le financement des PME ... enjeux stratégiqueDécidément, la guerre est ouverte entre le SENAT et l'Assemblée Nationale. Après l'annulation de la réforme sur la taxation des plus values immobilières, le SENAT revient sur la décision de l'assemblée nationale de réduire le taux de réduction d'impôt pour investissement dans le capital des PME à 50% de la somme investie (cf article général sur le dispositif fiscal : Réduction ISF pour augmentation de capital de PME ou FIP FCPI et FCPR ) L'article 885 0 V bis pourrait donc être rédigé comme suit :&nb...
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Réforme de la fiscalité du patrimoine … Les pistes envisagées pour compenser la suppression de l’ISF
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