Saviez vous que vous aviez encore le droit d’être généreux avec vos enfants ou vos petits enfants ? Saviez vous que l’administration fiscale n’était pas derrière le père noël pour juger si votre générosité était excessive et donc si vous deviez déclarer les cadeaux que vous feriez à vos enfants ou petits enfants.
Être généreux, faire de gros cadeaux, partager avec générosité son train de vie n’est pas taxable aux droits de succession (et encore heureux). Chacun est libre d’utiliser son argent et son patrimoine comme il l’entend et peut, à une occasion particulière, réaliser de beaux cadeaux sans que cela ne relève de la qualification de donation qui serait elle taxable aux droits de succession.
Juridiquement, c’est ce que l’on nomme un présent d’usage. Il n’est pas interdit de faire des cadeaux;
Patrimonialement, il s’agit d’une stratégie des petites rivières qui deviennent fleuves avec le temps.
Donner de petites sommes régulièrement, c’est transmettre lentement, mais surement un patrimoine qui peut devenir important.
Des parents qui donneraient 5000€ à l’occasion des fêtes de noël, puis 5000€ pour l’anniversaire de chacun de leurs enfants pourraient ainsi transférer 10000€ par année en franchise de droits de succession et cela de manière tout à fait légale.
Sur 10 ans, ce sont 100 000€ qui peuvent ainsi être transférés à vos enfants en dehors des règles fiscales des successions. Les petites rivières forment rapidement les fleuves.
La sempiternelle question reste celle du montant que l’on peut donner à ses enfants sans prendre le risque de tomber dans la requalification de donation taxable aux droits de mutation à titre gratuit.
Comme nous l’écrivions déjà dans cet article « Peut on donner de l’argent à ses enfants sans le déclarer aux impôts ? Quels sont les risques de redressement fiscal ?« , il n’existe pas de montant maximum. La différence entre un cadeau, non taxable aux droits de succession et une donation s’apprécie au cas pas cas en fonction du niveau des revenus et du patrimoine de celui qui fait le cadeau.
La jurisprudence définit le présent d’usage comme
les cadeaux faits à l’occasion de certains événements, conformément à un usage, et n’excédant pas une certaine valeur.
Ainsi, l’appréciation de la nature d’un don manuel et de son caractère rapportable ou non en fonction de son importance, est une question de fait. La qualification de présent d’usage pour un cadeau consenti résulte donc, au plan civil comme au plan fiscal, d’un examen des circonstances concrètes de chaque affaire, incompatible avec l’application de critères normatifs préétablis.
Dès lors, l’administration fiscale ne fixe aucune règle de proportionnalité du présent par rapport à la fortune ou aux revenus du donateur et apprécie au cas par cas la nature du don, en fonction de l’ensemble des circonstances de fait ayant entouré la libéralité, et sous le contrôle souverain des juges du fond. (Cass. civ; arrêt du 6 décembre 1988 n° 87-15083).
Bref, ce sont là des notions complexes sur lesquelles personne ne peut répondre avec certitude. En vérité, les cas de redressements fiscaux sont rares tant il est quasi-impossible de retrouver la trace de ces cadeaux généreux dans le temps.
Qui saura se rappeler du chèque de 5000€ reçus par les enfants quinze année auparavant. Qui se souviendra que les vacances au ski ont été payées par papy/mamie ? Qui se souviendra de cette voiture payées par les grands parents à l’occasion de l’obtention du permis des petits enfants ?
Personne.
Il est quasi-impossible de se souvenir de ces mouvements financiers dans le temps.
Le risque principal ne semble pas être fiscal. Le risque principal, c’est la jalousie entre des enfants qui estimeraient ne pas avoir bénéficié de la même générosité de la part de leur parent.
Ainsi, au jour de la succession, l’enfant qui s’estimerait lésé pourrait révéler ces cadeaux en estimant qu’il s’agit en réalité de donation qui doivent être rapportées civilement à la succession et donc venir en déduction de la part d’héritage à recevoir (cf »Succession, Qu’est ce que le rapport civil des donations ? Pourquoi ?« )
L’exemple le plus courant concerne la mise à disposition d’un logement au profit d’un enfant. Le plus souvent, il s’agit d’un acte de générosité et parfois même d’un devoir parental devant les difficultés financières d’un enfant.
Pourtant, dans de nombreuses situations, les frères et sœurs qui n’auraient pas profité de cette générosité pourraient souhaiter une requalification de cette générosité en donation rapportable considérant que la mise à disposition d’un appartement ou d’une maison est une avance sur héritage.
