Le droit français fait coexister diverses mesures d’exonération des plus-values professionnelles, qui visent à favoriser la transmission de l’entreprise. Comme l’a précisé précédemment le rapport, certaines de ces mesures ont été requalifiées en modalités particulières de calcul de l’impôt lors du PLF pour 2009. Huit mesures d’exonérations des plus-values de cession professionnelles sont en vigueur :

Des mesures nombreuses au coût accru par l’exonération de prélèvements sociaux dont certaines s’accompagnent
Mesures d’exonérations des plus-values professionnelles 
  • 151 septies : Cession des petites entreprises (Coût pour 2009 150 M€)
  • 41 et 151 nonies : Transmission à titre gratuit d’entreprises individuelles ou de parts de sociétés de personnes 2009 30 M€
  • 150-0 A-I-3 (anc. 160) : Cession de droits sociaux à l’intérieur d’un groupe familial 151 septies A Cession à titre onéreux en cas de départ à la retraite de l’exploitant individuel (170 M€)
  • 150-0 D bis 150-0 D ter : Cession à titre onéreux de titres de sociétés soumises à l’IS en cas de départ à la retraite du dirigeant 300 M€
  • 238 quindecies : Cession d’entreprises individuelles ou de branches complètes d’activité (100 M€)
  • 151 septies B et C : Abattement sur les plusvalues immobilières ( 25 M€)
Le coût de ces dépenses fiscales s’élève à 775 M€ en 2010. La cession de droits sociaux à l’intérieur d’un groupe familial n’est toutefois pas chiffrée et le nombre de ces bénéficiaires n’est pas connu. 
Par ailleurs, certaines de ces exonérations fiscales comportent également un volet social, qui accroît sensiblement leur coût. En effet, à la différence des plus-values de cession en cas de départ à la retraite de l’exploitant d’une société soumise à l’IR qui sont réintégrées à l’assiette sociale, d’autres exonérations fiscales au titre des plus-values de cession réduisent l’assiette sociale :
  • l’exonération des plus-values de cession des petites entreprises au sein desquelles l’activité a été exercée pendant plus de cinq ans (article 151 septies);
  • les abattements de 10 % par année de détention sur les plus values de long-terme sur les actifs immobiliers à usage professionnel (article 151 septies B et C) ;
  • l’exonération sur les plus values de cessions d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité sous conditions de seuils de valeur (article 238 quaterdecies et quindecies du CGI).
La différence de traitement des plus-values de cession professionnelle au regard des prélèvements sociaux apparaît peu justifiée, d’autant plus qu’elle renforce le coût de dispositifs dont l’efficacité n’est pas avérée (cf. infra).
Proposition de la cours des comptes : Réintégrer l’ensemble des plus-values de cession professionnelle dans l’assiette des cotisations sociales.

2 – Des dispositifs non évalués dont l’impact sur la transmission d’entreprises n’est pas avéré 
a) Une absence d’évaluation ex ante et ex post dommageable 
Il n’existe aucune évaluation de l’efficacité économique de ces exonérations sur la transmission d’entreprises, comme l’avait déjà relevé le rapport du Conseil des impôts de 2003.
Les dispositifs dérogatoires visant à alléger les prélèvements sur la cession des entreprises sont généralement présentés comme destinés à favoriser la transmission de l’entreprise.
Il convient cependant de relever que les mesures d’exonération des plus-values de cessions professionnelles profitent directement au cédant. 
Ces mesures ne peuvent alors être regardées comme un encouragement à la transmission que sous deux hypothèses fortes : il faut en effet admettre soit que les obstacles à la cession d’entreprises sont essentiellement situés du côté de l’offre et non de celui de la demande (repreneurs), soit que l’allègement fiscal serait répercuté sur le prix de vente et faciliterait ainsi certaines transmissions. Or, le diagnostic relatif aux difficultés de transmission d’entreprises semble insuffisamment établi, ce qui ne permet pas d’accréditer ces présupposés. 
