Lors de la mise en place d’un prêt immobilier, votre objectif en tant que futur emprunteur est la plupart du temps d’obtenir les meilleures conditions de financement. Vous assimilez la plupart du temps l’obtention des meilleures conditions de financement à obtention du meilleur taux de prêt immobilier. Pour cela vous avez tendance à rentrer dans le jeu de la vente de taux quitte à lâcher sur la partie assurance emprunteur et acceptez ainsi de payer plus cher sur cette partie.

En tant que courtier en assurance emprunteur car je reçois régulièrement le genre de message ci-dessous de la part d’emprunteur qui sont en phase de négociation.

« Je viens de recevoir une proposition de « nom de la banque », qui ne veut pas entendre parler de délégation d’assurance. Selon eux, lorsque j’ai eu le courtier au tel:  » avec un taux à ce tarif là, c’est non négociable », sinon ils risquent de ne pas donner suite. Comme vous dites ils veulent me faire acheter un taux. Mon idée est d’envoyer un mail qui permette de savoir quelle sont les garanties de couverture, afin que je puisse faire une comparaison. Qu’en dites-vous? »

Bien entendu je connais la réalité terrain et cela ne m’étonne guère mais peut être pas pour les mêmes raisons que vous. Ce genre de message est le résultat de la méthode classique de négociation d’un crédit immobilier : perdre d’un côté pour gagner de l’autre.

Alors avant de vous diriger vers un comparateur d’assurance de prêt immobilier posons-nous et regardons exactement ce qu’il en est (Cf : Notre comparateur de prêt immobilier, mais aussi nos coordonnées pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour les plus de 65 ans, si vous avez des antécédents de santé, un risque aggravé ou tout simplement si vous avez besoin d’expertise).

Dans une négociation, j’ai toujours accepté de perdre un peu, mais dans le but de gagner beaucoup. Aussi, je ne comprends pas (enfin si je sais, rassurez-vous) pourquoi les emprunteurs acceptent de gagner un peu et de perdre beaucoup.

Aussi je vais donc poser une question simple à laquelle nous allons essayer de répondre ensemble en relatant la petite histoire de la négociation d’un prêt immobilier.

Meilleur taux de prêt immobilier ou meilleur taux d’assurance emprunteur doit-on choisir ?

Dans le même style cela nous rappelle un autre type de choix : boire ou conduire, il faut choisir 

Pour cette affirmation, tout le monde acquiesce. On connait le pourquoi du comment, les risques, la sanction du gendarme, les idées reçues et tout un tas d’autres choses que l’on nous inculque depuis notre plus tendre enfance. Eh bien, figurez-vous qu’entre le fait de boire ou conduire et notre question sur le choix du meilleur taux (assurance emprunteur ou prêt immobilier) j’y vois différentes similitudes.

Je partirais donc de cette affirmation pour vous donner une réponse concernant notre éventuel choix entre meilleur taux d’assurance emprunteur et meilleur taux de prêt.

Commençons par le commencement. Lorsque vous vous rendez dans une banque pour obtenir un crédit immobilier, le conseiller va vous demander une assurance emprunteur pour couvrir le financement qu’il va vous consentir. Cette assurance emprunteur couvre les risques décès, invalidité et arrêt de travail. Du moins c’est ce qui est généralement demandé lorsque votre prêt immobilier est un prêt de résidence principale. On parlera en langage technique de garanties décès PTIA IPT ITT et parfois même IPP (cf. « Les garanties décès, PTIA, IPT, ITT, IPP de votre assurance prêt immobilier : définitions et explications« )

Cette assurance emprunteur est à la base exprimée en taux (0.10%, 0.20%,….) et elle s’applique ou est exprimé en pourcentage du capital initial. Ainsi avec un taux de 0.20% sur un prêt de 200 000€ sur 20 ans on aura un coût d’assurance moyen de 400€ par an (0.20% * 200 000€) soit 8000€ sur la durée (400€ * 20 ans).

