Il n’existe aucune définition juridique unanimement reconnue du Conseil en gestion de patrimoine.  Les professionnels du secteur ont cependant coutume de définir leur métier comme un processus consistant à évaluer le patrimoine privé ou professionnel d’une personne en vue de proposer des stratégies pour en optimiser l’usage, le développement ou sa transmission.

 Ces orientations stratégiques se doivent d’être  déclinées notamment en actes juridiques : statuts, contrats, partage patrimoniale, garanties financières…

  Pendant longtemps, le droit français n’a connu que deux types d’actes juridiques :

  •  L’acte sous-seing privé  conçu par les parties,
  • L’acte authentique rédigé par un notaire.

Sous l’impulsion de la commission DAROIS, la loi  n°2011-3331 du 28 mars 2011 a créé une nouvelle catégorie d’acte juridique, l’acte d’avocat.

L’objectif était de créer un acte qui :

  • Sécurise les relations juridiques sans recourir à un acte à formalisme complexe,
  • Offre une solution à l’engorgement des tribunaux, en évitant les litiges trop nombreux liés à des actes imprécis non rédigés par des professionnels du droit,
  • Offre des garanties de conservation sur une longue durée.

 

Une sécurité juridique accrue

L’acte d’avocat se défini comme un acte conçu par les personnes concernées sur les conseils et suggestions d’au moins un professionnel du droit. L’acte est bien sûr signé par toutes les parties, mais aussi par l’avocat qui est les a accompagnées. L’avocat est tenu de rédiger un acte équilibré prenant en considérant les intérêts de tous les intervenants.

Il est bien sûr possible de recourir aux conseils de plusieurs avocats, pour renforcer ainsi la sécurité de l’acte juridique élaboré.

L’implication d’un professionnel aguerri du droit permet de sécuriser la multitude d’actes sous-seing privé rédigés chaque année, soit près de 90 % des actes juridiques.

On peut recourir à l’acte d’avocat dans tous les domaines, sauf lorsqu’il s’agit du transfert d’un droit de propriété où l’acte authentique est exigé par la loi (actes  solennels ou opérations soumises à publicité financière).

 

Un acte simple au coût limité

L’implication d’un professionnel du droit va se matérialiser par l’apposition par chaque avocat, en caractères apparents, de son identité, de la date de l’acte, de sa signature ainsi que du sceau « acte d’avocat »

En apposant sa signature, l’avocat atteste qu’il a établi un acte équilibré aux vues des intérêts de toutes les  parties. En cas de litige, c’est  le professionnel qui devra apporter la preuve qu’il a répondu à son obligation de conseil et qu’il a examiné tous les impacts pratiques de l’acte validé ; il ne revient pas aux parties de prouver une absence de conseil ou un conseil erroné.

Pour avoir date certaine, l’acte devra être enregistré auprès de l’administration fiscale, dans le domaine de la gestion du patrimoine professionnel et du patrimoine du particulier. Cet enregistrement est quel que soit l’acte utilisé, quasi inéluctable.

Le coût de cet acte n’est pas fixé par un barème, mais reste soumis à la liberté des honoraires et donc à la concurrence. Un avocat ne peut demander au-delà de sa prestation de conseil, une rémunération spécifique lié au statut d’acte d’avocat de l’acte.

 

Un mode de conservation moderne

L’acte d’avocat connaît un développement non négligeable depuis la mise en place d’une procédure centralisée de conservation, en vue de sécuriser la gestion du patrimoine privée et professionnel.

Depuis  le 23 novembre 2013, l’acte d’avocat est conservé sous forme numérique sur la plateforme avosactes.fr mise en place par le Conseil National du Barreau français. L’acte est ainsi accessible  en ligne.

 

Un acte, source d’une déclinaison sécurisée des stratégies patrimoniales suggérées

 L’acte d’avocat peut être utilisé dans tous les domaines du droit privé sauf ceux ou la loi exige un acte authentique, soit pour les opérations solennelles soit pour celles  soumises à publicité foncière.

