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| le financement des PME … enjeux stratégique |
Décidément, la guerre est ouverte entre le SENAT et l’Assemblée Nationale. Après l’annulation de la réforme sur la taxation des plus values immobilières, le SENAT revient sur la décision de l’assemblée nationale de réduire le taux de réduction d’impôt pour investissement dans le capital des PME à 50% de la somme investie (cf article général sur le dispositif fiscal : Réduction ISF pour augmentation de capital de PME ou FIP FCPI et FCPR )
L’article 885 0 V bis pourrait donc être rédigé comme suit :
- Le redevable peut imputer sur l’impôt de solidarité sur la fortune 67,5 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l’exercice de l’activité, à l’exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières. Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à 45000 euros.
- Le redevable peut imputer sur l’impôt de solidarité sur la fortune 45% du montant des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire aux parts de fonds d’investissement de proximité (FIP). Le redevable peut également imputer sur l’impôt de solidarité sur la fortune 45% du montant des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire aux parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI). L’avantage fiscal ne peut être supérieur à 18000 euros par an.
Pour autant, il va de soit que ce changement de position est le résultat de l’intervention télévisée de Nicolas SARKOSY annonçant « une réforme globale de la fiscalité du Patrimoine » et surtout la suppression de l’ISF.
Cet amendement vise à appliquer le « rabot » de 10 % au dispositif ISF-PME.
En effet, s’il est normal que l’ensemble des contribuables, y compris les redevables de l’ISF, participent à l’effort commun, une modification de fond de ce mécanisme, comme le propose l’Assemblée nationale, ne saurait s’envisager que dans le cadre de la réforme de la fiscalité patrimoniale annoncée pour le premier semestre 2011.
Enfin, vous avez jusqu’au 31 décembre pour investir dans les PME et réduire votre impôt sur le revenu à hauteur de 25% de l’investissement : Notre offre de FCPI / FIP : financer les PME françaises et bénéficier d’une réduction d’impôt de 25%
