Pendant le week-end, j’ai reçu un mail du lecteur assidu. Je vous le livre sans ménagement :

« M. DUPONT, imposé(e) à l’adresse XXX, est redevable d’impôts (taxe d’habitation) à ma caisse pour un montant total de 996,00 Euros.
Conformément aux articles L 81 à L 95 du Livre des Procédures Fiscales, je vous serais très obligé de me communiquer les informations ci-dessous de M DUPONT et le locataire actuel de votre bien :
date de départ de M. DUPONT (copie de l’état des lieux de sortie)
 sa nouvelle adresse,
– les noms et adresse de son employeur,
– le nom du nouveau locataire, ainsi que sa date d’entrée dans le logement -copie du bail).
A défaut, je vous rappelle que les taxes d’habitation restées sans règlement par M. DUPONT peuvent être mises à votre charge en vertu des articles 1686 et 1687 du Code Général des Impôts.
Je vous prie Monsieur, ……salutations distinguées »

  

Le propriétaire bailleur devrait il payer la taxe d’habitation de son locataire mauvais payeur ?

Article 1686 du code général des impôts : « Les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires, doivent, un mois avant l’époque du déménagement de leurs locataires, se faire représenter par ces derniers les quittances de leur taxe d’habitation. Lorsque les locataires ne représentent pas ces quittances, les propriétaires ou principaux locataires sont tenus, sous leur responsabilité personnelle, de donner, dans le délai d’un mois, avis du déménagement au comptable public chargé du recouvrement des impôts directs.Dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires sont responsables des sommes dues au titre de la taxe d’habitation de leurs locataires s’ils n’ont pas, dans les trois mois, fait donner avis du déménagement au comptable public.

Dans tous les cas, et nonobstant toute déclaration de leur part, les propriétaires ou principaux locataires sont responsables de la taxe d’habitation des personnes logées par eux en garni.« 

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Ainsi, et c’est confirmé par la réponse ministérielle Liebgott du 20/07/2010, le propriétaire bailleur doit payer la taxe d’habitation de son locataire mauvais payeur. Voici ce que l’on peut lire dans cette réponse ministérielle : « en vertu de l’article 1686 du code général des impôts, le propriétaire d’un logement est tenu, dès lors que le locataire indique son intention de déménager, de solliciter un justificatif prouvant le règlement de la taxe d’habitation. Dans l’hypothèse où le locataire ne fournit pas ce document, le propriétaire doit sous sa responsabilité personnelle et dans le délai d’un mois, informer le Trésor public de la situation et du déménagement. Dans le cas de déménagement furtif, le délai est porté à trois mois. En l’absence de ces démarches, les propriétaires sont tenus de régler la taxe d’habitation due par leur locataire. », 

Le propriétaire bailleur devra donc demander un justificatif de paiement de la taxe d’habitation de la part de son locataire ou à défaut, informer l’administration fiscale de ce déménagement afin d’être relevé de cette solidarité fiscale. Le propriétaire bailleur doit obtenir ces informations avant le départ du locataire ou au maximum trois mois après son départ en cas de départ furtif du locataire.

Néanmoins, et conformément à la réponse ministérielle Bassot (publiée au JO du 7 juin 2005, page 5858, à la question n° 57572), « le propriétaire, qui n’a pas respecté ces dispositions légales, peut s’exonérer de sa responsabilité solidaire en apportant la preuve de sa bonne foi, et notamment en donnant au comptable du Trésor la nouvelle adresse du locataire. Une telle pratique ne s’inscrit pas dans le cadre du droit de communication et vise simplement à atténuer la responsabilité du propriétaire bailleur négligent. »

 

Ne pas oublier d’inclure cette solidarité dans l’acte de cautionnement exigé lors de l’entrée dans le local.

Il pourrait être prudent d’inclure cette solidarité fiscale lors de la rédaction de l’acte de cautionnement exigé par le propriétaire lors de l’entrée dans le logement.

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8 Comments

  1. bonjour Mr FONTENEAU concernant la taxe d’habitation pour logement vacant je suis loueur en meublés , et il semble que cet taxe n’est pas due pour les proprietaires qui paie la TFE est ce que je me trompe . merci pour votre réponse .

  2. Patrick D says:

    Le bailleur doit payer à la place du locataire dans beaucoup de situations différentes. Vous évoquez dans l’article la TH, mais vous pourriez faire un article sur les logements rendus insalubres par le locataire = travaux faits par le bailleur avec loyers gratuits pendant les travaux quand ce n’est pas l’obligation d’un relogement payé par le bailleur à 100% ; ou un article sur les aides données au locataire quand il arrête de payer son loyer quand le bailleur, en plus des loyers impayés et des dégradations, doit payer ses frais de justice ; etc..
    Plus le locataire est rendu irresponsable, plus le bailleur est écrasé d’obligations.
    Un simple exemple : quand la force publique va être requise pour expulser un locataire, une enquête sociale est diligentée pour trouver un moyen de l’aider. Alors que cela fait 2 à 3 ans que le bailleur se bat de procédures en délais obligatoires et trêve hivernale !
    Ce qui veut dire que les pouvoirs publics attendent le dernier moment pour agir et laissent volontairement les bailleurs payer leurs cadeaux sociaux.
    Il ne fait pas bon être bailleur en France.

  3. Michel 2 says:

    « en vertu de l’article 1686 du code général des impôts, le propriétaire d’un logement est tenu, dès lors que le locataire indique son intention de déménager, de solliciter un justificatif prouvant le règlement de la taxe d’habitation. »

    J’ai du mal à comprendre comment un locataire quittant par exemple un logement en mai devrait fournir un justificatif de paiement de la TH, alors qu’il n’est sensé payer celle-ci en octobre ou novembre ?

  4. Pas nouveau la TH en effet, mais cela fait toujours mal de le rappeler : nous sommes le seul pays à faire cela…..

    Moralité : être bailleur à l’étranger, en destinations bien choisies est un soulagement juridique, fiscal et rentable !

  5. viguier says:

    Mais vous avez oublié de dire que le propriétaire bailleur doit aussi payer l’assurance locative de ses locataires !

  6. Ce soucis vient de npus arriver, sur cpnseil de la tresorerie, on a conseillé d informer à chaque depart dans le mmis qui suit le depart du locataire pour ne pas etre retenu comme payeur de la T. H en cas de non paiement du locataire.

  7. Patrick D says:

    C’est tout de même incroyable que l’état impose aux bailleurs de moucharder les locataires qui oublie ou ne veulent pas payer leur TH. Et pire, il les menace de leur faire payer cette TH alors qu’ils n’ont rien à voir avec cet impôt.
    Par contre suite à la disparition programmée de la TH, les bailleurs craignent un fort rattrapage sur les TF. Alors même que les bailleurs ne sont pas les bénéficiaires des dépenses de la ville ou de la région qui sont payées avec les TH.

  8. Ah, la gestion locative, toujours compliqué… Moi même propriétaire, j’ai eu plusieurs soucis avec des locataires un peu… compliqué. Merci de partager ce type d’information, qui éclaire beaucoup & dépanne des pauvres propriétaires paumée comme moi !

    Heureusement cela présente également des avantages, j’ai écrit un article là dessus http://wifiscan.fr/2019/04/27/gestion-locative-solution-avantageuse-proprietaire/ qu’en pensez vous ?

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