C’est le sujet chaud depuis quelques jours ! L’alerte vient de l’UNPI qui semble être assailli par des propriétaires surpris de recevoir une lettre de la part de l’administration fiscale expliquant « qu’un certain nombre d’éléments de conforts n’étaient pas pris en compte dans l’évaluation de leur bien » pour le calcul de la taxe foncière … et donc que le montant de leur taxe foncière va fortement augmenter pour cette année 2019 afin de tenir compte d’une plus juste valeur locative cadastrale.

L’UNPI fait état d’une d’actualisation départementale de grande ampleur qui concernerait des dizaines de milliers de propriétaires. Toujours selon l’UNPI, il s’agirait « d’un coup de force de l’administration fiscale » qui accélèrerait le rythme de revalorisation des valeurs locatives cadastrales qui servent de base de calcul de la taxe foncière.

Effectivement, corrélation n’est pas causalité, mais il serait aisé d’y voir une solution efficace pour augmenter le rendement de l’impôt au profit des collectivités locales sans passer par la création d’un impôt nouveau ou l’augmentation d’un taux d’imposition permettant de compenser la suppression de la taxe d’habitation.

Bercy dément formellement être à l’origine de cette accélération des revalorisations des valeurs locatives cadastrales en expliquant simplement que ces dernières « ont lieu au cas par cas, à la demande du directeur départemental du centre des finances publiques » et qu’il n’y aurait aucune consigne nationale.

Toujours selon l’administration fiscale, « de telles opérations sont menées chaque année sur l’ensemble des départements, en fonction des enjeux locaux. Elles ont abouti à revoir l’évaluation d’environ 134 000 locaux sur chacune des années 2017 et 2018. En 2016, 149 000 locaux ont été réévalués. »

Il est difficile de connaître la réalité de la situation. S’agit t’il d’un coup de communication de l’UNPI qui met en avant un phénomène classique auquel les propriétaires sont confrontés depuis de nombreuses années ou d’une véritable accélération du rythme de revalorisation des valeurs locatives cadastrales ?

La revalorisation des valeurs locatives cadastrales est effectivement une solution discrète et efficace pour augmenter le niveau de collecte de la taxe foncière. Faut il croire à une initiative des départements devant la crainte de perdre des ressources de la taxe d’habitation ?

Êtes vous concernés par ces revalorisations des valeurs locatives cadastrales ? Ces dernières ne concernent t’elles que les propriétaires bailleurs qui auraient réalisés des travaux dans leur maison ou appartement qui justifieraient une revalorisation de la valeur locative cadastrales ?

A suivre …

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40 Comments

  1. J’ai reçu ce fameux courrier pour 2 biens sur 7. Cela engendre 14% d’augmentation. Mon père a également reçu ce courrier pour son unique bien en location. La hausse est violente et non négligeable. J’ai l’impression que cela concerne surtout les petites surfaces.

    • Si tu as 7 biens, c’est Que tu peux payer une hausse de la taxe foncière. Arrête de gémir

      • Vous êtes à l’image de la bêtise jaune de ce pays. Faire payer toujours plus ceux qui « ont les moyens » (c’est à dire ceux qui gagnent plus que vous). Facile mais idiot. Il existe déjà une multitude d’impôt dédié à la justice ficale et proportionnels aux moyens. Par ailleurs, ces biens ont tous été acheté à crédit dans le cadre de mon activité professionnelle LMP, car contrairement à vous, j’entreprends et je n’attends pas que mon salaire tombe du ciel. J’aimerais bien voir votre tête si on augmentait votre impôt de 14% d’un claquement de doigt, pour des raisons assez trouble. Vous seriez déjà certainement sur votre rond point en train de gémir. Essayez de travailler sur vous même pour connaître les causes de votre frustration, et les solutions envisageables. Cela vous ferait du bien et du bien à la France qui est malade.

