Petit à petit, les communes victimes des effets néfastes d’Airbnb et consorts sur la capacité des habitants à se loger, adoptent des arrêtés municipaux pour encadre au maximum l’activité de location meublée saisonnière. Depuis longtemps, comme nous vous l’expliquions déjà dans cet article « Quelles conditions pour faire de la location meublée saisonnière en toute légalité ? Quid des droits de commercialité« , la location meublée saisonnière était devenue quasiment impossible dans les villes de plus de 200 000 habitants telles que Paris, Nice ou Bordeaux du fait de la nécessaire compensation de commercialité.

En effet, exercer l’activité de location meublée saisonnière, c’est exercer une activité commerciale proche de l’activité hôtelière et cela a surtout pour conséquence de retirer des logements disponibles pour loger les personnes qui vivent à l’année dans la ville.

Ainsi, de plus en plus l’activité de location meublée saisonnière requiert un accord de la part de la mairie au titre de ce  changement d’usage de l’immeuble auparavant considéré comme un logement. Les municipalités peuvent aller jusqu’à exiger une compensation de commercialité afin de maintenir le même nombre de logement dans leur ville. Il s’agit d’une mesure simple et efficace qui vise à éviter la transformation des centres villes en hôtel géant.

Malheureusement pour ceux qui voyaient dans la location meublée saisonnière, le moyen d’améliorer le rendement locatif de leur investissements immobiliers se retrouvent progressivement empêchés d’exercer cette activité.

Notez cependant une exception notable à cette exigence de changement d’usage « Lorsque le local à usage d’habitation constitue la résidence principale du loueur, (…) l’autorisation de changement d’usage prévue à l’article L631-7 du présent code (…) n’est pas nécessaire pour le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile », étant précisé que cette notion de résidence principale s’entend « comme le logement occupé au moins huit mois par an » (art. 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

Ainsi, dans ces situations, seuls les habitants à l’année peuvent encore exercer l’activité de location saisonnière sans changement d’usage dès lors que cette activité est réalisée moins de 4 mois dans l’année, pour tous les autres (résidence secondaire ou investissement immobilier locatif), le changement d’usage et l’obtention d’un numéro d’enregistrement auprès de la mairie devient obligatoire.

Hors les cas où il s’agirait de la résidence principale du loueur, proposer son bien en location meublée de courte durée sans accord sur le changement d’usage est passible des sanctions suivantes :

  • Sanctions civiles (applicables dès lors que l’infraction est caractérisée : art. L651-2 du Code de la construction et de l’habitation) : amende d’un montant de 50 000 € par local irrégulièrement transformé et injonction de retour à un usage d’habitation sous astreinte (1 000 € / jour / m2 de locaux irrégulièrement transformés) ;
  • Sanctions pénales (applicables uniquement en cas de fraude : art. L651-3 du Code de la construction et de l’habitation) : amende d’un montant de 80 000 € et un an d’emprisonnement.

 

Récemment, après Etretat, c’est Saint Malo, qui vient d’annoncer l’adoption d’un règlement anti-airbnb et le renforcement du règlement pour obtenir l’accord de la mairie lors d’une demande de changement d’usage pour toutes les locations meublées saisonnières de la vieille ville.

La ville de Saint Malo ne semble pas encore exiger une compensation de commercialité, mais la tendance à l’encadrement d’Airbnb se propage et pourrait remettre en cause la rentabilité de nombreux projets d’investissement immobilier.

Les candidats à l’investissement immobilier en location saisonnière se doivent d’anticiper cette tendance qui ne manquera pas de se confirmer dans les prochaines années.

A suivre….

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6 Comments

  1. julien bonnetouche says:

    Sur le papier cela parait simple : c’est interdit (la location saisonnière)

    Dans la réalité, c’est un peu plus compliqué :
    rien de plus facile que d’obtenir le N° d’agrément / on ne vous demande quasi rien.

    Plusieurs procédures sont en cours devant la cour de justice européenne, entre Airbnb, les bailleurs, et la Mairie de Paris.