Tout d’abord, comme le souligne la Cour des Comptes, la connaissance statistique des transmissions d’entreprises est très imparfaite : le nombre annuel de transmissions n’est pas connu, les transmissions par rachat de titres n’étant en particulier pas suivies. La mise en oeuvre d’une politique publique en faveur de la transmission s’est fondée sur la base, par ailleurs imprécise, du nombre de transmissions d’entreprises anticipées dans les prochaines années (600 000 en dix ans), résultant de la pyramide des âges des entrepreneurs, ce qui paraît insuffisant pour permettre d’élaborer des mesures adaptées. 
Ensuite, les segments sur lesquels la transmission est susceptible de poser problème ne sont pas clairement identifiés : s’agit-il de la transmission des très petites entreprises artisanales et commerciales et / ou de celle des PME industrielles de taille moyenne ? 
L’identification des problèmes posés en matière de transmission n’est pas davantage effectuée : s’agit-il de pallier les éventuelles difficultés de financement des rachats d’entreprises, de susciter des vocations de repreneurs ou d’encourager les entrepreneurs à ne pas trop différer la transmission de leur entreprise ? 
Par ailleurs, en ce qui concerne une éventuelle répercussion sur le prix de vente, l’existence d’un tel mécanisme n’est pas avérée. 
Le parallèle peut être fait avec l’impossibilité de mettre en évidence une corrélation significative entre le taux des droits de mutation à titre onéreux portant sur les transactions immobilières et le nombre ou le montant de ces transactions. 
Des diminutions des prix de cession des fonds de commerce ou de clientèle ne sont pas constatées en lien avec la mise en place de ces exonérations, qui ne semblent donc pas bénéficier aux cessionnaires. En l’absence d’un diagnostic précis des difficultés auxquelles il convient de remédier, la cible des transmissions aidées par les exonérations n’est pas nettement définie : les mesures mises en place concernent à la fois les petites exploitations individuelles et les entreprises de taille moyenne ; elles favorisent pour certaines les cessions à titre onéreux ou au contraire les transmissions à titre gratuit ; les dispositifs favorisant la transmission au sein du groupe familial sont concurrencés par ceux accordés en cas de cession au profit d’un acquéreur externe.
A titre d’exemple, l’exonération conditionnelle des plus-values en cas de transmission à titre gratuit d’une entreprise soumise à l’IR et des droits dans une société de personnes, prévue aux articles 151 nonies et 41 du CGI, crée une incitation à privilégier une transmission tardive à titre gratuit alors que les exonérations applicables en cas de départ à la retraite du dirigeant (mesures 190 208 et 150115) favorisent au contraire une cession à titre onéreux précoce, concomitante au départ à la retraite.
b) Un empilement de dispositifs mal ciblés à l’origine d’effets d’aubaine et d’optimisation 
Malgré le manque d’informations relatives aux effets de ces dispositifs, certains dispositifs anciens ont vu leur champ d’application considérablement étendu au cours des dernières années. 
Créée en 1976, l’exonération des plus-values de cession des petites entreprises prévue à l’article 151 septies du CGI est applicable aux plus-values réalisées dans le cadre d’une activité agricole, artisanale, commerciale, par des contribuables dont les recettes n’excèdent pas certains seuils. Cette exonération n’est acquise qu’à condition que l’activité soit exercée à titre professionnel pendant au moins cinq ans à la date de la cession et concerne aussi bien les transmissions à titre gratuit qu’à titre onéreux.
Les seuils de chiffre d’affaires ont été significativement relevés : ces seuils ont été portés depuis 2004272 à 250 000 € pour une exonération totale et 350 000 € pour une exonération partielle pour les ventes et à 90 000 € pour l’exonération totale et 126 000 € pour l’exonération partielle pour les prestations de services. 
Ces seuils, qui étaient toutes taxes comprises, sont par ailleurs devenus hors taxe à compter du 1er janvier 2006. 
Cette augmentation des seuils de recettes a considérablement élargi le champ d’application des exonérations des plus-values des petites entreprises : 83 % des 2,4 millions d’entreprises recensées sont susceptibles de bénéficier des mesures totales d’exonérations.
Cette exonération n’est donc plus réservée aux très petites entreprises puisqu’elle concerne la très grande majorité des entreprises individuelles. 
