Le cantonnement est un outil trop peu utilisé lors du règlement d’une succession. Il s’agit pourtant d’un outil juridique incontournable ou presque lorsqu’il s’agit d’optimiser la transmission du patrimoine au profit des enfants.

Le cantonnement permet au conjoint survivant de renoncer partiellement à l’héritage de son défunt conjoint (et donc augmenter l’héritage transmis en pleine propriété aux enfants). Il s’agit également d’un outils de stratégie patrimoniale efficace pour faciliter la mise en œuvre de la réponse ministérielle CIOT (cf. « La réponse ministérielle CIOT : Une bombe patrimoniale qui permet de réduire les droits de succession, mais …« ) et optimiser la transmission sans droit de succession des contrats d’assurance-vie souscrit par le conjoint survivant.

Le cantonnement est explicité à l’article 1094-1 du code civil ; Il est une disposition ouverte aux époux qui ont signé une donation entre époux :

Pour le cas où l’époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l’autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger, soit d’un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement.

Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles.

Article 1094-1 du code civil

La donation entre époux, ou comment offrir au conjoint le choix de sa part héréditaire.

En l’absence de donation entre époux, le conjoint survivant héritera du patrimoine de son défunt conjoint. Il aura le choix entre :

  • 1/4 en pleine propriété en cas de famille recomposée lorsque le défunt avait des enfants de lits différents ;
  • 1/4 en pleine propriété ou 100% en usufruit lorsque tous les enfants du défunt étaient le fruit de l’union avec le conjoint survivant.

La donation entre époux, réciproque ou non, peu importe, permettra d’augmenter les droits successoraux du conjoint survivant puisque ce dernier pourra alors choisir entre :

  • soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger (= Quotité disponible)
  • soit d’un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit,
  • soit encore de la totalité de ses biens en usufruit.

La donation entre époux permet donc d’offrir le choix au conjoint survivant. Une donation entre époux dont l’utilité est indispensable dans les familles recomposées pour une meilleure protection du conjoint survivant.

NB : Contrairement aux idées reçues, le conjoint hérite du patrimoine propre ou personnel du défunt, même lorsque vous êtes mariés sous un régime de séparation de biens (cf. « Succession : Le conjoint est héritier des biens propres et personnels de son conjoint pré-décédé« ) – Le contrat de mariage n’a aucune conséquence sur la vocation successorale du conjoint.

Le cantonnement, une « option » de la donation entre époux qui permet au conjoint survivant de renoncer partiellement à la succession de son conjoint.

Le cantonnement permettra alors au conjoint de renoncer partiellement à la succession de son conjoint en choisissant les biens immobiliers et financiers sur lesquels se portera son héritage.

Par exemple, un conjoint survivant qui aurait vocation à hériter de l’usufruit du patrimoine du défunt pourra décider de cantonner son usufruit sur certains biens immobilier (résidence principale, résidence secondaire, quelques investissements locatif, …) et donc choisir de ne pas hériter de l’usufruit portant sur les autres biens immobiliers.

Le conjoint pourra par exemple renoncer à hériter de l’usufruit portant sur certains placement, PEA, compte titre et même contrat d’assurance-vie dont il serait le souscripteur.

Ces actifs seraient alors transmis aux autres héritiers et les droits de mutation à titre gratuit calculés selon le lien de parenté avec le défunt (et non avec le conjoint qui cantonne son émolument – c’est là une précision importante dans les familles recomposées)

L’administration fiscale commente le cantonnement avec ces mots :

I. Dispositif civil de cantonnement de l’émolument

Le cantonnement se définit comme la faculté offerte au gratifié de décider de ne recevoir qu’une partie de l’émolument dont il a été disposé en sa faveur. Le cantonnement implique préalablement que la vocation successorale a été acceptée et que cette acceptation est accompagnée ou suivie du choix de n’en profiter qu’en partie.

En application des dispositions de l’article 1002-1 nouveau du code civil, le légataire peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur, à condition que le disposant n’ait pas prévu le contraire et que la succession ait été acceptée par au moins un héritier.

De même, le second alinéa de l’article 1094-1 du code civil dispose que le conjoint survivant bénéficiaire d’une donation au dernier vivant peut, sauf stipulation contraire du disposant, cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur.

Dans les deux hypothèses précitées, le code civil dispose que ces cantonnements ne sont pas considérés civilement comme une libéralité faite aux autres successibles.

II. Incidences fiscales du cantonnement de l’émolument

Afin de mettre en concordance les règles civiles et fiscales, l’article 788 bis du code général des impôts (CGI) prévoit expressément que les biens recueillis par un héritier ou un légataire à la suite de l’exercice du cantonnement prévu à l’article 1002-1 du code civil ou au second alinéa de l’article 1094-1 du code civil sont réputés transmis à titre gratuit par le défunt. Ils ne sont donc pas considérés comme une libéralité faite aux autres successibles par celui qui décide de cantonner son émolument.

bofip : BOI-ENR-DMTG-10-20-50-30

Bref, le cantonnement est un outil puissant pour optimiser la transmission du patrimoine et surtout permettre au conjoint survivant de renoncer partiellement à la succession de son défunt conjoint.

Zoom – Articulation entre cantonnement et réponse ministérielle CIOT.