        • TOUTLEMONDE Serge says:

          Comme vous, j’ai quitté le salariat « pour m’en sortir » … Je me suis aussi construit un patrimoine immobilier ! MAIS n’oubliez pas que votre (notre) réussite viens AUSSI du fait que nous avons appris à réfléchir et tout le monde n’a pas cette capacité. Quant à la « bêtise jaune », là, je ne vous suis plus du tout ..ou alors vous n’avez rien compris au mvt : tous ne sont pas « gauchistes de base « , mais voient la dictature douce s’installer en France : vente du patrimoine national, sanction contre les lanceurs-d’alerte, tribunaux arbitraux, recul de la liberté d’opinion , censure médiatique, confiscation du pouvoir de l’oligarchie (RIP), etc ….. Le pire, c’est que vous n’avez même pas conscience que vous (nous), « petits riches » seront broyés_certes un peu plus tard_ comme 99,90% du peuple.

          • Ce que je n’aime pas dans le mouvement des gilets jaunes, c’est que c’est l’addition de rancoeurs individuelles et chacun y voit son propre intérêt, en voulant faire plier les autres (notamment les plus riches que soi) sans trop d’effort. Souvent les demandes sont à l’opposé les unes des autres, et il y a un moment il fautvrester réaliste et savoir se contenter de ce que l’on a.

        • La justice fiscale n’existe pas en matière d’impôt direct. A moins de considérer qu’entretenir le chômage et la pauvreté c’est de la justice fiscale.

      • Effectivement commentaire stupide de quelqu’un qui n’est pas manifestement pas passé à l’action et qui n’a pas encore compris que l’on pouvait acheter un bien immobilier avec un crédit sans un être un riche rentier qui joue à la Playstation toute la journée….

      • Si vous avez les moyens de vous payer un smartphone ou une tablette ou un ordi pour poster votre message, vous pourrez supporter la prochaine hausse d’impôts qui vous touchera. Et que je ne vous entende pas gémir.

  2. Cet impôt est le cas typique de l’injustice fiscale entre assujetis. En effet dans la même rue selon que vous êtes dans un immeuble récent ou un immeuble ancien rénové avec le même niveau de confort que l’ immeuble récent , les impôts locaux peuvent varier dans une proportion de 1 à 5 voire de 1 a 8. Ce système de valeur locative la plus part du temps non révisé est complètement obsolète et incompréhensible. Il est urgent de changer de référence et de se baser sur le prix de vente moyen au sein de chaque immeuble. Ce n est pas parfait mais c est la solution la moins injuste

    • Assez d’accord avec vous. La révision des valeurs locatives est indispensable pour rétablir une équité fiscale. Sans cela, dans certaines villes, un appartement haussmanien a une TF infèrieure à celle d’un appartement récent de standing quelconque…. que cette hausse vienne pour compenser la suppression de la TH, peut être, mais elle est nécessaire. Je la subis pour un appartement que je possède, mais ça me semble normal. Ce qui ne l’est pas, c’est plutôt le taux appliqué dans certaines villes, je pense par exemple à Grenoble, qui tient la palme avec Amiens (1000€ de TF pour un 70m2 sans ascenseur immeuble 1900). J’ai d’ailleurs quitté cette ville qui est un beau laboratoire des méfaits d’une gestion écologiste sectaire

  3. Dans le contexte d’augmentation de la pression fiscale , c’est insupportable.
    L’ETAT a laissé dériver cette question de revalorisation dans l’ancien depuis des décennies. D’ailleurs, des acheteurs ont pris leur décision sur la valeur des taxe foncière et taxe d’habitation.
    Ils ont fait des travaux de rénovation avec le delta.
    Maintenant on vient les chercher insidieusement.
    C’est un peu la double peine TRAVAUX+TAXE.
    L’avenir est très incertain. C’est le moins que l’on puisse dire !

    • Par contre, le propriétaire occupant qui payait la taxe d’habitation ne la payera plus. Il perd d’un coté mais gagne de l’autre.

      Un propriétaire non occupant perd sans récupérer de l’autre coté.

      C’est une augmentation assez politique finalement.