Cette assurance peut être souscrite à la banque (ce sera le conseil ou plutôt le souhait de votre banquier) ou via un assureur extérieur. Le fait de passer par un assureur externe à la banque et ce que l’on appelle faire une délégation d’assurance. Bien entendu comme sur chaque type de contrat d’assurance (auto, habitation, assurance emprunteur,…) il existe des différences de prix. La particularité du marché de l’assurance emprunteur, c’est que les écarts de prix peuvent aller du simple au quadruple notamment lorsque vous êtes jeunes, non-fumeurs et empruntez sur une durée courte.

Pour vous donner un ordre d’idée, 0.10% de taux de prêt économisé sur un prêt de 200 000€ sur 20 ans cela fait 2015€ de gain. Un couple de 30 ans économisera environ 12 000€ pour le même prêt s’il choisit une assurance à sa banque. Cela fait quasiment 0.60% de taux de prêt si on devait faire une conversion.

Obtenir le meilleur taux d’assurance emprunteur est donc une nécessité lorsque l’on souhaite réellement obtenir les meilleures conditions de financements. C’est d’ailleurs la solution que nous avions recommandé pour que les emprunteurs puissent faire un réel gain sur leur prêt immobilier (cf. « Négocier la délégation d’assurance de prêt plutôt que le taux du crédit immobilier doit être votre priorité »).

Certains acteurs ou communicants, dans le meilleur des cas, vous indiqueront qu’il faut viser le meilleur TAEG, c’est-à-dire celui affiché par votre banque sur la simulation de prêt ou l’offre de prêt immobilier définitive celui-ci étant sensé refléter le coût réel de votre emprunt en pourcentage.

À mon niveau, je vous indiquerai que c’est un TAEG REEL que vous devez viser, c’est-à-dire celui qui correspond à ce que vous allez réellement payer (toujours en pourcentage) et que vous devez apprendre à calculer par vous-même. Seul ce TAEG REEL est valable pour connaître votre taux d’emprunt global.

Chaque mois, nous publions les meilleurs TAEG du moment et vous indiquons comment obtenir les meilleures conditions d’emprunt via la nouvelle méthode de négociation d’un crédit immobilier.

Cette méthode a été construite sur la base de faits concrets, car comme dans tout domaine il y a la théorie et la pratique. À la lecture de cet article vous n’aurez plus de doute sur le fait qu’il faille choisir entre meilleur taux de prêt et meilleur taux d’assurance emprunteur (Cf. « Quel meilleur TAEG pour votre crédit immobilier en Octobre 2020 ? Nos conseils pour négocier ! »

Néanmoins, afin de vous aider, nous allons faire ce fameux parallèle entre le choix de boire ou conduire et celui de devoir choisir entre meilleur taux d’emprunt et meilleur taux d’assurance de prêt.

Comme indiqué ci-dessus le fait de devoir choisir entre boire ou conduire nous a été martelé par les médias sous toutes les formes. Écrite, orale, avec des messages fort ou bien encore une méthode plus douce employant un ton pédagogique.

C’est un message orienté vers la simplicité et l’efficacité. Ne pas boire avant de conduire apporte une sécurité totale tant en matière de risque pour la vie que pour le porte-monnaie (absence d’amende) ou bien encore la continuité de notre permis de conduire.

Imaginez que toute la communication soit orientée différemment, c’est-à-dire sur le fait qu’en prenant un bonbon à la menthe on peut passer l’éthylotest sans souci.

On sait tous que cette communication présentée dans notre jeunesse par les théoriciens de la fiesta du samedi soir emmène différents risques. En effet, ce n’est pas parce qu’on mange un bonbon à la menthe que l’on passera à coup sûr à l’éthylotest, que l’on récupérera des capacités de reflexe et d’analyse qui nous permettront d’éviter un accident.

Pourtant lorsqu’il s’agit de meilleur taux de prêt et de taux d’assurance emprunt il semble bien que ce soit ce type de communication qui ait pris le dessus.

