La protection de l’entreprise créée par l’un des époux est LE sujet de préoccupation des futurs époux lorsqu’ils envisagent leur contrat de mariage.

Officiellement, les époux veulent protéger le patrimoine du conjoint en cas de faillite de l’entreprise… mais en réalité, il s’agit surtout de protéger l’entreprise des conséquences du divorce. L’époux ou l’épouse entrepreneur veut conserver la propriété de l’entreprise qu’il a créée, qui est sa source de revenu et son activité professionnelle. Et il a bien raison !

Cette volonté de protéger l’entreprise des conséquences du divorce est légitime. Malheureusement, les solutions régulièrement préconisées ne sont pas toujours adaptées à la situation personnelle des époux et à leur vie de couple.

Comme je vous l’explique dans cet article « Quel contrat de mariage choisir pour protéger son patrimoine personnel en cas de divorce ? », c’est le contrat de mariage qui doit s’adapter à la vie de couple des époux et non la vie de couple des époux qui doit s’adapter au régime matrimonial des époux.

Certains couples sont « communautaristes », d’autres sont « séparatistes »… Les époux communautaristes doivent se marier sous un régime de communauté, les époux séparatistes doivent se marier sous un régime de séparation. CQFD

Il est incohérent pour un couple « communautariste » de se marier sous un régime de séparation, même pour protéger l’entreprise de l’un des époux !

 

Être communautariste, c’est :

  • Vouloir partager son revenu avec son conjoint,
  • Avoir un compte commun sur lequel son prélevé les dépenses des époux,
  • Partager les revenus du foyers pour acheter en commun les biens immobiliers, sans tenir compte de la réalité du financement par chacun des époux ;

Si vous avez une vie de couple « Communautaire », vous devez opter pour un régime matrimonial de la communauté, et donc trouver une rédaction conventionnelle pour protéger votre entreprise dans ce cadre communautaire de vie de couple.

 

Être séparatiste, c’est :

  • Avoir une gestion individuelle des salaires et des revenus : Chacun des époux utilise son salaire, via un compte son compte personnel. Le compte commun est réduit aux seuls dépenses de la vie commune et éducation des enfants ;
  • Tenir compte des revenus personnels de chacun des époux pour financer l’acquisition du patrimoine : Si un des conjoint perçoit 80% des revenus du couple et contribue à 80% dans le remboursement du crédit immobilier, il sera propriétaire à hauteur de 80% du bien immobilier du couple ;

Si vous avez une vie de couple « séparatiste », vous devez opter pour un régime matrimonial de la séparation, et donc trouver une rédaction conventionnelle pour protéger votre entreprise dans ce cadre communautaire de vie de couple.

 

Comment protéger son entreprise en cas de divorce pour des époux dont la vie de couple est communautaire ?

Si vous avez le sentiment d’être communautaire dans votre manière de vivre votre vie de couple, vous devez opter pour un régime de communauté conventionnelle.

Se marier sous un contrat de mariage séparatiste alors que vous avez une vie de couple « commaunautaire », c’est prendre le risque de faire n’importe quoi : Acheter les biens immobiliers à 50/50 sans tenir compte de la réalité du financement ou gérer ses revenus en commun… alors même que ce n’est pas l’esprit du régime de la séparation !

Vous devrez donc adopter un régime matrimonial à base communautaire avec des clauses particulières qui vous permettront de protéger votre entreprise en cas de divorce.

Au premier rang des clauses envisageables, vous pouvez envisager d’exclure de l’actif de communauté l’entreprise créée ou rachetée pendant le mariage. Cette clause d’exclusion des biens professionnels de l’actif de communauté est une clause simple et très efficace.

En cas de divorce, le conjoint chef d’entreprise restera propriétaire de son entreprise et pourra continuer à exploiter son bien professionnel, sans avoir de compte à rendre à sa future ex-épouse.

En revanche, pendant le mariage, les revenus de l’entreprise, salaire, BIC, BNC et/ou dividendes seront des biens communs et permettront la constitution d’un patrimoine commun. En effet, contrairement aux régimes de la séparation de biens, les revenus de biens propres sont des biens communs.

Il peut s’agir d’un juste équilibre dans la contribution du patrimoine des époux.

En effet, être chef d’entreprise c’est s’investir corps et âmes dans le développement de son modèle économique… mais c’est aussi, souvent, devoir se reposer sur l’autre membre du couple pour gérer la vie de la famille et la contrepartie de l’investissement personnel qu’est l’absence.  En 15 années de rendez vous quotidien avec des chefs d’entreprise, le constat est quasi-systématique : Il n’y a pas de grand chef d’entreprise, sans conjoint qui travaille dans l’ombre, à minima pour permettre au chef d’entreprise d’avoir l’énergie de s’investir dans son entreprise en le soulageant de la gestion du quotidien.

 

 

Comment protéger son entreprise en cas de divorce pour des époux dont la vie de couple est séparatiste ?

Les conjoints qui ont une vie de couple « séparatistes » pourront adopter une régime matrimonial de la séparation de biens. Par principe, ce régime de séparation est protecteur de l’entreprise de l’époux entrepreneur et plus globalement de l’ensemble de son patrimoine personnel.

En revanche, il peut être envisagé la constitution d’une société d’acquêt, sorte de communauté réduite à certains biens dont la nature est déterminée par les époux. La société d’acquêt permet de faire coexister une masse d’acquêt appartement conjointement aux époux en parallèle de leurs biens personnels. 

Les époux devront moduler la composition de la société d’acquêt dans la rédaction du contrat de mariage ou à l’occasion de certaines acquisitions immobilières. Il pourra s’agir par exemple, de la résidence principale, résidence secondaire mais également de certains placements fruit de l’épargne des époux sur leur biens personnels ou revenus.

La société d’acquêts peut apparaître complexe dans sa gestion et dans sa rédaction. Une communauté conventionnelle avec des clauses adaptées (exclusion de communauté, sort des revenus de biens propres, …) s’avère souvent plus pertinente. 




One Comment

  1. Sylvain Cottereau - jeune ingénieur BTP avec la soif d'apprendre says:

    Article super intéressant! Merci!

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