La taxe d’habitation est une taxe définie par l’article 1407 du code général des impôts. La taxe d’habitation est une taxe que doit payer toute personne qui à la disposition ou la jouissance de locaux meublés affectés à l’habitation

 

La taxe d’habitation, une taxe sur les locaux meublés affectés à l’habitation.

En ce qui concerne les logements, l’administration fiscale apporte la précision suivante : La taxe d’habitation est donc due pour : « Pour tous les locaux meublés affectés à l’habitation.« 

En règle générale, il s’agit des immeubles imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Pour comprendre quels logements sont concernés par la taxe d’habitation, deux notions fortes doivent être analysées :

– Le local doit être meublé, c’est à dire pourvu d’un ameublement suffisant pour en permettre l’habitation et cela quelque soit la qualité et le confort dudit ameublement et

– Le local doit être destiné à l’habitation. 

 

Ainsi, à la date du fait générateur de la taxe d’habitation, c’est à dire le 01 Janvier de l’année d’imposition, les locaux destinés à l’habitation lorsqu’ils sont inoccupés et vides de meubles ne sont pas taxables à la taxe d’habitation. 

Cette absence de meuble et le caractère vide du logement doit être appréciée au cas par cas et le contribuable doit être en capacité à démontrer et justifier cette absence d’ameublement et l’impossible occupation de ce fait (photo, facture de déménagement, facture électricité démontrant l’absence de consommation, …) pour bénéficier de l’exonération de la taxe d’habitation. 

Cette situation de logement vide et non meublé au 01/01 de l’année d’imposition à la taxe d’habitation est fréquente. On peut citer, la vacance locative entre deux locataires, la mise en vente de l’immeuble, ….

Pour bénéficier de l’exonération de la taxe d’habitation pour les logements non meublés, vides de meubles et inoccupés, il suffit d’envoyer une demande au service fiscaux. La demande, envoyée par recommandé avec accusé de réception pourra être rédigé selon le modèle suivant :

Je suis propriétaire d’un logement à (Ville – adresse). Ce logement est inoccupé et vide de meubles depuis le (date). C’est la raison pour laquelle je demande à être exonéré de la taxe d’habitation liée à ce logement. Afin de justifier de la vacance de ce logement vous trouverez ci-joint le ou les document(s) suivant(s) :

– Constat d’huissier ; 

– Facture de gaz, d’eau ou d’électricité justifiant d’une absence de consommation ou d’une fermeture de compteur ; 

– Facture de déménagement ; 

– Photo(s) du logement vide ; 

– Attestation de clôture d’abonnement électricité, gaz, internet ;

Je reste à votre disposition pour toute information supplémentaire ou pour tout contrôle de vos services sur place.

 

 




39 Comments

  1. Je ne comprends pas l’article : la taxe d’habitation doit être payée par le locataire en non meublé. Est-ce différent pour les meublés ?

    • Non. Rien à voir avec le régime fiscal de la location meublée

      Mais l’absence de meubles (apportées par le locataire le cas échéant, mais également valable pour résidence principale ou secondaire) permet de ne pas payer la taxe d’habitation…

  2. Si je suis loueur en meublé et que le meublé est vide de locataire ? mais bien sur pas vide de meuble !

    • Vous devrez alors payer la taxe d’habitation…

      • propriétaire d’une habitation secondaire, je viens de la mettre en vente (depuis un an avec baisse du prix pour trouver un acquéreur), j’ai aussi résilié le contrat EDF fin décembre 2017, et même fait le changement d’adresse sur la carte grise… suis-je assujetti à la taxe d’habitation bien que le logement ne sois pas encore vide de meuble?
        merci pour votre réponse

      • En fait non. Pour le meuble c est différent du nu. Si votre locataire est parti en décembre et que vous relouez par exemple le 10 janvier, vous n’avez pas à payer la taxe d’habitation

  3. Attention à la taxe sur les logements vacants dans ce cas !
    Même si elle n’est pas systématique et que certaines conditions, notamment de vacance du logement, doivent être réunies.