Bref, s’il ne fallait retenir qu’une seule chose :
Soyez généreux, vous avez le droit de faire de gros cadeaux à vos enfants ou petits enfants… mais faites-le de manière équitable entre les enfants.
Lorsqu’il s’agit d’organiser la transmission de votre patrimoine, il y a la théorie et la pratique.
Dans nos livres « Succession » et Assurance vie et gestion de patrimoine« , nous avons à cœur de dépasser la théorie pour vous expliquer les stratégies pratiques et efficaces pour optimiser votre succession.
19 commentaires
Je pense que c’est une très bonne stratégie, à suivre!
Merci pour ce rappel éclairé
Je soutiens cette proposition de clarification de montant de présent d’usage.
Merci de vos conseils.
Bruno
Merci Guillaume pour ce rappel – c’est ce que je fais ayant un unique enfant à qui on refuse le RSA -Je suis heureuse de lire que nous pouvons faire ce que nous voulons avec NOTRE argent c’est quand même la moindre des choses.
Guillaume, bonjour, et merci pour votre blog, toujours pertinent.
Considérons le cas où l’usufruitier d’un appartement consent une libéralité en autorisant l’occupation à titre gratuit d’un nu propriétaire ascendant (aisé financièrement) pendant des années. Pensez-vous que le fisc soit tenté de requalifier cette libéralité en abus de droit et verser le montant global des loyers (fictifs) au passif d’une succession ?
Non taxable, soit . Mais si vous donnez de l’argent par chèque à l’un de vos enfants ,qui est au RSA (470 euro /mois), l’administration qui regarde ce qu’il veut sur le compte des bénéficiaires des minimas sociaux peut fort bien décider de diminuer, ou même supprimer ce minima social selon le montant octroyé, puisque celà s’apparente à un revenu. j’ai ainsi une connaissance qui avait donné 200 euros à un de ses enfants au RSA et à qui le rsa mensuel a été raboté d’autant . Conclusion, dans ce cas, il vaut mieux donner du liquide. A croire que c’est plus simple de s’attaquer aux pauvres que faire des contrôles fiscaux pour des sommes bcp plus importantes, du coup, je ne suis pas sûr que le rendement du fonctionnaire français soit très efficace. J’ai aussi appris que personne ne touche les 550 euros de RSA, car du ,moment que vous ne couchez pas sous les ponts, si,vous logez chez quelqu’un ou dans un foyer, ( ou si vous touchez les APL pour payer une partie du loyer ), c’est considéré comme avantage en nature, et alors la CAF retire un forfait de 80 euros/mois pur cet incroyable avantage…
Vous avez mal lu, Mon fils ne touche PAS le RSA la Manche est le département qui regarde si vous avez de l’argent sur votre compte. Il aurait fallu qu’il le retire 3 mois plus tôt. et il n’a rien fait. J’ai su que s’il touchait le RSA et que je lui donne par chèque ne serait-ce que 100 euro, on lui retirerait de son RSA 100 euro. inimaginable mais c’est comme ça.
mais oui, , j’ai retrouvé l’article de loi, c’est clair et légal :
https://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130204831.html
dans votre cas, il faut donner en liquide.
Chaque mois je lui donne 500 euro par virement et on me demande la raison : pas de RSA – ainsi je peux diminuer ma part d’impôt.
Eh bien, il me semble ( ce n’est que mon avis, je ne suis pas expert sur la question) si vous lui donnez 500 euros chaque mois, il ne touchera jamais son RSA. En gros, pour commencer à toucher le RSA, il faut commencer à crever de faim pendant 3 mois complet, sans aucun revenu… ( la CAF prend en compte les revenus trimestriels lors de la demande).
Ci-dessous, un copié-collé du contenu du lien que j’ai posté plus haut et que vous avez des difficultés à ouvrir:
Question écrite n° 04831 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI)
publiée dans le JO Sénat du 21/02/2013 – page 547
M. Jean Louis Masson attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le cas d’une personne qui perçoit le RSA (revenu de solidarité active) et qui, compte tenu de sa situation familiale, est aidée ponctuellement par ses parents. Il lui demande s’il lui semble équitable que la caisse d’allocations familiales (CAF) déduise du montant du RSA les aides de ses parents. Une telle situation conduit en effet à aggraver encore la précarité des personnes concernées.
