C’est bien connu, la France est relativement généreuse lorsqu’il s’agit d’être solidaire au profit des plus démunis. Les aides sociales réputées pour être importante ou toute un objectif commun : Aider les plus faibles et ceux d’entre nous qui n’en ont pas les moyens de vivre convenablement.

Néanmoins, la solidarité nationale a des limites et seuls les plus démunis doivent pouvoir y prétendre. C’est la raison pour laquelle, il est prévu un mécanisme de récupération des aides sociales :

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– A l’occasion du décès du bénéficiaire de l’aide sociale ;

– lorsque ce dernier est bénéficiaire d’une donation, réduisant son état de besoin et nécessité de percevoir une aide sociale,

Sur le bénéfice des contrats d’assurance vie à hauteur du montant des primes versées après les 70 ans du souscripteur bénéficiaire de l’aide sociale. La récupération est effectuée à hauteur du montant des versements réalisés par le bénéficiaire de l’aide sociale et les intérêts capitalisés ne feront pas l’objet d’une récupération.

 

 

L’organisme débiteur de l’aide sociale peut alors demander à être remboursé.

C’est le principe de la récupération de l’aide sociale.

L’aide sociale constitue alors une sorte d’avance remboursable lorsque le bénéficiaire en aura les moyens (ou sa succession).

 

 

Quelles sont les aides sociales récupérables ?

Bien heureusement, toutes les aides sociales ne sont pas récupérables. Il s’agit principalement :

  • Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) – Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ;
  • Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) – Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ;
  • Aide sociale à l’hébergement des personnes agées (ASH) ;
  • Aide sociale à domicile (aide ménagère, portage de repas) ; 

 

Tableau de synthèse des principales aides sociales récupérables

Tableau de synthèse des principales aides sociales récupérables
Nature de l’aide sociale Récupération sur la succession Récupération sur les donataires Récupération sur l’assurance vie à hauteur des primes versées après les 70 ans du souscripteur
Allocation aux adultes handicapés (AAH) – Caisse d’allocations familiales NON NON NON
Allocation d’éducation de l’enfant handicapé – Caisse d’allocations familiales NON NON NON
Prestation de compensation du handicap – Conseil général NON NON NON
Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) – Caisse nationale d’assurance vieillesse OUI – Seuil actif net successoral > 39 000€ – Récupération plafonnée à 6 220,05 €/année pour une personne seule et à 8 144,10 €/année pour un couple de bénéficiaires  – les sommes versées au titre de l’Aspa sont récupérées uniquement sur la partie du la succession qui dépasse 39 000 € NON OUI
Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) – Caisse nationale d’assurance vieillesse OUI – Seuil actif net successoral > 39 000€ avec un plafond annuel de 6 220,05 € pour une personne seule, 8 144,10 € pour un couple de bénéficiaires. NON OUI
Allocation personnalisée d’autonomie (APA) – Conseil général NON NON NON
Aide sociale à l’hébergement des personnes âgées (ASH) OUI, pas d’abattement, ni seuil dès que la succession > 0€ OUI OUI
Aide sociale à domicile (aide ménagère, portage de repas) OUI, après un seuil d’actif successoral de 46 000€ OUI OUI

 

 

Le principe de la récupération de l’aide sociale sur les successions.

C’est le plus souvent la récupération de l’aide sociale sur la succession qui est mise en œuvre par les organismes débiteurs de la prestation sociale avec l’aide du notaire chargé de la succession.

Lorsque l’organisme verseur de l’aide sociale est informé du décès du bénéficiaire de la prestation, il fait parvenir une demande d’opposition sur la succession comme présenté dans les images suivantes :

opposition aide sociale récupérable

 

oposition succession aide sociale récupérable

 

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L’organisme verseur de l’aide sociale demande donc au notaire de fournir un état patrimonial de la succession, et des contrats d’assurance vie afin d’estimer le montant de l’aide sociale qui pourra être remboursé.

En théorie, la récupération des aides sociales sur la succession est établie sur l’actif net de succession, c’est à dire la valeur du patrimoine du défunt bénéficiaire de l’aide sociale déduction faites des dettes. Vous noterez dans le document joint, que l’organisme demande également le détail des contrats d’assurance vie souscrits par le défunt afin de récupérer l’aide sociale.

