L’activité de CGPI n’est pas réglementée par un statut spécifique comme peut l’être par exemple le courtage d’assurance et l’intermédiation en opérations bancaires et services de Paiement.

Ce métier aux multiples facettes, est régi en pratique par une multitude de textes. Le problème est de déchiffrer correctement cette avalanche réglementaire.

Aux clients CGPI qui m’interrogent sur l’intégration dans leurs pratiques opérationnelles des différentes réglementations, j’ai coutume de répondre que dans leurs activités professionnelles, il faut distinguer deux phases :

  • Un travail d’analyse, de diagnostic et de préconisation matérialisé par la remise d’un bilan patrimonial ,
  • Une mise en œuvre des solutions proposées qui se traduit par la proposition de solutions produits.

 

Le conseil patrimonial, au sens juridique, est réalisé au cours de la 1èrephase. Le contrat signé entre le client et le professionnel est un contrat de prestations de services intellectuels. Il appartient donc à la catégorie des contrats de louage d’ouvrage, visée à l’article 1710 du Code Civil.

 

Contrat de louage d’ouvrage : quelles conséquences opérationnelles ?

Le loueur d’ouvrage est par nature un technicien, un professionnel. De ce fait, la Jurisprudence lui impose depuis longtemps le respect de strictes diligences qui résonnent en écho aux obligations mises aujourd’hui à la charge des CGPI.

La nature juridique même du contrat de conseil en gestion de patrimoine, doit amener le professionnel du Conseil en Gestion de patrimoine à mettre en place une lettre de mission qui :

  • présente le statut professionnel au titre duquel il intervient, le cadre d’exercice de son activité (société, profession indépendante),
  • mentionne le débutt le terme de la mission, les objectifs à atteindre et les livrables à remettre au client.

La technicité attendue d’un loueur d’ouvrage, lui impose une analyse préalable de la situation du client ; cette analyse doit être menée par rapport à la mission définie. Ainsi le conseiller en gestion de patrimoine doit recueillir toutes les informations nécessaires à la réalisation d’une étude patrimoniale, mais uniquement ces dernières s’il ne veut pas s’attirer, par exemple, les foudres de la CNIL. Le CGPI qui se charge de la mise en œuvre opérationnelle de ses préconisations devra veiller à ne pas transmettre à ses partenaires des informations non requises pour la mise en place d’un produit spécifique.

 

Au terme de son étude, on attend du technicien qu’est le conseiller en Gestion de Patrimoine, qu’il remette à son client des préconisations motivées, et qu’il explicite à son client tous les avantages et les inconvénients éventuels des solutions qu’il a préconisées.

Comme dans tout contrat, la prestation est effectuée en contrepartie d’un prix. Le prix est la rémunération d’une activité de conseil, il s’agit donc juridiquement d’honoraires. L’une des conséquences les plus importantes de la qualification de contrat de louage d’ouvrage est donc de motiver la demande d’honoraires en rémunération de la prestation effectuée.

La remise du bilan peut marquer le terme de l’intervention du professionnel, ou peut-être complétée par une mise en œuvre des solutions. La pratique et la Jurisprudence rendent nécessaire une lettre de clôture de mission pour éviter toute ambiguïté.

 

 Mise en œuvre des solutions : une activité d’intermédiation.

La mise en œuvre des solutions préconisées se fait en vertu de contrats dont la nature juridique  diffère de celle du contrat de louage d’ouvrage : contrat de courtage, de mandat, de démarchage ou d’agent.

C’est l’étiquette juridique retenue pour le contrat qui permet de déterminer la nature de la rémunération à verser.

Juridiquement, les opérations d’intermédiation sont rémunérées par des commissions.

Le régime juridique des différents contrats cités justifie une partie des obligations imposées aux professionnels à savoir présenter  aux clients :

  • leur statut professionnel,
  • le cadre d’exercice de leur activité,
  • les personnes au nom desquelles ils interviennent.

