Le démembrement de propriété est certainement une des techniques les plus utilisées en matière de gestion de patrimoine, en particulier pour des questions d’optimisation fiscale.

Elle consiste à dissocier la nue-propriété d’une chose de son droit de jouissance. Le Code civil en son article 579 précise que le démembrement peut avoir une origine légale ou conventionnelle.

Dans le contexte de vigilance renforcée de l’administration fiscale à l’égard des montages patrimoniaux et de remise en cause des avantages fiscaux face au besoin de collecte de l’impôt, le recours toujours plus fréquent au démembrement conventionnel ne pouvait que susciter des interrogations. sur sa sécurité juridique et fiscale.

 

Une technique patrimoniale observée

L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 25 février 2014 en est l’une des plus récentes illustrations. Des parts sociales d’une société ont été démembrées. Lors de l’assemblée générale annuelle de la société, les nus propriétaires ont décidé de verser l’intégralité des réserves de la société sous forme de dividendes entre les mains de l’usufruitier. Lors de la disparition de ce dernier, les nus-propriétaires demandent que le montant versé soit déduit de l’actif successoral.

La déductibilité est refusée par la Cour d’appel de Paris, la dette de l’usufruitier n’ayant pas été consignée dans un acte écrit avant le décès. Dans ce cas, seule une dette d’origine légale était susceptible d’être déduite de la succession du défunt.

 

Deux décisions prises par le Comité de l’abus de droit fiscal au début de l’année 2014 démontrent l’attention qu’il convient de porter dans la sécurisation de ces conventions de démembrement conventionnelles.

Ainsi dans un avis publié le 13 mars 2014, affaire n° 2013-45, selon le Comité de l’abus de droit fiscal, est constitutif d’un abus de droit, le fait pour des parents de transmettre à un enfant la nue-propriété des titres d’une société puis de procéder conjointement avec ce dernier à la vente des titres de la société, vente suivie la mise en place d’une convention de quasi-usufruit sur les liquidités de la vente et de l’usage sans limite par les parents de ces dernières.

En l’espèce, les parents ont donné à leur enfant la nue-propriété de titres. Les droits de mutation à titre gratuit sont dus sur la valeur de la nue-propriété calculée selon le barème de l’article 669 du CGI. Usufruitier et nu-propriétaire vendent les titres. Seul l’impôt sur la plus-value relative à l’usufruit est dû, la donation antérieure ayant effacé la plus-value relative à la nue-propriété.

Une convention de quasi-usufruit sur les liquidités issues de la vente est signée. En application de l’article 587 du Code civil), le quasi-usufruitier a le droit de se servir du bien : le consommer, l’aliéner et en disposer librement. L’obligation de restitution de l’usufruitier confère au nu-propriétaire un droit de créance équivalent à la valeur du bien, droit qu’il pourra faire valoir lors de l’extinction du droit d’usufruit, c’est-à-dire au décès de l’usufruitier. Fiscalement, la dette de restitution constituerait un passif déductible de l’actif successoral de l’usufruitier.

Les parents donateurs utilisent les liquidités pour payer leurs impôts, financer des dépenses de train de vie et des investissements. Une partie des liquidités provient de la vente réalisée par le nu-propriétaire. La donation est considérée comme fictive, les faits démontrent que les parents ont eu ont eu en fait l’intention de se réserver la libre disposition des fonds.

C’est une analyse similaire, qu’a utilisé également le Comité pour sanctionner un abus de droit pour une l’affaire 2013-45 dans un avis rendu le 13 mars dernier2014. Après la vente des parts sociales d’une SARL par une jeune fille, parts qu’elle détenait pour partie suite à une donation avec réserve d’usufruit de la part de ces parents, le Comité considère que la plus-value de cession des parts démembrées ne pouvait être exonérée. Il considère en effet, que la plus-value doit-être déterminée sur la globalité de la plus-value et non uniquement sur la plus-value liée à l’usufruit. Pour le Comité, la donation est en effet fictive puisque la convention d’usufruit signée après la vente a démontré en fait, la volonté des parents de s’approprier définitivement les liquidités perçues.

 

Ces prises de position doivent-elles interdire la convention de quasi-usufruit ? Certes pas, mais ses partisans seraient bien avisés d’assurer pleinement la sécurité juridique et fiscale desdites conventions.

