Troisième épisode d’un feuilleton que l’on pourrait croire interminable ?  ultime rebondissement ? On n’ose plus y croire, chaque jour sa nouvelle version de la réforme des plus values immobilières.

Vous êtes un peu perdu ? faisons le point sur l’historique de cette réforme des plus values immobilières et analysons ensemble la nouvelle réforme discutée ce jour à l’assemblée nationale.

 

Revenons sur l’historique de la réforme des plus values immobilières.

Tout commence le 24 Août 2011, François FILLON annonce une réforme des plus values au journal de 20H. Le projet du gouvernement est simple : Suppression de l’abattement pour durée de détention.

En effet, depuis 2004, la plus value immobilière, déterminée par différence entre le prix de cession de l’immeuble et son prix d’acquisition est soumise à un taux d’imposition de 32,5% après prise en compte d’un abattement dont le niveau dépend de la durée de détention de l’immeuble.

Le gouvernement propose donc simplement la suppression de cet abattement pour durée de détention au profit d’une simple prise en compte de l’inflation.


Cette proposition très efficace semble trop brutale pour de nombreux électeurs qui tapent à la porte de leur député pour les inciter à revoir cette disposition. La levée de bouclier des contribuables concernés est générale dans un quasi silence médiatique.

Résultat, la commission des finances de l’assemblée nationale, par la voix de son rapporteur gilles Carrez, propose quelques amendements à ce projet de loi du gouvernement. L’amendement principal repose sur le rétablissement de l’abattement pour durée de détention mais dans une moindre mesure.

Gilles carrez propose alors un abattement de 5% par an après la cinquième année, soit une exonération après 25 ans contre un abattement actuel de 10% par an après la cinquième année, soit une exonération actuelle après 15 ans de détention de l’immeuble.

La difficulté principale de cette proposition de la commission des finances réside dans son coût par rapport à la réforme initiale envisagée par le gouvernement. Le manque à gagner est estimé à environ 1 milliard d’euros.

 

Une nouvelle version de la réforme : Un abattement pour durée de détention progressif et exonération de la plus value immobilière après 30 ans de détention de l’immeuble.

Devant le coût de la réforme proposée par Gilles CARREZ, mais aussi afin de satisfaire les députés et contribuables, le gouvernement et la commission des finances de l’assemblée ont trouvés un accord qui pourrait être perçu comme un compromis.

Le projet prévoit dorénavant que la plus value immobilière, toujours déterminée par différence entre le prix d’acquisition et le prix de cession de l’immeuble, soit taxée au taux de 32,5% après un abattement pour durée de détention. Cet abattement sera très progressif et devrait conduire à une exonération totale de l’impôt sur la plus value après 30 ans de détention de l’immeuble.

Le taux d’abattement sera :

  • De 2% par an entre la 6 ième et la 17 ième année de détention de l’immeuble.
  • De 4% par an entre la 18 ième et la 24 ième année de détention de l’immeuble.
  • De 8% par an entre la 25 ième et la 30 ième année de détention de l’immeuble.

Ainsi, au terme de 30 ans de détention de l’immeuble, la plus value serait totalement exonérée d’impôt.

 

Vous pouvez télécharger l’amendement du gouvernement en cliquant ICI

 

Une réforme des plus value immobilière applicable à compter du 01 Février 2012.

La réforme s’appliquerait aux cessions faisant l’objet d’un acte authentique à compter du 1er février 2012. Il s’agit en effet d’une part, d’assurer la sécurité juridique des contribuables et, d’autre part, d’inciter les propriétaires à mettre des biens en vente et ainsi d’augmenter l’offre de logements.

Afin d’éviter que le report de la date d’application du nouveau régime de taxation des plus-values immobilières conduise à une optimisation fiscale, l’amendement propose que l’application des nouvelles dispositions soit au 25 août 2011 pour les apports d’immeubles ou de droits sociaux à des SCI familiales.

 

Un simulateur de plus value immobilière.

Vous commencez à en avoir l’habitude maintenant, nous avons réalisé un ultime simulateur afin d’estimer le montant de votre impôt sur la plus value à la suite de cette réforme.

 

Le taux d’abattement pour durée de détention serait donc très progressif

Vous pourrez consulter dans le tableau ci contre le niveau de plus value applicable selon la durée de détention de votre bien.

Durée de détention Taux d’abattement
0 0
1 0%
2 0%
3 0%
4 0%
5 0%
6 2%
7 4%
8 6%
9 8%
10 10%
11 12%
12 14%
13 16%
14 18%
15 20%
16 22%
17 24%
18 28%
19 32%
20 36%
21 40%
22 44%
23 48%
24 52%
25 60%
26 68%
27 76%
28 84%
29 92%
30 100%
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