Il n’existe aucune définition juridique unanimement reconnue du Conseil en gestion de patrimoine.  Les professionnels du secteur ont cependant coutume de définir leur métier comme un processus consistant à évaluer le patrimoine privé ou professionnel d’une personne en vue de proposer des stratégies pour en optimiser l’usage, le développement ou sa transmission.
 Ces orientations stratégiques se doivent d’être  déclinées notamment en actes juridiques : statuts, contrats, partage patrimoniale, garanties financières…
  Pendant longtemps, le droit français n’a connu que deux types d’actes juridiques :

  •  L’acte sous-seing privé  conçu par les parties,
  • L’acte authentique rédigé par un notaire.

Sous l’impulsion de la commission DAROIS, la loi  n°2011-3331 du 28 mars 2011 a créé une nouvelle catégorie d’acte juridique, l’acte d’avocat.
L’objectif était de créer un acte qui :

  • Sécurise les relations juridiques sans recourir à un acte à formalisme complexe,
  • Offre une solution à l’engorgement des tribunaux, en évitant les litiges trop nombreux liés à des actes imprécis non rédigés par des professionnels du droit,
  • Offre des garanties de conservation sur une longue durée.

 

Une sécurité juridique accrue

L’acte d’avocat se défini comme un acte conçu par les personnes concernées sur les conseils et suggestions d’au moins un professionnel du droit. L’acte est bien sûr signé par toutes les parties, mais aussi par l’avocat qui est les a accompagnées. L’avocat est tenu de rédiger un acte équilibré prenant en considérant les intérêts de tous les intervenants.
Il est bien sûr possible de recourir aux conseils de plusieurs avocats, pour renforcer ainsi la sécurité de l’acte juridique élaboré.
L’implication d’un professionnel aguerri du droit permet de sécuriser la multitude d’actes sous-seing privé rédigés chaque année, soit près de 90 % des actes juridiques.
On peut recourir à l’acte d’avocat dans tous les domaines, sauf lorsqu’il s’agit du transfert d’un droit de propriété où l’acte authentique est exigé par la loi (actes  solennels ou opérations soumises à publicité financière).
 

Un acte simple au coût limité

L’implication d’un professionnel du droit va se matérialiser par l’apposition par chaque avocat, en caractères apparents, de son identité, de la date de l’acte, de sa signature ainsi que du sceau « acte d’avocat »
En apposant sa signature, l’avocat atteste qu’il a établi un acte équilibré aux vues des intérêts de toutes les  parties. En cas de litige, c’est  le professionnel qui devra apporter la preuve qu’il a répondu à son obligation de conseil et qu’il a examiné tous les impacts pratiques de l’acte validé ; il ne revient pas aux parties de prouver une absence de conseil ou un conseil erroné.
Pour avoir date certaine, l’acte devra être enregistré auprès de l’administration fiscale, dans le domaine de la gestion du patrimoine professionnel et du patrimoine du particulier. Cet enregistrement est quel que soit l’acte utilisé, quasi inéluctable.
Le coût de cet acte n’est pas fixé par un barème, mais reste soumis à la liberté des honoraires et donc à la concurrence. Un avocat ne peut demander au-delà de sa prestation de conseil, une rémunération spécifique lié au statut d’acte d’avocat de l’acte.
 

Un mode de conservation moderne

L’acte d’avocat connaît un développement non négligeable depuis la mise en place d’une procédure centralisée de conservation, en vue de sécuriser la gestion du patrimoine privée et professionnel.
Depuis  le 23 novembre 2013, l’acte d’avocat est conservé sous forme numérique sur la plateforme avosactes.fr mise en place par le Conseil National du Barreau français. L’acte est ainsi accessible  en ligne.
 

Un acte, source d’une déclinaison sécurisée des stratégies patrimoniales suggérées

 L’acte d’avocat peut être utilisé dans tous les domaines du droit privé sauf ceux ou la loi exige un acte authentique, soit pour les opérations solennelles soit pour celles  soumises à publicité foncière.
La création de structures sociétaires en vue de développer l’outil professionnel d’un dirigeant ou de gérer son actif immobilier professionnel, l’intervention d’un membre du barreau offre l’intérêt d’un second niveau de contrôle de l’adéquation des solutions proposées aux objectifs et attentes du client. L’avocat est en effet obligé de s’assurer que les impacts opérationnels des actes rédigés correspondent bien aux objectifs des clients, sans pouvoir alléguer que son intervention ne portait pas sur cette interrogation avant d’apposer le sceau acte d’avocat sur l’acte rédigé.
L’implication  du professionnel du droit est aussi un gage de pérennité des structures mises ne place puisque l’acte d’avocat devra être la manifestation d’un résultat équilibré entre les attentes et intérêts de toutes les parties. De plus ces dernières ne pourront prétendre ne pas avoir bénéficié d’un conseil éclairé avant de faire leur choix.
 
L’acte d’avocat peut également être l’instrument de  mise en œuvre des stratégies patrimoniales conseillées  dans le domaine de la gestion patrimoniale privée.
Chaque année,  sur 500 000 libéralités enregistrées auprès de l’administration fiscale,  300 000 sont des dons manuels.  Acter de manière incontestable des modalités de réalisation de ces dons annuels, est un atout  non négligeable de sécurité patrimoniale et de respect de l’équilibre des droits de chaque souche familiale en matière successorale.
Pour un couple non marié, l’acte d’avocat est un outil qui permet également une créativité importante en matière de protection de l’autre membre du couple : de la convention de gestion d’une indivision au testament olographe par exemple.
Les hypothèses évoquées ci-dessus ne sont pas exhaustives et la liste des possibilités offertes par l’acte d’avocat est encore longue.  Il n’est cependant pas la réponse à toutes les situations.
Le choix de l’acte d’avocat doit être la résultante de l’analyse des  objectifs et cibles à atteindre en matière de sécurité juridique, de fiabilité du consentement des parties,  de coût économique, de nécessité de conservation.
 

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