Depuis la loi de finance pour 2018, les plus-values de cession d'entreprises sont soumis au prélèvement forfaitaire unique au taux de 30% (12.80% pour l'impôt sur le revenu, puis 17.20% pour les prélèvements sociaux) pour toutes les sociétés détenues ou créées après le 01/01/2018.
Pour les sociétés créées avant le 01/01/2018, le cessionnaire aura le choix entre :
- Être imposé selon sa tranche marginale d'imposition (0%; 14%; 30%; 41% ; 45%) après un abattement proportionnel qui peut atteindre 65% à 85% selon la durée de détention des titres. ...
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