Saviez vous que depuis le 30/07/2014, les propriétaires bailleurs ne peuvent plus augmenter leur loyer librement entre deux locataires.
Dans un décret paru au journal officiel en date du 30/07/2014, les modalités d'application de l'encadrement des loyers viennent d'être précisées. Analysons ensemble le contenu de ce décret.
Pour consulter la liste des villes concernées, je vous engage à lire notre article dédié (Encadrement des loyers : Liste des villes concernées par la loi).
De manière générale, il s'agit : « Des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel ».
 

 
Quel logements sont concernés par l'encadrement des loyers ?
La loi sur l'encadrement des loyers concernera la relocation de logements vacants, c'est à dire, des logements inoccupés proposés à la location et le renouvellement de bail...

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