Cette demande me semble totalement illégale et infondée. Les textes sont précis : Les aides sociales sont récupérables sur l’actif net de succession et sur le montant des primes versées sur les contrats d’assurance vie après les 70 ans du souscripteur bénéficiaire (L’assurance vie souscrit et alimentée avant les 70 ans du bénéficiaire de l’aide sociale ne peut faire l’objet d’une récupération comme nous vous l’expliquons dans cet article Les aides sociales (ASPA, ASI, ASH) récupérables sur les contrats d’assurance vie alimentés après 70 ans.« ). 

Dans cette situation, vous devez convaincre le notaire chargé de la succession de ne pas communiquer les informations relatives aux contrats d’assurance vie non concernés par la récupération aux organismes verseurs de l’aide sociale. L’aide sociale n’est pas récupérable sur l’assurance vie, sauf sur les primes versées après les 70 ans du souscripteur bénéficiaire. 

 

 

Pourquoi les aides sociales ne peuvent pas être récupérées sur les contrats d’assurance vie.

La récupération des aides sociales sur la succession ne peut comprendre une récupération sur l’assurance vie…

L’article L132-12 du code des assurances est pourtant clair : « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré. »

Ainsi, l’assurance vie est hors succession et ne fait donc pas partie de l’actif net de succession sur lequel la récupération de l’aide sociale pourrait être envisagée.

De surcroît, même dans l’hypothèse ou le dénouement du contrat d’assurance vie entraînerait une taxation au titre des droits de succession (en vertu de l’article 757b du CGI du fait des primes versées après les 70 ans du souscripteur du contrat), la récupération de l’aide sociale ne pourrait pas être envisagée. Il convient de faire la distinction entre la succession fiscale dont l’objectif est le paiement des droits de succession et la succession civile qui permet le partage de la succession entre les héritiers et autres créanciers.

La récupération de l’aide sociale est réalisée sur l’actif CIVIL de succession, actif net civil sur lequel il n’est pas fait mention de l’assurance vie (seul l’actif net fiscal, permettant le paiement des droits de succession y fait référence pour les primes versées après 70 ans). 

Bien évidemment, dans l’hypothèse d’une requalification des contrats d’assurance vie et leur réintégration à l’actif de succession au titre du versement d’une prime manifestement exagérées ou d’une donation indirecte pour absence d’aléa et souscription tardive du contrat d’assurance vie, serait de nature à autoriser la récupération de l’aide sociale sur les contrats d’assurance vie.

La requalification du contrat d’assurance vie lui faisant perdre par principe l’ensemble des avantages attachés.

 

 

Mais une disposition spéciale de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement instaure une récupération, à titre subsidiaire, sur l’assurance vie à hauteur des primes versées après les 70 ans du souscripteur.

Depuis la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, l’article 55A de ladite loi dispose que la récupération pourra être réalisée sur les contrats d’assurance vie à hauteur des primes versée après les 70 ans du souscripteur (cf « Les aides sociales (ASPA, ASI, ASH) récupérables sur les contrats d’assurance vie alimentés après 70 ans.)

 

 

En revanche, une requalification fiscale du contrat d’assurance vie souscrit par le défunt au titre des primes manifestement exagérée peut avoir pour conséquence la récupération des aides sociales sur l’assurance vie.

En revanche, et la cour de cassation vient de la confirmer dans un arrêt du 07 février 2018 (Arrêt n° 154 du 7 février 2018 (17-10.818) – Cour de cassation – Première chambre civile), la requalification du contrat d’assurance vie au titre des primes manifestement exagérée ouvre la droit à récupération des aides sociales. Il s’agit là d’une solution de bon sens : La requalification du contrat d’assurance vie à pour conséquence la réintégration des primes manifestement exagérées à l’actif de succession, et donc ces sommes deviennent naturellement récupérables.

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11 Comments

  1. Louberssac François says:

    Certaines aides peuvent être récupérables sur les donataires. Cela est-il également valable lorsque les donataires sont des neveux ?
    Merci

  2. Bonjour Guillaume,

    J’étais désigné unique bénéficiaire de mon oncle et il m’a aussi désigné bénéficiaire de 1/4 d’une assurance-vie ainsi que 3 autres cousins.