    Jusqu’ici la Mairie a plutôt tendance à perdre les procès, la justice européenne étant plus favorable à l’économie de marché que les ché-guévaristes de l’ Hôtel de ville.

    Même la justice française donne raison à airbnb : par exemple elle a interdit l’usage des capture d’écran de airbnb comme preuve contre les loueurs.

    il faut donc attendre un peu.

  2. Dans ce pays, on vote des lois sur l’affect politique et pas sur ce qui serait bien économiquement. Il ne faut donc pas s’étonner que les gens aillent investir ailleurs ou les législations sont plus souples.
    Ce n’est pas comme cela que l’on va faire de la croissance,résorber le chômage et réhabiliter des logements.
    Le jour où l’on considèrera que l’enrichissement est normal le pays sera transformé.

  3. Bonjour,

    Dans ma région, on subit également cette réglementation anti-Airbnb.

    Dernière en date : la compensation par l’acquisition ou la mise en location d’un bien immobilier en location « classique » (nue ou meublée) pour compenser l’acquisition d’un second bien en location courte durée. En gros : il faut acheter 2 biens si on veut exploiter un 2ème bien en Airbnb.

    Une idée m’en alors apparue : si mon épouse rachète à 100% notre premier bien commun, pourrai-je acheter un second à 100% et l’eploiter en courte durée ?
    Nous aurions 2 biens dans notre foyer mais avec 2 propriétaires distincts.

    Est-ce que l’un de vous a déjà essayé ou est passé à l’acte ? Est-ce requalifiable à votre avis ?

  4. La France ou comment ne pas avoir le droit de jouir librement de ses biens.

  5. « Il faut peut-être interdire » la plateforme Airbnb « dans un certain nombre d’arrondissements parisiens qui n’en peuvent plus », estime Anne Hidalgo
    Invitée sur France Inter, la maire de Paris Anne Hidalgo, les locations Airbnb représentent un « contournement de toute la législation sur l’hôtellerie ».

  6. julien bonnetouche says:

    Comme vous le savez je suis bailleur parisien, je peux donc en dire un mot.

    Je ne pratique quasiment jamais airbnb parce que ce sont des contraintes que je n’ai pas envie d’assumer.

    La location courte durée, implique un suivi permanent, faire le ménage entre deux, et quelqu’un de présent si ce n’est pour la réception- ce qui est mieux si on en fait régulièrement -, ( beaucoup de particuliers utilisent les box airbnb) mais pour traiter les problèmes récurrents qui ne manquent pas.
    A cela il faut se dire aussi que l’on ne remplit pas 30 jours/ mois. (environ 20 jours)

    Si on cumule tout cela les bénéfice ne sont pas beaucoup supérieurs à une location meublée au prix du marché.
    Je dis bien au prix du marché, car actuellement depuis le nouvel encadrement des loyers, les prix imposés sont nettement en dessous des prix du marché,( pour les appartements de standing en tous cas) et avec les contraintes liées à la location, c’est à dire entre autre le risque de ne pas être payé.

    Et malgré tout même au prix du marché, la rentabilité n’est pas extraordinaire vu le prix d’achat du m2.

    Alors si Mme Hidalgo croit en bonne marxiste qu’elle est, qu’interdire toute liberté aux propriétaires va faire revenir en masse des appartements à la location et aux loyers bradés, elle se trompe.
    Il y a toujours des solutions autres.

    Il y en aura certes quelques uns, à la marge, mais les propriétaires parisiens, dans leur ensemble préfèreront les retirer du marché de la location normale d’une manière ou d’une autre.

    l’appartement parisien a ceci de particulier, qu’il est un bien qui se revalorise sans cesse même inoccupé.
    C’est presque un objet d’art. Il est facile à vendre du jour au lendemain tant la pénurie est grande, et il ne faut pas perdre de vue non plus que les propriétaires en question sont rarement dans le besoin pour la majorité d’entre eux.
    ils peuvent attendre..

    Pour ceux qui ne me croient pas, je leur conseille de se mettre en chasse de trouver un bel appartement à acheter : ils vont vite comprendre le problème.

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