 

Mais le régime juridique du contrat sur lequel est fondé l’intervention du professionnel ne suffit pas  ici pour contraindre les professionnels à exécuter une part importante des obligations mises à leurs charges.

Face à la montée du phénomène consumériste, il n’est donc pas surprenant juridiquement, d’assister depuis quelques années à la multiplication de textes spécifiques imposant aux professionnels le respect d’une démarche spécifique dans la relation avec la  clientèle. C’est le cas en assurance, dans la finance, dans la banque et en matière de services de paiement et tout laisse à penser que ce sera le cas aussi demain dans le domaine de l’immobilier.

 

Face au mille-feuille réglementaire : une seule approche s’impose

Lorsqu’on décortique le millefeuille réglementaire, les procédures à mettre en place par les professionnels pour répondre aux exigences réglementaires deviennent plus facilement compréhensibles, car finalement les exigences sont toujours les mêmes, quelles que soient leur source juridique et la prestation effectuée :

 

Elles ont toutes pour origine la même logique : le client doit être mis en mesure d’apprécier l’indépendance du conseil qui est lui fourni, les avantages, les limites et les risques de la solution proposée. La sécurité juridique et donc économique du client, passe par un développement de la culture de l’écrit dans la démarche de conseil et  par la constitution de dossiers pérennes.

La mise en place de ces procédures a certes un coût non négligeable, mais elle est aussi la source d’une reconnaissance de valeur ajoutée d’une profession. Cette reconnaissance est nécessaire pour permettre de mieux consolider en France un nouveau modèle  et faciliter la généralisation de la pratique des honoraires vers laquelle, la législation européenne, les pratiques anglo-saxonnes, les tribunaux nous conduiront très certainement. L’accord survenu au niveau européen sur la directive MIF II, le 14 janvier 2014 en est une nouvelle illustration.

 

En conclusion force est de constater que l’évolution règlementaire ne fait que graver dans les tables de la loi des principes jurisprudentiels déjà très anciens et que le phénomène consumériste ne peut qu’accroitre l’obligation générale de transparence.




10 Comments

  1. Bonsoir

    D’accord sur votre approche générale même si certains points méritent à mon sens quelques précisions ;
    L’activité de conseil est certes un contrat de louage d’ouvrage mais il ne faut pas omettre que si le conseil comporte une dimension financière le professionnel doit adopter le statut de Conseiller en Investissements Financiers ( CIF). Par ailleurs si le conseil comporte une dimension juridique, le conseiller doit être détenteur d’un diplôme conférant la compétence juridique appropriée (CJA). A défaut de ces qualifications le professionnel pourrait se voir reprocher l’exercice illégal de ces activités, sans perdre de vue que le conseil juridique doit être accessoire à l’activité principale.

    Enfin concernant la mise en place des stratégies je voudrais juste signaler que les propositions formulées par un conseiller ne sont pas systématiquement des placements ou des investissements. ..!
    Bien des clients ont des objectifs autres que placer ou déplacer leur capitaux et attendent de leur conseil des stratégies juridiques, fiscales ou encore sociales…

    Ce sujet il est vrai est assez vaste pour susciter de nombreux apports.

    Jean – Louis Gagnadre
    Dirigeant Ethic Finance
    Chargé d’Enseignements à l’Université d’Auvergne
    Vice président cncif chargé des cgpi

  2. Qu’en est il des obligations des coachs en finance personnelles que l’on voit fleurir ici ou là sur le web et qui ne possède aucune habilitation?

  3. Bonjour

    Dans l’esprit et la lettre du Code Monétaire et Financier il ne fait pas de doute, à mon sens, qu’à l’instar de Monsieur Jourdain qui faisait de la prose sans le savoir, les coachs font du conseil en investissements financiers… ! Le fait de passer par le web ne change rien à l’affaire bien au contraire puisque cette modalité est considérée comme du « démarchage », activité autorisée pour les conseillers en investissements financiers.