En effet au lieu de communiquer sur des choses simples et efficaces (pas de besoin de faire un choix entre le meilleur taux de prêt et le meilleur taux d’assurance) c’est l’alternative (le bonbon à la menthe) doit on nous parle systématiquement et qui est mise en avant.

Ainsi, l’emprunteur assailli d’information de ce type fini par en faire une vérité et pense qu’il doit faire un choix en un bon taux de prêt et un bon taux d’assurance emprunteur. Il va ainsi occulter la solution de base et se rabattre sur une solution de replie.

Aussi, remettons les choses dans le contexte et posons-nous les bonnes questions.

Lorsque votre banquier ou votre courtier en prêt immobilier vous indique qu’il faut prendre l’assurance de la banque pour obtenir un meilleur taux de prêt et que vous aurez un an pour changer d’assurance de prêt avec la Loi Hamon ceci doit être traduit par : « laisser moi encaisser ma commission et/ou mes honoraires et vous Monsieur le client qui m’avait engagé pour vous trouver les meilleures conditions de financement, vous gèrerez seul toute la partie administrative avec le risque de ne jamais pouvoir changer d’assurance ».

Ce type de recommandation équivaut à la théorie du bonbon à la menthe….

Elle vous fait prendre le risque en tant qu’emprunteur de vous heurter à de grosses difficultés et surtout vous faire perdre les milliers d’euros qui existe entre le prix d’une assurance emprunteur en délégation et celle que vous aurez accepté de prendre dans votre banque.

Le risque, c’est celui d’une potentielle galère sans fin comme nous le présente cet article (article CAPITAL en pdf). La REALITE, elle est là. On ne résilie pas une assurance de prêt immobilier comme on résilie une assurance habitation, c’est-à-dire en envoyant un simple recommandé. Une résiliation d’assurance emprunteur, c’est devoir montrer patte blanche à votre banque, c’est-à-dire lui prouver que vos garanties sont équivalentes à celles que la banque vous a vendues. C’est le seul domaine où le fournisseur d’un produit (la banque vend son assurance emprunteur et encaisse les cotisations) doit vous donner une autorisation pour aller son concurrent.

Imaginez si vous faisiez vos courses dans la grande surface A et que pour aller chez B il fallait demander une autorisation. Vous vous diriez, mais dans quel monde on vit. Alors bienvenue dans le monde du marché de l’assurance emprunteur.

Alors bien entendu cela créé de nombreux excès et c’est au final assez normal. Au menu :

  • Absence de réponse à vos courriers recommandés
  • Relances multiples pour l’application d’une loi
  • Multiplication des échanges de courriers pour des documents soi-disant manquants
  • Allongement des délais entrainants des doubles prélèvements
  • Tentative de dissuasion orale
  • ……

Et au final un risque assumé entièrement par l’emprunteur. Comme toujours les théoriciens de la fiesta du samedi soir sur fond de bonbons à la menthe miraculeux auront disparus lorsque vous serez seul au volant….

Lorsque les médias ou les acteurs du crédit immobilier communiquent en quasi exclusivité sur l’actualité du changement d’assurance possible tous les ans à date anniversaire via l’amendement Bourquin  (cf. « Mode d’emploi pour résilier l’assurance emprunteur avec l’amendement Bourquin. Quelles solutions en cas de refus de la banque ? ») sans pour autant indiquer qu’il est possible de mettre en place son contrat d’assurance en même temps que le prêt, il me semble que l’on évince donc l’information principale pour tous les emprunteurs qui sont en train de monter leur dossier d’emprunt

Même chose lorsque l’on parle d’un éventuel changement possible à tout moment. Il s’agit là d’un simple projet à ce stade et on oublie de rappeler là aussi la possibilité de choisir son assurance dès la mise en place du financement.

Aussi quand on parle de « négocier » une délégation d’assurance lorsque l’on met en place un prêt immobilier, ce n’est certainement pas le bon terme qui est utilisé. On ne négocie pas. On fait appliquer un droit.

