Le PERIN ou le PERCO seront les deux placements d’épargne retraite.

La loi PACTE vient d’être votée et la création du  PER (Plan d’Epargne Retraite) est une disposition importante de cette loi qui doit transformer l’épargne retraite. Le nouveau Plan d’épargne retraite (PER) pourra prendre la forme d’un PERCO (PER Collectif) ou d’un PERIN (Plan d’Epargne Retraite Individuel).
Le nouveau PERCO remplacera assez logiquement le PERCO déjà existant alors de la PERIN devrait remplacer les PERP et le contrat Madelin. Au lieu d’avoir trois produits au fonctionnement différent, le PER, qu’il soit PERCO ou PERIN, fonctionne sur un socle commun afin de facilité la compréhension par les épargnants.
A la retraite, les épargnants pourront disposer d’une grande liberté pour choisir s’ils veulent percevoir un capital ou une rente viagère. 
De surcroît, comme nous vous l’expliquions dans cet article « Le plan épargne retraite (PER), un nouveau placement qui pourrait transformer l’épargne« , les versements volontaires effectués par un épargnant dans son PER (PERCO ou PERIN) seront déductibles du revenu imposable (dans la limite de 10% de son revenu professionnel) et permettront donc un réduction de l’impôt sur le revenu pour celui qui épargne pour sa retraite. 
Bref, les nouveaux PERCO et PERIN semblaient ouvrir une nouvelle opportunité d’épargne long terme : Déductibilité des sommes épargnées dans les PERCO et PERIN ET sortie en capital constitue deux avantages inédits qui pouvait transformer l’épargne retraite. Une question reste néanmoins en suspend : Quelle sera la fiscalité à la sortie en capital ? 
 

Quelle impôt lors de la sortie en rente viagère ou en capital du PERIN ou PERCO pour les versements volontaires ?

La question de la fiscalité de sortie en rente viagère ne laisse aucun doute puisqu’elle devrait être imposable à l’impôt sur le revenu selon la fiscalité des rentes viagères à titre gratuit (Les rentes à titre gratuit sont imposables selon le régime de droit commun des pensions de retraite, avec l’application d’un abattement forfaitaire de 10 % ; Les rentes à titre gratuit sont soumises à un taux réduit de CSG/CRDS de 9.10%) ;
En revanche, la question de la fiscalité applicable aux sorties en capital des sommes placées volontairement dans un PERCO et PERIN semble plus délicate. En effet, selon les dernières informations diffusées, la fiscalité à la sortie pourrait être un frein non négligeable. En cas de sortie en capital, il serait envisagé de traiter capital et plus-values différemment :

  • Le capital (primes investies) serait soumis à l’impôt sur le revenu ; Cela signifie que l’ensemble des sommes épargnées qui auraient été fiscalement déduite de l’impôt sur le revenu seraient imposables, en une fois, lors de la sortie en capital ; Il s’agit là d’une difficulté majeure qui pourrait anéantir l’intérêt de l’épargne volontaire sur le PERIN ou PERCO ; Néanmoins, on doit pouvoir s’attendre à la possibilité d’appliquer le système du quotient prévu pour les revenus exceptionnels et peut être même le prélèvement forfaitaire de 7.5% d’ores et déjà applicable pour les sorties en capital du PERP. Quid des prélèvements sociaux ? Si on justifie l’imposition à la sortie par la déductibilité fiscale lors des versements, les prélèvements sociaux ne pourraient pas se justifier.

 

  • Les plus-values seraient soumises au prélèvement forfaitaire unique ou Flat-tax de 30% . Le prélèvement forfaitaire unique de 30% sur les plus-values se décompose entre 12.8% d’impôt sur le revenu et 17.20% de prélèvements sociaux.

 

Voici le tableau de synthèse de la fiscalité du PERIN ou PERCO selon l’origine des sommes versées (Epargne volontaire, intéressement ou participation).


 
 

Cette fiscalité à la sortie est elle réduit t’elle l’intérêt de la souscription du PERIN ?

Rien ne change pour le PERCO et les sommes versées par l’entreprise dans le cadre des primes d’intéressement ou de participation ; En revanche, l’intérêt du PERIN sera fonction de cette nouvelle fiscalité et notamment de la question des modalités d’imposition à l’impôt sur le revenu du capital versé lors du départ à la retraite.
Ces sommes épargnées auront été fiscalement déduite de l’impôt sur le revenu de l’épargnant. Cela signifie qu’elles auront été à l’origine d’une réduction d’impôt dont le taux est fonction de la tranche marginale d’imposition du contribuable épargnant (0%, 14%, 30%, 41% ou 45%).
L’imposition lors de la sortie en capital, 20 ou 30 ans après avoir bénéficié de la baisse du revenu imposable, réduit mécaniquement la valeur de cette économie d’impôt. Il conviendra d’être particulièrement attentif sur les modalités d’imposition de ce revenu exceptionnel.
La question de l’intérêt du nouveau PERIN pourrait se réduire à cette question : Est il intéressant de bloquer son argent jusqu’à sa retraite (potentiellement 40 ans) pour reporter le paiement de ces impôts au moment du départ à la retraite ? (Défiscaliser lors du versement … pour être imposé lors de la sortie du capital s’apparente en réalité davantage à un report d’imposition qu’à une défiscalisation).

Bref, la perte de la disponibilité du capital épargné dans le PERIN est elle suffisamment récompensée ? 

 
A titre personnel, je ne voit pas l’intérêt ! La fiscalité à la sortie des sommes épargnées réduit tout l’intérêt du PERIN. L’assurance vie, et sa disponibilité totale, me semble plus attrayante.
 

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