    • Oui, mais attention, la taxe sur les logements vacants n’est applicable pour un logement vacant, c’est à dire, un logement libre de toute occupation pendant au moins une année au 1er janvier de l’année d’imposition.

      Il faut au moins 1 an de vacance pour être redevable de la taxe sur les logements vacants.

  4. ALAIN LAMBARD says:

    L’administration fiscale utilise effectivement les demandes de dégrèvement en matière de TH pour taxer les logements vacants:
    Base valeur locative en matière de TH
    Taux: 12.5% entre un et deux ans
    25% au-delà.
    Conformément au VI de l’article 232 du CGI: ». La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable » et BOI-IF-AUT-60-20140311 §140.
    Reste au contribuable à réunir les éléments de preuve et à les faire accepter par l’administration.

  5. Bonjour,

    On m’envoie une taxe d’habitation pour un pavillon que j’ai fait bâtir mais qui n’a jamais été habité et que je revends (je tiens à souligner que j’ai déjà payé ma taxe d’habitation pour mon logement dans lequel je vis)

    Est ce normal ? Merci d’avance.

  6. ALAIN LAMBARD says:

    Que l’administration adresse une TH ce n’est pas anormal; pour s’en exonérer il est nécessaire de prouver que l’immeublen’es tapas garni de meubles (voir l’article de Guillaume).

  7. Bonjour,
    J’ai demandé l’exonération de la taxe d’habitation pour une maison vacante.
    J’ai fourni justificatifs de non consommation d’eau, très peu d’énergie (chauffage laissé un peu l’hiver pour éviter que la maison ne se détériore) et plus de consommations téléphoniques.
    Le service des impôts me demande de faire constater la vacance par la mairie, seul document valable pour permettre de justifier de la vacance et obtenir l’exonération.
    La maison est en vente, elle est pour ainsi dire vide de meubles, il reste 3 armoires et buffet vides que je n’ai pas où stocker (je cherche à les vendre), 1 table et 2 chaises pour que les agents immobiliers puissent s’installer avec leurs clients lors des visites. Si ces meubles sont toujours là lorsque je signerai la vente de la maison, soit je les proposerai à l’acquéreur, soit je les donnerai aux Emmaus où ils iront à la déchetterie en dernier recours. La mairie refuse de constater la vacance étant donné que l’on ne peut pas considérer que la maison est totalement vide. Pour la mairie, il ne doit absolument rien rester. Donc je tourne un peu en rond. Mais pouvez-vous me confirmer qui doit constater la vacances : la mairie ou le service des impôts ? Selon mon notaire, ce serait au service des impôts et il n’aurait pas à faire faire le travail par la mairie

    • Je ne me souviens pas qu’il faille une attestation de la mairie pour constater la vacance et avoir un dégrèvement de TF. La fourniture du dernier état des lieux pour prendre date de la vacance et les annonces sur Leboncoin + agences étaient suffisants.

  8. ALAIN LAMBARD says:

    Le principe est défini à l’article 1407 1° du CGI:
    « I. La taxe d’habitation est due :

    1° Pour tous les locaux meublés affectés à l’habitation ; »
    L’administration, dans sa base BOFIP précise:
    BOI-IF-TH-10-10-10-20120912
    B. Ameublement du local
    70

    Le local doit être pourvu d’un ameublement suffisant pour en permettre l’habitation. Sous cette réserve, l’importance et le confort du mobilier sont sans influence.

    Donne lieu à imposition une habitation garnie d’un mobilier suffisant alors même que certains meubles seraient restés en caisse et que les locaux ne seraient pas intérieurement entretenus (CE, 14 juin 1972, n° 79444).

    Le fait que l’occupant du logement meublé ne soit pas propriétaire du mobilier ne fait pas obstacle à son assujettissement à la taxe d’habitation ( CE, 26 novembre 1982, n° 30956 ).