Ce droit, c’est celui que vous confère en tant qu’emprunteur la loi Lagarde de 2010. Cette loi qui correspond au message d’origine, c’est-à-dire « boire ou conduire, il faut choisir » a été complètement asphyxiée par les différentes théories du bonbon à la menthe qui sont venues se superposer par la suite.

Nous allons vous la présenter et surtout vous montrer, comment la faire appliquer car à notre question d’origine « Meilleur taux de prêt immobilier ou meilleur taux d’assurance emprunteur : doit-on faire un choix ? » la réponse est un grand NON

NON il n’y a aucun choix à faire et vous avez bien droit à entrée plat et dessert contrairement à ce que la majorité des distributeurs de crédit aurait tendance à vous faire penser.

La loi Lagarde indique 3 points importants :

Premier point :

  • article L.312-8 : « L’emprunteur peut souscrire auprès de l’assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées à l’article L.312-9 ».

Ce point confirme bien qu’il n’y a aucun choix à faire entre meilleur taux de prêt et meilleur taux d’assurance puisque l’emprunteur est libre de choisir son contrat d’assurance. A ce moment là pourquoi l’emprunteur irait il choisir un choisir un contrat qui est plus onéreux avec un taux d’assurance qui soit 2 à 3 fois plus élevé et qui la plupart du temps présente des garanties qui sont moindres ?

Deuxième point :

  • Article L.312-9 : « Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance groupe qu’il propose. Toute décision de refus doit être motivée ».

Quand le texte indique que le prêteur, c’est-à-dire la banque « ne peut pas », il faut comprendre « il n’en a pas le droit ». Quand nous n’avons pas le droit de faire quelque chose (boire et conduire par exemple) il me semble bien qu’il y a une sanction. C’est bien le cas et nous allons voir comment cela peut fonctionner. C’est d’ailleurs là que la suite de cet article de loi prend tout son sens. Pour qu’il y ait sanction, il faut qu’il y ait constatation.

La règle est simple, il faut fournir un contrat présentant niveau de garantie équivalent à celui de la banque. À la lecture du texte on peut imaginer que c’est une chose de complexe. C’est d’ailleurs bien souvent la présentation orale de ce point par un conseiller bancaire qui peut le faire penser, mais je vous rassure il n’y a généralement rien de plus simple si vous êtes accompagné par un professionnel du domaine. Sélectionner un contrat équivalent c’est un quotidien pour un expert du domaine.

 Le domaine, c’est celui de l’assurance emprunteur. On ne traite pas l’assurance avec un professionnel du crédit. Dans la majeure partie des cas ce n’est tout simplement pas son métier.

Concernant l’éventuel refus de la banque nous touchons donc là un point essentiel puisqu’il doit être motivé (comprendre justifié) par ÉCRIT !!!

L’écrit est le seul moyen de pouvoir faire un constat qui entrainerait une sanction ou du moins une peur de la sanction.

N’importe quel distributeur de crédit pourra vous faire penser à l’oral qu’il faut choisir entre le taux d’assurance et le taux de prêt. N’importe quel distributeur de crédit pourra vous indiquer qu’il n’accepte pas votre délégation d’assurance. Par contre, lorsqu’il s’agira d’écrire, il n’y aura plus personne et c’est sur cet aspect qu’il va falloir ruser….

On peut négocier l’achat d’un tapis à l’oral. On doit, à contrario, toujours négocier son assurance emprunteur à l’écrit. Nous allons voir comment.

Troisième point (toujours Article L.312-9) :

  • « Le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l’offre définie à l’article L.312-7, que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d’un contrat d’assurance autre que le contrat d’assurance de groupe qu’il propose ».

Cette partie du texte indique précisément ce que la banque n’a pas le droit de faire et qui serait donc sanctionnable.

En négociation il faut toujours laisser avancer la partie adverse afin de connaître sa proposition. Vous pourrez ainsi avancer et faire votre demande écrite pour revenir sur le cadre légal.

