Taxe d’habitation : Une exonération pour l’immeuble vide, non meublé et inoccupé.

La taxe d’habitation est une taxe définie par l’article 1407 du code général des impôts. La taxe d’habitation est une taxe que doit payer toute personne qui à la disposition ou la jouissance de locaux meublés affectés à l’habitation. 
 

La taxe d’habitation, une taxe sur les locaux meublés affectés à l’habitation.

En ce qui concerne les logements, l’administration fiscale apporte la précision suivante : La taxe d’habitation est donc due pour : « Pour tous les locaux meublés affectés à l’habitation.« 
En règle générale, il s’agit des immeubles imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Pour comprendre quels logements sont concernés par la taxe d’habitation, deux notions fortes doivent être analysées :

– Le local doit être meublé, c’est à dire pourvu d’un ameublement suffisant pour en permettre l’habitation et cela quelque soit la qualité et le confort dudit ameublement et

– Le local doit être destiné à l’habitation. 

 
Ainsi, à la date du fait générateur de la taxe d’habitation, c’est à dire le 01 Janvier de l’année d’imposition, les locaux destinés à l’habitation lorsqu’ils sont inoccupés et vides de meubles ne sont pas taxables à la taxe d’habitation. 
Cette absence de meuble et le caractère vide du logement doit être appréciée au cas par cas et le contribuable doit être en capacité à démontrer et justifier cette absence d’ameublement et l’impossible occupation de ce fait (photo, facture de déménagement, facture électricité démontrant l’absence de consommation, …) pour bénéficier de l’exonération de la taxe d’habitation. 
Cette situation de logement vide et non meublé au 01/01 de l’année d’imposition à la taxe d’habitation est fréquente. On peut citer, la vacance locative entre deux locataires, la mise en vente de l’immeuble, ….
Pour bénéficier de l’exonération de la taxe d’habitation pour les logements non meublés, vides de meubles et inoccupés, il suffit d’envoyer une demande au service fiscaux. La demande, envoyée par recommandé avec accusé de réception pourra être rédigé selon le modèle suivant :

Je suis propriétaire d’un logement à (Ville – adresse). Ce logement est inoccupé et vide de meubles depuis le (date). C’est la raison pour laquelle je demande à être exonéré de la taxe d’habitation liée à ce logement. Afin de justifier de la vacance de ce logement vous trouverez ci-joint le ou les document(s) suivant(s) :

– Constat d’huissier ; 

– Facture de gaz, d’eau ou d’électricité justifiant d’une absence de consommation ou d’une fermeture de compteur ; 

– Facture de déménagement ; 

– Photo(s) du logement vide ; 

– Attestation de clôture d’abonnement électricité, gaz, internet ;

Je reste à votre disposition pour toute information supplémentaire ou pour tout contrôle de vos services sur place.