    Les locaux doivent être considérés dans leur ensemble et on ne doit pas, par suite, faire abstraction des pièces dégarnies de meubles et inhabitées dès l’instant qu’elles font partie intégrante de l’habitation et qu’elles restent à la disposition exclusive du redevable ( CE, 4 juillet 1941 RO p 197).

    Il en est ainsi des dégagements, placards et pièces obscures (CE, 31 janvier 1969, n° 72723), des antichambres, salles d’eau, cuisines et chambres utilisées comme débarras ou comme remise (CE, 7 janvier 1976, n°s 96525 et 98285).

    Par suite, la circonstance que les meubles seraient réunis dans quelques pièces ne saurait ôter à une maison particulière son caractère d’habitation meublée, dès lors que ce mobilier est suffisant pour rendre entièrement habitable l’ensemble des locaux dont aucune partie n’est, par ailleurs, séparable (CE, 8 février 1946 RO p 16 et CE, 16 octobre 1970). Dans le même sens, voir CE, 15 juin 1987, n° 57483, et CE, 15 juin 1987, n°s 48709..

    80

    En revanche, ne sont pas soumis à la taxe d’habitation :

    – les locaux destinés à l’habitation lorsqu’ils sont inoccupés et vides de meubles ;

    – les locaux à usage de dépôt de meubles, non utilisables pour l’habitation. »

    En pratique, une facture de déménagement, de location de camionnette doit suffire, et le mode de preuve n’est pas exigé par la doctrine. Dans le cas précis, l’administration exige un mode de preuve non prévu par sa doctrine.

  9. Valérie D says:

    bonjour,
    Ma fille occupe depuis le 1er septembre 2016 un logement (chambre + cuisine et sdebain en commun avec autre étudiant)chez un propriétaire qui loue a plusieurs dans une maison familiale,elle a sa propre entrée.
    Doit-elle payer une taxe d’habitation?

    • ALAIN LAMBARD says:

      Les étudiants sont, en principe, passibles de la taxe d’habitation dans les conditions de droit commun lorsqu’ils sont logés dans un local indépendant (Rép. Dessein : AN 25 février 1985 p. 807 n° 61451).
      Lorsqu’ils occupent une chambre meublée chez une personne qui loue ou sous-loue une partie de son habitation et qui est à ce titre exonérée de la cotisation foncière des entreprises, ils ne sont pas soumis à la taxe d’habitation ; celle-ci demeure établie au nom du loueur pour l’ensemble du logement, y compris la pièce louée en meublé (Rép. Madrelle : AN 18 avril 1983 p. 1816 n° 23578).
      D. adm. 6 D-1233 n° 7, 1er septembre 1997 ; BOI-IF-TH-10-20-20 n° 150, 12 septembre 2012.

  10. Monsieur,

    Je suis une étudiante, je louais un studio meublé, mais dans mon contrat de location c’est marqué  »Contrat de location de studio non meublé », je souhaite savoir si je dois règler ma taxe d’habitation ou non ( Celle-ci est exigée par mon ancien propriétaire) Je me sens un peu confuse..

    Merci d’avance.

    Respectueusement.

    • Patrick D says:

      Bonjour

      Si votre bail concerne un logement non meublé, il doit être de 3 ans alors que les baux meublé sont limités à 1 an. Si votre logement est loué en non meublé, bail de 3 ans, même si des meubles vous sont fournis par le bailleur, alors vous avez la taxe d’habitation à payer et les ordures ménagères.

  11. Bonjour,
    votre article est très intéressant, et je pense entrer dans cette situation.
    J’étais locataire en Alsace en 2016 et ai acheté un appartement dans une seconde ville du département.
    J’y ai emménagé début janvier (le 7-8) 2017.
    J’ai notifié le centre des impôts via la messagerie sécurisée en envoyant une facture du camion de déménagement et une facture d’électricité qui mentionne l’ouverture de la ligne le 11 janvier en express (il n’y avait pas d’électricité avant, brrrrr).
    Au premier janvier 2017, le logement était donc vide (aucun meuble, ni lit) et sans électricité, mais j’étais encore locataire de l’ancien appartement.