Pour que le banquier vous réponde par écrit (cadre de la Loi Lagarde) il faut bien qu’il puisse disposer du vôtre.

La loi Lagarde lui demande d’étudier le contrat d’assurance choisi par l’emprunteur afin de juger s’il est équivalent au sien. Dans le cadre où il ne le serait pas il faut donc qu’il s’appuie sur des documents écrits pour vous répondre.

Pour cela, il faut donc la proposition écrite du banquier (et nous sommes là une nouvelle fois dans la méthode de négociation de crédit immobilier qui consiste à obtenir un TAEG REEL – cf. « Quel meilleur TAEG pour votre crédit immobilier en Octobre 2020 ? Nos conseils pour négocier ! »). Il est donc primordial d’obtenir ce document. Ne pas se satisfaires d’un mail du banquier ou d’une simulation de prêt faite par un logiciel de courtier en crédit. Ces éléments n’ont aucune valeur et vous ne pourrez pas vous y appuyer pour faire votre demande de délégation d’assurance.

Il vous faut les éléments d’information que la banque a l’obligation (obligation là aussi légale) de vous remettre c’est-à-dire la simulation de prêt immobilier et la fiche standardisée d’information sur l’assurance emprunteur. Voici un exemple des deux documents en question :

Dans la simulation de prêt vous allez retrouver le montant du prêt, le taux de l’emprunt, le coût de l’assurance emprunteur de votre banque mais aussi quelques points complémentaires non développés par un conseiller bancaire ou un courtier en prêt immobilier. J’ai pris le soin de les entourer

« Sur la quotité de prêt assurée retenue par l’Emprunteur, seule la part d’assurance obligatoire mentionnée dans le paragraphe « Assurance(s) » est prise en compte dans le calcul du TAEG »

« Quotité assurée à 100,000 % dont part obligatoire : 67,00 % et part facultative : 33,00 % »

Ce passage (toujours écrit comme vous le voyez) a pour but de rappeler que même si votre banque ou votre courtier en prêt immobilier vous annonce une demande d’assurance de la part de la banque à hauteur de 150% (c’est le cas dans cette simulation de prêt) seul 100% de couverture est obligatoire

Vous disposerez ainsi d’une information complémentaire afin non pas d’abaisser votre taux d’assurance emprunteur mais bien votre TAEG REEL

Pour ce qui est de la fiche standardisée d’information sur l’assurance emprunteur nous avons là un document entièrement dédié aux caractéristiques du produit et qui rappelle une nouvelle fois (entourée dans le document) que « La quotité exigée ci-dessus s’entend par prêt et non par candidat à l’assurance ». Les caractéristiques données sur les différentes garanties décès Ptia IPT ITT et IPP sont les fameux critères d’équivalence qui seront étudiés ou contrôlés par votre banque afin de voir si votre assurance emprunteur en délégation est acceptable pour couvrir votre emprunt.

La banque n’aura ainsi pas le droit de répondre sur l’équivalence de garantie demandée avec d’autres critères que celui indiqués sur cette fiche.

Une fois ces éléments en votre possession vous allez disposer de tous les éléments nécessaires pour indiquer à votre banquier que vous accepter sa proposition de taux de prêt mais que vous souhaitez prendre un contrat d’assurance extérieur pour la partie assurance emprunteur. Vous n’avez aucun besoin de vous justifier ou d’argumenter, nous sommes dans le cadre d’une loi. Quand on va voter, il ne me semble pas que l’on demande la permission d’entrée dans le bureau de votre ou que l’on argumente sur le fait que l’on est légitime. Ici c’est exactement la même chose.

Voici un mail type qui pourrait être envoyé à votre conseiller bancaire. Vous pourrez ainsi l’adapter selon les relations que vous entretenez avec lui ou elle. Si vous passez par un courtier en prêt immobilier vous pouvez exercer la même démarche en lui demandant de transférer votre demande au conseiller clientèle de la banque. En effet, ce n’est pas parce que vous n’êtes pas en lien directement avec le conseiller bancaire que la loi ne s’exerce pas.

