A partir du 01 octobre 2016, les enfants rattachés au foyer fiscal de leur(s) parent(s) – pour les enfants de parents divorcés, c’est le parent duquel ils sont rattachés fiscalement qui ne doit pas être redevable de l’ISF – ne pourront plus percevoir d’APL (Aide Personnalisée au Logement) dès lors que ces derniers seront redevable de l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune).

Cette disposition introduite à l’article 143 de la loi de finance pour 2016 est rédigée comme suit :

« Les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont redevables de l’impôt annuel de solidarité sur la fortune en application de l’article 885 A du code général des impôts, ne sont pas éligibles aux aides mentionnées à l’article L. 351-1 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale. »

 

Ainsi, lorqu’un enfant est rattaché au foyer fiscal (au sens de l’impôt sur le revenu) de ses parents, il ne pourra plus bénéficier de l’APL lorsque ces derniers seront soumis à l’ISF.

Quelques députés ont saisi le conseil constitutionnel sur le motif d’une atteinte au principe d’égalité devant la loi, car ces dispositions instaurent une différence de traitement entre les personnes éligibles aux aides au logement susmentionnées selon que leurs parents sont ou non assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune ; que ce critère ne serait pas en lien avec l’objet de la législation relative aux aides au logement et qu’il ne permettrait pas d’apprécier les ressources des parents de façon pertinente.

Le conseil constitutionnel à néanmoins approuvé cette disposition au motif que le législateur a entendu poursuivre un objectif d’intérêt général d’adaptation des conditions d’octroi d’une aide sociale en faveur du logement aux moyens dont dispose directement ou indirectement la personne afin de se loger (cf décision du conseil constitutionnel). 

 

 

Détacher les enfants étudiants du foyer fiscal de leurs parents pour continuer à toucher les APL lorsque les parents sont à l’ISF.

Cette disposition de la loi de finance pour 2016 est applicable à partir du 01 octobre 2016 et devra être intégrée par les contribuables lors de la déclaration 2016 des revenus perçus en 2015. La question de la perte des APL devra être intégrée par le contribuable lorsqu’il s’agira de rattaché ou non l’enfant au foyer fiscal de ses parents (cf « Impôt 2015 : Faut il rattacher ou détacher du foyer fiscal vos enfants majeurs ou étudiants ?« )

Mais compte tenu de l’abaissement du plafonnement des effets du quotient familial appliqué depuis 2012 (une demie part supplémentaire ne peut permettre une réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 1510€ maximum en 2016) et donc de l’avantage fiscal à rattacher les enfants au foyer fiscal de leurs parents, la décision de détacher les enfants majeurs, étudiants, du foyer fiscal de leurs parents pourrait être la meilleure solution pour permettre aux enfants de continuer à toucher les APL. 

Nous réaliserons un simulateur dans les prochaines semaines afin de vous aider à prendre les bonnes décisions en attendant, vous pouvez utiliser notre simulateur d’impôt sur le revenu 2016.

 

 

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6 Comments

  1. A mon avis, le meilleur moyen est de retirer les enfants du foyer fiscal, puis de diminuer ses revenus en faisant des pensions alimentaires dans la limite des 5.698 €/ an à chaque enfant pour diminuer ses revenus et faire jouer le plafonnement de l’ISF à 75 % des revenus.
    Le problème, c’est que les enfants payent des impôts : il faut faire ses calculs.

  2. Attention la déduction des pensions alimentaires est plafonnée, on ne peut pas jouer sur tous les tableaux et un étudiant ne paye pas d’impôts avec 5698€ de revenus. Sur 2015, le Particulier conseillait de déduire une pension alimentaire, plus intéressant que la 1/2 part. Sur 2016 probablement identique?

    • je pense que chaque cas est particulier. Il faut vraiment faire ses calculs en fonction de sa propre situation et vérifier l’impôt à payer pour l’ensemble de la famille en prennant les « à côté  » ( Impact sur l’ISF et aide aux logements ).

  3. l’abus de champagne donne ceci : « Ainsi, lorsqu’un enfant est rattaché au foyer fiscal (au sens de l’impôt sur le revenu) de ses parents, il ne pourra plus bénéficier de l’ISF lorsque ces derniers seront soumis à l’ISF. »

    Sans abus de champagne « Ainsi, lorsqu’un enfant est rattaché au foyer fiscal (au sens de l’impôt sur le revenu) de ses parents, il ne pourra plus bénéficier de l’APL lorsque ces derniers seront soumis à l’ISF. »

    Bonne année Guillaume, l’alcool non, l’au ferrugineuse, oui….. 🙂

  4. Bonjour la CAF dans une grossière bêtise et au delà de toute loi se base sur l’annee N -2 pour ce qui concerne l’Isf

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