      • Alex Santa says:

        Si si, la « middle class » comme d’habitude est la plus mal lotie.. On va payer les deux encore deux ou trois ans… Ma TF va doubler dès cette année et je vais continuer à payer la TH.. double peine. Mais je me tais car visiblement il y a des personnes qui ne nous laissent pas le droit de « gémir » sous prétexte que nous sommes propriétaires ! 😀

  4. La taxe foncière augmente beaucoup plus que l’inflation et depuis des années. Avec la disparition de la taxe d’habitation, il était évident que l’état reporterait le manque à gagner sur la TF.
    A la suppression de la TA, le gouvernement a promis que ce ne serait pas le cas, voilà pourquoi ils avancent cachés derrière des prétextes et les régions.
    Dans ces raisons, il y a la prise en compte des nouveaux équipements et avantages de la ville, etc..
    Mais ces équipements profitent uniquement aux locataires … qui ne paieront bientôt plus de taxes ! Alors que les propriétaires ne pourront pas vendre leur bien correctement car la TF sera prise en compte par l’acheteur pour déterminer le prix acceptable.
    Résultat : le propriétaire bailleur perd à tous les niveaux.
    Actuellement, la TF représente plus de mois de loyer et bientôt trois avec ces augmentations.
    Petit calcul pour Laurent plus haut :
    Combien gagne un riche propriétaire immobilier, mettons 50 T2 à Paris avec rentabilité de 5 % avec :
    Taux d’imposition de 45 %
    CSG CRDS de 17,5 % soit 7 mois de loyer avec l’IRPP
    IFI de plus de 2 mois de loyer
    TF de plus de 2 mois de loyer
    Garder de quoi payer les travaux d’entretien, l’agence, l’assurance propriétaire non occupant + assurance loyers impayés, les travaux de rénovation (parfois imposés pour garder un DPE correct), la vacance, les frais de justice et 3 ans de loyers impayés si l’assurance découvre que finalement le dossier n’est pas bien rempli …????
    Et bien le riche propriétaire, il gagne le SMIC quand il a de la chance. Sinon il est négatif et marron.
    Il y a une fuite des gros investisseurs vers l’étranger où les gouvernements ont bien compris que les investisseurs français sont très intéressants à récupérer.
    Quand Laurent aura du mal à trouver un logement à louer sauf à partir en HLM (qui n’ont pas obligation de suivre les mêmes règles), il se posera les bonnes questions.

  5. Et oui, on supprime la taxe d’habitation mais on va doubler la taxe foncière… Typique de la politique menée depuis des années.
    Le gouvernement pourra clamer sur tous les toits qu’il a « supprimer des impôts, ce qui n’avait jamais été fait depuis XX années », alors que la réalité correspondra à une augmentation de la pression fiscale pour les classes moyennes et supérieures. Comme d’habitude ai-je envie d’ajouter.

  6. « Bercy dément formellement être à l’origine de cette accélération des revalorisations des valeurs locatives cadastrales en expliquant simplement que ces dernières « ont lieu au cas par cas, à la demande du directeur départemental du centre des finances publiques » et qu’il n’y aurait aucune consigne nationale. »

    Quiconque connaît le fonctionnement de l’administration sait que c’est faux. L’échelon local exécute les ordres de l’échelon national./

  7. Voilà qui me confirme un peu plus dans mon choix de me débarrasser de tout immobilier locatif, de garder un pied à terre en France (famille oblige) et de trouver à me loger en Zone Libre.

  8. L’împôt à juste (?)niveau est nécessaire pour la société.
    L’intérêt de l’immobilier pour l’Etat, est qu’il ne se transporte pas….donc il est taxable à merci…
    Les biens mobiliers peuvent bouger en fonction de l’énergie et de l’aptitude de leurs titulaires.
    Dans un cas quel que soit la qualité de gestion d’un état, on subit, dans l’autre on s’adapte.
    Quand on détient de l’immobilier, que l’on assujettit à l’IFI , et que l’on acquitte IR et CSGCRDS, taxes en tous genres plus droits de succession, en 50 ans en moyenne on paye donc en impôt direct et indirect autant que la valeur du bien…..
    Un bon portefeuille d’actions en assurance vie et en direct est bien plus judicieux sur le long terme, sans compter que par principe en cas de soucis le propriétaire à tort….
    Thomas Piketty : Chaque contribuable est quelqu’un qui travaille au profit du gouvernement sans être astreint à passer les concours de fonctionnaires…

  9. Bonjour

    « Si tu as 7 biens, c’est Que tu peux payer une hausse de la taxe foncière. Arrête de gémir »

    ——————–

    Il faut beaucoup d’huile de coude pour tirer du revenu de l’immobilier et dans ce cas ça passe!