La création de structures sociétaires en vue de développer l’outil professionnel d’un dirigeant ou de gérer son actif immobilier professionnel, l’intervention d’un membre du barreau offre l’intérêt d’un second niveau de contrôle de l’adéquation des solutions proposées aux objectifs et attentes du client. L’avocat est en effet obligé de s’assurer que les impacts opérationnels des actes rédigés correspondent bien aux objectifs des clients, sans pouvoir alléguer que son intervention ne portait pas sur cette interrogation avant d’apposer le sceau acte d’avocat sur l’acte rédigé.

L’implication  du professionnel du droit est aussi un gage de pérennité des structures mises ne place puisque l’acte d’avocat devra être la manifestation d’un résultat équilibré entre les attentes et intérêts de toutes les parties. De plus ces dernières ne pourront prétendre ne pas avoir bénéficié d’un conseil éclairé avant de faire leur choix.

 

L’acte d’avocat peut également être l’instrument de  mise en œuvre des stratégies patrimoniales conseillées  dans le domaine de la gestion patrimoniale privée.

Chaque année,  sur 500 000 libéralités enregistrées auprès de l’administration fiscale,  300 000 sont des dons manuels.  Acter de manière incontestable des modalités de réalisation de ces dons annuels, est un atout  non négligeable de sécurité patrimoniale et de respect de l’équilibre des droits de chaque souche familiale en matière successorale.

Pour un couple non marié, l’acte d’avocat est un outil qui permet également une créativité importante en matière de protection de l’autre membre du couple : de la convention de gestion d’une indivision au testament olographe par exemple.

Les hypothèses évoquées ci-dessus ne sont pas exhaustives et la liste des possibilités offertes par l’acte d’avocat est encore longue.  Il n’est cependant pas la réponse à toutes les situations.

Le choix de l’acte d’avocat doit être la résultante de l’analyse des  objectifs et cibles à atteindre en matière de sécurité juridique, de fiabilité du consentement des parties,  de coût économique, de nécessité de conservation.

 




13 Comments

  1. Petite précision concernant les donations.
    Toute donation doit, à peine de nullité, être réalisée par acte devant notaire.
    Il me semble donc difficile de recourir à l’acte d’avocat, au risque de tomber très rapidement dans la nullité.
    Cela n’empêche pas de réaliser des « dons manuels », mais qui ne peuvent faire l’objet d’une reconnaissance ou d’une déclaration (des imprimés 2735 existent à cet effet, accessibles facilement sur internet).
    Attention donc à ces petites nuances, qui peuvent avoir des répercussions considérables, d’autant plus que les conséquences d’un don manuel sont généralement méconnues (rapport à succession), et peuvent conduire à des situations non souhaitées ou graves de conséquences.
    Et je ne suis pas certain que, dans ce cas, l’acte d’avocat, soit le mieux approprié.

    • Je partage et approuve le commentaire de MOREAU.
      Les avocats, trop nombreux, sont prêts à faire tout et n’importe quoi pour élargir leur champ d’activité mais attention ! De là à faire de la publicité pour « l’acte d’avocat », non merci.

      • Cher monsieur,

        Je crains que vous n’ayez fait une lecture un peu rapide de mon article car un aspect de la définition de l’acte d’avocat semble vous avoir échappé.
        Il ne s’agit pas de nouvelles prestations réalisées par l’avocat mais d’un mode formel de sécurisation de prestations déjà anciennes.
        Une connaissance plus détaillée du monde des avocats vous apprendrez que les actes d’avocats en matière patrimoniale ne sont rédigés que par des confrères à la compétence pointue en la matière de fiscalité et de droit du patrimoine.
        Une attitude contraire peut être source de sanctions professionnelles et présenterait l’inconvénient économique de faire flamber notre RC professionnelle.

        L’échange est la règle sur ce blog mais on m’a appris que sur internet, la forme n’est pas non plus à négliger.

        Excellente soirée, à vous

        Laetitia LLAURENS

    • Cher monsieur Moreau,

      L’article 931 du Code Civil indique très précisément :

       » Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité ».

