Le démembrement conventionnel : une victime potentielle de la crise économique ?

Le démembrement de propriété est certainement une des techniques les plus utilisées en matière de gestion de patrimoine, en particulier pour des questions d’optimisation fiscale.
Elle consiste à dissocier la nue-propriété d’une chose de son droit de jouissance. Le Code civil en son article 579 précise que le démembrement peut avoir une origine légale ou conventionnelle.
Dans le contexte de vigilance renforcée de l’administration fiscale à l’égard des montages patrimoniaux et de remise en cause des avantages fiscaux face au besoin de collecte de l’impôt, le recours toujours plus fréquent au démembrement conventionnel ne pouvait que susciter des interrogations. sur sa sécurité juridique et fiscale.
 

Une technique patrimoniale observée
L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 25 février 2014 en est l’une des plus récentes illustrations. Des parts sociales d’une société ont été démembrées. Lors de l’assemblée générale annuelle de la société, les nus propriétaires ont décidé de verser ...