Vous connaissez parfaitement l’histoire abracadabrantesque de la taxe d’habitation et de la taxe foncière réclamées à de nombreux personnes âgées modestes habituées à être exonérées. Et oui, parfois, un malheureux article de la loi de finance pour 2008 à des répercutions oubliées en 2015.

Deux dispositifs fiscaux sont à l’origine de ce couac :

– Souvenez vous, en 2008, le gouvernement décide de supprimer la demi-part accordée aux veufs et veuves qui ont élevés seuls des enfants. C’est la suppression de la demi-part accordée aux parents isolés ayant eu des enfants ; Cet avantage fiscal progressivement supprimé jusqu’en 2013 conduit de nombreux contribuables « veufs ou veuves ayant eu des enfants » à perdre leur demi-part et devenir imposables à l’impôt sur le revenu.

Les retraités ayant eu plus de 3 enfants ont vu leur revenu fiscal de référence augmenter du fait de la prime de 10% devenue imposable ;

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Conséquemment, ces personnes ont perdu le bénéfice de l’exonération de la taxe d’habitation et de la taxe foncière pour faibles revenus. Leur revenu fiscal de référence qui permet de bénéficier ou non de l’exonération de la taxe foncière ou de la taxe d’habitation s’est trouvé artificiellement augmenté.

 

Le ministère des finances et des comptes publics demande aux contribuables concernés de ne pas payer leur taxe d’habitation et leur taxe foncière 2015

Incroyable mais vrai, le ministère des finances et des comptes publics demande aux contribuables concernés de ne pas payer leur taxe d’habitation et leur taxe foncière. C’est incroyable, mais vrai et précise que « les personnes exonérées en 2014 le seront encore en 2015 ainsi qu’en 2016 ».

Dans son communiqué, le ministère précise que sont concernés par la neutralisation de la taxe d’habitation et de la taxe foncière :

 – Les personnes qui ont reçu un avis d’imposition à la taxe d’habitation en 2015 alors qu’au titre du logement qu’elles occupent, elles en étaient exonérées en 2014 ;

– Les personnes de plus de 75 ans qui ont reçu un avis d’imposition à la taxe foncière en 2015 alors qu’au titre du logement dont elles sont propriétaires, elles en étaient exonérées en 2014.

Si les contribuables ont déjà payé ces deux impôts, ils seront automatiquement remboursés dans les premiers mois de 2016. Ces contribuables pourront être remboursés de la taxe foncière et de la taxe d’habitation en s’adressant dès le 9 novembre à l’administration fiscale, qui s’engage à les rembourser dans un délai de 3 semaines.

Le communiqué officiel précise même que : « Si les contribuables n’ont pas encore payé, il leur est demandé de ne pas tenir compte des avis reçus. Cela concerne particulièrement la taxe d’habitation, dont le délai de paiement expire entre le 15 novembre et le 15 décembre. Un dégrèvement automatique viendra ensuite régulariser leur situation. »



 

Bref, à revenu constant, ceux qui étaient exonérés en 2014, le seront à nouveau en 2015 et 2016. Attention, seuls les contribuables devenu redevable de ces taxes par le jeu de la suppression de la demi-part peuvent prétendre à cette exonération. Ceux qui étaient exonérés en 2014, mais dont les revenus ont augmentés en 2015, ne sont évidemment pas concernés.

 

 

La question de la légalité de la démarche en est une autre ? Il me semblait que les lois de finances étaient votées par l’assemblée nationale ?

Qui autorise ce dégrèvement ? Le parlement peut il être contourné de la sorte ? N’est ce pas du populisme de campagne électorale ?

 

Elle est pas belle la vie ?

 

exonération taxe foncière et taxe habitation 2015 2016

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11 Comments

  1. Eh oui,
    exit le parlement
    exit la loi de finances votée
    du n’importe quoi
    du jamais vu tout au long de ma carrière. Tout arrive même l’improbable

  2. Fredy Gosse says:

    ça sent la panique

  3. wanapatri says:

    ben ouais…
    Il y a longtemps que ce n’est plus le Parlement qui décide ! ( Europe sans doute ? humour noir)

    Mais les instructions fiscales ont quasi force de Loi. Le Parlement avalise ensuite.

    Il faut quand même bien payer toute cette ploutocratie…Ils se paient d’abord.
    Et ils s’exonèrent ensuite…10 % de forfait sur les émoluments ( je cherche le nom ?) dus aux fonctions politiques.
    Mon député (un jeunot) prend en moyenne (de 2008 à 2012= 90 000 € annuels moins 10% ( maxi) soit 81 000 nets d’impôts. Il faut gagner combien pour recevoir 81 000 net / an ? Quand on est imposé normalement célib sans enfants ? Enormément!
    En plus, ils ont la quasi sécurité de l’ emploi.
    Ce n’est pas avec cette chienlit là qu’on s’ en sortira.
    Ils vivent sur la bête, et ne sont pas prêts d’ arrêter.