    Ma demande d’exonération au Centre des Impôts a été envoyée en mai 2017, avec les pièces justificatives. Cela a été « traité » les jours suivants, et la personne des impôts m’a répondu en me « remerciant » pour les documents.

    J’ai payé la taxe d’habitation de la ville où j’étais encore locataire au premier janvier 2017 (normal), mais je viens de recevoir également une seconde taxe d’habitation pour le logement acheté, mais vide et non habitable à ce moment là.

    Est-ce que je peux espérer une erreur de traitement de mon dossier, ou bien vais-je devoir payer cette seconde taxe ?

    Merci d’avance pour votre avis éclairé.

    • Bonjour, il me semble bien qu’on ne doit payer qu’une fois pour notre habitation principale. Exposez votre problème, contestez la nouvelle taxe qu’on vous demande, les envois sont faits automatiquement aujourd’hui sans tenir compte du cas par cas. C’est au contribuable de vérifier …

  12. Bonjour, Mes parents disposent d’un appartement divisé en deux lot dans une copropriété mais c’est un « immeuble » construit à coté. Le rez de chaussé était anciennement un local et le 1 er étage un studio meublé. Lorsque j’ai reçu la taxe d’habitation de cette appartement, c’est marqué locaux taxés : nombre 01 et dans la colonne ‘Nature’ marqué Appartement. Donc ils considèrent que c’est un seul lot. Ca me va puisque le local n’est plus destiné à cet effet. Au 1 er janvier il n’ y avait pas d’occupant mais je n’ai pas fait attester cette vacance, je compte la faire produire pour l’année qui vient seulement, le 1er étage est un studio meublé et c’est la Police municipale qui doit exercer cette vérification et je voulais savoir quels sont les critères d’un studio considérer comme « vacant ». MErci d’avance: Le 1er étage contient un lit , table frigo, lave linge, meuble de rangement.

  13. Bonjour, ma grand-mère possède une maison secondaire mais inhabitable tout est dégradé, plancher arraché, trou dans les murs et il n’y a pas un seul meuble dans la maison. Peut elle être exonérer de la taxe d’habitation et si oui pour combien de temps ? Merci d’avances pour vos réponses.

  14. Mon appartement était en vente par des agences depuis 3 ans et je l ais vendu. dois je payer la taxe d’habitation sur appartement vacance.

  15. mazet elyane says:

    proprietaire en indivision d un appartement vide ( factures de demenagement a l appui) qui va etre mis en vente en agence au bout de bientot 5 ans de vacance nous payons la taxe d habitation sur logement vacant est t il possible d etre exonere de cette taxe et que sont les demarches a faire aupres des impots merci pour une reponse

  16. Dupont claire says:

    Bonjour monsieur
    Je viens d’acheter une maison en Bretagne,les propriétaires ont fait constater que maison était vide de meuble au 1er janvier 2018 et signons la vente au mois d’avril . Les propriétaires nous autorisent à déposer nos meules et vivre quelques jours avant dans la maison vu que notre maison est vendue aussi donc nous sommes ”à la rue  »
    Je voudrais savoir si les propriétaires seront toujours exonérés de la taxe d’habitation sur l’année en cours
    Merci beaucoup de votre réponse

  17. Bonjour,
    Nous venons d’acheter une maison et nous signons l’acte authentique le 31 decembre, nous emménagerons par nos propres moyens autour entre le 5 et le 13 janvier en raison du préavis de notre location qui cours jusqu’au 11.
    Je m’inquiète pour la taxe habitation, laquelle vais-je devoir payer, les 2 ? Existe t il un recours? Faire constater la vacance? Par qui?

    Merci de votre reponse

  18. Bonjour
    je possède un logement que je rénove pour y habiter plus tard, je suis au début des travaux, le logement est vide de meubles. Est ce que je dois payer la taxe d’habitation ?? (j’ai fait ouvrir l’eau et remettre en service le courant pour la réalisation des travaux )

    • Bonjour, je suit dans la même situation que vous,je voudrais savoir si je dois payer la taxe d’habitation?