Mail de demande de délégation :

« Objet : retour sur votre proposition de prêt immobilier

Cher Monsieur, Chère Madame,

J’ai pris le soin d’étudier votre proposition ainsi que les différents éléments complémentaires que vous m’avez communiqués.

Concernant la partie prêt immobilier et notamment le taux que vous m’accorder à savoir 1.45% sur 300 mois (votre simulation en PJ) je vous confirme le souhait de travailler avec votre établissement.

Pour ce qui est de la partie assurance emprunteur et après avoir étudié les différents éléments techniques dont je souhaite disposer il apparaît que je vais sélectionner un contrat extérieur comme m’y autorise la Loi Lagarde.

Aussi, et afin que vous puissiez me confirmer votre accord sous les 10 jours ouvrés légaux, je vous adresse le devis et les dispositions générales.

Restant dans l’attente de votre retour afin de pouvoir mettre en place ce contrat et vous fournir le certificat d’adhésion dont vous serez bénéficiaire.

Bien cordialement »

Vous pouvez également rajouter si cela correspond à votre situation une information sur la quotité d’assurance (cf. « Quelle part de votre crédit immobilier devez vous assurer. L’analyse de la quotité d’assurance de prêt« )

Exemple : « Toujours en ce qui concerne l’assurance emprunteur, j’ai pris note que seul 67% d’assurance pour ma part et 33% pour mon épouse n’étaient obligatoire. Je vous informe donc que nous allons nous limiter à cette seule partie obligatoire pour le moment » (dans ce cas fournissez un devis d’assurance avec cette quotité afin d’être en accord avec votre mail et faire une demande qui soit compréhensible)

Cette demande peut être faite par mail. Il n’y a rien de plus à ajouter. À compter de cette confirmation par mail votre banquier a 10 jours ouvrés pour vous répondre. Là aussi c’est un délai légal.

À partir de ce moment-là, la balle est dans son camp et le devis d’assurance emprunteur doit être étudié avec une réponse obligatoirement écrite dans le délai imposé par la loi.

Plusieurs choses sont interdites à votre banque :

  • Vous répondre à l’oral : vous pourrez prouver que vous avez écrit mais qu’en retour vous n’avez pas eu de retour écrit
  • L’absence de réponse : vous pourrez prouver que vous avez écrit mais qu’en retour vous n’avez pas eu de retour écrit
  • Vous faire une réponse qui ne rentre pas dans le cadre de la loi : seuls les critères de sa fiche standardisée d’information sur l’assurance emprunteur peuvent être repris
  • Augmenter votre taux ou changer les conditions (frais de dossier par exemple) : vous aurez sa proposition à 1.45%, si elle passe à 1.60% vous pourrez le prouver

Lorsque nous avons évoqué l’ivresse au volant, nous avons abordé la peur du gendarme. En matière de crédit immobilier il en existe également un, notamment sur le respect de la Loi Lagarde.

Son nom : ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution). C’est cet organisme peut sanctionner votre établissement bancaire d’une amende forfaitaire de 3000€ dès lors qu’il y a manquement sur le respect de la Loi Lagarde.

Il n’est pas nécessaire de rappeler ce point à votre banquier lors du premier mail d’envoi. Néanmoins si celui-ci ne prend pas votre demande au sérieux ou ne respecte pas le délai de réponse il peut être bon de lui faire un rappel. Cela lui montrera que vous faites partie des emprunteurs informés et qu’il vaut mieux qu’il ne déborde pas du cadre légal.

