Le démembrement de propriété est certainement une des techniques les plus utilisées en matière de gestion de patrimoine, en particulier pour des questions d’optimisation fiscale.
Elle consiste à dissocier la nue-propriété d’une chose de son droit de jouissance. Le Code civil en son article 579 précise que le démembrement peut avoir une origine légale ou conventionnelle.
Dans le contexte de vigilance renforcée de l’administration fiscale à l’égard des montages patrimoniaux et de remise en cause des avantages fiscaux face au besoin de collecte de...
