Un décret d'application de l'encadrement des loyers vient d'être publié au Journal Officiel. Ce décret d'application précise les modalités de mise en oeuvre de l'encadrement des loyers entre deux locataires ou à l'occasion du renouvellement d'un bail, mais également la liste des villes qui se verront appliquer l'encadrement des loyers.
Il s'agit, selon le texte du décret :
"Des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieu...

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