande.
Si les enfants ne demandent pas l’action en réduction, le conjoint survivant sera l’unique héritier du conjoint défunt. Cette non-demande à l’exercice de l’action en réduction passera par la signature d’un consentement à exécution par les enfants.
… Accompagnée de la renonciation anticipée à l’action en réduction (RAAR) pour sécuriser le conjoint et anticiper la renonciation à l’exercice de l’action en réduction…
Afin d’assurer une protection maximale du conjoint survivant et surtout d’éviter des retournements de situation au moment du décès du premier des époux avec un enfant qui finalement décide de demander la réduction, il pourra être envisagé d’accompagner la donation entre époux universelle d’un acte de renonciation anticipée à l’action en réduction (RAAR) signée par les enfants, héritiers réservataires.
Dans cet acte de renonciation anticipée à l’action en réduction (RAAR), les enfants renoncent de manière anticipée à demander l’action en réduction sur la donation entre époux universelle à réduction facultative (la RAAR doit mentionner avec précision la nature de l’opération qui les priverait de tout ou partie de leur réserve).
Le conjoint est alors pleinement protégé et certain d’être le seul héritier de son conjoint défunt (et tout cela sans droit de succession car la transmission entre conjoints est exonérée de droits de succession).
… Puis de l’éventuel exercice de la faculté de cantonnement pour choisir les biens sur lesquels le conjoint souhaite devenir héritier (et transmettre les autres à ses enfants).
Enfin, parce qu’il n’est finalement rarement nécessaire d’attribuer l’intégralité du patrimoine au conjoint survivant (vouloir se tranquilliser en assurant une protection maximale, n’empêche pas une réalité différente le moment venu – On peut vouloir se sécuriser en mettant en œuvre une stratégie maximale, mais s’apercevoir que cette protection maximale n’est finalement pas utile), l’utilisation de la faculté de cantonnement pourra permettre au conjoint de choisir les biens dont il souhaite devenir l’héritier et les biens sur lesquels il préfère renoncer à ses droits successoraux pour les transmettre à ses héritiers.
Comme nous vous l’expliquions dans cet article « Le cantonnement appliqué à l’assurance vie et à la RM CIOT : Une opportunité fiscale parfaite !« , la faculté de cantonnement, c’est la possibilité offerte au conjoint survivant de choisir les biens qui composeront l’héritage transmis par son défunt conjoint. Grâce au cantonnement, le conjoint survivant peut choisir de limiter son héritage à certains biens et indirectement augmenter la part transmise aux autres héritiers du défunt.
La faculté de cantonnement pourra porter sur certains biens, mais également sur un quantum de la succession (=un pourcentage), sur le seul usufruit de certains biens ou la pleine propriété d’autres biens, …. Pour une protection parfaite du conjoint survivant.
L’utilisation de la faculté de cantonnement au terme de la stratégie permettra au conjoint de choisir la nature de son héritage ! Cette optimisation à posteriori est parfaitement protectrice pour l’intérêt de la famille et non seulement du conjoint.
Le conjoint est le maître de la stratégie. Il décidera, au moment venu, la nature de l’héritage qu’il souhaite recevoir : Il pourra devenir l’unique héritier, abandonner ses droits successoraux sur certains biens, … ou pas.
80 commentaires
Bonjour,
Votre article, à mon sens, ne prend pas en compte :
– la possibilité dans l’acte de changement de régime matrimonial en communauté universelle de donner la possibilité au conjoint de prendre l’option qui lui conviendra au moment du décès.
– dans le cadre d’un changement de régime, il est seulement demandé aux enfants s’ils s’opposent à la modification du régime matrimonial, ceci dans un délai. Ce qui est différent malgré tout qu’une demande de renonciation à des droits.
– il y aura, lors du décès avec donation entre époux, des frais d’actes notariés qui pourront être très importants (attestation immobilière, déclaration de succession…), ce qui n’est pas le cas en cas de changement de régime avec adoption de la communauté universelle.
Bonsoir,
J’ajoute que le sort réservé à l’époux survivant dépend tout de même de la décision de l’enfant ou des enfants communs,
Et qu’il est un peu plus difficile de faire signer à un enfant une renonciation à une action en réduction. Lors d’un changement de régime (adoption de la communauté universelle), l’enfant peut s’opposer mais, en pratique, hésite à le faire et laisse s’écouler le délai d’opposition sans réagir.
Pour les couples avec enfants d’un précédent mariage, il sera toujours impossible, pratiquement, d’obtenir la renonciation à l’action en réduction !
Bonjour,
Pourriez vous m’indiquer jusqu’à quel moment peut s’exercer la faculté de cantonnement ? Est-il trop tard si le conjoint usufruitier a par exemple commencé à toucher les loyers et placer les capitaux des ass vies ?
Merci
Joss VAN CAMELBEKE
Le cantonnement doit être réalisé au moment du règlement de la succession.
Je n’ai pas bien compris.Le cantonnement est-il possible dans le cas de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant.
Bonsoir,
Il ne s’agit pas d’un cantonnement, expression réservée en l’occurrence à un choix survenant à l’ouverture de la succession dans le cas d’existence d’une donation entre époux.
Par contre, la rédaction de l’acte de changement de régime matrimonial avec adoption de la communauté universelle et attribution de la communauté au conjoint survivant, peut prévoir la possibilité, pour le conjoint survivant, s’il le souhaite au décès, de prendre d’autres options.
Combien coute la mise en place d’une telle stratégie ?
Une donation entre époux, c’est seulement -+ 400€…
Ne perds t on pas au passage l’abattement sur les droits de succession ?
Puisque dans le cas classique d’un couple en communauté, il y a une première partie dont les enfants hérite, avec abattement sur les droits de succession, lors du décès du premier conjoint.
Puis encore abattement lors du second décès pour le reste du patrimoine.
Alors qu’avec une stratégie comme celle-ci l’héritage ayant lieu en une seule fois, le calcul des droits se fera sur l’intégralité du patrimoine, et peut entrainer plus de frais de succession
Non ?
Oui, mais c’est tout l’intérêt du cantonnement. Le conjoint peut recevoir l’intégralité du patrimoine, mais aussi, renoncer à son héritage sur certains biens qu’il juge, au moment de la succession de son conjoint, non pertinent (résidence secondaire, locative, assurance vie non dénoué, …).
Dès lors, les enfants recevront une part d’héritage et pourront consommer les abattements fiscaux de leur parent défunt, sans consommer les abattements du conjoint survivant (ce qui serait le cas dans l’hypothèse d’une donation de ce dernier).
C’est certain que les enfants perdent un abattement.
Mais l’on peut pallier à cet inconvénient, en réalisant par exemple des donations entre vifs aux enfants, voire aussi par le biais d’assurance vie.
Il est difficile de répondre avec plus de précisions, mais il y a lieu en tout état de cause de faire réaliser une étude prospective et chiffrée en fonction de chaque cas.
Bonjour,
Si la donation est rédigée ainsi :
» M…x fait donation de l’universalité des biens qui composeront la succession du donateur sans aucune exception »
» cas d’existence, lors du décès du donateur, d’enfants du mariage ou de descendants d’eux, si la réduction en est demandée, la présente donation sera réduite à celle des quotités disponibles entre époux alors permises par la loi que la donataire choisira »
Si les enfants ne demandent pas la réduction est-il nécessaire de passer par la signature d’un consentement à exécution par les enfants ?
Oui, car le consentement à exécution est justement l’acte qui matérialise cette renonciation à engager l’action en réduction.
Mariés en 1965 sans contrat, nous avions en 1971 fait établir une donation au dernier vivant. Nous n’avons qu’une fille née en 1967 et qui ne nous donne plus signe de vie depuis 14 ans. Agés de 74 et 72 ans et gravement malades tous les 2 nous voudrions adopter la communauté universelle avec attribution de tout ce que nous avons au dernier vivant de nous 2. Je n’arrive pas à obtenir le coût d’une telle procédure. Un notaire m’a dit que c’était fonction du patrimoine !!!! Nous n’avons que notre maison et nos économies ont fondu avec les soins et nos retraites ne sont pas énormes. Je veux juste une idée approximative – Merci
Jublot, Bonsoir,
Il est impératif que vous demandiez au notaire de vous évaluer le montant des frais en fonction de la valeur actuelle de votre maison.
Dans la situation la plus simple (la fille notifiée du changement de régime matrimonial laisse le délai s’écouler sans s’opposer) le coût serait probablement compris entre 3.000 et 5.000 euros.