    Si ce n’est pas le cas, EXEMPLE: un simple réducteur de pression pour un studio. Prix moyen du réducteur d’eau 100€
    –> pas sorcier je le posais moi même. Je l’ai fait poser :300 €. Formule microfoncier—-> rien à déduire. Non les propriétaires ne sont pas des rentiers.

  10. Le revers de la médaille et ce n’est encore qu’un petit début cela saute aux yeux !
    Le beurre et l’argent du beurre une époque bientôt révolue. Etre poussé à l’endettement et à la consommation à outrance avec la poudre aux yeux des taux bas pour mieux vous posséder par la suite .
    Bientôt 100% du PIB à rembourser

  11. Guillaume vous écrivez:
    « L’alerte vient de l’UNPI qui semble être assailli par des propriétaires surpris de recevoir une lettre de la part de l’administration fiscale expliquant « qu’un certain nombre d’éléments de conforts n’étaient pas pris en compte dans l’évaluation de leur bien »

    Savez-vous comment le fisc peut savoir (a pu savoir) que certains éléments de confort ont été pris en compte sachant que le fisc ne peut rentrer chez vous que par le biais d’un officier de PJ. ?

    Ou alors est-ce du bluff ?

    Pour rappel définition de la spoliation: « Action de déposséder par violence ou par RUSE. »

  12. Bonjour,
    Nous sommes l’UNPI 13 et 83.
    Les biens immobiliers qui sont revalorisés d’office par l’Administration fiscale passent en commission des impôts lorsqu’il y a un changement de catégorie. Cette commission se tient une fois par an et notre organisme en fait partie. Cela se passe de la façon suivante. L’administration fiscale nous envoie les projets de modifications des biens immobiliers environ 10 avant la séance. Il nous faut en l’espace de très peu de temps examiner plus de 500 dossiers ce qui nous est impossible. Nous ne pouvons en vérifier que certains sinon lors de cette commission nous sommes pratiquement les seuls à prendre la parole pour émettre nos réserves.
    si vous voulez vous pouvez nous appeler et nous vous donnerons plus de détails sur la façon dont se déroule ces commissions. Mme V. RIPERT. Directrice de l’UNPI 13 (www.unpi13.org )

    • Donc si j’ai bien compris, le « certain nombre d’éléments de conforts » c’est du bidon!
      Et si le contribuable ne réagit/conteste pas, hop c’est dans la bourse !
      De la RUSE vous dis-je?

  13. Pour ma part hausse de 130 euros suite la la révision de la base d’imposition. Le chauffage dans le logement n’aurait soit disant pas été pris en compte à l’époque. Vu mon logement dès années 60 je pense qu’une baisse aurait été plus juste.

    • Exemple intéressant. Comment se sont-ils rendu compte que le chauffage n’a pas été pris en compte ?

      Pour info:
      [Le calcul de la valeur locative cadastrale est détaillé dans la fiche d’évaluation, que tout contribuable peut demander auprès du centre des impôts fonciers, et non dans l’avis d’imposition. Pour contester votre impôt, vous aurez donc besoin de cette fiche.

      Les éléments pris en compte par le fisc pour calculer la valeur locative, et qui sont mentionnés dans la fiche d’évaluation, sont ceux que le contribuable a déclarés dans l’imprimé H1 – Cerfa 6650 pour une maison individuelle ou l’imprimé H2 – Cerfa 6652 pour un immeuble collectif. Ces imprimés concernent les impôts locaux des locaux d’habitation.

      La valeur locative cadastrale est le résultat de 2 données :

      la surface pondérée ;
      multipliée par le tarif au m² du local de référence (articles 324 A à 324 L du Code général des impôts).
      Le détail du calcul de la surface pondérée et le montant du tarif appliqué à cette surface seront mentionnés dans la fiche d’évaluation.

      Bon à savoir : l’acquisition d’un bien entraîne l’héritage des renseignements qui ont été inscrits dans l’imprimé H1 ou H2. Les erreurs qui auraient été commises dans les déclarations antérieures vous poursuivent. Aussi, le contribuable, lorsqu’il remplit un nouvel imprimé avec des éléments actualisés, risque-t-il ensuite de constater une hausse des taxes foncières.

