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Réforme de la clause bénéficiaire démembrée du contrat d’assurance confirmée par la commission mixte paritaire

Faites le deuil de la clause bénéficiaire démembrée. Après le vote de l’assemblée nationale, le vote du SENAT, il nous restait un tout petit espoir concernant le vote de cette modification législative en commission mixte paritaire… Peu d’espoir certes, mais de l’espoir tout de même. Pas de surprise donc, la…