Si la fille avait le culot de s’opposer au changement, vous devriez avoir recours à un avocat pour que le tribunal de grande instance vous accorde le changement, malgré l’opposition de la fille. Dans ce cas, il faudrait prévoir probablement un complément de 3.000 à 4.000 euros.
Le notaire devra vous évaluer ces coûts, sur insistance de votre part.
Mais dans la situation que vous évoquez, vous avez intérêt à procéder rapidement au changement de régime matrimonial. N’hésitez pas ; sinon, vous le regretteriez.
Et cette dépense actuelle économise des frais par la suite : frais de déclaration de succession au Centre des Impôts lors du décès du premier mourant du couple.
Bon courage.
Merci GIPSY Des amis ont fait ce changement de régime il y a 1 an ils ont payé environ 1000 euros alors que leur maison vaut plus cher que la nôtre. Nous n’avons pas 3000 euros à consacrer pour cette opération. Nous avons fait faire notre caveau et le monument et n’avons plus que de quoi payer les obsèques. 3000 à 5000 euros pour un acte ça paraît énorme. Merci toutefois de votre réponse
Bonjour,
C’est bien environ 1000 € que vous aurez à payer au Notaire pour votre changement de régime matrimonial si votre patrimoine immobilier est constitué de biens communs.
Bonne journée.
JUBLOT, Bonjour,
Voici un lien qui explique bien le contexte et l’incertitude du coût exact.
http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1426711/combien-coute-le-changement-de-regime-matrimonial
Dans votre cas (présence d’une fille) il faut obligatoirement passer notamment par une annonce dans un journal d’annonces légales.
Je suis peut-être trop large en vous évaluant entre 3000 et 4000 euros mais 1000 euros seront insuffisants à mon avis.
Malgré tout, faites l’impossible pour conclure au plus vite ce changement de régime matrimonial. Ne laissez pas passer cette opportunité qui constituait une priorité par rapport à un caveau et à un monument. Faites-le, j’allais dire : coûte que coûte.
Si le coût de l’acte de changement de régime est relativement peu important. Il ne faut pas oublier les attestations immobilières ensuite nécessaires (pour la publicité foncière) en cas de présence de biens immobiliers propres à l’un ou à chacun des époux, ce qui peut considérablement augmenter la facture.
LAMBERT, Bonsoir,
Tout à fait d’accord,
D’où la nécessité de demander au notaire de chiffrer les différents coûts évalués (acte de changement de régime, annonce légale, attestations immobilières en cas de biens propres, etc.
Attention, il ne s’agit pas d’un acte de changement de régime, mais d’une simple donation entre époux universelle. De tels coûts ne sont pas à prévoir même en présence de bien commun et cela contrairement à l’acte de changement de régime matrimonial(cf »Comment changer de régime matrimonial ? Quel coût ?«
ou sommes nous enregistres apres etres passes cher le notair merci
Piquet André, Bonsoir,
Une donation entre époux peut faire l’objet d’une inscription à un Fichier Central situé, pour toute la France, à 13107-VENELLES
http://www.aidonslesnotres.fr/le-juridique-et-le-financier/article?urlTitle=le-fichier-central-des-dispositions-de-dernieres-volontes
Des personnes domiciliées à LILLE, peuvent faire une donation entre époux chez un notaire lillois, déménager plusieurs fois et aller vivre ensuite à MARSEILLE ou à NICE,
A la suite du premier décès, le notaire chargé du règlement de la succession du premier mourant interrogera le FICHIER CENTRAL qui lui révélera l’existence de la donation entre époux passée chez le notaire de Lille.
Je pense avoir répondu à la question que vous avez posée.
Bonjour,
Nous envisageons d’établir une donation entre époux universelle, réductible sur demande des héritiers réservataires (nous avons 3 enfants prêts à signer l’acte), accompagnée de renonciation anticipée à l’action. Le but de l’acte étant de protéger au mieux le survivant pour un coût « raisonnable, or la provision réclamée par notre notaire est de 1200 euros ce qui nous paraît excessif. Qu’en pensez-vous ?
Bravo pour ce bel acte (rare et d’une redoutable efficacité).
Le coût de 1200€ ne me semble pas élevé. C’est la renonciation anticipée à l’action en réduction (RAAR) qui doit constituer une part importante de ces frais ?
Nous n’avons pas eu le détail, juste une provision demandée de 1200 euros. Le terme de provision induit-il le fait qu’au moment de la signature, le notaire pourrait nous demander un « surplus » ? D’autre part, il semblerait qu’un deuxième notaire soit nécessaire à la validation de l’acte. Pouvez confirmer cette information ?Merci pour votre conseil.
Oui, le second notaire est nécessaire pour constater la renonciation anticipée à l’action en réduction (RAAR), c’est une opération importante qui ne doit pas être contestable.
Bonjour, nous avons fait le point avec notre notaire sur le coût des différents actes. 2 actes pour la donation au prix unique de 354.65 euros, et 2 actes pour la renonciation (RAAR) facturés chacun 337.92. Je ne comprends pas pourquoi la DEE est facturée une seule fois, alors que la RAAR est facturée deux fois. J’ai évidemment posé la question à mon notaire qui me dit que « c’est comme ça ». Pouvez -vous m’expliquer ? Merci
Bonjour,
Ma question du 1 décembre 2017 est restée sans réponse. Pouvez-vous y répondre, ou me donner un lien qui me permettrait d’obtenir une réponse. Merci
Bonjour,
Ma femme et moi-même avons deux enfants mineurs et nous souhaitons nous protéger l’un l’autre au maximum :
Visiblement la meilleure solution serait la donation entre époux universelle accompagnée d’un acte de renonciation anticipée à l’acte de réduction : qui doit signer cet acte vu que les enfants sont mineurs, un juge par l’intermédiaire d’un avocat ?
A combien peuvent s’évaluer ces frais?
Merci par avance,
Cordialement
Bonjour,
La RAAR n’est possible que pour des renonçants majeurs.
Je viens de perdre mon mari et nous avons 3 enfants. Avec une donation au dernier vivant, pensant nous protéger l’un l’autre, avec un choix d’1/4 en pleine propriété et de 3/4 en usufruit, quelle part des liquidités revient aux enfants : est-ce sur l’ensemble de nos économies, à mon mari et à moi-même ou sur uniquement la part de mon époux ?
Grignette, vous étiez probablement mariée sous le régime de la communauté ?
Votre donation entre époux (portant sur les biens de votre mari) vous permet probablement de choisir entre :
-L’usufruit de la totalité des biens de votre mari
-Ou 1/4° en toute propriété et trois/quarts en usufruit
Vous devrez vous renseigner pour savoir quel est le choix le plus judicieux car tout dépend des dossiers, des actifs, de la situation cas par cas,
La donation entre époux porte sur la « PART » de votre mari (sa 1/2° des biens de communauté, économies comme biens mobiliers et immobiliers et , éventuellement, sur ses biens personnels, provenant par exemple de ses parents, le cas échéant)
Autrement dit, si vous « optez » pour 1/4° en toute propriété et 3/4° en usufruit, TOUS les biens de COMMUNAUTE vous appartiendraient pour 5/8° en toute propriété (4/8°à vous et 1/4° de l’autre moitié de votre mari) et 3/8° en USUFRUIT
Et si vous optez pour la donation de l’USUFRUIT, les biens de communauté vous appartiendraient : pour moitié en toute propriété à vous (votre part dans la communauté), plus l’USUFRUIT de l’autre moitié qui appartenait à votre mari
Oui, nous étions mariée sous le régime de la communauté avec donation au dernier vivant et j’ai opté pour 1/4 en PP et 3/4 en usufruit, avec 40 % sur l’usufruit n’ayant pas 70 ans.
Il me semblait que la part de mes enfants, sur les liquidités, étaient calculées sur la part de mon mari exclusivement.
Or, mon notaire me parle de la totalité de notre patrimoine et ici, plus particulièrement, sur l’ensemble des sommes (les comptes de mon mari, les miens et ceux en commun).
Cela change la donne d’autant plus que les relations familiales sont tendues.
Merci.
GRIGNETTE Bonjour,
Pour déterminer la part de votre mari, il faut reconstituer la totalité du patrimoine (totalité de l’actif de communauté, biens personnels de votre mari le cas échéant comme lui provenant notamment de ses parents par successions ou donations).
