L’activité de CGPI n’est pas réglementée par un statut spécifique comme peut l’être par exemple le courtage d’assurance et l’intermédiation en opérations bancaires et services de Paiement.
Ce métier aux multiples facettes, est régi en pratique par une multitude de textes. Le problème est de déchiffrer correctement cette avalanche réglementaire.
Aux clients CGPI qui m’interrogent sur l’intégration dans leurs pratiques opérationnelles des différentes réglementations, j’ai coutume de répondre que dans leurs activités professionnelles, il faut distinguer deux phases :

  • Un travail d’analyse, de diagnostic et de préconisation matérialisé par la remise d’un bilan patrimonial ,
  • Une mise en œuvre des solutions proposées qui se traduit par la proposition de solutions produits.

 
Le conseil patrimonial, au sens juridique, est réalisé au cours de la 1èrephase. Le contrat signé entre le client et le professionnel est un contrat de prestations de services intellectuels. Il appartient donc à la catégorie des contrats de louage d’ouvrage, visée à l’article 1710 du Code Civil.
 

Contrat de louage d’ouvrage : quelles conséquences opérationnelles ?

Le loueur d’ouvrage est par nature un technicien, un professionnel. De ce fait, la Jurisprudence lui impose depuis longtemps le respect de strictes diligences qui résonnent en écho aux obligations mises aujourd’hui à la charge des CGPI.
La nature juridique même du contrat de conseil en gestion de patrimoine, doit amener le professionnel du Conseil en Gestion de patrimoine à mettre en place une lettre de mission qui :

  • présente le statut professionnel au titre duquel il intervient, le cadre d’exercice de son activité (société, profession indépendante),
  • mentionne le débutt le terme de la mission, les objectifs à atteindre et les livrables à remettre au client.

La technicité attendue d’un loueur d’ouvrage, lui impose une analyse préalable de la situation du client ; cette analyse doit être menée par rapport à la mission définie. Ainsi le conseiller en gestion de patrimoine doit recueillir toutes les informations nécessaires à la réalisation d’une étude patrimoniale, mais uniquement ces dernières s’il ne veut pas s’attirer, par exemple, les foudres de la CNIL. Le CGPI qui se charge de la mise en œuvre opérationnelle de ses préconisations devra veiller à ne pas transmettre à ses partenaires des informations non requises pour la mise en place d’un produit spécifique.
 
Au terme de son étude, on attend du technicien qu’est le conseiller en Gestion de Patrimoine, qu’il remette à son client des préconisations motivées, et qu’il explicite à son client tous les avantages et les inconvénients éventuels des solutions qu’il a préconisées.
Comme dans tout contrat, la prestation est effectuée en contrepartie d’un prix. Le prix est la rémunération d’une activité de conseil, il s’agit donc juridiquement d’honoraires. L’une des conséquences les plus importantes de la qualification de contrat de louage d’ouvrage est donc de motiver la demande d’honoraires en rémunération de la prestation effectuée.
La remise du bilan peut marquer le terme de l’intervention du professionnel, ou peut-être complétée par une mise en œuvre des solutions. La pratique et la Jurisprudence rendent nécessaire une lettre de clôture de mission pour éviter toute ambiguïté.

 

 Mise en œuvre des solutions : une activité d’intermédiation.

La mise en œuvre des solutions préconisées se fait en vertu de contrats dont la nature juridique  diffère de celle du contrat de louage d’ouvrage : contrat de courtage, de mandat, de démarchage ou d’agent.
C’est l’étiquette juridique retenue pour le contrat qui permet de déterminer la nature de la rémunération à verser.
Juridiquement, les opérations d’intermédiation sont rémunérées par des commissions.
Le régime juridique des différents contrats cités justifie une partie des obligations imposées aux professionnels à savoir présenter  aux clients :

  • leur statut professionnel,
  • le cadre d’exercice de leur activité,
  • les personnes au nom desquelles ils interviennent.

 
Mais le régime juridique du contrat sur lequel est fondé l’intervention du professionnel ne suffit pas  ici pour contraindre les professionnels à exécuter une part importante des obligations mises à leurs charges.
Face à la montée du phénomène consumériste, il n’est donc pas surprenant juridiquement, d’assister depuis quelques années à la multiplication de textes spécifiques imposant aux professionnels le respect d’une démarche spécifique dans la relation avec la  clientèle. C’est le cas en assurance, dans la finance, dans la banque et en matière de services de paiement et tout laisse à penser que ce sera le cas aussi demain dans le domaine de l’immobilier.
 

Face au mille-feuille réglementaire : une seule approche s’impose

Lorsqu’on décortique le millefeuille réglementaire, les procédures à mettre en place par les professionnels pour répondre aux exigences réglementaires deviennent plus facilement compréhensibles, car finalement les exigences sont toujours les mêmes, quelles que soient leur source juridique et la prestation effectuée :
 
Elles ont toutes pour origine la même logique : le client doit être mis en mesure d’apprécier l’indépendance du conseil qui est lui fourni, les avantages, les limites et les risques de la solution proposée. La sécurité juridique et donc économique du client, passe par un développement de la culture de l’écrit dans la démarche de conseil et  par la constitution de dossiers pérennes.
La mise en place de ces procédures a certes un coût non négligeable, mais elle est aussi la source d’une reconnaissance de valeur ajoutée d’une profession. Cette reconnaissance est nécessaire pour permettre de mieux consolider en France un nouveau modèle  et faciliter la généralisation de la pratique des honoraires vers laquelle, la législation européenne, les pratiques anglo-saxonnes, les tribunaux nous conduiront très certainement. L’accord survenu au niveau européen sur la directive MIF II, le 14 janvier 2014 en est une nouvelle illustration.
 
En conclusion force est de constater que l’évolution règlementaire ne fait que graver dans les tables de la loi des principes jurisprudentiels déjà très anciens et que le phénomène consumériste ne peut qu’accroitre l’obligation générale de transparence.

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