Donation : Soyez généreux, c’est hors droit de succession. Les cadeaux ne sont pas taxables.

Saviez vous que vous aviez encore le droit d’être généreux avec vos enfants ou vos petits enfants ? Saviez vous que l’administration fiscale n’était pas derrière le père noël pour juger si votre générosité était excessive et donc si vous deviez déclarer les cadeaux que vous feriez à vos enfants ou petits enfants.

Être généreux, faire de gros cadeaux, partager avec générosité son train de vie n’est pas taxable aux droits de succession (et encore heureux). Chacun est libre d’utiliser son argent et son patrimoine comme il l’entend et peut, à une occasion particulière, réaliser de beaux cadeaux sans que cela ne relève de la qualification de donation qui serait elle taxable aux droits de succession.

Juridiquement, c’est ce que l’on nomme un présent d’usage. Il n’est pas interdit de faire des cadeaux;

Patrimonialement, il s’agit d’une stratégie des petites rivières qui deviennent fleuves avec le temps.

Donner de petites sommes régulièrement, c’est transmettre lentement, mais surement un patrimoine qui peut devenir important.

Des parents qui donneraient 5000€ à l’occasion des fêtes de noël, puis 5000€ pour l’anniversaire de chacun de leurs enfants pourraient ainsi transférer 10000€ par année en franchise de droits de succession et cela de manière tout à fait légale.

Sur 10 ans, ce sont 100 000€ qui peuvent ainsi être transférés à vos enfants en dehors des règles fiscales des successions. Les petites rivières forment rapidement les fleuves.

La sempiternelle question reste celle du montant que l’on peut donner à ses enfants sans prendre le risque de tomber dans la requalification de donation taxable aux droits de mutation à titre gratuit.

Comme nous l’écrivions déjà dans cet article « Peut on donner de l’argent à ses enfants sans le déclarer aux impôts ? Quels sont les risques de redressement fiscal ?« , il n’existe pas de montant maximum. La différence entre un cadeau, non taxable aux droits de succession et une donation s’apprécie au cas pas cas en fonction du niveau des revenus et du patrimoine de celui qui fait le cadeau.

La jurisprudence définit le présent d’usage comme

les cadeaux faits à l’occasion de certains événements, conformément à un usage, et n’excédant pas une certaine valeur.

Ainsi, l’appréciation de la nature d’un don manuel et de son caractère rapportable ou non en fonction de son importance, est une question de fait. La qualification de présent d’usage pour un cadeau consenti résulte donc, au plan civil comme au plan fiscal, d’un examen des circonstances concrètes de chaque affaire, incompatible avec l’application de critères normatifs préétablis.

Dès lors, l’administration fiscale ne fixe aucune règle de proportionnalité du présent par rapport à la fortune ou aux revenus du donateur et apprécie au cas par cas la nature du don, en fonction de l’ensemble des circonstances de fait ayant entouré la libéralité, et sous le contrôle souverain des juges du fond. (Cass. civ; arrêt du 6 décembre 1988 n° 87-15083).

Bref, ce sont là des notions complexes sur lesquelles personne ne peut répondre avec certitude. En vérité, les cas de redressements fiscaux sont rares tant il est quasi-impossible de retrouver la trace de ces cadeaux généreux dans le temps.

Qui saura se rappeler du chèque de 5000€ reçus par les enfants quinze année auparavant. Qui se souviendra que les vacances au ski ont été payées par papy/mamie ? Qui se souviendra de cette voiture payées par les grands parents à l’occasion de l’obtention du permis des petits enfants ?

Personne.

Il est quasi-impossible de se souvenir de ces mouvements financiers dans le temps.

Le risque principal ne semble pas être fiscal. Le risque principal, c’est la jalousie entre des enfants qui estimeraient ne pas avoir bénéficié de la même générosité de la part de leur parent.

Ainsi, au jour de la succession, l’enfant qui s’estimerait lésé pourrait révéler ces cadeaux en estimant qu’il s’agit en réalité de donation qui doivent être rapportées civilement à la succession et donc venir en déduction de la part d’héritage à recevoir (cf »Succession, Qu’est ce que le rapport civil des donations ? Pourquoi ?« )

L’exemple le plus courant concerne la mise à disposition d’un logement au profit d’un enfant. Le plus souvent, il s’agit d’un acte de générosité et parfois même d’un devoir parental devant les difficultés financières d’un enfant.

Pourtant, dans de nombreuses situations, les frères et sœurs qui n’auraient pas profité de cette générosité pourraient souhaiter une requalification de cette générosité en donation rapportable considérant que la mise à disposition d’un appartement ou d’une maison est une avance sur héritage.

Bref, s’il ne fallait retenir qu’une seule chose :

Soyez généreux, vous avez le droit de faire de gros cadeaux à vos enfants ou petits enfants… mais faites-le de manière équitable entre les enfants.

Lorsqu’il s’agit d’organiser la transmission de votre patrimoine, il y a la théorie et la pratique.

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