Un amendement important défendu par Amélie de Montchalin et les députés En Marche est rejeté par l’assemblée nationale sur demande de Bruno LEMAIRE.

C’était un amendement important qui visait à généraliser un abattement de 500 000€ pour les plus-values de cession d’entreprises réalisées par le dirigeant d’une entreprise à l’occasion de la cession de l’intégralité de ses titres.

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L’exposé de l’amendement était pourtant vertueux et limpide :

« Cet abattement vise à améliorer l’abattement fixe de 500 000 euros dont bénéficient les dirigeants de PME partant en retraite. Actuellement, il est prévu que le dirigeant doit partir à la retraite et céder tous ses droits dans la société.

Tout en conservant cette dernière condition, le présent amendement prévoit de supprimer la condition de départ à la retraite du dirigeant, en prévoyant simplement que cet abattement ne pourra être utilisé qu’une seule fois. »

 

Malheureusement, cet amendement est rejeté.

Les députés En Marche et Mme Amélie de Montchalin n’ont pas été entendus par le gouvernement qui prend la décision d’augmenter le taux d’imposition des plus-values réalisées par le chef d’entreprise ! 

 

 

Les chefs d’entreprise seront donc pénalisés et verront le taux d’imposition de leur plus-value de cession d’entreprise augmenter jusqu’à 10% par l’adoption du prélèvement forfaitaire unique de 30%.

Dans le cadre de l’adoption du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% et en parallèle la suppression des abattements pour durée de détention, cet amendement permettait aux chefs d’entreprises de bénéficier d’un avantage fiscal important, de nature à compenser la hausse d’impôt induite par la mise en oeuvre du PFU. Nous vous alertions déjà sur cette difficulté dans cet article « L’imposition 2018 du chef d’entreprise (dividendes, plus-value, RSI, CSG) bouleversée par la loi de finance ».

En effet, pour les titres acquis après le 01/01/2018 ou pour les entreprises créées après cette même date, l’abattement pour durée de détention étant supprimé, le taux d’imposition des plus-values de cession d’entreprise sera de 30% pour tous, spéculateurs, investisseurs dormant comme chefs d’entreprise. Contrairement au système d’imposition applicable jusqu’en 2018, les chefs d’entreprises ne bénéficient donc plus d’un avantage fiscal et voient leur taux d’imposition augmenter. 

Le taux d’imposition des créateurs d’entreprise qui cèdent leur entreprise après 8 ans passe d’environ 20% maximum … à un taux forfaitaire de 30% ! 

 

Les cessions d’entreprises acquises ou créées avant le 01/01/208 ne sont pas concernées par cette augmentation d’imposition (ou du moins dans une moindre mesure) puisque ces dernières pourront continuer de bénéficier de l’abattement forfaitaire de 65% ou même 85% pour les sociétés créées avant le 01/01/2018.

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Dans le détail, avant la mise en oeuvre du PFU, le taux d’imposition des chefs d’entreprise sur la plus value de cession est la suivante :

 

Tableau de synthèse de l’imposition du chef d’entreprise avant 2018

Tranche marginale d’imposition du chef d’entreprise cessionnaire 0% 14% 30% 41% 45%
Prélèvements sociaux (17.20% 17,20% 17,20% 17,20% 17,20% 17,20%
CSG déductible en N+1 (6.80%) 0,00% -0,95% -2,04% -2,79% -3,06%
Taux d’imposition sur le revenu
Moins de 2 ans (abattement 0%) 0,00% 14,00% 30,00% 41,00% 45,00%
Entre 2 ans et 8 ans de détention (50% abattement 0,00% 7,00% 15,00% 20,50% 22,50%
Plus de 8 ans de détention (65% d’abattement) 0,00% 4,90% 10,50% 14,35% 15,75%
Créateur d’entreprise, départ en retraite du dirigeant (85% abattement) 0,00% 2,10% 4,50% 6,15% 6,75%
Taux d’imposition global en 2017          
Moins de 2 ans de détention (abattement 0%) 17,20% 30,25% 45,16% 55,41% 59,14%
Entre 2 ans et 8 ans de détention (50% abattement 17,20% 23,25% 30,16% 34,91% 36,64%
Plus de 8 ans de détention (65% d’abattement) 17,20% 21,15% 25,66% 28,76% 29,89%
Créateur d’entreprise, départ en retraite du dirigeant (85% abattement)   17,20% 18,35% 19,66% 20,56% 20,89%
           
2018 : Taux d’impôt après réforme PFU et suppression abattement pour durée de détention 17,20% 30,00% 30,00% 30,00% 30,00%

 

Cet amendement qui permettait aux chefs d’entreprise de continuer à bénéficier d’une imposition moindre a été rejeté par le gouvernement malgré les efforts de pédagogie des députés En Marche !

 

 

Quel dommage ! Le discours du gouvernement devient illisible.

Pourquoi supprimer l’ISF en clamant la nécessité d’attirer le capital en France … et dans le même coup augmenter le taux d’imposition des créateurs et chefs d’entreprise qui vendraient leur entreprises après 8 ans de détention ?

 

Je vous encourage à écouter les débats parlementaires et surtout le propos de M Bruno LEMAIRE.

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11 Comments

  1. Bonjour

    Je vais jouer les arnachistes !
    Mais a quand une vrai révolution des indépendants et chefs d’entreprises…
    Ce pays ne sera jamais reformé tant que nous laissons des carrierististes inexpérimentés dans la création ou management d’une entreprise !!

    Ras le bol !

  2. La France est ingouvernable. Il faudrait des chefs d’entreprises comme députés et ministres.

  3. La France est ingouvernable. Il faudrait des chefs d’entreprises comme députés et ministres. On pourra toujours le répéter rien ni fera.

  4. Fredy Gosse says:

    lisez » la grève » c’est le seul moyen d’arrêter le schimlblick , les entrepreneurs disparus ,les autres ne peuvent plus sévir

  5. B.SANSOUS says:

    Ecœurant, révoltant, stupide…sont les mots qui conviennent !!!!!

  6. OUI, Ayn Rand est la solution de réflexion

  7. Cela ne change pas l’écart entre régime à l’IR et PFU, mais il faut aussi ajouter (dans les 2 cas) la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (3 à 4% en plus)

  8. Vous pensiez vraiment qu’avec En Marche cela serait mieux?!

  9. La vision de macron n’est pas de laisser des dynasties se créer et se perpétuer.

    Ce choix est donc en ligne avec sa vision

    • Vendre son entreprise prospère à d’autres, je ne vois pas en quoi cela prospère à une dynastie famillale ou non ! Doit-on se reprocher/réprimer de créer de la valeur ajoutée ?

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