L'article 885 N du code général des impôts dispose que les biens nécessaires à l'exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels. Ces biens professionnels sont exonérés d'ISF.
On comprend aisément l'opportunité que bon nombre de chef d'entreprise pourraient voir dans cette disposition fiscale : Dès lors que l'entreprise est exonérée d'ISF, pourquoi pas augmenter artificiellement la...
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Projet de taxation de l’assurance vie au fil de l’eau … Mort programmée de l’assurance vie ?
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