    Bien cordialement

    Jean-Louis Gagnadre

    • merci pour l’éclairage

      • Bonjour,

        Derrière la notion de coach financier se cache des réalités très variées qui empruntent en pratique à de très nombreuses réglementations notamment à celles applicable au Conseil Financier.
        Beaucoup de coachs interviennent en totale infraction avec la réglementation

        La limite de l’exercice, l’action en justice des associations professionnelles et du parquet, susceptible d’aboutir à des interdictions d’exercer, des amendes et des peines de prison.
        Logique adoptée par l’ordre des avocats de paris contre ce qu’on appelle les braconniers du droit.

        Bien cordialement

    • bon après bon nombre d’entre eux ne vendent que des prestations de conseil et aucun produit

  4. PINTRAND Anne says:

    Merci Jean-Louis pour toutes ces précisions et merci à toi de rappeler que nous ne sommes pas que « des vendeurs de produits ».
    Je voudrais juste rajouter que jamais on ne parle des produits retraite et prévoyance type « Madelin » qui sont souscrits dans une société et signé par un chef d’entreprise qui est considéré comme un consommateur averti…Avez-nous les mêmes obligations auprès de ces clients dès lors qu’ils interviennent dans le cadre de leur entreprise ?

    Anne PINTRAND
    Consultante en Gestion de Patrimoine

    STRATEGIE CAPITAL
    Parc d’Affaires Edonia – bât P
    Rue de la Terre Adélie
    35760 SAINT GREGOIRE

  5. Bonjour Anne

    On voit que tu as fait un stage dans la boutique et adopté les bons reflexes…!
    A mon avis ce n’est pas le preneur qui fait l’obligation du commercialisateur mais bien le fait d’exercer une activité réglementée qui oblige à adopter le (les) statut(s).
    Seul le niveau d’informations changer en fonction de la qualité du client.
    Bon week – end
    Bises

  6. Bonjour,

    Mon emploi du temps m’ayant amené à m’enfermer au cours des derniers jours au Tribunal de Grande Instance de Paris, je n’avais qu’un accès réduit à internet et étais donc dans l’impossibilité matérielle de participer aux échanges.
    J’ai pris connaissance de tous les messages et il me semble nécessaire de recadrer certains points de mon propos qui me paraissent avoir été déformés.

    Professionnel de l’ingénierie du patrimoine depuis plus de 20 ans, l’expertise acquise m’a convaincue que la dimension juridique et fiscale fait partie intégrante du conseil patrimonial. C’est d’ailleurs cette logique qui est consacrée dans le texte qui reconnait la compétence juridique appropriée à certains CGPI ( mais pas à tous).
    Cependant cette dimension juridique n’est pas l’objet d’un contrat spécifique mais est un simple accessoire du contrat de conseil.
    Or l’article a été construit sur la logique d’expliciter la réglementation applicable en fonction de la nature juridique du contrat juridique qui s’applique à chaque mission.
    Dans le cadre d’un billet d’internet, je n’ai pas souhaité compliquer la présentation en parlant aussi du Conseil en Investissement Financier qui sur le plan la technique juridique n’est après tout qu’un autre contrat de louage d’ouvrage.
    Il est cependant tout à fait exact qu’un CGPI qui veut exercer dans ce domaine doit adopter ce statut.

    Parler de la question de la différence entre le contrat de conseil et d’intermédiation ou de démarchage me semblait intéressant au regard des litiges pris en charge par mon cabinet pour un nombre non négligeable de CGPI;

    Il me semble d’ailleurs que la question de Madame Pinson sur les contrats de retraite en atteste.
    Le devoir de conseil en matière de contrats d’assurance de groupe ( Madelin, article 83) relève du conseil dû en intermédiation d’assurance et non du Conseil Patrimonial.
    La réponse des tribunaux en la matière est claire. La réglementation applicable au devoir de conseil en assurance est applicable en la matière.

    Cordiales salutations

    Laetitia LLAURENS

Laissez un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*