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé
publiée dans le JO Sénat du 01/08/2013 – page 2255
Le dénuement des personnes les plus pauvres a poussé la société française à mettre en place des aides sociales, dont fait partie le revenu de solidarité active (RSA). Il s’agissait notamment de pallier les carences des solidarités familiales pour les personnes les plus isolées, mais non de les compléter. Ainsi, en vertu de l’article R. 262-6 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), l’aide reçue par un allocataire du RSA de la part d’un tiers est prise en compte dans la détermination du montant versé, notamment afin de garantir une égalité de traitement entre différents bénéficiaires. En effet, le RSA, institué par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, répond au principe de subsidiarité, pilier de l’aide sociale en France. Il intervient en dernier recours pour garantir à tous les foyers placés dans la même situation (composition familiale et ressources tirées de l’activité professionnelle) un égal niveau minimum de ressources. Le montant versé au bénéficiaire correspond ainsi à la différence entre le montant garanti, identique pour tous, et les ressources dont dispose déjà le foyer. Aussi, l’aide reçue par un allocataire du RSA de la part de ses parents justifie bien une minoration du montant du RSA versé ; ceci, en particulier quand l’aide en question donne lieu à la déclaration par les parents auprès des services fiscaux d’une pension alimentaire, qui ouvre droit à une déduction d’impôts. Le RSA permet donc à tous de percevoir un même minimum. Dès lors, la prise en compte des aides familiales doit être considérée comme la garantie de l’égalité entre personnes les plus isolées, et personnes bénéficiant d’un soutien notamment familial.
Merci à vous pour le copier/coller. Oui je voudrais bien cesser de lui verser le montant du RSA (bien que cela ne me gêne pas) qu’il devrait recevoir non pas de ses parents mais de Pôle Emploi mais mon fils devra s’organiser pour diminuer ses avoirs : ne pas dépasser 23 000 euros. Il faudrait acheter de l’immobilier. un de ses amis a acheté une maison et touche le RSA malgré tout. Ce qui m’énerve au plus haut point, c’est que l’on donne le RSA à de petites frappes et à mon fils sous le prétexte qu’il a de l’argent sur son compte (son grand mère lui a laissé de l’argent à son décès) on lui a refusé. J’ai vu dans la presse de la Manche un article d’un avocat Caennais qui avait parmi sa clientèle 5 personnes dans le cas de mon fils. On leur refuse le RSA sous prétexte qu’ils sont de l’argent mais c’est pour voir venir quand on imagine ce que la situation des jeunes peut leur réserver, il y a de quoi garder sous le coude un peu d’argent. Ce qui me navre c’est cette différence que l’on fait entre les individus. Il paraît que la Creuse et la Manche sont les deux seuls départements qui demandent une photocopie des relevés bancaires 3 mois en arrière. et si vous avez plus de 23 000 euros on vous répond que le RSA est donné aux gens qui sont vraiment en difficulté.
Thierry, je n’ai pas pu prendre connaissance du lien que vous m’avez envoyé car on me dit que c’est une connexion sécurisée. j’ai le même problème lorsque je veux consulter les articles de valeurs actuelles.
Bonjour,
En cas de « don manuel » par virement bancaire à mon fils, y-a-t-il une obligation légale de le déclarer au fisc, sous réserve de ne pas dépasser le plafond taxable de 100 000 € ?
Bonjour,
Le présent d’usage peut-il être fait par une personne n’ayant pas de lien de parenté avec l’enfant ou le petit enfant ?
En l’occurrence le beau parent dans le cadre d’un remariage peut il faire un présent d’usage aux petits enfants de son conjoint ?
Merci
Je suis étonnée qu’on en arrive à se poser ce genre de question. On verra ce que diront d’autres internautes mais je trouve aberrant qu’on arrive à se poser la question de faire ou de ne pas faire de cadeau si on en a envie. On nous promet un monde à la chinoise où il faut demander à l’état si on peut aller faire pipi. Bel avenir. En tous cas je ferais le cadeau aux petits enfants si cela vous fait plaisir au nom du peu de liberté qu’il nous reste.
Bonjour, oui, vous avez totalement raison et c’est ce constat qui a motivé la rédaction de cet article.
On a le droit de faire un cadeau à qui l’on veut -:)
Si vous voulez me faire un cadeau, je vous assure que vous en avez le droit. Vraiment, n’hésitez pas 😉
Un peu d’humour en ce moment ça fait du bien – merci pour votre réponse qui va en rassurer plus d’un.
Article intéressant de l’Aurep sur le sujet :
https://www.aurep.com/newsletters/present-dusage-une-reponse-qui-tombe-presque-a-pic/
Bonsoir, Nous avons la possibilité selon la loi de donner à notre fils 100 000 euro chacun. Etant donné que nous ne sommes plus très jeunes, que se passera t-il si nous décèdons avant les 15 années qui viennent ? Je donne un exemple : mon époux meurt dans 3 ans, et moi dans 10 ans que se passera t-il au niveau fiscal pour la succession ? Un avis éclaira me satisfera au plus haut point en employant un langage compréhensif.