Il est de coutume de dire et même de lire dans les revues spécialisées qu’il est possible de transmettre jusqu’à 100 000€, par enfant et par parent, tous les 15 ans.
Si cette affirmation est juste, elle s’avère incomplète. Il existe en effet plusieurs dispositifs fiscaux permettant la transmission de votre patrimoine à vos enfants (la question de l’optimisation des donations aux petits enfants à d’ores et déjà été traité dans cet article « Donation aux petits enfants : Pourquoi et comment optimiser la transmission.« ).
Un abattement général de 100 000€ applicable aux donations ET succession.
Le premier abattement disponible pour transmettre votre patrimoine à vos enfants est l’abattement de 100 000€ de l’article 779 du Code Général des Impôts.
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation.
Cet abattement est applicable en cas de succession, mais également en cas de donation.
Chacun des parents dispose d’un abattement de 100 000€ pour chacun de ses enfants.
Pour une famille de 4 (2 enfants, 2 parents), le cumul des abattements atteint 400 000€
Un abattement spécifique de 31 865€ pour les dons de somme d’argent applicable aux seules donations.
Au-delà de l’abattement général de 100 000€, il existe toujours un abattement spécifique de 31865€ applicable uniquement aux donations et une fois tous les 15 ans.
Un abattement spécifique de somme d’argent réservé aux donateurs de moins de 80 ans, au profit de donataire de plus de 18 ans.
Ces dons de somme d’argent sont présentés à l’article 790 G du CGI :
I.-Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans.
Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes :1° Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission ;
2° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission.
Le plafond de 31 865 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire.
II.-Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l’article 779 et aux articles 790 B et 790 D.
III.-Il n’est pas tenu compte des dons de sommes d’argent mentionnés au I pour l’application de l’article 784.
IV.-Sous réserve de l’application du 1° du 1 de l’article 635 et du 1 de l’article 650, les dons de sommes d’argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile dans le délai d’un mois qui suit la date du don. L’obligation déclarative est accomplie par la souscription, en double exemplaire, d’un formulaire conforme au modèle établi par l’administration.
V.- (Abrogé)
Cet abattement étant spécifique aux donations, il devra être utilisé en premier en cas de donation.
Cet abattement s’applique par parent ou grand-parent et par enfant ou petit enfant. Celui signifie qu’une famille de 4 (2 parents, 2 enfants) pourra prétendre à 31865*4 = 127460€ d’abattement supplémentaire.
Notez que ces donations de somme d’argent peuvent être effectuée par don manuel ou par acte notarié (cf »Don manuel : Faut-il passer par-devant votre notaire ? »).
Un second abattement de 31865€ pour les donations au profit des petits enfants.
Au-delà du premier abattement de 31865€ applicable aux seules donations de somme d’argent au profit d’un enfant ou petit enfant de plus de 18 ans par un donateur de moins de 80 ans, il existe un second abattement de 31865€ qui concerne les donations aux petits enfants.
La donation peut porter sur une somme d’argent, mais également sur tout autre bien immobilier ou financier. Dans ce contexte, il est également possible de réaliser cette donation avec pacte adjoint afin d’assurer un contrôle sur l’utilisation de l’objet de la donation (cf »Donation manuelle avec pacte adjoint, une solution efficace pour les donations des grands-parents »).
Un abattement de 152 500€ pour les dénouements des contrats d’assurance-vie.
Au-delà de ces abattements liés à la dévolution successorale, il ne faut pas oublier l’abattement important disponible pour l’épargne placée dans un contrat d’assurance-vie.
Pour tous les versements avant 70 ans, chacun des bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie peut prétendre à un abattement de 152 500€ (au-delà une taxe forfaitaire de 20% est due). Pour plus de détail sur la fiscalité de l’assurance-vie, vous pouvez relire cet article « Simulateur : Bilan fiscal et successoral de vos contrats d’assurance vie« .
Mais attention, à ne pas « gaspiller » cet abattement fiscal important lors d’une transmission excessive au conjoint survivant comme nous vous le présentions dans cet article : L’assurance-vie pour réduire les droits de succession … Il y a encore du boulot !!, combiné avec l’application de la réponse ministérielle CIOT (cf article « La réponse ministérielle CIOT : Une bombe patrimoniale qui permet de réduire les droits de succession, mais … »)
À la fin, les abattements sont abondants et il est facile de réduire les droits de succession… mais à condition de manier toutes ces règles fiscales.