      • Grignard Florian says:

        Bonjour,
        Je suis également propriétaire depuis peu, avec des travaux prévus jusque début Janvier et bien sûr sans meubles. J’ai également laissé l’eau et l’électricité pour les travaux.
        J’aimerais donc également savoir si je peux être exonéré de la taxe d’habitation.

  19. Bonjour,

    Mon appartement est actuellement vendu avec une date de signature pour le 15 Janvier 2019

    De mon côté, je viens de prendre un appartement en location avec contrat de location débutant au 1er Janvier 2019

    L’appartement en vente sera donc vide de meubles fin décembre, jusqu’au 15 Janvier.

    Vais je devoir payer 2 taxes d’habitation ?

    Quelles sont les démarches à suivre auprès de l’administration ?

    Merci

    Cordialement,

  20. Bonjour,

    Je suis dans un cas assez particulier, où une partie de ma maison ne peut être occupée pour cause de malfaçon. Nous sommes en procès avec l’entrepreneur. Nous avons donc une grosse partie qui peut entrer sous la dénomination suivante « locaux destinés à l’habitation lorsqu’ils sont inoccupés et vides de meubles » ici on parlera donc d’un étage entier qui ne peut être meublé et par conséquent ne peut pas être habité. Il n’y a simplement pas de plancher. Est il donc possible que je bénéficie d’un dégrèvement ou d’une exonération de la TH sur la surface incriminée.
    je vous remercie
    Cdlt,

  21. Je vous remercie. Donc, même si je suis dans l’incapacité d’utiliser cette surface pendant 2 ans voire plus, (le temps de la justice), je dois payer une taxe sur l’ensemble? Quid de la taxe foncière?

  22. bonjour

    Mon appartement était en vente, je l’ai vendu en juin 2018. Je reçois cette taxes sur les logements vacants ….
    Si il est en vente je ne peux pas mettre une personne c’est logique !!!

    Dois je payer cette taxe ????

    Merci d’avance pour vos réponses

  23. Bonjour,

    Mon conjoint et moi avons acheté une maison (signature de l’acte à l’agence au mois de mars), clés en main au notaire fin juin. Nous avons déménagé de notre location début juillet pour aller vivre chez ma mère le temps des travaux.

    Nous avons estimé 2 ans de travaux et avons déclarés nos travaux à la mairie (pas de permis juste une déclaration).

    Que dois je faire:
    – déclarer que nous sommes hébergés à titre gratuit chez ma mère (sachant qu’il y a déjà mon beau père qui y est déclaré à titre gratuit) et risquer de voir sa taxe d’habitation augmenter?
    – déclarer que nous vivons à notre nouvelle maison à fin juin?

    Si je nous déclare chez ma mère, sa taxe d’habitation augmentera t’elle de beaucoup? devrais je également payer une taxe d’habitation sur logement vacants pour notre nouvelle maison?

    Si je nous déclare dans notre nouvelle maison, et que je demande l’exonération de la taxe d’habitation l’année prochaine, vais je devoir payer une taxe sur les logements vacants? Laquelle des deux seraient finalement la moins cher?

    Merci d’avance pour vos réponses!

  24. Armelle le 30 novembre 2018 a 17h21
    Bonjour
    Mon papa étant décédé en juillet 2016 propriétaire de son logement que j’ai hérité je viens de recevoir la taxe d’habitation a payer alors que celui ci depuis son décès n’a jamais était occupé en rénovation et encore 2 ou 3 meubles dedans dois je payer cette taxe.
    Pour ma part en instance de divorce le juge aux affaires familiales m’à attribué la maison familiale avec mon ex mari comme locataire a titre gratuit mais je paie quand même la taxe d’habitation ce qui est normal donc l’appartement de mon papa n’est pas une maison secondaire.
    En attendant une réponse de votre part dans les plus brefs délais je vous envoie mes sincères considérations.
    merci pour votre réponse

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