Pendant le week-end, j’ai reçu un mail du lecteur assidu. Je vous le livre sans ménagement :

« M. DUPONT, imposé(e) à l’adresse XXX, est redevable d’impôts (taxe d’habitation) à ma caisse pour un montant total de 996,00 Euros.
Conformément aux articles L 81 à L 95 du Livre des Procédures Fiscales, je vous serais très obligé de me communiquer les informations ci-dessous de M DUPONT et le locataire actuel de votre bien :
date de départ de M. DUPONT (copie de l’état des lieux de sortie)
 sa nouvelle adresse,
– les noms et adresse de son employeur,
– le nom du nouveau locataire, ainsi que sa date d’entrée dans le logement -copie du bail).
A défaut, je vous rappelle que les taxes d’habitation restées sans règlement par M. DUPONT peuvent être mises à votre charge en vertu des articles 1686 et 1687 du Code Général des Impôts.
Je vous prie Monsieur, ……salutations distinguées »

  

Le propriétaire bailleur devrait il payer la taxe d’habitation de son locataire mauvais payeur ?

Article 1686 du code général des impôts : « Les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires, doivent, un mois avant l’époque du déménagement de leurs locataires, se faire représenter par ces derniers les quittances de leur taxe d’habitation. Lorsque les locataires ne représentent pas ces quittances, les propriétaires ou principaux locataires sont tenus, sous leur responsabilité personnelle, de donner, dans le délai d’un mois, avis du déménagement au comptable public chargé du recouvrement des impôts directs.Dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires sont responsables des sommes dues au titre de la taxe d’habitation de leurs locataires s’ils n’ont pas, dans les trois mois, fait donner avis du déménagement au comptable public.
Dans tous les cas, et nonobstant toute déclaration de leur part, les propriétaires ou principaux locataires sont responsables de la taxe d’habitation des personnes logées par eux en garni.« 

 
Ainsi, et c’est confirmé par la réponse ministérielle Liebgott du 20/07/2010, le propriétaire bailleur doit payer la taxe d’habitation de son locataire mauvais payeur. Voici ce que l’on peut lire dans cette réponse ministérielle : « en vertu de l’article 1686 du code général des impôts, le propriétaire d’un logement est tenu, dès lors que le locataire indique son intention de déménager, de solliciter un justificatif prouvant le règlement de la taxe d’habitation. Dans l’hypothèse où le locataire ne fournit pas ce document, le propriétaire doit sous sa responsabilité personnelle et dans le délai d’un mois, informer le Trésor public de la situation et du déménagement. Dans le cas de déménagement furtif, le délai est porté à trois mois. En l’absence de ces démarches, les propriétaires sont tenus de régler la taxe d’habitation due par leur locataire. », 
Le propriétaire bailleur devra donc demander un justificatif de paiement de la taxe d’habitation de la part de son locataire ou à défaut, informer l’administration fiscale de ce déménagement afin d’être relevé de cette solidarité fiscale. Le propriétaire bailleur doit obtenir ces informations avant le départ du locataire ou au maximum trois mois après son départ en cas de départ furtif du locataire.
Néanmoins, et conformément à la réponse ministérielle Bassot (publiée au JO du 7 juin 2005, page 5858, à la question n° 57572), « le propriétaire, qui n’a pas respecté ces dispositions légales, peut s’exonérer de sa responsabilité solidaire en apportant la preuve de sa bonne foi, et notamment en donnant au comptable du Trésor la nouvelle adresse du locataire. Une telle pratique ne s’inscrit pas dans le cadre du droit de communication et vise simplement à atténuer la responsabilité du propriétaire bailleur négligent. »
 

Ne pas oublier d’inclure cette solidarité dans l’acte de cautionnement exigé lors de l’entrée dans le local.

Il pourrait être prudent d’inclure cette solidarité fiscale lors de la rédaction de l’acte de cautionnement exigé par le propriétaire lors de l’entrée dans le logement.

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