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Loi DUFLOT

33 articles

Investissement immobilier et réduction d’impôt sur le revenu

La loi DUFLOT est un régime fiscal permettant aux investisseurs immobilier de bénéficier d’une réduction d’impôt de 18%. Ce régime de défiscalisation immobilière est la succession de la loi SCELLIER.

A chaque avantage fiscal son obligation, le bénéfice de la réduction d’impôt DUFLOT est réservé à certains investissements. Il s’agit d’une réduction d’impôt qui bénéficie :

aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016 et qui s’engagent à les donner en location nue à usage d’habitation principale du locataire, pour une durée minimale de neuf ans, à une personne autre qu’un membre de leur foyer fiscal ou qu’un de leurs ascendants ou descendants.

Plusieurs critères doivent donc être respectés pour pouvoir prétendre à la réduction d’impôt :

  • Etre résident fiscal Français ;
  • Acquérir ou faire construire des logements neufs ou assimilés du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016 dans une zone caractérisée par un manque de logement (zone de tension locative définie par décret) ;
  • Les donner en location nue à usage d’habitation principale du locataire
  • L’engagement de location est pour une durée minimale de neuf ans
  • La location ne peut être consentie à un membre du foyer fiscal dont le niveau de ressource sera plafonné;
  • Le montant du loyer sera plafonné en fonction de la zone de localisation du logement et de sa surface

Vous trouverez ci après l’ensemble des articles que nous avons écrit sur la thématique de l’investissement immobilier DUFLOT et notamment notre Simulateur loi DUFLOT.

Bonne lecture.

Analyse de l’encadrement des loyers de la loi ELAN applicable dès 2019

La prochaine Loi sur le logement ELAN devrait acter le retour de l’encadrement des loyers. En effet, après avoir été annulé par voie judiciaire par les tribunaux de Lille et Paris, l’encadrement des loyers devrait faire son retour par la grande porte de la loi ELAN ( Évolution du Logement,…

Encadrement des loyers : Détail de la loi qui limite l’augmentation de loyer entre deux locataires

Détails des modalités d’application de l’encadrement des loyers définis par le loi ALUR. Un loyer ne pourra pas augmenter entre deux locataires sauf trois exceptions : La réalisation de travaux, un loyer manifestement sous évalué.
La question du logement comparable et de loyers manifestement sous-évalués reste au coeur de l’application de l’encadrement des loyers de la loi DUFLOT ALUR

Loi PINEL : Un nouveau zonage applicable en 2018

L’investissement immobilier dans le neuf bénéficie d’un régime fiscal attrayant puisque les contribuables peuvent prétendre à une réduction d’impôt à hauteur de 21% de leur investissement : C’est l’application de la fameuse Loi PINEL (cf article « Simulateur Loi PINEL : Défiscalisation dans l’immobilier locatif neuf. La réduction d’impôt est conditionnée aux…

Simulateur Loi PINEL : Défiscalisation dans l’immobilier locatif neuf.

Depuis le 01 septembre 2014, la loi PINEL est le dispositif fiscal pour l’investissement immobilier neuf qui remplace la loi DUFLOT, mais attention, la loi PINEL devrait être profondément remodelée à partir de 01/01/2018 (cf »Pinel : Liste des villes qui ne seraient plus éligibles au dispositif PINEL à partir de…

La cour des comptes critique la politique du logement et les dispositifs fiscaux (PINEL, TVA réduit, APL…)

La cour des comptes vient de remettre son rapport sur « la situation et les perspectives des finances publiques« . Concentrons nous sur l’analyse de la cour des comptes concernant politique du logement. Le propos est vif et tranché. La politique du logement c’est plus de 34 milliards d’euros chaque année répartis…

Synthèse du programme « gestion de patrimoine » pour le président MACRON

Maintenant que Monsieur Emmanuel MACRON est définitivement élu comme Président de la République, le temps est peut être venu d’abandonner la subjectivité et la violence d’une campagne électorale sans merci pour retrouver un peu d’analyse et d’objectivité. Il n’y a pas à dire, les cinq prochaines années de réformes s’annoncent…

Loi PINEL : Quel impact de la baisse des taux de crédit immobilier sur le rendement global de l’investissement PINEL.

Depuis quelques mois, bientôt une année, j’essaie d’attirer votre attention sur la nécessité de s’intéresser à nouveau à l’investissement immobilier à crédit afin de profiter d’un effet de levier manifestement amélioré grâce à l’effondrement des taux des crédits immobiliers (et d’un marché de l’immobilier qui a légèrement consolidé de 10%)…

Investissement immobilier : Loi PINEL ou SCPI à crédit ? Quel est le plus rentable ?

Oui, je sais, je vous entends déjà, vous les puristes : C’est n’importe quoi de comparer un investissement immobilier en logement neuf en direct avec une réduction d’impôt dite « Loi Pinel » avec un investissement indirect dans l’immobilier d’entreprise avec des SCPI. Nous comparons deux investissements dont les sous-jacents sont différents !…

Quelle zone (A, A bis, B, C) pour votre commune ? (zonage PINEL, Borloo, Prêt taux zéro, PSLA, ..)

Depuis quelques mois, nous vous faisons régulièrement part de stratégies d’investissement immobilier dont les modalités d’application varient en fonction de la zone géographique. La France est découpée par les fameuses zones A, A bis, B et C. La politique du logement, qu’il s’agisse d’encourager l’investissement immobilier neuf via la loi…

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