      Par conséquent, échappe à ce principe les donations indirectes et les dons manuels ( plus de la moitié des libéralités enregistrées)

      Le pacte adjoint n’a pas pour objet de reconnaître l’existence du don manuel mais d’en acter les modalités de réalisation ( existence d’une clause de retour, d’un usufruit, d’un usufruit réversible, de conditions, ou de charges…).
      Un acte juridiquement sécurisé quant il s’agit par exemple d’un don manuel d’actions peut s’avérer un atout, vous ne croyez pas.
      De plus, il peut être nécessaire d’acter l’intention libérale d’une opération sans entrer dans des actes complexes ( mise à disposition d’un enfant d’un immmeuble à titre gratuit par exemples)
      Le droit des donations ne se limite à la réalisation de l’opération mais entre en jeu dans la liquidation des régimes matrimoniaux, des pacs, des successions, multitude de domaines ou les avocats interviennent depuis trés lontemps. Le droit de la famille et du patrimoine fait parti des spécialités reconnues par le CNBF.
      Vous avez parfaitement raison, le droit des donations est un droit sensible et il doit rester entre les mains de professionnels qu’il convient de choisir avec précaution et il n’est évidemment pas question pour un avocat en droit de l’informatique de rédiger un acte patrimonial. La déontologie professionnelle, elle même s’y oppose.

      Excellente soirée
      Laetitia LLAURENS

      • Laetitia, Bonsoir,
        Je comprends mieux votre commentaire lorsque j’apprends que vous êtes avocate et que c’est vous qui avez rédigé l’article !

  2. Bonsoir Llaurens,
    Et merci de votre réponse,
    Mais je pense que l’on entre dans un jeu dangereux.
    Je ne suis absolument pas opposé au principe qu’un avocat rédige une cession de parts ou une cession de fonds de commerce (certains le font déjà), le recours à un acte d’avocat apportant un plus.
    Je veux bien reconnaître également que certains avocats seront beaucoup plus compétents que certains notaires dans certains domaines qui leur échappent ou qu’ils ne pratiquent pas, les notaires étant habituellement des généralistes (bien que certains soient spécialisés, mais sans pouvoir en faire mention).
    Mais, rédiger un pacte adjoint à un don manuel ou à une donation indirecte me semble une hérésie.
    Autant réaliser la donation elle-même devant notaire. Cela ne coûtera pas plus cher (et peut-être moins), et apportera toute sécurité juridique.
    Et, sans vouloir entrer dans une polémique, je doute que beaucoup d’avocats maitrisent parfaitement les liquidations des régimes matrimoniaux. Il n’est qu’à voir nombre de dossiers de divorce.
    Donc : acte d’avocat, pourquoi pas. MAIS pas pour tout.
    Cordialement,
    JMMOREAU

    • Bonsoir,

      Je vous accorde bien volontiers qu’un avocat n’est pas compétent dans tous les domaines ,c’est pour ça qu’il a des domaines de spécialisation.
      Donc, un acte d’avocat oui mais par un spécialiste du domaine concerné.
      Encore, une fois, la majorité des libéralités à titre gratuit sont faites hors actes notariés, il y a donc un besoin autre qu’il me semble nécessaire de sécuriser.

      Mais l’acte d’avocat n’est pas une réponse universelle alors un seul message : définir ses objectifs, le but poursuivi, ……et choisir.

