Alors que les députés poursuivent les discussions autour du projet de loi de finance rectificative pour 2016, nous commençons à en savoir davantage sur la nouvelle loi COSSE, cette nouvelle loi de défiscalisation dans l'immobilier locatif ancien qui remplacera les loi BORLOO Ancien et BESSON Ancien. Il s'agit en réalité des nouvelles règles fiscales qui s'appliqueront aux propriétaires bailleurs qui signeront un conventionnement avec l'ANAH.
Les BORLOO ancien et conventionnement ANAH continueront de bénéficier du régime actuel dès lors que la demande de subvention a été réceptionnée par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) au plus tard le 31 décembre 2016.
Enfin, concernant le Besson ancien, la possibilité de renouveler par période triennale le bénéfice du dispositif d’incitation à l’investissement locatif, dit « Besson ancien », sera supprimée à l’issue des périodes triennales en cours au 1er janvier 2017.
Le dispositif fiscal de la loi COSSE permet aux propriétaires bailleurs de bé...

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