Afin que vous sachiez comment cela se déroulent les choses ensuite voici le fonctionnement banque par banque. En effet, le banquier dispose de 10 jours ouvrés, mais c’est un maximum et suivant le temps dont vous disposer, il est bon de savoir les fonctionnements internes de chacun. Voici mon expérience et donc une nouvelle fois la réalité terrain :

  • Crédit Agricole : votre conseiller transmet la demande à un service interne qui va vous répondre par écrit. Les 10 jours sont la plupart du temps utilisés. La réponse est la plupart du temps faite en lettre recommandée avec accusé de réception. Attention s’il y a plusieurs échanges de courrier car votre contrat n’est pas conforme le délai de 10 jours est à chaque fois utilisé
  • Banque Postale : la demande est transmise à un service interne.
  • Crédit du Nord (ou SMC, Banque Tarneaud,…) : la demande est transmise à un service interne
  • Société Générale : votre conseiller bancaire dispose d’un logiciel qui référence les contrats d’assurance emprunteur du marché. Ainsi, le logiciel dit OUI ou NON. Problème avec un logiciel, la réponse peut ne pas être à jour ou les informations rentrées erronées. Temps de traitement possible 10 minutes montre en main. Au bon vouloir du conseiller bancaire. Si la réponse est négative, faites intervenir votre conseiller en assurance. S’il maitrise le sujet il pourra répondre à une éventuelle coquille du logiciel ou du conseiller….
  • BNP : là aussi, le conseiller bancaire dispose d’un logiciel qui référence les contrats d’assurance emprunteur du marché. Ainsi, le logiciel dit OUI ou NON. Problème avec un logiciel la réponse peut ne pas être à jour ou les informations rentrées erronées. Temps de traitement possible 10 minutes montre en main. Au bon vouloir du conseiller. Si la réponse est négative faites intervenir votre conseiller en assurance. S’il maitrise le sujet il pourra répondre à une éventuelle coquille du logiciel.
  • Crédit Mutuel ou CIC (même groupe donc même fonctionnement) : la demande est transmise à un service interne.
  • Banque Populaire et Caisse d’Epargne (même groupe donc même fonctionnement) : la demande est transmise à un service interne. Attention sur ces deux banques car bien au-delà de demander une assurance externe pour baisser le taux d’assurance emprunteur, c’est bien le système le prêt avec assurance lissée CNP que vous devez refuser. Pour plus d’informations cf. Crédit immobilier : Comment Banque Populaire Caisse d’Épargne (BPCE) vous fait payer plus cher grâce à l’assurance emprunteur ?ou bien encore « FAKENEWS : La vérité sur le crédit immobilier lissé à assurance de prêt dégressive de BPCE. Ces deux organismes demandent régulièrement la fiche standardisée de votre assurance afin de faciliter la lecture des documents d’assurance et effectuer leur comparatif d’équivalence de garantie.
  • LCL : le conseiller bancaire dispose également, comme chez BNP ou SG d’un logiciel qui référence les contrats d’assurance emprunteur du marché. Ainsi, en 10 minutes votre conseiller bancaire et vous-même pouvez être fixés.
  • Banque en ligne (Boursorama, Fortuneo, Hello Bank, ING,…) : généralement c’est un service interne qui répond à la demande d’assurance externe. Point très positif et nous l’avons développé dans l’article sur les meilleurs TAEG du mois, tout est écrit. Ainsi, la plupart du temps la demande d’assurance externe est faite en même temps que la demande de prêt avec un total respect des lois en vigueur.

Comme vous le voyez la moitié des banques du marché utilisent des logiciels afin de gagner du temps. Tout peut donc se passer de manière simple et rapide. Si la réponse est favorable il ne vous restera qu’à mettre en place votre contrat d’assurance. Si elle est négative je vous invite à la transmettre à votre courtier assurance emprunteur afin que celui-ci puisse vous préparer une réponse adaptée ou effectuer les corrections sur le contrat ou devis.

Vous disposez maintenant de toutes les informations de bases qui vont vous permettre de faire appliquer vos droits d’emprunteurs.

La dernière information qui pourra vous servir et vous éviter les  pertes de temps avec des devis d’assurance emprunteur ne correspondant pas aux exigences de votre banque sera la suivante :

Quelles sont les exigences d’assurance par banque ?

