Il est de coutume de dire et même de lire dans les revues spécialisées qu’il est possible de transmettre jusqu’à 100 000€, par enfant et par parent,tous les 15 ans. Si cette affirmation est juste, elle s’avère incomplète. Il existe en effet plusieurs dispositifs fiscaux permettant la transmission de votre patrimoine à vos enfants (la question de l’optimisation des donations aux petits enfants à d’ores et déjà été traité dans cet article « Donation aux petits enfants : Pourquoi et comment optimiser la transmission.« ).
Un abattement général de 100 000€ applicable aux donations ET succession.
Le premier abattement disponible pour transmettre votre patrimoine à vos enfants est l’abattement de 100 000€ de l’article 779 du code général des impôts.
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation.
Cet abattement est applicable en cas de succession mais également en cas de donation.
Chacun des parents dispose d’un abattement de 100 000€ pour chacun de ses enfants. Pour une famille de 4 (2 enfants, 2 parents), le cumul des abattements atteint 400 000€
Un abattement spécifique de 31 865€ pour les dons de somme d’argent applicable aux seules donations.
Au delà de l’abattement général de 100 000€, il existe toujours un abattement spécifique de 31865€ applicable uniquement aux donations et une fois tous les 15 ans. Ces don de somme d’argent sont présenté à l’article 790 G du CGI :
I.-Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans.
Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes :
1° Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission ;
2° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission.
Le plafond de 31 865 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire.
II.-Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l’article 779 et aux articles 790 B et 790 D.
III.-Il n’est pas tenu compte des dons de sommes d’argent mentionnés au I pour l’application de l’article 784.
IV.-Sous réserve de l’application du 1° du 1 de l’article 635 et du 1 de l’article 650, les dons de sommes d’argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile dans le délai d’un mois qui suit la date du don. L’obligation déclarative est accomplie par la souscription, en double exemplaire, d’un formulaire conforme au modèle établi par l’administration.
V.- (Abrogé)
Cet abattement étant spécifique aux donations, il devra être utilisé en premier en cas de donation.
Cet abattement s’applique par parent ou grand parent et par enfant ou petit enfant. Celui signifie qu’une famille de 4 (2 parents, 2 enfants) pourra prétendre à 31865*4 = 127460€ d’abattement supplémentaire.
Notez que ces donations de somme d’argent peuvent être effectuée par don manuel ou par acte notarié (cf »Don manuel : Faut il passer par devant votre notaire ? »).
Un second abattement de 31865€ pour les donations au profit des petits enfants.
Au delà du premier abattement de 31865€ applicable aux seules donations de somme d’argent au profit d’un enfant ou petit enfant de plus de 18 ans par un donateur de moins de 80 ans, il existe un second abattement de 31865€ qui concerne les donations aux petits enfants.
La donation peut porter sur une somme d’argent, mais également sur tout autre bien immobilier ou financier. Dans ce contexte, il est également possible de réaliser cette donation avec pacte adjoint afin d’assurer un contrôle sur l’utilisation de l’objet de la donation (cf »Donation manuelle avec pacte adjoint, une solution efficace pour les donations des grands-parents »).
Un abattement de 152 500€ pour les dénouements des contrats d’assurance vie.
Au delà de ces abattements liés à la dévolution successorale, il ne faut pas oublier l’abattement important disponible pour l’épargne placée dans un contrat d’assurance vie.
Pour tous les versements avant 70 ans, chacun des bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie peut prétendre à un abattement de 152500€ (au delà une taxe forfaitaire de 20% est due). Pour plus de détail sur la fiscalité de l’assurance vie, vous pouvez relire cet article « Simulateur : Bilan fiscal et successoral de vos contrats d’assurance vie.« .
Mais attention, à ne pas « gaspiller » cet abattement fiscal important lors d’une transmission excessive au conjoint survivant comme nous vous le présentions dans cet article : L’assurance vie pour réduire les droits de succession … Il y a encore du boulot !!, combiné avec l’application de la réponse ministérielle CIOT (cf article « La réponse ministérielle CIOT : Une bombe patrimoniale qui permet de réduire les droits de succession, mais … »)
Dans cet article, nous vous présentions la situation non optimale que nous rencontrons dans 85% des cas.
Au final, les abattements sont abondants et il est facile de réduire les droits de succession… mais à condition de manier toutes ces règles fiscales.
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Bonjour,
Merci de ce petit rappel.
Mais cela pose également une autre question, qui est celle du choix du régime matrimonial.
Dans le cas que vous évoquez, 1/2 des sommes déposées par mr sur le contrat d’assurance vie entrent dans la succession, et donc dans l’actif taxable (réponse Baquet, au demeurant contestable, mais elle existe).
Tout ceci, seulement parce que les époux sont mariés sous un régime de communauté.
S’ils étaient mariés sous un régime de séparation de biens, ce problème n’existerait pas.
Cordialement,
JMMOREAU
de plus, vous exprimez le fait que Mme ne peut plus profiter de la fiscalité de l’AV car elle a plus de 70 ans, or, elle peut encore jusqu’à 30 000 € en franchise de droit.
en outre, un ajout de clause de préciput dans le cas du mariage en communauté aurait sans doute allégé la note au premier décès
Oui, tout à fait.
on peut toujours prévoir dans la clause bénéficiaire l’usufruit à l’epoux survivant et la nue propriété aux enfants..
non?
@Fredy, oui.
Bonjour, la modification d’une clause bénéficiaire d’un contrat souscrit par un conjoint avec des deniers communs au profit d’un enfant en lieu et place du conjoint en régime communautaire entraîne normalement une récompense due à la communauté.
Pour Eviter l’application de la réponse BACQUET, une clause de préciput (modification du régime matrimonial) ou une co-adhésion dénouement 1er décès et clause bénéficiaire démembrée restent les outils incontournables
Récompense théorique car jamais mise en oeuvre. Mais vous avez tout à fait raison. Assurance vie et récompense au profit de la communauté : lorsque le décès fait naître une récompense … (https://www.leblogpatrimoine.com/assurance-vie/assurance-vie-et-recompense-au-profit-de-la-communaute-lorsque-le-deces-fait-naitre-une-recompense.html )
Bonjour
Ma question est simple : si un bien estimé à 300 000 euros est en donation aux deux enfants quel sera le montant de la abattement ? Combien paieront les parents et les enfants? Sachant que je suis la petite fille pourrais je racheter la part de mon oncle, du vivant ou après le décès de mes grands parents?
Merci de bien vouloir m’éclairer avant le passage chez le notaire afin de dûment faire valoir nos droits.
Cordialement