 

 

Les pistes de réflexion pour sécuriser les conventions.

S’il existe un domaine ou le démembrement conventionnel s’est développé de manière anarchique, c’est bien celui de l’assurance vie. Ces dernières années , il a été particulièrement utilisé pour démembrer les clauses bénéficiaires des contrats d’assurance vie. L’adoption de la loi TEPA et l’exonération de tout droit en cas de décès du conjoint survivant, a même été à l’origine en la matière d’un véritable engouement. C’est l’assurance vie qui servira de fondement à notre réflexion.

Force est de constater qu’en pratique, le recours à des modèles types de clauses bénéficiaires ne préservent pas les bénéficiaires de mauvaises surprises. La plupart des clauses bénéficiaire ainsi mises en place ne mentionnent tout d’abord, rien ou peu de choses sur les obligations des intervenants en cours de quasi usufruit. En pratique, pour beaucoup d’entre-elles, il est évident que le nu-propriétaire en aucune façon ne pourra faire face à son obligation de restitution. De plus, la plupart des bénéficiaires sont persuadés que le capital dilapidé pourra automatiquement être déduit de la succession du défunt, ou ne s’en préoccupent pas car ils estiment ne pas avoir besoin de l’argent en question.

Quels sont les risques encourus ? Un montant de taxation imprévu pour les nus propriétaires lors du décès de l’usufruitier au titre des sommes recueillies en assurance vie, un actif successoral non minoré, la déduction des sommes dues refusée, un redressement éventuel au titre de l’SF…

Face à ce constat quelle stratégie adopter pour éviter les réveils douloureux en limitant les risques ?

  • Consolider les clauses bénéficiaires qui n’ont pas encore été amenées à entrer en jeu : préciser les droits et obligations de tous les intervenants,
  • Appliquer les conventions de quasi-usufruit en s’assurant que le quasi-usufruit assure une gestion des liquidités remises démontrant son objectif d’assurer leur pérennité en valeur sur le long terme.
  • Conseiller aux nus propriétaires d’assurer un contrôle effectif de la gestion du patrimoine, conserver les traces de ce contrôle,
  • Acter de la date de l’usufruitier de manière périodique pour éviter de perdre tout droit à déduction comme dans le second dossier présenté à l’avis du Comité de l’’abus de droit fiscal.

 

Conclusion

Face aux besoins de financement de l’Etat, le risque de voir l’administration fiscale s’intéresser aux opérations de démembrement s’est accru. Au-delà de la définition de la stratégique patrimoniale, il faut faire preuve d’une rigueur extrême dans la déclinaison juridique des solutions identifiées. Le recours à un professionnel aguerri à l’utilisation des techniques juridiques est incontournable. Quelle que soit la formation initiale, l’expertise ne s’acquière que par une longue pratique de la matière juridique et fiscale.

Tout faux pas pénalise non seulement le client, mais sanctionne également le Conseiller dont l’image reste durablement écornée, au-delà de la contrepartie financière de la mise en jeu de sa responsabilité civile.

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26 Comments

  1. Merci à Mme LLAURENS pour cet article que je trouve très intéressant. Il met en évidence l’opiniatretée de l’état à trouver de l’argent et notre obligation d’être très vigilant dans les clauses des contrats et l’utilisation des fonds.

    Pour autant, j’airais aimer avoir plus de précisions sur les clauses de démembrement, de quasi-usufruit et bénéficiaires : avez-vous des clauses à proposer ?

    Que voulez-vous dire par  » Acter de la date de l’usufruitier de manière périodique  » ?

    Merci d’avance pour vos éclairements.

