L’article 885 N du code général des impôts dispose que les biens nécessaires à l’exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d’une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels. Ces biens professionnels sont exonérés d’ISF.

On comprend aisément l’opportunité que bon nombre de chef d’entreprise pourraient voir dans cette disposition fiscale : Dès lors que l’entreprise est exonérée d’ISF, pourquoi pas augmenter artificiellement la valeur de cette dernière, en y laissant beaucoup de liquidités par exemple ?

A première vue, la question semble simple à résoudre puisque des liquidités laissées dans la société bénéficient d’une présomption de bien professionnel. C’est donc l’administration fiscale qui doit rapporter la preuve que ces éléments d’actif ne sont pas nécessaires à l’activité de la société.

Dans la doctrine administrative (Doc. adm.7 S-3314, § 14, 1er oct. 1999), l’administration fiscale, précise que les liquidités conservent la qualification de bien professionnel dès lors que les liquidités qui proviennent de l’exploitation d’une entreprise individuelle sont utilisées pour les besoins de l’exploitation :

  • Les liquidités et les placements financiers assimilés « sont pris en compte au titre des biens professionnels, lorsqu’ils sont inscrits au bilan de l’entreprise, dans la mesure où leur montant ne dépasse pas les besoins normaux de trésorerie de celle-ci et où ils sont nécessaires à l’activité de l’entreprise (…) ;
  • Le service doit donc s’attacher à détecter les excédents anormaux de liquidités et leur caractère non nécessaire à l’activité de l’entreprise. À cet égard, l’appréciation à porter sur le niveau des liquidités au 1er janvier de l’année d’imposition ou à la clôture du dernier exercice (…) ne peut résulter d’un indice unique, mais suppose la prise en compte d’un certain nombre de critères, tels que la taille de l’entreprise, son secteur d’activité, sa situation régulièrement bénéficiaire ou déficitaire, l’évolution régulière ou erratique du ratio (liquidités et placements financiers assimilés / valeurs réalisables à court terme ou disponibles) ; (…) ;
  • Les liquidités et placements financiers assimilés sont présumés constituer des biens professionnels pour leur totalité si le total des valeurs réalisables à court terme ou disponibles est inférieur au passif exigible à court terme de l’entreprise diminué des créances d’exploitation ».

Dans l’hypothèse ou les liquidités ne seraient pas nécessaires à l’exploitation, l’administration fiscale est en mesure de réintégrer la quote part non des liquidités non nécessaires dans la déclaration ISF des associés et du chef d’entreprise qui profitaient de la qualification de bien professionnel : L’exonération se trouve alors limitée à la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social autres que les liquidités et titres de placement

 

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