      Exemple : 131 m² × 12 €/m² = 1572 × 12 mois pour une valeur annuelle, soit une valeur locative cadastrale de 18864. Pour le calcul de la taxe d’habitation, c’est ce chiffre qui sera retenu. Pour le calcul de la taxe foncière, il sera divisé par deux, sans que cela signifie que l’impôt sera lui aussi divisé par deux, car d’autres données sont prises en compte.

      1.
      Calcul de la surface pondérée de votre local
      La première donnée prise en compte pour le calcul de la valeur locative cadastrale est la surface du local. Ce calcul se fait en 3 étapes. Sachez cependant que, dans tous les cas, la surface retenue excédera toujours la surface habitable.

      Mensuration de la surface réelle du local
      Il s’agit de la surface au sol, comprise entre les murs ou séparations, des pièces et annexes de votre habitation :

      Les pièces d’une habitation désignent les pièces de réception, les chambres, les cuisines, les salles d’eau (salle de bain, salle de douche, cabinet de toilette avec eau courante).
      Les annexes d’une habitation désignent essentiellement les entrées, les couloirs, les offices, les antichambres et les rangements.
      Les garages, caves, celliers, terrasses, greniers et autres éléments incorporés à la maison ne font pas partie des annexes. Dans un immeuble à usage collectif, ils sont, au même titre que les chambres de bonnes, considérés comme des dépendances du local. Leur surface réelle est pondérée en fonction de leur nature par un coefficient variant entre 0,2 et 0,6.
      À noter : ne sont pas comprises les surfaces occupées par les embrasures des portes et fenêtres, les conduits de fumée et les emmarchements et trémies d’escalier.

      Bon à savoir : le calcul de la surface réelle n’est pas le même que celui prévu par la loi Carrez. Les surfaces des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m sont en effet prises en compte.

      Correctifs et pondération apportés à la surface réelle (articles 324 O à 324 S de l’annexe III du CGI)
      Un coefficient d’importance, différent pour les maisons individuelles et les immeubles collectifs, est appliqué à la surface réelle du local. Il permet de tenir compte de l’importance des pièces d’une maison et des parties principales des locaux dans les immeubles collectifs. Il est déterminé par un barème (article 324 O) qui dépend des mètres carrés et de la catégorie du logement.
      Un correctif d’ensemble est appliqué à la surface réelle. Il est constitué de la somme :
      du coefficient d’entretien (article 324 Q), déterminé conformément à un barème allant de 0,80 à 1,20 ;
      du coefficient de situation (article 324 R), déterminé conformément à un barème allant de – 0,10 à + 0,10 ;
      du coefficient traduisant la présence ou l’absence d’ascenseur (article 324 S), déterminé conformément à un barème allant de – 0,15 à + 0,05.
      La surface réelle est ensuite pondérée par le coefficient d’importance pour donner la surface pondérée nette.
      À noter : ces éléments sont appréciés par l’administration fiscale. À chaque coefficient correspond une situation. Par exemple, il existe pour le coefficient d’entretien 5 états envisagés dans le barème : bon, assez bon, passable, médiocre et mauvais. Un coefficient est affecté à chaque état. Si l’état d’entretien est jugé « assez bon » par l’administration fiscale, le coefficient utilisé sera de 1,10.

      Éléments de confort et équivalences en mètres carrés
      La prise en compte des éléments de confort en état de fonctionnement se traduit par leur conversion en m² selon le barème de l’article 324 T de l’annexe III du code général des impôts. Ces mètres carrés supplémentaires vont s’ajouter à la surface réelle du logement :

      eau courante : 4 m² ;
      gaz : 2 m² ;
      électricité : 2 m² ;
      lavabo : 3 m² ;
      WC : 3 m² ;
      baignoire : 5 m² ;
      douche : 4 m² ;
      chauffage par pièce : 2 m².
      …..]

      suite sur le lien suivant.
      https://impots-locaux.ooreka.fr/fiche/voir/422969/calculer-la-valeur-locative-cadastrale-d-un-bien

  14. Le fisc présume que tous les immeubles qui ne disposaient pas du chauffage, de WC ou de salle de bains, en sont aujourd’hui pourvus.

    • Présume ! Quel drôle de mot pour calculer un impôt.
      Je présume que vous adnstep, vous cachez 5 Millions d’argent aux Iles Vierges, je vais donc vous faire payer un impôt, plus une amende ! MdR

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