  2. Fredy Gosse says:

    bonjour
    merci pour cet article intéressant
    Juste une question sur laquelle je n’ai pas d’opinion
    Dans le cas d’une assurance vie avec démembrement le contrat initial es t il automatiquement clos par le décès de l’assuré? ( marié en séparation de biens) ou est ce pour cela que certaines compagnies dans les clauses proposées sur le démembrement prévoient la clôture immédiate au décès de l’assuré et de la remise des fonds en totalité à l’usufruitier désigné ,par exemple un des époux survivant ,les nus propriétaires étant les enfants…( pour ne pas avoir à gérer la suite)
    merci de votre opinion

    • Bonsoir,

      Si la clause bénéficiaire est démembrée, le contrat d’assurance est automatiquement clos par le décès de l’assuré.
      Les assureurs ne connaissent pas à ce jour, l’étendue exacte de leurs obligations à l’égard des nus-propriétaires. Aussi, Ils préfèrent pour certains préciser qu’il n’en n’ont aucune à l’égard des nus-propriétaires après remise du capital au quasi-usufruitier d’où la précision  » Le contrat est clos immédiatement par le décès de l’assuré »

      Bien cordialement
      Laetitia LLAURENS

      • Vous avez raison. Par contre je crois que si ce sont les sommes déposées sur l’AV qui sont démembrées avec un contrat sur la tête du nu-propriétaire, alors le contrat continu à la mort de l’usufruitier avec le nu-proprio qui devient propriétaire à part entière.

        • gosse fredy says:

          C est bien l objet de mes interrogations..

          • Mon opinion est la suivante : Le rôle de l’assureur au décès de l’assuré est de remettre le capital à l’usufruitier moyennant une quittance, signée par tous les bénéficiaires reprenant les droits et obligations de tous pendant la durée de l’usufruit. Je pense également que l’assureur est tendu d’une obligation d’information des bénéficiaires sur les changements de réglementation.

            Très cordialement
            Laetitia LLAURENS

        • Bonsoir,

          Vous évoquez deux techniques différentes : le démembrement du contrat d’assurance vie et le démembrement de la clause bénéficiaire.
          Je ne suis pas partisane du démembrement du contrat d’assurance vie dont le fondement juridique est plus que lacunaire et donc le risque fiscal est important.
          La plupart des spécialistes du conseil patrimonial préfère le démembrement du contrat de capitalisation.
          Dans le montage évoqué par vous, le contrat n’est pas dénoué au décès de l’usufruitier puisque l’assuré est le bénéficiaire.

          Bien cordialement
          Laetitia LLAURENS

          • Bonjour Mme Llaurens

            Vous dites : « Je ne suis pas partisane du démembrement du contrat d’assurance vie dont le fondement juridique est plus que lacunaire et donc le risque fiscal est important »

            Personnellement, à partir du moment ou nous pouvons prouver que les fonds mis en assurance-vie sont déjà démembrés ou proviennent de la vente de biens démembrés, je ne vois pas comment un risque fiscal pourait exister.

          • Bonjour Patrick,

            La précaution de ne réemployer en démembrement de contrat d’assurance que des sommes démembrées sur la base de la loi me semble sage.
            Cependant, êtes vous certain que la convention de démembrement que vous mettez en place est bien une situation de démembrement ?

            La qualification juridique est assez facilement contestable. Si cette qualification juridique est remise en cause, il y a bien potentiellement un risque fiscal. Ce problème ne se pose pas avec un contrat de capitalisation qui juridiquement est une créance.

            Bonne journée
            Laetitia LLAURENS

  3. Merci, article complet et bien argumenté.

    Il faudra que je le relise plusieurs fois pour en apprécier tout le contenu.

  4. Je me connecte souvent sur votre blog car j’aime bien le thème de vos articles

  5. Fredy Gosse says:

    une autre question annexe dans le cas du démembrement avec la clause bénéficiaire ,sur un plan pratique l’assuré survivant reçoit au titre du quasi usufruit la totalité des sommes du contrat d’assurance vie , il survit par exemple 10ans ,comment le notaire chargé de la succession pourra deviner que X somme d’argent figurant sur un compte ou plusieurs a en fait pour origine ce quasi usufruit ;ce qui revient à poser la question comment peut il évaluer correctement la part de chaque héritier . En immobilier c’est facile avec la conservation des hypothèques mais pour des sommes d’argent.???? finalement ce démembrement par clause bénéficiaire n’est il pas une source d’ennuis potentielle tres importants

    • A mon avis, il faut que l’usufruitier réemploit immédiatement les sommes touchés dans un placement démembré.