Mais je maintiens que la part de vos enfants est calculée sur l’unique patrimoine de votre mari exclusivement (moitié de l’actif de communauté plus les biens personnels de votre mari le cas échéant), jamais sur votre moitié de communauté et sur vos biens personnels.
Bien sûr, vous êtes dans l’indivision avec vos enfants.
En résumé, les biens de communauté vous appartiennent pour 5/8° en propriété et 3/8° en usufruit ; et si votre mari possède des biens personnels (« propres »), ils vous reviennent pour 1/4° en propriété et 3/4° en usufruit
Par rapport aux relations familiales qui seraient tendues, vous avez certainement eu intérêt à opter pour 1/4° en propriété et 3/4° en usufruit, cette option vous donnant des droits plus étendus qu’une simple option pour l’usufruit total.(option pour l’usufruit exercée plus souvent dans le cas d’excellentes relations familiales et évitant de « grossir » le patrimoine du conjoint survivant pour le calcul des droits de succession lors du deuxième décès)
ma question était ; quels sont les frais au moment du décès d’un des contactant du contrat communauté universelle sans enfant : frais de mutation calculés sur la valeur héritée et autres taxes ????merci;
Jeannine, Bonjour,
Avec la communauté universelle attribuant la totalité de la communauté universelle au survivant des époux, les frais sont réduits au MINIMUM :
-Acte de notoriété, coût insignifiant,
-Attestation de propriété immobilière pour le transfert des actifs immobiliers au seul nom du conjoint survivant, suivant l’évaluation des biens immobiliers (coût nécessaire sous TOUS les régimes matrimoniaux, communauté légale, séparation de biens, participation aux acquêts, etc.)
Bien sûr, il n’y a pas de droits de succession à la charge du conjoint survivant,
D’autre part, vous EVITEZ de faire établir et de payer le coût d’une déclaration de succession qui, dans les autres cas, est à déposer au centre des impôts dans les six mois du décès
Nous sommes mariés depuis 21 ans sans enfants possédons une maison de 200000 euros environ voulons faire etablir une donation universelle devons nous consulter un avocat ou un notaire ? Quel sera le coût ?
CROIZER, Bonjour,
Un avocat est incompétent pour l’établissement d’une donation entre époux
Par contre, l’établissement de cet acte est de la compétence du notaire,
Le coût est minime, moins de 500 euros. Renseignez-vous auprès de votre notaire qui vous indiquera un montant précis.
En 2001 j’ai fais une donation entre époux, en 2018 ,on m’a conseiller de faire un changement de régime (communauté universelle)je l’ai fait ,pouvez vous me reexpliquer ,si mon mari et moi décèdent, nos biens reviennent à nos 2 enfants,mais si l’un de mes enfants décéde ,est ce que nos biens reviennent à nos 4 petits enfants??en vous remerciant
Fontaine, Bonsoir,
Vous avez deux enfants communs. Et vous avez adopté le régime de la COMMUNAUTE UNIVERSELLE, avec une clause d’attribution intégrale au survivant.
Au premier décès, le patrimoine total se trouve transmis au survivant de vous deux
Au deuxième décès, le patrimoine total se trouve transmis à vos deux enfants existants, chacun pour moitié,
Si l’un de vos enfants venait à décéder avant le survivant de vous deux, ses enfants recueillent la moitié qui serait revenue à votre enfant décédé, suivant le mécanisme de la « représentation », articles 751 et suivants du Code civil :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=A91B56917FD6A9E8D2CD179474D356B0.tplgfr36s_1?idSectionTA=LEGISCTA000006165516&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20190302
dans vos rubriques succession, héritage, déshériter les enfants, rien n’est dit sur :
a) sur le changement de régime matrimonial en communauté universelle au dernier survivant par 2 parents remariés avec enfant, ayant eu chacun des enfants d’1 premier lit : en effet, il est tout à fait possible de désavantager des enfants par rapport à des enfants dits « naturels du 1er lit » protégés par l’action en réduction, rien n’est fait pour « protéger » les enfants issus du couple. cela bien évidemment sous fond de mésentente . Au décès du 1er parent, le second restant peut se remarier sous le même régime , puis s’il décède en 1er, la totalité de son patrimoine est transmis à sa famille, sans aucun lien de parenté avec l’origine du patrimoine … et rien n’est laissé aux enfants, seuls qui bénéficient de l’action en réduction sont favorisés ..
b) “perte de chance” au niveau juridique et qu’une décision de cassation pour changer la loi et reconnaitre ce terme
c) système automatique de l’ALLEMAGNE : plus facile pour tous: les enfants ont automatiquement ¼ des biens à la mort d un parent sauf s’ils refusent expressement (la loi française ne favorise pas la paix sociale)
BONJOUR
MON FILS UNIQUE ETANT DCD , LAISSE 2ENFANTS
MON MARI ET MOI AVIONS OPTEZ POUR UNE DONATION UNIVERSALITE , AUJOURD HUI MON MARI ET DCD . QUEL DROIT IL ME RESTE , MES PETITS ENFANTS ON T IL UN DROIT DE SUCCESSION SUR MOI . ?
SI JE DESIRE VENDRE UN BIEN . ON T IL LE DROIT DE DEMANDER UNE PART OU DE M INTERDIR DE VENDRE SE BIEN.
Madame MAYET, Bonjour,
Sauf erreur, vous bénéficiez d’une DONATION ENTRE EPOUX dont il convient de vérifier l’étendue,
Dans ce cas, vous ne pouvez vendre un bien sans l’accord des deux enfants de votre fils unique décédé.
Une donation entre époux ne rend pas le conjoint survivant seul propriétaire de tout le patrimoine.
Au mieux, en ce qui concerne les BIENS DE COMMUNAUTE, ils peuvent vous appartenir pour 5/8° en propriété et 3/8° en usufruit, ces 3/8° appartenant en NUE PROPRIETE à vos deux petits enfants
A moins que vos deux petits enfants RENONCENT à demander la réduction de votre donation entre époux ; mais c’est une décision qui leur appartient et vous ne pouvez les obliger à effectuer cette renonciation.
Si vous aviez changé de régime matrimonial et adopté la COMMUNAUTE UNIVERSELLE avec clause d’attribution de l’intégralité du patrimoine au conjoint survivant, vous seriez seule propriétaire et vos deux petits enfants n’auraient aucun droit sur l’actif existant. Mais ce n’est probablement pas le cas que vous exposez.
Le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant
assure davantage la protection du conjoint survivant, à plus forte raison dans votre cas (vous aviez un enfant unique qui est décédé en laissant deux enfants)
OUI JE VOUDRAIS SAVOIR SI MES PETITS ENFANTS ON DES DROITSUR MOI ,
SI OUI : A COMBIEN DE DEGRE.
ES QUE JE PEUT VENDRE SANS LEUR DEMANDER LEUR CONSENTEMENT.
Mme MAYET,
Si, comme je le pense, vous bénéficiez d’une donation entre époux classique, vous ne pouvez vendre aucun bien sans l’accord de vos deux petits enfants
Vous vous trouvez dans « l’indivision » avec vos deux petits-enfants,
Au mieux et pour prendre un exemple, sur un patrimoine de COMMUNAUTE évalué à 800.000 euros, vous pouvez posséder 500.000 euros en capital et 300.000 en USUFRUIT seulement, ; mais toute vente nécessite l’accord de vos deux petits enfants ; et il faudra évaluer la valeur en capital de votre usufruit, en fonction de votre âge, etc.
Si vos deux petits enfants ne veulent pas donner leur accord pour vendre, vous conserverez le patrimoine pendant votre existence et jusqu’à votre décès, pour 5/8° en capital et 3/8° en usufruit à restituer en fin d’usufruit à vos deux petits enfants.
La donation entre époux peut améliorer la protection du conjoint survivant mais pas autant qu’un changement de régime matrimonial avec adoption de la COMMUNAUTE UNIVERSELLE attribuant l’intégralité du patrimoine au conjoint survivant,
Nous avons 7 enfants. Notre patrimoine se résume à 1 maison d’une valeur de 259 000 EUROS
ET J’ai une retraite de 3400 euros.
si nous faisons une donation universelle entre époux chez le notaire et que je décède nos enfants pourront-ils obliger mon mari à vendre la maison pour obtenir leur part ?
Malheureusement, non. La donation universelle ne peut avoir pour conséquence de supprimer la réserve héréditaire des enfants.
En revanche, vous pouvez envisager un changement de régime matrimonial au profit de la communauté universelle.
Ce sont là deux termes proches… mais très différents dans la pratique.
