Revenons un peu sur la déclaration ISF dont l’échéance arrive à grand pas. Pour une fois, je vais vous annoncer une très bonne nouvelle. Elles sont très rare en ce moment, alors profitez en !
Qu’est ce que le plafonnement de l’ISF ?
C’est l’article 885 V Bis du code général des impôts qui dispose que « l’impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d’une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de l’année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d’impôt représentatifs d’une imposition acquittée à l’étranger et des retenues non libératoires et, d’autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l’année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l’imputation est autorisée par l’article 156, ainsi que des revenus exonérés d’impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France. »
En d’autres mots, cela signifie simplement que l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est réduit afin que le montant total des impôts payés par un contribuable, n’excède pas 75% de ses revenus. Il ne s’agit pas d’un bouclier fiscal, mais d’un mécanisme de plafonnement uniquement applicable à l’ISF.
Il convient donc de comparer les revenus perçus par le contribuable avec le montant des impôts payés par ce même contribuable :
Les revenus à prendre en compte pour le calcul du plafonnement de l’ISF sont :
- des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l’année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l’imputation est autorisée par l’article 156, C’est à dire les traitements et salaires, les BIC, BNC, BA et l’ensemble des revenus imposable à l’impôt sur le revenu.
- des revenus exonérés d’impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France. C’est à dire les revenus des Livrets A, LDD et autres intérêts de placement exonérés de l’impôt.
Liste des revenus à prendre en considération pour la calcul du plafonnement de l’ISF :
Quid des intérêts capitalisés des contrats d’assurance vie ?
Le formulaire reste discret sur le sort des plus values enregistrées sur les contrats d’assurance vie (et notamment sur les fonds euros).
Après recherche, et notamment consultation des services fiscaux compétents, il apparait que les plus values des contrats d’assurance vie ne doivent pas être déclarés pour le calcul du plafonnement de l’ISF. Seuls les intérêts imposables dans le cadre d’un rachat d’un contrat d’assurance vie doivent être déclarés.
Les impôts à prendre en compte pour le calcul du plafonnement de l’ISF sont :
- L’impôt sur le revenu payé en 2012
- La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ;
- L’impôt sur le revenu soumis à taux proportionnel ;
- Le prélèvement libératoire payé en 2012
- et les prélèvements sociaux au taux de 15,5% payés par exemple sur le revenu du capital.
Quid des prélèvements sociaux payés au fil de l’eau sur les intérêts acquis des fonds euros des contrats d’assurance vie ?
Clairement, il apparait que le montant des prélèvements sociaux payés annuellement sur les contrats d’assurance vie doit être considéré comme un impôt pour le calcul du plafonnement de l’ISF.
Il s’agit là d’une seconde excellente nouvelle : Alors que les intérêts acquis et non distribués sur les contrats d’assurance vie ne doivent pas être considérés comme un revenu, les prélèvements sociaux payés sur les contrats d’assurance vie viennent impacté positivement le calcul du plafonnement de l’ISF.
C’est une excellente nouvelle pour les redevables de l’ISF.
Prenons un exemple concret pour mieux comprendre le plafonnement de l’ISF.
Monsieur et Madame X dispose d’un patrimoine de 10 millions d’Euros, dont 8 millions en assurance vie fonds euros. Le fonds euros est rémunéré 3% en 2012. Pour 8 millions d’euros investi en assurance vie, ce contribuable paiera 37200€ de prélèvements sociaux en 2012.
Avant plafonnement, le montant de l’ISF est de 98 190,00 €;
Monsieur et Madame X touchent une retraite de 55 000€ par an et paye donc 5300€ d’impôt sur le revenu.
Ainsi, ce contribuable pourra demander le plafonnement de l’ISF.
75% x Revenu (55 000€) > (impôt sur le revenu 2012 : 5300€ + Prélèvements sociaux sur assurance vie : 37200€ + ISF).
Le montant total de son imposition ne pourra donc pas excéder 41250€ (75% x 55 000€).
Le montant de l’impôt sur le revenu (5300€) + Prélèvements sociaux (37 200€ ) = 42500€; Le plafonnement de l’ISF sera donc total et le contribuable ne paiera pas l’ISF pour cette année.
Le bénéfice du plafonnement est de 98190€.
Cette exemple est poussé à l’extrême, mais la non prise en compte de intérêts acquis du contrat d’assurance vie est vraiment une excellente nouvelle pour les contribuables dont le patrimoine est principalement investi en assurance vie.
Notre simulateur ISF 2013 pour vous aider dans votre déclaration
Profitez en, cela risque de ne pas durer très longtemps….
ALERTE de dernière minute (ajout le 17 Juin 2013).
L’administration fiscale vient de publier une doctrine infirmant totalement notre analyse :
Les revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment des contrats d’assurance-vie, souscrits auprès d’entreprises d’assurance établies en France ou à l’étranger, sont pris en compte, chaque année, pour leur montant retenu pour les prélèvements sociaux au titre du 3° du II de l’article L. 136-7 du CSS, reproduit sous l’article 1600-0 D du CGI.
En pratique, cette disposition vise notamment les produits des contrats « mono-support » en euros et des compartiments en euros des contrats « multisupports » à raison de leur montant effectivement retenu pour l’assiette des prélèvements sociaux.
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8842-PGP/version/51
Cette doctrine fiscale sera finalement annulée par le conseil d’état. Les revenus des contrats d’assurance vie ne constituent pas un revenu au sens du plafonnement de l’ISF mais les prélèvements sociaux payés annuellement sont bel et bien un impôt permettant d’apprécier le seuil de 75% (cf »Plafonnement de l’ISF et Assurance vie : Le conseil d’état annule la doctrine fiscale du BOFIP. »