      Bonne soirée à vous

      Laetitia LLAURENS

      • Bonsoir,
        Pardon de réfréner votre enthousiasme sur l’acte d’avocat, mais, dans le cas qui nous occupe, je crains qu’il y ait « tromperie sur la marchandise ».
        Imaginons un père, qui fait donation de titres à chacun de ses enfants, à hauteur de 200.000€ chacun.
        Il ne fait pas constater la donation devant notaire. Soit, il le peut.
        Mais son avocat lui conseille un « pacte adjoint ». Pourquoi pas.
        L’un des enfants dilapide ce qu’il a reçu, et l’autre enfant le fait fructifier.
        Vous ne me contredirez pas si je vous dis que celui qui a « bien géré », au décès du père, va devoir redonner de l’argent à celui qui a tout dilapidé, pacte adjoint ou pas.
        Alors que s’il y avait eu donation-partage devant notaire, la question ne se posait pas.
        Donc, si l’avocat travaille gratuitement, cela n’est pas très grave (si ce n’est un défaut de devoir de conseil).
        Mais, si l’avocat se fait payer, et fort cher, la situation me semble nettement critiquable, et je considère que l’acte d’avocat est alors plus qu’inapproprié, pour avoir apporté aux clients une sécurité et une tranquillité « illusoires ».
        De plus, l’acte notarié aurait pu apporter d’autres avantages et sécurité (interdiction de vendre, droit de retour conventionnel…).
        Le devoir de conseil et d’honnêté impose donc de ne pas forcément prêcher pour sa propre paroisse.
        Cordialement,
        JMMOREAU

        • MOREAU, Bonsoir,
          Et merci d’avoir écrit et développé aussi parfaitement ce que je pensais.
          Je reprends et partage votre conclusion : « le devoir de conseil et d’honnêteté impose donc de ne pas forcément prêcher pour sa propre paroisse »

        • Cher monsieur Moreau,

          Comme vous le dit la signature de l’article, je suis membre d’un réseau de professionnels du droit qui comprend notamment des avocats et des notaires à qui j’adresse mes propres clients en fonction de leurs besoins et de leurs attentes et à qui je recommande la donation-partage lorsque c’est indispensable.
          Des exemples, comme celui qui vous évoquez,
          je pourrai vous en citer également en matière de notaires ou d’autres professions réglementées, je suis en effet un avocat très expérimentée en matière de gestion de la RC.
          Mon propos est juste de présenter l’acte d’avocat et ses critères ( pas de facturation de l’acte)
          Chaque typologie d’actes correspond à une attente et un besoin. Il faut tous les connaître et proposer le plus adapté.
          S’il devait s’avérer que vous êtes notaire, mon association de professionnels du droit, peut vous ouvrir les bras et l’interprofessionnalité peut être fort utile.
          Maintenant, je vais vous abandonner sur ce sujet et proposer un article sur l’abus de droit.

          A très bientôt sur d’autres thématiques.

          Cordialement
          Laetitia LLAURENS

          • Laetitia, Bonjour,
            Très volontiers, abandonnons le sujet qui est loin de faire l’unanimité…
            Un article sur l’abus de droit nous intéressera beaucoup plus.

  3. Nier l’intérêt d’une donation partage pour vendre une acte d’avocat revient à nier l’intérêt du client lui même. Il est bien évident que le client peut s’y tromper, et quelle sera sa surprise lors du rapport à succession….

  4. Je vous trouve quand même fort obtus dans vos analyses…
    Certes, un notaire est indispensable pour une donation-partage, mais le recours à la donation-partage doit-il être systematisé? J’en doute fort… Surtout que ça implique de désintéresser les autres enfants à hauteur de la donation faite au premier, ce qui n’est pas toujours matériellement possible. Donc dans la cas d’un don manuel avec dispense de rapport à la succession prévu dans un pacte adjoint, l’acte d’avocat prend tout son sens. Et puis l’argument au terme duquel les notaires seraient plus au fait que lez avocats en matière de droit patrimonial me laisse assez perplexe .. N’en atteste que l’existence du cridon… Et je n’ose aborder, en écho, la compétence de certains notaires ayant cru bon s’aventurer sur le terrain de la rédaction de statuts ou d’actes de cession de parts par exemple.
    Bref, abstenons-nous de toutes généralités et ayons l’honnêteté intellectuelle de nous réjouir de cette possibilité offerte aux profanes de mieux se prémunir d’éventuels risques juridiques car à chaque profession ses talents (et ses monopoles surtout vu qu’il semble que c’est là que le bât blesse…)
    Bien à vous

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