Nous avons réalisé un tableau qui reprend banque par banque les critères souhaités et l’impact tarifaire que cela peut avoir sur le contrat d’assurance en délégation que vous pourrez choisir 

Les exigences minimales de votre banque ou vos souhaits de couverture
Exigence de garantiesListe des banques suivant critères exigés sur la couverture d’assurance emprunteurPrix ou surcoût en délégation d’assurance
Décès PTIATOUTES BANQUES si vous faites un investissement locatif ou si vous êtes retraité (option senior) couverture jusqu’à 85 ou 90 ansNS
   
Décès PTIA + IPT ITT avec acceptation de restrictions sur affections dorsales et psychiquesLCL, CREDIT FONCIER, AXA BANQUE, BOURSORAMA, CREDIT Du NORD, ING DIRECT pour un prêt de résidence principaleTarif de base
Décès PTIA + IPT ITT sans acceptation de restrictions sur affections dorsales et psychiquesCREDIT AGRICOLE, BANQUE POSTALE, CAISSE D’EPARGNE, BANQUE POPULAIRE, BNP, HELLO BANK, SOCIETE GENERALE (si prêt BFM) pour un prêt de résidence principaleentre +6 et + 15% par rapport au tarif de base
Décès PTIA + IPT ITT + IPP avec  acceptations de restrictions sur affections dorsales et psychiquesHSBC ou SOCIETE GENERALE pour un prêt de résidence principaleentre +6 et + 13% par rapport au tarif de base 
Décès PTIA + IPT ITT + IPP sans acceptations de restrictions sur affections dorsales et psychiquesCIC, CREDIT MUTUEL, CASDEN, FORTUNEO pour un prêt de résidence principaleentre +11 et + 21% par rapport au tarif de base  

Voici comment il faut lire le tableau.

Si je fais un prêt au LCL ou chez Boursorama, étant donné qu’ils sont dans l’attente d’une couverture de base (acceptation de restrictions sur les affections dorsales et psychiques et pas d’attente de couverture d’invalidité partielle IPP) je paierai en moyenne ma délégation d’assurance 11 à 21% moins cher que si je fais mon emprunt au CIC ou à la CASDEN (refus de restrictions sur les affections dorsales et psychiques et pas d’attente de couverture d’invalidité partielle IPP

Si le budget d’assurance est de 20 000€, 20% ça fait 4000€ et un impact sur le TAEG qui sera loin d’être négligeable.

Pour conclure et comme vous venez de le voir le fait de rester sur des choses simples c’est-à-dire sur les lois de base (Loi Lagarde) vous apportera de la simplicité, un gain de temps et des garanties quand au niveau de votre TAEG.

Il en est de même pour des personnes qui peuvent avoir des difficultés à emprunter en lien avec une maladie ou un antécédent de santé (Cf. « Quelles solutions face à un refus de prêt immobilier à cause de l’assurance emprunteur ? »). Le droit et notamment la loi Lagarde est exactement la même pour tous. Ainsi, l’information bancaire régulièrement véhiculée (toujours à l’oral bien entendu) indiquant que la banque ne pourra accepter une éventuelle assurance externe qu’après que vous ayez rempli tout le dossier médical et obtenu, la réponse de l’assurance de la banque est totalement fausse.

De manière générale, retenez que tout ce qui est indiqué à l’oral mais non confirmé à l’écrit a de grandes chances d’être une Fakenews….

On retiendra donc de cet article que toutes les personnes qui pourraient vous vanter le mérite de la théorie du bonbon à la menthe (prendre l’assurance de la banque pour en changer ensuite) ne sont pas ceux qui conduisent. Que penseriez-vous d’amis qui après une soirée arrosée vous installerez au volant de votre voiture en vous disant que vous pouvez conduire (signez en bas à droite – Assurance de prêt : Ce que vous devez savoir avant de signer ou négocier !) et que tout va bien se passer ?

Je vous laisse répondre à la question et vous faire votre propre analyse sur ce type de discours, car comme nous l’avons vu les conseilleurs ne sont pas les payeurs et c’est bien vous, emprunteur, qui prenait le risque de signer un chèque en blanc.

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