      • Le quasi-usufruitier devra respecter les obligations de réemploi à inscrire dans la clause bénéficiaire. Le réemploi, en un placement démembré supposera la mise en place préalable entre l’usufruitier et le nu-propriétaire d’une convention d’usufruit se substituant au quasi usufruit.

        Excellente journée

        Laetitia LLAURENS

  6. Fredy Gosse says:

    il a aucune obligation légale de cette nature par définition…..donc ça peut provoquer un embrouillamini d’importance…

    • Bonjour Monsieur Gosse,

      L’intérêt de la quittance évoquée est qu’elle fixe le montant versé aux quasi-usufruitier. Il n’y a pas de conservation des hypothèques en la matière.
      Cependant, chaque bénéficiaire peut déposer la quittance chez SON notaire, la conserver précieusement,. Le nu-propriétaire peut aussi garder la trace des états annuels de la dette du quasi-usufruitier.

      Excellente journée

      Laetitia LLAURENS

  7. Fredy Gosse says:

    j’en suis bien conscient madame LLaurens MAIS nous ne vivons pas dans un monde parfait.. et pour avoir vécu récemment le dénouement dune succession sans problème ou il y avait aussi une assurance vie j ‘ai pu constater que dés qu’un petit grain de sable se présentait ,la belle machinerie successorale devenait plus lente.je n’ose imaginer en cas de perte de documents ou de contestations diverses et variées ce qui pourrait arriver..
    En tous cas merci de vos explications chacun devra réfléchir avant de mettre en place une clause de cette nature

  8. ROLAND GARNIER says:

    Bonjour MAÏTRE LLAURENS
    Le sujet que vous abordez est plus qu’intéressant et ouvre la porte à une foule d’interrogations. Pour commencer je me permets de vous soumettre celle-ci où j’ai reçu des réponses partielles sur le blog mais pas complètes:
    Une SCI démembrée dite transparente et soumise à l’IR, pour avoir vendu 1 de ses biens (pas la totalité) dégage un bénéfice comptable important (à cause de la plus-value dégagée par la vente). Mon comptable me propose d’affecter le bénéfice comptable ordinaire et extraordinaire de l’exercice à mon compte courant (je suis l’usufruitière)
    Cela me pose problème en cas de mon décès car même si ce cc vient en déduction dans le calcul des droits à régler par la SCI, il viendra grossir l’assiette successorale. Ce n’est pas un jeu à « somme nulle » car le coût n’en sera pas négligeable.
    J’ai cru comprendre au regard des réponses apportées sur le blog que l’usufruitier avait toute latitude décisionnaire :
    – soit mise en cc de l’usufruitier ou du nu propriétaire (mais dans ce dernier cas l’administration ne peut-elle pas considérer qu’il y a abus de droit ?) A ce jour les statuts n’indique rien de particulier.
    – soit mise en réserve pour la partie représentant la + value de la vente d’au moins la valeur résultant de l’application du barème de l’art.669 du CGI
    – soit mise en réserve de l’intégralité du résultat

    Mais quelle serait la meilleure option dans le cas où l’objectif pourrait être éventuellement de racheter un autre bien immobilier avec le produit de la vente actuellement placé dans un contrat de CAPI ? Ce nouveau bien comme le bien vendu supporterait également le démembrement.

    La SCI est démembrée à 99 %. Dans le cas où je décèderais avant ce réemploi des fonds qui est à ce jour à l’actif du bilan et représentant le produit de la vente, ces fonds comme je l’ai dit + haut ayant été placés dans un contrat de CAPI au nom de la SCI. Celui-ci sera-t-il exonéré de droit car bénéficiant du démembrement, l’usu rejoignant la nue ?
    Merci beaucoup pour votre réponse

  9. Fredy Gosse says:

    je pense que ce lien peut éventuellement vous aider mais sans tous les éléments précis en mains il est bien difficile de vous répondre
    https://www.leblogpatrimoine.com/impot/plus-value-immobiliere/sci-le-piege-de-la-plus-value-immobiliere.html

  10. ROLAND GARNIER says:

    A Fredy Gosse
    Merci pour votre réponse, toutefois je connais cet article.
    Vous avez raison il traite du sujet de cc de l’usufruitié mais n’est pas suffisant pour répondre à mon problème.
    Merci tout de même de m’avoir répondu

  11. Aujourd’hui, beaucoup de propriétaires de logement optent pour le démembrement conventionnel. Auriez-vous une idée du pourquoi de la chose? En effet, quel est son avantage par rapport au démembrement légal? Et qui peut en bénéficier de cette action ?