    J’ai renoncé à la succession et un organisme qui doit recouvrer une créance d’aide social m’affirme que n’étant plus héritier que je ne pourrais pas bénéficier du contrat d’assurance-vie qu’il a été intégré dans l’actif de succession. En effet cet organisme considère sans jugement que les primes sont manifestement exagérées.
    Est-ce vrai ? Je n’ai rien trouvé à ce propos et comment contester. Merci de votre aide d’avance

  3. Bonjour,

    Merci bien.
    Ayant renoncé à la succession, j’ignore sur quel fondement la cnav va me poursuivre en tant que bénéficiaire du contrat d’assurance.

  4. Bonjour,

    Je voulais juste ajouter que les héritiers potentiels ont refusé la succession.
    Est-il possible que l’organisme puisse poursuivre les bénéficiaires du capital vie bien qu’ayant renoncé ? sur la base de quel texte juridique ?
    Merci

  5. Bonsoir,

    La caisse nous demande le remboursement d’allocation de solidarité de 2006 à 2008 d’un montant pour notre grand mère qui est morte en 2008. La caisse de vieillesse a eu connaissance de son décés depuis septembre 2009.
    Nous avons demandé un échelonnement des 4035 euros mais nous n’avons pas eu de nouvelles depuis octobre 2010. Et aujourd’hui nous recevons un courrier en récommandé nous réclamant ce montant sois sois 6 ans après. Nous entamons la 7éme année. Entre temps nous avons déménagé mais nous avons toujours fait suivre le courrier sur 1 an.
    Normalement il y a prescription de 5 ans ?

    Merci de votre réponse

  6. TROUVE Corinne says:

    Bonjour,
    Sans testament nous sommes 22 héritiers à des échelons différents. Le notaire lors du décès en 2010 à fait une estimation :
    une maison à hauteur de 100 000 €,
    des avoirs financiers d’environ 6 000 €
    une dette sociale de 63000 à la Carsat et 15000 € au Conseil Général
    En juin 2016 la maison sera finalement vendue 64000 €, il n’y a plus d’avoirs financiers car ils ont servi à régler différentes factures (EDF, impôts…)
    La Carsat demande le remboursement de la dette auprès de chaque héritier après avoir relancé le notaire en vain puisque la maison ne se vendait pas.
    De plus une assurance vie a été versée à un seul héritier (20000 €)
    La Carsat dit que le net successoral se monte à 126 000 € et donc que la dette est récupérable ?
    Pour nous la succession va se résumer au montant de la vente de la maison à récupérer soit 64000 €
    Est-ce l’estimation du notaire au moment du décès qui va être retenue, ou le montant de la vente réelle de la maison ?
    Merci pour votre réponse car j’ai contesté le montant de notre quote-part auprès du tribunal et je suis convoqué au tribunal

  7. mariau chantal says:

    as t on le droit de réclamer une assurance vie a une personne reconnue handicapée 50 % après la date de demande de recours et avant au RSA pour cause de santé depuis plusieurs années mais reconnu adulte handicapée a moins de 50 mais dont l handicap a toujours été le même depuis des annees. mais pas reconnu avant pour cause refus dossier expert médical trop ancien les fois d avant et ce capital puis je en faire ce que bon me semble le léguer de la main a la main certaines sommes pour mes enfants en ai je le droit ou vas t on me supprimer mon allocation .

  8. LECAPITAINE says:

    MA SOEUR HANDICAPE EST DCD LE 08/05/2013 ELLE POSSEDAIT UNE A/VIE A SON DC LE CONSEIL GENERAL DE LA MAYENNE M A « RECLAME » la somme de 14000 euros qui avait été viré par la cnp sur mon compte. J ‘ai transmis un chèque au CG pour couvrir partiellement une dette a l hôpital de Craon où elle résidait depuis ses 17 ans. Mon frère a refusé de payer car c’était une A/VIE. Cinq ans après son dc il n a pas eu de suite ? Pourriez vous m’éclairer sur cette affaire qui pour moi n’est pas claire. Mreci.

  9. Internetix@wanadoo.fr says:

    Bonjour ma tante m’a fait bénéficier du rachat de son assurance vie en 2016. Depuis Janvier 2018 elle est en Ehpad elle a un salaire de 1300 euros net j’ai peur que sa demande d’ ASH soit refusée par le département et qu’ on m’oblige à rembourser les sommes que j’ai touché
    Si l’ ASH est refusée que va devenir ma tante et moi je suis surendetté …

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