Cette mesure fiscale devrait être insérée dans le projet de loi de finance pour 2017 (c'est à dire pour un bénéfice applicable sur les revenus perçus en 2016).
Aujourd'hui, l'avantage fiscal accordé lorsqu'un particulier emploi un salarié à domicile (service à domicile) se matérialise par :
- Une réduction d'impôt de 50% lorsque le contribuable employeur est un retraité ;
- Un crédit d'impôt de 50% lorsque le contribuable employeur est une personne active (c'est à dire exerçant une activité professionnelle ou au chômage au moins trois mois dans...
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PLF2017 : Baisse de l’impôt sur les sociétés (IS) à 28% jusqu’à 75000€ de bénéfices
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