Bonjour Maître
Avec mon mari décédé le 12/12/2018 nous avions fait une donation entre époux « UNIVERSALITÉ DES BIENS »
Je n’ai pas eu d’enfant donc pas d’héritier direct
Le papa de mon mari est décédé en 1998
Là où j’ai un soucis c’est que mon mari est décédé avant sa maman ,qui elle vient de décédée en octobre dernier.
mes beaux parents nous ont fait donation d’une maison ,mais il y a une close » de retour « sur l’acte notarié
Cette close « de retour » s’applique telle malgré la donation entre époux » l’universalité des biens »
merci pour votre réponse
salutations
BLANC mae, Bonjour,
Il faut voir comment est rédigée cette clause de RETOUR CONVENTIONNEL
Et lire cet article, notamment le n° 47 :http://editionslarcier.larciergroup.com/resource/extra/9782804472283/Extr_PPBI2015_1_BAT.pdf
le texte est le suivant
« Le donateur réserve expressément le droit de retour prévu par l’article 951 di code civil,sur touts les biens par lui donnés pour le cas où les donataires copartagés ,ou l’un d’eux viendraient à décéder avant lui sans enfants ni descendants et pour le cas encore ou les enfants ou descendants desdits donataires copartagés viendraient eux-mêmes à décéder sans prospérité avant ledit donateur .
l’exercice éventuel du droit de retour conventionnel ainsi réservée remettra jamais en cause les attributions faites aux donataires copartagés survivants lesquelles seront au contraire entiérement maintenues. »
BLANC, Bonsoir,
Merci de nous avoir précisé le texte exact (courant) de la clause de réserve du droit de retour conventionnel.
Parfois, probablement plus rarement, il est précisé que l’exercice du droit de retour ne mettra pas obstacle à l’usufruit du conjoint survivant.
Ce n’est pas votre cas,
Et sous le n° 47, nous lisons : En présence d’une clause de retour conventionnel,
c’est l’inverse qui prévaut pour le conjoint survivant.
L’usufruit du conjoint survivant n’est maintenu que s’il
est prévu qu’il le soit. Or, dans votre cas, rien n’est prévu en ce sens.
Si la maison donnée appartenait en propre à votre grand-père, vous la conservez puisque votre mari est décédé après son père,
Si la maison donnée appartenait en propre à votre grand-mère, le droit de retour s’exerce sur la totalité de la maison. La question est de savoir qui sont les héritiers ou légataires de cette grand-mère décédée en octobre dernier ??? Qu’a-t-elle pris comme dispositions testamentaires ? Je suppose que votre mari était un enfant unique ?
Si la maison dépendait de la COMMUNAUTE d’entre vos grands-parents, le droit de retour de votre grand-mère s’exerce sur la MOITIE indivise de la maison (moitié, part de la grand-mère dans les biens de communauté).
Aujourd’hui, le cas que vous exposez arrive de temps en temps. Autrefois, les parents décédaient généralement avant leurs enfants.
Merci de votre réponse qui est pour le moins difficile à comprendre
Bonjour,
Un enfant héritier réservataire peut-il demander la réduction d’une libéralité alors que sa propre réserve a été complètement remplie suite à une donation-partage ? Où est-ce que cette action est uniquement réservée à un héritier qui n’a pas reçu toute sa réserve ?
Ma situation est particulière, ma femme (décédée avec qui j’étais marié sous le régime de séparation de bien) a eu 2 enfant d’un premier lit qui ont été gratifiés par une donation-partage et sont entièrement remplis de leur part de réserve. Son 3e enfant (et mon fils donc enfant commun) n’a pas bénéficié de cette donation-partage. Suite à cette donation-partage, nous avons fait une donation au dernier vivant mutuelle et notre fils a fait une RAAR pour la totalité de sa part de réserve.
Pour donner des chiffres approximatifs, les enfants de ma femme ont reçu respectivement 200 000 et 150 000 via la donation-partage. Ma femme laisse des biens propres pour 250 000 euros.
Dès lors, avec les biens laissés par ma femme à son décès quelle option sera la plus favorable pour moi sachant que mon fils a fait une RAAR ? Est-il possible d’avoir des chiffres pour chaque choix à ma disposition avec la combinaison de la RAAR afin de me permettre de visualiser au mieux la situation ?
Merci infiniment pour votre réponse
Bonjour,
mon mari est dcd il y a 6 mois.
Nous avons fait bâtir une maison sur un terrain acheté par le biais d’ une donation de 100 O00 € faite par les parents de mon mari. Maries sous régime de la communauté en 2011.
Je suis donc veuve avec 2 enfants mineurs, le notaire me parle de calcul sur la récompense ..et me demande 2 évaluations de la maison , la partie du prêt immobilier de mon mari devrait être pris en charge par l’assurance décès accidentel. La notaire m’avait dit lors de l’ouverture de la succession que je ne « devrais « pas avoir à régler de droits..? en regard du patrimoine énoncé.
La maison est évaluée à 340 000 €, restera donc ma part du crédit immobilier à rembourser à ma charge : solde capital restant 50 000 €
Vais je avoir des frais à régler, si oui de combien et quelle option est il préférable de choisir la totalité en usufruit ou 1/4 en pleine propriété, 3/4 en usufruit . J’ai 39 ans à présent, mon mari avait 36 ans,
Je vous remercie de votre réponse.
Bien à vous
Bonsoir,
Mon oncle vient de dcd , à 101 ans, sa femme veuve âgée de 83 ans.
Il y a plus de 20 ans’ ils ont choisi de procéder au changement de leur régime matrimonial car ils sont sans enfant .
Ils avaient chacun des biens propres qu,ils ont donc fait entrer dans la communauté.
À ce jour, ma tante souhaite vendre un bien qui appartenait auparavant à mon oncle.
Comme le bien a été évalué pour un prix inférieur au prix de la vente qui va être signée , ma tante aura t elle malgré tout des taxes de plue values à régler ( communauté universelle, signée depuis moins de 30 ans, le bien ( terrain + construction) résidence secondaire.
Merci par avance de votre réponse.
Cdt
Bonjour,
J’ai une question concernant le livret de famille. Suite au décès de ma mère, mon père s’est remarié avec ma belle-mère et je souhaite obtenir une copie du livret de famille mis à jour. J’ai contacté la mairie du domicile de mon père pour avoir une copie du livret de famille et le maire m’a dit qu’il ne pouvait pas me la fournir et que je devais la demander à mon père (qui refuse de me la donner car il a des choses à cacher!). Le maire a-t-il le droit légalement de ne pas me fournir ce document? Qui d’autre que lui pourrait me le fournir? Quelles sont mes options pour pouvoir y avoir accès?
Je vous remercie par avance pour votre réponse et pour vos conseils.
Julien, Bonjour,
La mairie a raison : vous ne pouvez obtenir un duplicata du livret de famille de vos parents : https://demarchesadministratives.fr/demarches/obtenir-un-duplicata-de-livret-de-famille#:~:text=horizon%20du%20sujet.-,Qui%20peut%20demander%20un%20duplicata%20de%20livret%20de%20famille%20%3F,peuvent%20pas%20obtenir%20de%20duplicata.
Qui peut demander un duplicata de livret de famille ?
Seuls les titulaires (un des parents ou époux) du livret de famille peuvent obtenir un duplicata. L’accord de l’autre parent ou époux n’est pas nécessaire. Il est à noter qu’en cas de décès des titulaires du livret, les enfants ne peuvent pas obtenir de duplicata.
Suite au décès de votre mère, un notaire a dû régler sa succession et prendre une photocopie du livret de famille de vos parents, mais ce livret ne concernera que vos parents et leur descendance ; vous n’obtiendrez pas le nouveau livret de famille de votre père,
Merci pour votre réponse détaillée Gypsy.
Simplement pour compléter ma question: puisque je n’ai pas la possibilité d’avoir accès au livret de famille, est-ce que j’ai un autre moyen pour savoir si ma belle-mère a fait adopter par mon père des enfants issus de ses précédents mariage en vue de faire diminuer ma réserve héréditaire?
