Loi DUFLOT

La loi DUFLOT est un régime fiscal permettant aux investisseurs immobilier de bénéficier d’une réduction d’impôt de 18%. Ce régime de défiscalisation immobilière est la succession de la loi SCELLIER.

A chaque avantage fiscal son obligation, le bénéfice de la réduction d’impôt DUFLOT est réservé à certains investissements. Il s’agit d’une réduction d’impôt qui bénéficie :

aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016 et qui s’engagent à les donner en location nue à usage d’habitation principale du locataire, pour une durée minimale de neuf ans, à une personne autre qu’un membre de leur foyer fiscal ou qu’un de leurs ascendants ou descendants.

Plusieurs critères doivent donc être respectés pour pouvoir prétendre à la réduction d’impôt :

  • Etre résident fiscal Français ;
  • Acquérir ou faire construire des logements neufs ou assimilés du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016 dans une zone caractérisée par un manque de logement (zone de tension locative définie par décret) ;
  • Les donner en location nue à usage d’habitation principale du locataire
  • L’engagement de location est pour une durée minimale de neuf ans
  • La location ne peut être consentie à un membre du foyer fiscal dont le niveau de ressource sera plafonné;
  • Le montant du loyer sera plafonné en fonction de la zone de localisation du logement et de sa surface

Vous trouverez ci après l’ensemble des articles que nous avons écrit sur la thématique de l’investissement immobilier DUFLOT et notamment notre Simulateur loi DUFLOT.

Bonne lecture.

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