Vous connaissez parfaitement l’histoire abracadabrantesque de la taxe d’habitation et de la taxe foncière réclamées à de nombreux personnes âgées modestes habituées à être exonérées. Et oui, parfois, un malheureux article de la loi de finance pour 2008 à des répercutions oubliées en 2015.
Deux dispositifs fiscaux sont à l’origine de ce couac :

– Souvenez vous, en 2008, le gouvernement décide de supprimer la demi-part accordée aux veufs et veuves qui ont élevés seuls des enfants. C’est la suppression de la demi-part accordée aux parents isolés ayant eu des enfants ; Cet avantage fiscal progressivement supprimé jusqu’en 2013 conduit de nombreux contribuables « veufs ou veuves ayant eu des enfants » à perdre leur demi-part et devenir imposables à l’impôt sur le revenu.

Les retraités ayant eu plus de 3 enfants ont vu leur revenu fiscal de référence augmenter du fait de la prime de 10% devenue imposable ;

 
Conséquemment, ces personnes ont perdu le bénéfice de l’exonération de la taxe d’habitation et de la taxe foncière pour faibles revenus. Leur revenu fiscal de référence qui permet de bénéficier ou non de l’exonération de la taxe foncière ou de la taxe d’habitation s’est trouvé artificiellement augmenté.
 

Le ministère des finances et des comptes publics demande aux contribuables concernés de ne pas payer leur taxe d’habitation et leur taxe foncière 2015

Incroyable mais vrai, le ministère des finances et des comptes publics demande aux contribuables concernés de ne pas payer leur taxe d’habitation et leur taxe foncière. C’est incroyable, mais vrai et précise que « les personnes exonérées en 2014 le seront encore en 2015 ainsi qu’en 2016 ».
Dans son communiqué, le ministère précise que sont concernés par la neutralisation de la taxe d’habitation et de la taxe foncière :

 – Les personnes qui ont reçu un avis d’imposition à la taxe d’habitation en 2015 alors qu’au titre du logement qu’elles occupent, elles en étaient exonérées en 2014 ;

– Les personnes de plus de 75 ans qui ont reçu un avis d’imposition à la taxe foncière en 2015 alors qu’au titre du logement dont elles sont propriétaires, elles en étaient exonérées en 2014.

Si les contribuables ont déjà payé ces deux impôts, ils seront automatiquement remboursés dans les premiers mois de 2016. Ces contribuables pourront être remboursés de la taxe foncière et de la taxe d’habitation en s’adressant dès le 9 novembre à l’administration fiscale, qui s’engage à les rembourser dans un délai de 3 semaines.
Le communiqué officiel précise même que : « Si les contribuables n’ont pas encore payé, il leur est demandé de ne pas tenir compte des avis reçus. Cela concerne particulièrement la taxe d’habitation, dont le délai de paiement expire entre le 15 novembre et le 15 décembre. Un dégrèvement automatique viendra ensuite régulariser leur situation. »
 
Bref, à revenu constant, ceux qui étaient exonérés en 2014, le seront à nouveau en 2015 et 2016. Attention, seuls les contribuables devenu redevable de ces taxes par le jeu de la suppression de la demi-part peuvent prétendre à cette exonération. Ceux qui étaient exonérés en 2014, mais dont les revenus ont augmentés en 2015, ne sont évidemment pas concernés.
 
 

La question de la légalité de la démarche en est une autre ? Il me semblait que les lois de finances étaient votées par l’assemblée nationale ?

Qui autorise ce dégrèvement ? Le parlement peut il être contourné de la sorte ? N’est ce pas du populisme de campagne électorale ?

 

Elle est pas belle la vie ?

 
exonération taxe foncière et taxe habitation 2015 2016

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