Julien,
Je ne vois qu’un moyen possible, à condition que vous connaissiez les nom, prénom, date et lieu de naissance de l’enfant ou des enfants concernés,
Si vous détenez ces renseignements, il vous suffit de demander à la mairie du lieu de naissance de l’enfant ou des enfants concernés UN EXTRAIT SANS FILIATION D’ACTE DE NAISSANCE AVEC MENTIONS MARGINALES,
La délivrance de cet extrait ne peut vous être refusée ; et elle mentionnera l’adoption en marge si une adoption a été réalisée !
https://www.extraitactenaissance.com/extrait-acte-de-naissance-avec-mentions-marginales/ Comment obtenir un acte avec mentions marginales ? S’il s’agit d’un extrait sans filiation avec mentions marginales, toute personne majeure ou émancipée peut y avoir accès…..
https://www.adoptionefa.org/ladoption/les-demarches/adopter-lenfant-de-son-conjoint/
Bonjour,
Nous sommes un couple marié et nous avons deux enfants. En 1978 nous avons fait une donation entre époux en pleine propriété de manière réciproque. Nous avons une propriété évaluée actuellement à 320000 euros. Nous nous demandons si, au final, cette donation entre époux n’entrainera pas davantage de frais de succession pour nos enfants. Si nous avions juste opté pour l’usufruit auraient-ils pu bénéficier de l’abattement de 100000 euros au décès du 1er parent puis d’un nouvel abattement au décès du 2ème ? Et si oui, est-il possible de modifier la donation avant ou au moment du décès de l’un de nous ?
D’autre part, afin de limiter les frais de succession, nous avons également envisagé une donation anticipée de notre bien à nos enfants avec réserve d’usufruit mais serait-ce judicieux compte-tenu de la valeur actuelle de notre bien et des abattements de 100 000 euros par parent dont ils pourront de toute façon bénéficier lors de notre décès ? Dans le cas où nous choisirions cette option la donation entre époux devrait-elle être révoquée ?
En vous remerciant par avance pour votre réponse
Nadine, Bonsoir,
Vous pouvez maintenir la donation entre époux existante,
Mais, pour limiter les frais de succession et si vous n’avez pas besoin de vendre un jour votre propriété pour changer de lieu ou pour disposer d’un prix de vente, vous auriez intérêt à envisager une donation de votre bien à vos enfants, avec réserve d’usufruit, sans sous-estimer la valeur de votre propriété… (sinon, lors d’une vente, les enfants paieraient la lourde imposition sur la plus-value, en fonction de la valeur indiquée dans la donation)
J’ignore vos âges respectifs mais, à titre d’exemple, si votre propriété était évaluée à 400.000 euros et si elle appartient à vous deux, chacun donne 200.000 donc 100.000 à chacun des enfants ; mais si vous avez par exemple entre 71 et 81 ans, votre usufruit permet une déduction de 40 % ou 40.000 ; chaque enfant est censé donataire seulement de 60.000 euros de chacun de ses parents, alors que l’abattement est de100.000 euros sur une période de 15 ans. Il leur resterait donc, à chacun, 40.000 euros d’abattement sur les 15 ans à venir, pour chacun de vous deux
La valeur de l’usufruit déductible résulte du tableau ci-après :
Age de l’usufruitier Valeur de l’usufruit (%)
Moins de 21 révolus 90 %
Moins de 31 révolus 80 %
Moins de 41 révolus 70 %
Moins de 51 révolus 60 %
Moins de 61 révolus 50 %
Moins de 71 révolus 40 %
Moins de 81 révolus 30 %
Moins de 91 révolus 20 %
Plus de 91 révolus 10 %
Si vous n’effectuez pas cette donation, votre propriété figurera dans deux successions, avec des frais en conséquence.
Pardon, ! l’usufruit déduit 30 % entre 71 et 81 ans (et non pas 40%)
et 40% entre 61 et 71 ans
J’aurais dû relire avant de cliquer l’envoi…
Bonjour GIPSY,
Je vous remercie pour toutes ces explications concernant la donation aux enfants. Toutefois, les choses ne sont pas complètement claires pour nous.
Ainsi, vous semblez dire que, dans notre cas précis (avec un bien évalué à 320 000 euros, voire 400 000 et notre âge de 63 ans tous les deux), cette donation serait intéressante fiscalement parlant.
Sur cette somme de 320 000 euros, les frais pour une éventuelle donation nous ont été évalués à 7900 euros.
Nous pesons donc le pour et le contre.
Si nous révoquions la donation entre époux qui nous octroie la pleine propriété, sans faire de donation aux enfants, les frais de succession seraient-ils plus élevés, malgré l’abattement de 200 000 euros dont chacun d’eux pourraient bénéficier, que si nous faisions une donation anticipée de notre bien avec réserve d’usufruit ?
Par ailleurs, en cas de donation aux enfants, quel serait l’intérêt de conserver la donation entre époux, puisqu’il nous semble que l’une annulerait l’autre ?
Nadine, Bonsoir,
A votre âge, entre 61 et 71 ans, la donation aux enfants avec réserve d’usufruit permet de déduire 40% de valeur d’usufruit
Je suppose que vous êtes mariés sous le régime légal de la communauté d’acquêts,
La donation aux enfants avant les 71 ans éviterait d’inclure la valeur de la propriété, 1/2 dans votre succession, 1/2° dans la succession de votre mari et éviterait plus tard d’inclure cette valeur dans deux ATTESTATIONS DE PROPRIETE IMMOBILIERE et DEUX DECLARATIONS de SUCCESSIONS,
A coup sûr, la donation aux enfants avant l’âge de 71 ans permettrait de faire de sérieuses économies,
Mais, même en effectuant la donation, pourquoi révoquer la donation entre époux ? Ses effets pourraient se poursuivre sur l’argent et les placements en banque, sur la voiture, sur votre mobilier, etc.
Il est vrai que dans votre cas, en cas de révocation de la donation entre époux (couple marié, sans enfants d’un précédent mariage), le survivant bénéficie de l’USUFRUIT de la part du premier décédé.
Bonsoir GIPSY,
Encore merci pour toutes ces précisions. Nous allons donc réfléchir sérieusement à la donation aux enfants en conservant la donation entre époux puisque c’est la solution la plus avantageuse.
Bonjour GYPSY,
J’ai deux questions concernant le transfert d’une somme d’argent résultant du rachat total d’un contrat assurance-vie démembré.
1. Si le montant résultant du rachat est transféré d’une banque vers une autre pour être réinvesti dans une SCPI, est-ce que la banque qui reçoit l’argent a l’obligation légale de s’assurer que la somme est démembrée dans la SCPI selon le même ratio que celui qui avait été mis en place dans le démembrement du contrat assurance-vie avant que le rachat du contrat ne soit effectué?
2. Je pense que la banque et la société qui gère la SCPI me dissimulent des informations importantes et j’aimerais savoir si tout contrat démembré en SCPI doit forcément avoir une convention de démembrement qui lui est rattachée. J’aurais tendance à dire que oui mais j’aimerais en être certain!
Si c’est bien le cas, en tant que nu-propriétaire du contrat, la société qui gère la SCPI a t-elle le droit de refuser de me donner une copie de la convention de démembrement? Comment puis-je y avoir accès?
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
Julien, Bonsoir,
1ère question : La banque qui reçoit l’argent d’un rachat effectué dans une autre banque n’est pas tenue de respecter le démembrement initial si les souscripteurs n’y veillent pas et ne préviennent pas la nouvelle banque de l’intérêt ou de la nécessité de mentionner le démembrement lors de l’achat de parts dans la SCPI
2ème question : Le démembrement effectué sur des parts de SCPI ne s’accompagne pas automatiquement et nécessairement d’une convention de démembrement. Si une convention de démembrement existait réellement, la banque ne vous refuserait pas de vous délivrer, à vous, nu-propriétaire, une copie de la convention de démembrement,
Bonjour,
Dans le cas d’une famille recomposée avec close d attribution intégrale au le conjoint survivant, celui-ci a-t-il des droits sur les placements en SCPI dont l’enfant du premier lit est bénéficiaire/nu-propriétaire? Même question concernant les contrats assurance-vie (ayant l’enfant du premier lit comme bénéficiaire/nu-propriétaire) qui avait été souscrit avant le décès?
Merci pour votre réponse.
Julien,
Le conjoint survivant, bénéficiaire d’une clause d’attribution intégrale, dans le cas d’une famille recomposée, peut revendiquer des droits en usufruit sur les placements en SCPI dont l’enfant du premier lit est nu-propriétaire
Guillaume FONTENEAU a d’ailleurs consacré une étude à ce sujet : https://www.leblogpatrimoine.com/strategie/successions-action-retranchement-contrat-mariage-famille-recomposee.html#:~:text=Les%20enfants%20du%20premier%20lit%20n'exercent%20pas%20syst%C3%A9matiquement%20une,1094%2D1%20du%20Code%20civil.
https://www.avocats-picovschi.com/enfant-du-premier-lit-face-au-conjoint-l-action-en-retranchement_article-hs_208.html
L’avantage bénéficiant en USUFRUIT au conjoint survivant n’excède pas les limites de ce dont l’époux prédécédé pouvait disposer à titre gratuit en faveur de son conjoint.