La réponse ministérielle CIOT est une disposition fiscale puissante qui permet de réduire drastiquement les droits de succession applicables sur le contrat d’assurance-vie souscrit par le conjoint du défunt, marié sous un régime de communauté.

En effet, et cela contrairement au régime de droit commun applicable aux autres placements, le contrat d’assurance-vie souscrit par le conjoint du défunt marié sous le régime de la communauté sera transmis hors succession aux héritiers du défunt. Une transmission qui sera sans droit de succession sans aucune limite de montant ou d’âge du souscripteur du contrat d’assurance-vie.

Malheureusement, la pratique notariale n’applique pas cette disposition fiscale incroyablement favorable aux héritiers. La gestion du démembrement et le partage partiel du contrat d’assurance vie semble présenter un obstacle insurmontable au notariat.

Le cantonnement pourrait bien régler le problème et faciliter l’application de la réponse ministérielle CIOT comme nous vous l’expliquions déjà dans cet article « Le cantonnement appliqué à l’assurance vie et à la RM CIOT : Une opportunité fiscale parfaite !« 

Extrait :

La réponse ministérielle CIOT, c’est la nouvelle doctrine de l’administration fiscale qui précise :


Que le contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint survivant avec des fonds communs doit être considéré comme un actif de communauté et donc un actif de succession pour moitié. Cette vision est dans le prolongement naturel de la réponse ministérielle BACQUET que nous connaissions depuis 2010. Dès lors, tous les héritiers ont un droit héréditaire sur ce contrat d’assurance vie qui devra alors partager la propriété de son contrat d’assurance vie avec les autres héritiers (cf »Réponse ministérielle CIOT : Les conséquences fiscales de l’exonération des contrats d’assurance vie du conjoint« ) ;


Que la valeur de rachat dudit contrat d’assurance vie ne sera pas taxable aux droits de succession : « Il est admis, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, quau plan fiscal la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie souscrit avec des fonds communs et non dénoué à la date du décès de l’époux bénéficiaire de ce contrat, ne soit pas intégrée à l’actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation, et ne constitue donc pas un élément de l’actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l’époux prédécédé. »

C’est alors que la moitié de la valeur de rachat du contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint survivant devra être civilement transmis aux héritiers … mais ne sera pas le fait générateur de droits de succession et cela, sans plafond, ni limite, et quelque soit l’âge du souscripteur au moment du versement sur le contrat d’assurance vie.

C’est la fin des limites des articles 990 i ou 757 B !! L’assurance vie devient une énorme niche fiscale qui permet de transmettre des capitaux sans limite (ou presque) aux héritiers. 

L’exercice de la faculté de cantonnement donne ici une nouvelle dimension incroyable à la réponse ministérielle CIOT ! Quelle sera la conséquence patrimoniale de l’exercice de la faculté de cantonnement d’un conjoint survivant qui renoncerait à son héritage sur la valeur de rachat du contrat d’assurance vie souscrit avec des fonds commun.
Dans l’exemple précédent, nous vous expliquions que le conjoint exerçait sa faculté de cantonnement sur la résidence secondaire pour l’exclure de ses droits héréditaires (renonçant à devenir héritier en usufruit de la résidence secondaire, l’enfant devient seul héritier de cette résidence secondaire après avoir payé les droits de succession en proportion de cet héritage supplémentaire).

Pourquoi ne pas le faire également sur la valeur de rachat dudit contrat d’assurance vie ? Le conjoint ne pourrait il pas renoncer à devenir héritier de la moitié de la valeur de rachat du contrat d’assurance vie souscrit avec des fonds communs ?

L’exercice de la faculté de cantonnement et la renonciation du conjoint survivant à devenir héritier du contrat d’assurance vie souscrit avec des fonds commun aurait pour conséquence d’augmenter l’héritage des autres héritiers. Les autres héritiers (=enfants) deviendraient alors les seuls héritiers de cette valeur de rachat.

Mais contrairement à d’autres biens mobiliers et placement, la réponse ministérielle CIOT précise que « la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie souscrit avec des fonds communs et non dénoué à la date du décès de l’époux bénéficiaire de ce contrat, ne soit pas intégrée à l’actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation, et ne constitue donc pas un élément de l’actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l’époux prédécédé. 

Les héritiers de l’époux prédécédé, c’est à dire les enfants du fait de l’exercice de la faculté de cantonnement, ne seraient pas pas taxés sur cette transmission, sans plafond, limite et autres dispositions légales qui réduisent la puissance fiscale de l’assurance vie. 

Le cantonnement appliqué à l’assurance vie et à la RM CIOT : Une opportunité fiscale parfaite !

A suivre.

Besoin d'un conseil ? Découvrez nos services :
Conseil indépendant 
Bilan patrimonial
Conférences patrimoniales
Abonnement patrimonial
Livre et formations 
Investir dans l'immobilier
Optimiser sa Succession
Assurance-vie et gestion de patrimoine
Conférences patrimoniales

Vous êtes les meilleurs ambassadeurs !

Depuis quelques mois, j'ai mis en place un système d'avis client (indépendant et certifié).
Un client vient de déposer un nouvel avis. C'est grâce à ce genre de commentaires que j'adore mon métier ! #MERCI :