  12. Chère Madame Garnier,

    Je crains de vous décevoir car je ne vais répondre que partiellement à vos interrogations.
    En effet, pour déterminer la solution de la plus favorable d’affectation du bénéfice de la société, des informations sont manquantes, notamment sur le fonctionnement des comptes courants d’associés, le bilan de la société, le contenu des statuts, votre fiscalité.
    En effet, l’usufruitier est titulaire du droit de décider de l’affectation du bénéfice de la SCI mais il doit le faire conformément à la loi, les statuts et éviter que le mode de distribution choisie puisse d’apparenter à une donation indirecte.
    De plus choisir, la bonne solution, c’est regarder les impacts fiscaux dans leur globalité.

    Pour répondre à vos interrogations sur le démembrement du contrat de capitalisation.
    Si l’actif utilisé pour le placement appartient à la SCI, le contrat de capitalisation ne sera pas lui même démembré.
    J’en profite pour préciser que le démembrement d’un contrat de capitalisation suppose la mise en place d’une convention régissant les droits du souscripteur en usufruit ainsi que du souscripteur en nue-propriété.

    Bien cordialement

    • ROLAND GARNIER says:

      Maître llaurens
      Je reviens vers vous quelques années après notre échange mais de manière plus précise :
      Dans le cas d’une SCI familiale démembrée soumise à l’IR, les statuts indiquent que les bénéfices courants reviennent à l’usufruitier, mais que les bénéfices exceptionnels résultants de la cession d’éléments d’actifs immobilisés pourront soit être remis au nu propriétaire, soit être répartis entre usufruitier et nu propriétaire, soit être remis à l’usufruitier en vertu d’un quasi usufruit, cela au choix de l’usufruitier
      La SCI a vendu un bien en 2013, la + valu a donc été portée au compte courant du nu propriétaire (décision par AG à la clôture de l’exercice concerné) et le fruit de la vente placé dans un contrat de capi
      A ce jour la nu propriétaire (ma fille) peut-elle sans autre formalité ni risque de REQUALIFICATION, disposer des sommes portées et laissées sur son compte courant au sein de la SCI (et provenant de la plus valu pré-cité) comme par exemple acheter un bien au titre de sa résidence principale mais cette fois à son nom propre ?

  13. Cher Maître,
    Le démembrement conventionnel victime de la crise économique peut être, mais la vraie victime dans tout ça ne serait-ce pas plutôt les démembrement non choisis ? Ceux qui arrivent par malheur quand il y a décès ?!
    En effet, à force que certains cherchent à éviter la sur-imposition (ce que je peux comprendre vu les taux appliqués), ils privent ceux qui non pas le choix d’être en indivision d’outils précieux qui auront été supprimés.
    Par exemple, ma situation, jeune veuve, sans enfants, je suis propriétaire d’une maison à rénover qui va nécessiter de grands frais, également future usufruitière de locaux commerciaux loués qui génèrent des revenus … et je tente de préparer la fin de la succession avec tout ça mais ….
    Sans ma position d’usufruitière, il m’était aisé de monter une société et d’optimiser mes revenus pour pouvoir emprunter et rénover ma maison … Et bien j’ai eu beau retourner tout ça dans tous les sens … c’est quasiment impossible !
    La SCI allez vous me dire .. mais non, car on ne crée pas une SCI seule ( il faut être deux et je ne suis pas deux)
    La SAS … bien tenté mais voilà que je découvre que l’apport d’usufruit existe mais il est limité à 30 ans et je vais devoir payer des droits de mutation (liquidités que je n’ai pas, car la succession n’est pas finie). De plus, pas de chance pour moi, je suis très jeune, donc la valeur de mon usufruit est très élevé !
    Acheter la nue propriété, à deux enfants mineurs de 2 lits différents … pas impossible me direz vous, ça dépend des exs !
    Mon cas est-il si rare que ça qu’on ne trouve que de rares articles à ce sujet ?

    Merci de votre réponse et pour vos articles

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