Idem pour les contrats d’assurance-vie,
Car l’article 1094-1 du Code civil permet au conjoint survivant de bénéficier d’un USUFRUIT total ou même plus : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006435800/
Merci beaucoup pour votre réponse, Gypsy.
Concernant la clause d’attribution intégrale, si celle-ci a effectivement été adoptée, quel document le mentionne? Est-ce inscrit sur l’acte de mariage ou pas?
Quel autre document pourrait en faire mention (ou qui d’autre que le notaire pourrait me confirmer cette information?)?
Julien,
La clause d’attribution intégrale résulte, sous un régime de communauté universelle, soit très rarement du contrat de mariage, soit le plus souvent d’un changement de régime matrimonial au cours du mariage,
Mais, du vivant des parents auteurs et signataires du changement de régime matrimonial, le notaire, tenu au secret professionnel, ne peut vous renseigner, sauf après le décès de votre parent, (ou au moment du changement de régime matrimonial)
L’acte de mariage (dont vous pouvez obtenir un « extrait sans filiation » auprès de la mairie qui a célébré le mariage) précisera s’il existe une mention marginale faisant état du changement de régime matrimonial (mais ne précisera pas qu’il existe une clause d’attribution intégrale).
Depuis la loi du 23 juin 2006, le notaire en charge du dossier de changement de régime matrimonial, doit notifier le projet aux enfants majeurs
https://www.capital.fr/votre-argent/changement-de-regime-matrimonial-1324598
En l’absence d’enfants mineurs, l’intervention du juge n’est pas obligatoire. Le notaire, chargé de rédiger le nouveau contrat de mariage ou prendre en considération l’insertion de nouvelles clauses dans le contrat initial, doit communiquer le projet aux enfants majeurs et publier un avis dans un journal d’annonces légales afin d’informer les éventuels créanciers du couple.
Si depuis 2006 vous n’avez reçu aucune information d’un notaire, votre père n’a sans doute pas changé de régime matrimonial ni adopté la communauté universelle,
Par contre et sans vous en informer et sans que vous puissiez le savoir, il a pu consentir une donation entre époux à sa nouvelle épouse, conformément à l’article 1094-1 du Code civil :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136553/#LEGIARTI000006435789
« Article 1094-1 du Code civil
Pour le cas où l’époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l’autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger, soit d’un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement.
Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles. »
Merci une fois de plus pour votre réponse très détaillée, Gypsy.
Concernant l’éventuelle donation entre époux qui aurait pu être mise en place sans que l’enfant du premier lit en ai eu connaissance, celle-ci peut-elle porter sur des biens immobiliers qui avaient fait l’objet d’une donation en avancement d’hoirie à l’enfant du premier lit avant le remariage?
Si c’est effectivement le cas, le conjoint survivant pourra-t-il choisir l’option en usufruit sur ces biens également sans que l’enfant du premier lit ne puisse agir tant que le conjoint survivant n’est pas décédé?
Le choix d’une action en retranchement de la part de l’enfant du premier lit à l’encontre du conjoint survivant est-elle envisageable dans ce cas ou non?.
Julien, Bonsoir,
Soyez rassuré, ce qui est donné est donné…
Les seules clauses de réserves d’usufruit et autres figurant dans votre donation profitent uniquement à votre père, dans les termes employés à l’époque de cette donation (certainement pas en faveur d’une dame qui n’était pas mentionnée comme bénéficiaire d’un éventuel usufruit dans votre acte de donation)
Donc, la belle-mère, même si elle bénéficie depuis d’une probable donation entre époux, ne pourra en revendiquer les effets sur un bien qui vous a été donné avant le remariage de votre père,
L’action en retranchement ne trouve donc pas à s’appliquer dans le cas que vous exposez,
En résumé, la donation qui vous a été consentie s’exécute telle qu’elle a été rédigée à l’époque.Si le donateur réalise une donation, il n’est pas question qu’il revienne ultérieurement sur l’acte, de par sa seule volonté.
https://fr.wiktionary.org/wiki/donner_c%E2%80%99est_donner,_reprendre_c%E2%80%99est_voler
Gypsy,
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse qui certes me rassure mais me surprend également! C’est pourquoi j’aimerais, si vous le voulez-bien, éclaircir certains points qui demeurent encore obscurs pour moi:
1. Est-il possible que, suite aux dispositions prises par mon père et ma belle-mère via un notaire peu scrupuleux, la succession ne s’ouvre, non pas au décès de mon père, mais uniquement au décès de ma belle-mère? (ce qui aurait pour effet de me forcer à attendre le décès de ma belle-mère pour pouvoir bénéficier des biens qui m’ont été transmis dans la donation en avancement d’hoirie qui m’avait été faite par mes parents).
2. D’après l’article 1094-1 du Code civil que vous avez cité plus haut, cela signifierait donc que même si le conjoint survivant a choisi, suite dans la donation entre époux, la totalité des biens en usufruit, cet usufruit ne peut s’appliquer que sur des biens qui n’ont pas été inclus dans la donation en avancement d’hoirie qui a été faite au profit de son fils? Par exemple, ma belle-mère a-t-elle le droit, via une donation entre époux, de demander l’usufruit sur la maison familiale (qui a fait l’objet de la donation en avancement d’hoirie à mon profit) ou pas?
La réponse à cette question est cruciale pour moi car elle change énormément de choses à ma situation. C’est la raison pour laquelle j’ai vraiment besoin d’être certain de la réponse.
3. Enfin, est-il possible, s’il vous plait, d’avoir une précision sur la partie de l’article 1094-1 du Code civil que vous aviez mentionné dans l’un de vos précédents commentaires:
‘Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles’.
Concrètement qu’est-ce que cela signifie pour l’enfant du premier lit? Est-ce que cela signifie qu’il n’a aucun droit vis-à-vis des biens faisant l’objet du cantonnement par la conjoint survivant et ce, même après le décès de celui-ci? (Par exemple concernant un appartement qui aurait pu être offert au conjoint survivant)
Je vous remercie énormément une fois de plus par avance pour le temps que vous passerez à répondre à mes questions Gypsy, ainsi que pour votre aide précieuse.
Je suis convaincu que vos réponses à mes questions seront utiles à d’autres personnes qui se trouvent dans des familles recomposées et qui seraient dans des situations semblables!
JULIEN, Bonsoir,
1-Pour les biens vous provenant de la donation en avancement d’hoirie par vos père et mère, vous ne risquez rien.
Votre belle-mère, même bénéficiaire actuelle d’une donation entre époux, ne pourra revendiquer aucun droit sur les biens inclus dans votre donation.
2-A supposer que votre père et votre belle-mère aient régularisé entre eux une donation entre époux à la suite de leur mariage, je confirme que l’usufruit transmis (ou 1/4° en capital et 3/4° usufruit si la belle-mère bénéficie d’un droit d’option en ce sens….) ne portera pas sur les biens qui vous ont été donnés. Les effets de cette donation entre époux porteront sur le patrimoine de votre père à la date de son décès (Or, les biens qui vous ont été donnés du vivant de vos père et mère ne feront plus partie du patrimoine de votre père à son décès). Soyez donc rassuré.
3- Cantonnement : voici un lien qui expose parfaitement le problème : http://www.peschet-lefevre.notaires.fr/lactualite/patrimoine/cantonnement-des-droits-du-conjoint-survivant.html
Et ici : https://www.village-justice.com/articles/comment-conjoint-survivant-peut-cantonner-ses-droits-successoraux,28189.html
En pratique, il est rare que le conjoint survivant use de cette faculté de cantonnement. Plus souvent, le conjoint survivant bénéficie de l’USUFRUIT de tous les biens jusqu’à son décès ; mais il arrive aussi qu’il opte pour la donation par le prémourant d’UN/QUART en propriété de son patrimoine, et des TROIS AUTRES QUARTS EN USUFRUIT…
Les familles recomposées se passent assez bien du vivant des auteurs ; mais, dès qu’un décès survient, c’est plus compliqué ! Votre cas n’est pas unique, loin s’en faut.