    Désolé de sembler être populiste. c’est la triste réalité.
    Comme par hasard, avant les élections et jusqu’aux prochaines zidentielles, on rasera ( presque gratis). Vu ce que prend l’ ancien zident en conférences, l’actuel a tout intérêt à ne pas être ré élu.

    Mais, mais, cette bonne nouvelle pour les pauv vieux en cache une mauvaise pour le reste de la populace: Ce qu’ils ne vont pas payer, ça sera pour not gu. !!

    Principe de l’ assiette (cf Moyen Age) = telle commune doit donner tant, démm. vous entre vous, alors là évidemment les membres bénévoles de la commission municipale ne vont pas faire de cadeaux et ne laisseront rien passer = inquisition: vous avez fini vos travaux ? On peut voir ?

    Lol lol et relol. On est dans la M.

  4. Bonjour,

    2 critères cumulatifs sont à remplir pour savoir si vous serez ou non exonéré de la taxe d’habitation et/ou de la taxe foncière en 2015 :
    1] avoir plus de 60 ans (TH) ou de 75 ans (TF) au 01/01/2014
    2] avoir été exonéré en 2014 de la TH et/ou de la TF

    Pour voir plus rapidement si vous êtes ou non concerné, consultez votre avis d’imposition 2014 et vérifier si l’une des lettres suivantes apparaît : S-I-V-W. Si c’est le cas, c’est gagné.

    Comment cela marche :
    – Si vous avez déjà payé votre TF au 15/10 comme cela devait être fait, vous serez automatiquement remboursé dans le courant du 1er semestre 2016 (la date n’est pas encore connue à l’heure actuelle)
    – Si vous avez déjà payé votre TH (à payer en principe avant le 15/11) ==> même conséquence
    – Si vous n’avez pas payé, vous êtes dispensé du paiement.

    ==> A noter toutefois que l’exonération ne vaut ni pour la TEOM (ordures ménagères) ni pour la TFPNB

    – Si vous avez payé et êtes dans une situation difficile, vous pouvez solliciter auprès de votre Service des Impôts des particuliers (SIP) une demande de remise gracieuse. (l’adresse mel est mentionnée dans le cadre « Vos démarches »)
    Cette remise, automatiquement accordée si vous remplissez les critères énoncés précédemment, vous permettra d’être remboursé avant la fin de l’année 2015.

    Maintenant, si vous êtes célibataire, divorcé(e) et avez un RFR comparable à un retraité, vous n’avez le droit à rien et devrez acquitter votre impôt. C’est sans doute cela l’équité fiscale.

    Lien vers RFR du site impot.gouv.fr : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_4723

    • Merci pour cette mise au point très précise et nettement plus synthétique que mon article.

      • Bonjour,

        Vous indiquiez ceci en fin d’article « Ceux qui étaient exonérés en 2014, mais dont les revenus ont augmentés en 2015, ne sont évidemment pas concernés. »

        A ma connaissance, la remise à plat du système pourrait, au contraire, créer un effet d’aubaine la question des revenus n’est jamais évoquée dans les critères pris en compte (uniquement âge et exonération en 2014)

        Il n’est nulle part question de comparer les revenus 2014 et 2013 pour savoir si oui ou non vous êtes éligibles au dispositif.

  5. Fredy Gosse says:

    Certes , certes, mais le Gouvernement n’a pas le pouvoir de décréter cela …ou alors faut revenir en assemblée nationale ou changer la constitution
    Remarquez on a la mémoire courte Chirac ( toujours lui) avait montré le chemin et avait désavoué Villepin , une loi avait été votée et le Prince qui nous gouverne donna l’ordre de ne pas l’appliquer (sur l’apprentissage je crois) et puis combien de lois sont votés et jamais appliqués cause décrets jamais pris?
    Comment va Ankou ? la pluie ? ce matin-:) bonne année à champignons ,pluie ,douceur (satané réchauffement climatique oeuf corse) là je prends de risques si je continue je vais être « Verdieriser »

  6. Patrick D says:

    C’est bien beau de ne rien faire payer aux revenus faibles. Le problème, c’est que la presque totalité des taxes est supportée par la classe moyenne ( de moins en moins nombreux et de – en – riches ) et les forts revenus ( qui partent de France avec leurs usines ) … L’avenir n’apparait pas très rose.

  7. Fredy Gosse says:

    ça s’arrêtera quand la classe moyenne sera devenue pauvre -:) la soupape de sécurité s’appelle défiscalisation…comme cela les gens qui nous gouvernent sont sûrs que l’on investira sur les secteurs qu’ils ont décidé de choisir (au hasard l »écononomie verte ) le fascisme est notre futur (déjà bien entamé)

  8. Cela me rappelle des souvenirs de politique et d’économie à la Fac.
    MARX, karl de son prénom a dit que la bourgeoisie a vocation à disparaître naturellement en étant soit aspirée par les classes populaires (appauvrissement) ou devenir très riche (et mal finir)
    A vous de choisir.
    Au train où vont les choses, l’air froid ambiant (aspirateur vers le bas) semble plus fort que la mongolfière

  9. une personne divorcée exonérée de la taxe d’habitation en 2014 est-elle encore exonérée en 2015

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