Comment réduire les niches fiscales sans porter atteinte à la croissance économique ?

Demain, mercredi 24 Août, c’est le grand jour : Nous allons connaître les premières grandes lignes du projet de loi de financement pour 2012, et notamment le pan concernant la réduction du déficit budgétaire via la réduction des niches fiscales :

• Coup de rabot généralisée ?
• Suppression des niches fiscales les moins efficaces pour la croissance et l’économie ?  ;
• Remise à plat de l’ensemble de l’imposition ? ;
• Contribution forte des hauts revenus ? ;
• Hausse de l’imposition du patrimoine et des revenus du patrimoine ?

Réponse demain. Mais, comme nous le présentions au début de l’année 2011, l’absence d’anticipation de la crise actuelle a pour conséquence la domination des marchés financiers. Nous avions conclu, à l’occasion d’un article sur la loi de finance rectificative : cf article :

… il semble maintenant acquis que la réforme fiscale du printemps (Loi de finance rectificative pour 2011 ) ne soit qu’une réformette et qu’on doive attendre l’après présidentielle pour entrer dans le vif du sujet. Car ne vous y trompez pas, la situation de la France exigera une réforme fiscale de grande envergure afin de remplir les caisses. Tôt ou tard, il faudra bien y passer et la seule réduction des dépenses publiques se sera pas suffisante.

Espérons seulement que le gouvernement fasse le bon pari et que les marchés n’imposent cette réforme à la France et aux Français. Dans l’hypothèse ou la dette Française viendrait dans l’œil du viseur des marchés, il y a fort à parier que les échéances électorales n’auront que très peu d’impact.

Les marchés exigeraient alors des mesures rigoureuses afin de rétablir la qualité de la signature de l’état sur les marchés obligataires et le gouvernement se verrait alors imposée une réforme dure.

Pour mémoire, nous avions rédigé ces lignes en Février 2011, alors même que le gouvernement se gargarisait d’une croissance économique extraordinaire au premier trimestre 2011 …

Mais avant de commenter les décisions du gouvernement pour réduire le déficit public et pour s’attaquer à la réduction des niches fiscales, je vous propose de fixer quelques idées : Quelles sont les niches fiscales les plus importantes ? Qu’est ce qu’une niche fiscale ? et enfin comment réduire le déficit public et le niveau des niches fiscales sans porter atteinte à une croissance économique d’ores et déjà fébrile ?

Tableau 1 : Les principales niches fiscales par mission

Tableau 2 : Les niches fiscales les plus couteuses.

Comment réduire les niches fiscales sans porter atteinte à la croissance économique ?

Les économistes de Natixis ont réalisés une analyse fondamentale sur la réduction des déficits publics afin de répondre à cette question. Au terme de leur analyse, quatre points fondamentaux ressortent :

Extrait :

• La dépense fiscale doit en priorité cibler les secteurs les plus exposés à la concurrence internationale, et non les secteurs abrités7. En effet, les secteurs abrités génèrent des rentes d’oligopole.

 

• La dépense fiscale doit limiter au maximum les effets d’aubaine8.

 

• La dépense fiscale ne doit pas participer au soutien de la demande d’un bien ou service si l’offre de ce bien ou service est rigide à court terme. En effet, il n’y a alors à l’équilibre qu’une hausse du prix, l’exemple du logement étant assez clair9.

• La dépense fiscale ne doit pas introduire de mauvais signal-prix. Ceci nous conduit à éliminer toutes les mesures faisant baisser le prix de l’énergie.

Les dépenses fiscales visant les secteurs de la construction, du tourisme, de l’hôtellerie / restauration, des services à la personne – qui figurent parmi les secteurs les plus abrités – nous semblent à cet égard particulièrement peu légitimes.

De même la défiscalisation des heures supplémentaires et nombre de dispositifs d’aide à l’accession à la propriété sont-ils générateurs d’effets d’aubaine importants. Leurs effets sur l’emploi (heures supplémentaires) et sur les prix immobiliers (aides à l’accession) nous semblent en outre contraires aux objectifs par ailleurs poursuivis par les pouvoirs publics (plein emploi et régulation des prix des logements).
Enfin, les taux réduits de taxation ou les remboursements de taxes sur la consommation de produits pétroliers contreviennent assez clairement à la volonté de « promouvoir des modes de développement écologique » (Grenelle Environnement).

La création de niches fiscales visant à contenir le renchérissement continu des énergies fossiles ne nous semble effectivement pas le meilleur moyen d’accélérer la transition énergétique de l’économie française.
Le tableau ci-après retrace les principales dépenses fiscales que nous jugeons possible de raboter au regard des quatre critères énoncés ci-dessus. Cette liste (non-exhaustive) de mesures sur lesquelles le gouvernement pourrait à nos yeux revenir se prête naturellement à la critique dans la mesure où celles-ci peuvent avoir été prises afin de répondre à des objectifs non explicitement énoncés. Elle suggère qu’une économie de plus de 17 Mds EUR (20 Mds en intégrant les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires) est possible sans effets dommageables à long terme sur l’économie française.