Gypsy,
Merci pour votre réponse détaillée qui, une fois de plus, me rassure tout en soulevant quelques interrogations supplémentaires. Si vous êtes disposé à y répondre, bien entendu, voici les questions qui me resterait en suspens:
1. Je me demandais s’il existait un article du code civil (ou un texte de loi) qui appuie de façon non-équivoque vos affirmations concernant la donation en avancement d’hoirie (= ‘Votre belle-mère, même bénéficiaire actuelle d’une donation entre époux, ne pourra revendiquer aucun droit sur les biens inclus dans votre donation’).
2. Étant donné les relations conflictuelles que j’ai avec ma belle-mère, lorsque mon père décèdera: me conseillez-vous de faire enregistrer les créances de restitution rattachées aux contrats assurance-vie pour lesquels je suis nu-propriétaire ainsi que les créances de restitutions rattachées aux placements SCPI (sous réserve qu’il soit possible de le faire pour des placements SCPI).
Cela pourra-t-il m’être utile pour pouvoir récupérer l’argent le jour où ma belle-mère décèdera ou pas?
Existe-t-il d’autres solutions que je pourrais utiliser pour m’assurer que l’argent me sera restitué au jours du décès de ma belle-mère ?
3. Si mon père et ma belle-mère ont mis en place des dispositions pour bénéficier d’un usufruit total sur les contrats assurance-vie et les placements SCPI, ma belle-mère a-t-elle le droit de dilapider la totalité de l’argent comme elle le souhaite sans que je n’ai aucun recours possible pour l’en empêcher?
Dans ce cas, quel sera le processus que je devrais suivre pour pouvoir récupérer la totalité de la somme initialement présente sur les contrats/placements si l’ensemble de l’argent a été dépensé?
D’où proviendra les fonds qui renfloueront les comptes?
4. Les contrats assurance-vie et les placements en SCPI pour lesquels je suis nu-propriétaire ont tous été souscrits avant le remariage de mon père avec ma belle-mère. Cela peut-il avoir une influence sur les éventuels droits en usufruit de ma belle-mère vis-à-vis de ces contrats/placements ou pas?
En particulier, dans le cas du contrat assurance-vie, souscrit par mon père (usufruitier) avant son remariage avec ma belle-mère, dont je suis nu-propriétaire: le jour où ce contrat sera dénoué du fait du décès de mon père, pouvez-vous, s’il vous plait, me confirmer que ma belle-mère n’aura aucun droit sur ces contrats et que les capitaux seront immédiatement versés au bénéficiaire du contrat suite au décès de l’usufruitier (les contrats assurance-vie étant hors succession)?
5. Est-il possible que, suite à certaines dispositions notariales/testamentaires (clause d’attribution intégrale, contenu du testament, clause de préciput, donation entre époux…), la succession ne s’ouvre non pas lors du décès de mon père mais uniquement lorsque ma belle-mère décèdera?
6. Après relecture de l’une de vos réponses précédentes concernant vos réponses à mes questions sur les placements en SCPI, vous avez cité un texte qui dit que ‘L’avantage bénéficiant en USUFRUIT au conjoint survivant n’excède pas les limites de ce dont l’époux prédécédé pouvait disposer à titre gratuit en faveur de son conjoint.’
Est-il possible, s’il vous plait, d’avoir une traduction en langage non-juridique de cette phrase dont le sens me parait obscur?
7. Les enfants de ma belle-mère (qu’ils aient été adoptés par mon père avant son décès ou non) ont-ils des droits sur l’usufruit de ma belle-mère vis-à-vis de moi, enfant du premier lit? En d’autre termes, est-il possible que ma belle-mère, conjointe survivante, mette en place un ‘usufruit successif’ afin de favoriser ses enfants et me défavoriser en repoussant d’une génération mon accès aux biens qui font l’objet de son usufruit?
Je suis conscient de vous avoir déjà posé beaucoup de questions mais c’est un sujet assez complexe et votre aide m’est très précieuse pour avancer dans mes réflexions!
Je tiens à vous remercier pour le temps que vous avez passé à me lire!
Julien, Bonsoir,
Je tente de répondre le plus précisément possible à vos questions en suspens :
1-J’affirme que votre belle-mère, même bénéficiaire d’une donation entre époux, ne pourra revendiquer aucun droit sur les biens que votre père vous a donnés précédemment en avancement d’hoirie. Les clauses de la donation sont figées à la date de la donation. L’article 894 du Code civil est ainsi conçu : « la donation ente vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille ACTUELLEMENT et IRREVOCABLEMENT de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte ». (Donner et retenir ne vaut). Votre donation ne stipule pas que l’usufruit réservé par votre père bénéficiera après lui à la dame devenue ensuite votre belle-mère… S’il en était autrement, ce serait modifier l’étendue et l’esprit de votre donation. C’est exclu. Vous n’avez rien à craindre.
2.Après le décès de votre père, vous avez intérêt à faire constater et enregistrer les créances de restitution attachées aux contrats d’assurance-vie vous bénéficiant actuellement en nue propriété (de préférence, par convention notariée de « quasi-usufruit ») ; idem pour les placements SCPI, le cas échéant. Tout ceci pour prouver vos créances à l’encontre de la succession de votre belle-mère, vis-à-vis de ses héritiers,
Quelles autres solutions pour vous assurer que l’argent vous sera restitué après le décès de votre belle-mère ? : si votre père n’a pas encore modifié la clause bénéficiaire de ses contrats d’assurance-vie, et si vous connaissez le nom des compagnies d’assurances et les références des contrats, notifier aux compagnies d’assurances, par LRAR, votre ACCEPTATION dès à présent des clauses bénéficiaires vous profitant, pour que votre père ne puisse plus les modifier à l’avenir ! : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2386
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2386 L’acceptation du bénéficiaire est irrévocable et le souscripteur ne peut plus modifier le bénéficiaire.
3-Bien sûr, dans l’hypothèse que vous précisez, votre belle-mère pourrait dépenser l’argent et le dilapider. Mais est-ce son intérêt de laisser à ses héritiers une succession ne permettant pas de rembourser vos créances qui constitueront des dettes de la succession ?
4-Contrats d’assurance-vie souscrits avant le remariage de votre père avec votre belle-mère : A tout moment, votre père a la possibilité de modifier la clause bénéficiaire pour que votre belle-mère en devienne usufruitière.
Sous le « 2 », j’ai déjà répondu : si votre père n’a pas encore modifié la clause bénéficiaire de ses contrats d’assurance-vie, et si vous connaissez le nom des compagnies d’assurances et les références des contrats, vous devriez notifier aux compagnies d’assurances, par LRAR, votre ACCEPTATION dès à présent des clauses bénéficiaires vous profitant, pour que votre père ne puisse plus les modifier à l’avenir ! : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2386
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2386 L’acceptation du bénéficiaire est irrévocable et le souscripteur ne peut plus modifier le bénéficiaire.
5-Si votre belle-mère ne réagit pas à la suite du décès de votre père, vous devrez charger un notaire de défendre vos intérêts à la suite du décès de votre père, sans attendre le décès de votre belle-mère,
6- Par donation entre époux ou par testament et sans que vous puissiez vous y opposer, votre père peut transmettre à votre belle-mère l’usufruit de tous les biens qui composeront son patrimoine à la date de son décès, voire même un/quart en propriété et trois/quarts en usufruit. Souvent, la donation entre époux ou le testament laissent au conjoint survivant la faculté d’opter, soit pour l’usufruit total, soit pour ¼ en capital et ¾ en usufruit (article 1094-1 du Code civil : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006435800/
7. A supposer que les enfants de votre belle-mère aient été adoptés par votre père, ils n’auront aucun droit sur l’usufruit appartement à votre belle-mère. Cet usufruit « s’éteindra » automatiquement au décès de votre belle-
Bonsoir Gypsy,
Je viens seulement de voir votre réponse à mon précédent message (je n’ai pas de reçu le courriel de notification…) et je vous remercie une fois de plus énormément pour vos réponses qui m’aident beaucoup dans ma réflexion sur la stratégie à adopter pour faire face à cette situation.
La pertinence de vos réponses a suscité, une fois de plus, de nouvelles questions. Je ne sais pas si vous accepterez d’y répondre à nouveau car j’ai bien conscience de vous avoir déjà beaucoup sollicité sur le sujet…toutefois si vous acceptez
cela me sera, j’en suis sûr, très utile pour voir plus clair dans ce dossier très complexe!
