Location meublée saisonnière : Pas de cotisations sociales (ex RSI) en cas de location par le biais d’une agence professionnelle avec mandat de gestion
Comme vous le savez probablement, les loueurs en meublés non professionnels (LMNP), sont assujettis aux cotisations sociales des indépendants (= sécurité sociale des indépendants, Ex -RSI) dès lors que cette activité de location pour une courte durée à une clientèle n'y élisant pas domicile - C'est la définition précise de la location saisonnière - génère plus de 23 000€ de recettes annuelles pour les LMNP.
Cette nouvelle disposition à été introduite par la loi de financement de la sécurité sociales pour 2017 et nous l'avions largement analysée, notamment dans cet article : Location meublée (LMNP et LMP) et cotisation RSI. Qui doit payer des charges sociales sur les BIC ?.
Ainsi, sont actuellement soumis aux cotisations sociales de la sécurité sociale des indépendants :
Tous les loueurs en meublés professionnels (LMP). Quid de la récente suppression du critère d'inscription au RCS qui pourrait faire basculer de nombreux loueurs non professionnels (LMNP) dans le régime fiscal...
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