Voici donc les questions qui me reste à résoudre:
1. J’ai omis de mentionner un détail très important concernant les contrats assurance-vie : il s’agit de contrat assurance-vie démembrés entre mon père (usufruitier) et moi-même (nu-propriétaire). Par conséquent, il me semble (mais j’aimerais en être certain!) que votre conseil m’invitant à envoyer une LRAR à la compagnie d’assurance ne s’appliquera pas dans ma situation. En effet, votre conseil s’applique aux cas de contrats assurance-vie ‘classiques’ c’est-à-dire qui auraient été souscrits uniquement par mon père au profit d’un bénéficiaire (pouvant être modifié à son bon vouloir). Le fait qu’il s’agisse de contrats assurance-vie démembrés (et donc avec un co-adhérent), il me semble, l’empêche de modifier le bénéficiaire du contrat puisque, étant nu-propriétaire de ces contrats, j’en recueillerais la pleine propriété le jour ou mon père décèdera, n’est-ce pas?
Dans le cas d’un contrat assurance-vie démembré tel que celui-ci, il lui faudrait nécessairement l’accord du nu-propriétaire pour pouvoir modifier le nom du bénéficiaire du contrat (et même pour modifier quoi que ce soit relatif à ce contrat), est-ce que vous pouvez me confirmer que cette affirmation est bien exacte?
2. Le notaire qui sera en charge du dossier le jour où mon père décèdera est de mèche avec ma belle-mère. Étant donné que ma belle mère sera la ‘conjointe survivante’ le jour où mon père décèdera, c’est à elle que reviendra le choix du notaire en charge de la succession.
J’aimerais toutefois savoir si il y aurait des motifs (ou sous quelles conditions) est-ce que l’enfant héritier-réservataire aurait le droit d’effectuer un changement de notaire contre l’avis de la conjointe survivante?
3. Dans une situation telle que celle que je vivrais le jour où mon père décèdera, à savoir une relation conflictuelle entre le moi, enfant-héritier-réservataire (qui est ‘seulement’ nu-propriétaire des biens immobiliers, placements SCPI et contrats Assurance-Vie et également associé de la SCI familiale dans laquelle ma belle-mère aura également des droits le jour du décès de mon père), et ma belle-mère (qui sera usufruitière de la quasi-totalité des biens immobiliers/contrats mentionnés précédemment).
Quels sont les moyens à ma disposition pour pouvoir ‘faire pression’ légalement sur ma belle-mère (ou s’assurer qu’il n’y aura pas d’abus à mon insu de la part de ma belle mère concernant l’héritage familial)? Vous avez mentionné précédemment le fait de prendre soin de faire enregistrer chez un notaire une créance de restitution mentionnant le quasi-usufruit (pour tout ce qui est lié à des sommes d’argent).
Y a-t-il un délai légal, suite au décès d’une personne, pour pouvoir faire enregistrer ce type de créance de restitution ou pas?
Y a-t-il encore d’autres précautions à prendre de la part du nu-propriétaire? Je pense notamment à des ‘garanties’ pour tout ce qui à trait aux biens immobiliers. Par exemple le nu-propriétaire a-t-il le droit de demander un double des clés de tous les biens immobiliers pour lesquels il est nu-propriétaire? Il me semble aussi qu’il lui est conseillé dans ce type de situation de faire un ‘inventaire’ des biens mis en jeu ainsi qu’une évaluation de leur valeur au jour du décès.
Y a-t-il d’autres précautions que vous me conseilleriez de prendre pour pouvoir minimiser les risques de détournement d’héritage? Demander caution ?(et dans ce cas comment ‘forcer’ ma belle-mère à donner caution des biens? Est-ce que ma belle-mère à l’obligation légale de fournir caution si j’en fait la demande ou pas?)?
4. Toujours concernant la convention notariée de « quasi-usufruit » : afin d’enregistrer la créance de restitution dont ma belle-mère me sera redevable: comment s’y prendre pour la mettre en place sur le plan pratique (est-ce que cela coute cher? Il suffit d aller chez un notaire? Puis-je consulter le notaire de mon choix ou dois-je forcément m’adresser au notaire qui sera en charge de la succession? Par exemple, pour les placements SCPI, quelles informations/documents est-il nécessaire de fournir au notaire en charge de réaliser la convention de ‘quasi-usufruit’ pour qu’il puisse le faire?)?
5. J’avais aussi une question concernant la réponse ministérielle CIOT (étant donné que je ne fais absolument confiance au notaire qui sera en charge du dossier de succession): comment et à qui s adresser pour connaitre l’ensemble des contrats assurance-vie au nom du conjoint survivant? Est-ce que l’AGIRA pourra me donner ce type d information ou dois-je obligatoirement me fier à la ‘bonne parole’ du notaire? Comment s’assurer que tous les contrats assurance vie du conjoint survivant sont bien mentionnés et qu’il n’y a pas eu ‘d’oublis’ dans la liste (de la part du notaire peu scrupuleux, une fois de plus!)?
6. J’ai la meme question concernant l’ensemble des comptes en banque (et des historiques rattachés à ceux-ci) qui sont au nom de mon père: si je souhaite faire une double vérification pour être certain qu’il n’y a pas eu ‘d’oublis’ de la part de la notaire en charge du dossier, y-a-t-il un organisme (comme pour l’AGIRA dans le cas des contrats assurance-vie) que je pourrais contacter et qui ne pourra pas s’opposer à me transmettre l’information (étant donné que je serais en mesure de leur prouver que je suis l’héritier réservataire de la succession)?
7. Ne vivant pas en France, ma crainte est que ma belle-mère réussisse à convaincre mon père de vendre des biens immobiliers pour lesquels je suis nu-propriétaire contre mon accord, sans avoir mon accord et sans m’en informer (par exemple en faisant jouer le fait que je suis son fils et en prétendant que j’ai donné verbalement (sans que j’ai signé l’acte de vente) mon accord pour autoriser la vente et en insistant sur la filiation par le sang qui existe entre mon père et moi pour convaincre le notaire d’autoriser l’acte de vente). Quel recours ai-je à ma disposition si ce scénario devait se produire?
8. Ai-je le droit, en tant que nu-propriétaire des placements SCPI, de connaitre le montant des dividendes perçus mensuellement par l’usufruitier? Comment puis-je obtenir cette information? (La personne qui gère le dossier dans la banque rattachée aux placements SCPI a refusé de me donner cette information! Puis-je contacter la SCPI directement pour avoir l’information?).
Enfin, le Nu-propriétaire des parts de la SCPI doit-il obligatoirement être client de la banque dans laquelle le placement SCPI est rattaché pour avoir le droit de devenir plein propriétaire des parts de la SCPI au jour du décès de l’usufruitier ou pas? Concernant les placements SCPI et votre suggestion de faire enregistrer la créance de restitution par acte notarié: dois-je attendre le décès de mon père pour le faire ou puis-je le faire dès maintenant?
Merci une fois de plus pour le temps que vous aurez passé à me lire. J’espère que vous accepterez de m’aider une fois de plus!
Ma mère, décédée avant son époux, avait par contrat de mariage décidé que la totalité de sa part (50% des biens de la communauté) reviendrait à son époux, en usufruit (« Comme convention de mariage…en cas de dissolution par le décès de Mme,… les biens de la communauté appartiendront pour moitié en propriété et l’autre moitié en usufruit à Mr »).
Au décès de celui-ci, son notaire estime que malgré tout 1/4 lui revient en pleine propriété, au motif que cet usufruit résulte d’un avantage matrimonial, et non d’une donation. Précise qu’un tel avantage est sans rapport avec les droits successoraux que son époux pouvait exercer, et n’y apporte aucune dérogation.
Pourtant le contrat de mariage précise également que « les futurs époux se font donation entre vifs de l’usufruit des biens propres que délaissera le prémourant ».
Relancé à plusieurs reprises en contestation, le notaire a néanmoins partagé la communauté selon ses calculs : 3/8ème nous revenant, alors que nous attendions 4/8ème.
Je précise si besoin qu’ils étaient mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, que nous sommes enfants d’un premier lit, et que feu notre beau-père n’avait pas d’héritiers directs.
Quelle lecture en faire ? La subtilité entre avantage matrimonial et donation m’échappe. Et ce partage n’est pas conforme aux volontés des défunts (ma mère souhaitant le protéger jusqu’à son décès via 100% en usufruit, et mon beau-père ayant le soucis de la favoriser si elle lui avait survécu, en lui léguant tout).
Comment savoir qui du notaire ou de moi fait le bon calcul ?
Merci pour votre précieuse analyse de cette situation inconfortable !