Par ailleurs, cette exonération s’applique à toutes les cessions, à un tiers comme à soi-même : un exploitant qui cède son entreprise individuelle à la société qu’il constitue à cet effet et dont il possède le capital peut ainsi bénéficier de l’exonération, et dans le même temps, déduire du résultat imposable de la nouvelle société les frais liés à l’acquisition. Largement utilisée par le contribuable, cette possibilité de cession à soi-même constitue une forme d’optimisation qui ne concourt en rien à la transmission de l’entreprise. 
A cet égard, il convient de relever que les cessions à soi-même ne permettent pas de bénéficier de l’exonération des plus-values de cession d’entreprises ou de branches complètes d’activité prévue à l’article 238 quindecies du CGI. Cette mesure, qui avait donné lieu à l’origine à des cessions à soi-même non conformes à l’objectif poursuivi, a été modifiée afin d’éviter ce cas de figure. Cependant, elle fait reposer de manière paradoxale certaines obligations sur le cessionnaire, alors que l’avantage fiscal revient au cédant : en effet, le cessionnaire doit exerceraprès la cession et dans le même fonds de commerce la même activité que celle exercée par le cédant. 
Proposition de la cours des comptes : Exclure du bénéfice de l’article 151 septies les cessions opérées au profit d’une société contrôlée par le cédant.

Certaines exonérations de plus-values de cession professionnelle visent par ailleurs spécifiquement les cessions liées au départ à la retraite du dirigeant.  
Depuis le 1er janvier 2006, les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux d’une PME au sens communautaire, soumise à l’impôt sur le revenu pour cause de départ à la retraite de l’exploitant, sont exonérées, si le contribuable y a exercé une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole pendant aumoins cinq ans et s’il ne contrôle pas l’entreprise cessionnaire (art. 151septies A). L’exonération est en outre subordonnée à ce que le cédant cesse toute activité dans l’entreprise et fasse valoir ses droits à la retraite.
Il était initialement prévu que ces événements devaient intervenir dans un délai de six mois, avant ou après la cession ; ce délai a été porté – sans évaluation préalable du coût supplémentaire induit – à un an, à partir du 1er janvier 2006, puis à deux ans, à partir du 1er janvier 2009. L’allongement de ce délai a pour objectif de permettre la formation du repreneur par le cédant et d’assurer ainsi la viabilité de l’entreprise.
Sauf dans le cas notable des très petites entreprises du secteur industriel, les chances de survie de l’entreprise augmentent en effet lorsque le cédant accompagne le repreneur pendant quelques mois. Le délai retenu paraît également conforme aux pratiques : quand les anciens dirigeants restent dans l’entreprise cédée, leur temps de présence dépasse souvent les six mois (entre 9 et 16 mois selon les secteurs) 275. Toutefois, il convient de relever que les incitations fiscales à l’accompagnement par le cédant de la création ou de la reprise d’entreprise se sont généralement révélées inefficaces.
Parallèlement a été mise en place une exonération des plus-values de cession en cas de départ à la retraite du dirigeant d’une sociétésoumise à l’IS. L’exonération résulte de l’application d’un abattement du tiers des plus-values au terme d’un délai de détention de six ans révolus, deux-tiers au-delà de sept ans révolus et une exonération totale au-delà de huit ans. Le délai de détention étant décompté à partir du 1er janvier 2006, les premiers effets de ce dispositif n’interviendront toutefois que pour les cessions réalisées en 2012 (et donc 2014 pour une exonération totale, repoussée à 2017 dans le projet de loi de finance pour 2011).
Aussi l’article 150 0 D ter du même Code a-t-il prévu un régime transitoire en faveur du contribuable ayant, de manière continue pendant les cinq ans précédant la cession, exercé dans la société une fonction de direction et détenu, directement, indirectement ou par l’intermédiaire du groupe familial, 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société. Si un tel contribuable cesse toute fonction dans la société pour faire valoir ses droits à la retraite278 et ne détient, directement ou indirectement, aucun droit dans l’entreprise au profit de laquelle est opérée la cession, le délai de détention prévu par l’article 150-0 D bis est décompté en fonction de la date effective de souscription ou d’acquisition des titres correspondants. La mesure comporte un effet d’aubaine, puisqu’elle bénéficie à une situation générale de départ à la retraite qui touche tous les dirigeants. 
Elle permet un allègement important de l’impôt : l’avantage fiscal moyen serait égal à 175 000 € par foyer fiscal en 2009 mais est très dispersé (de quelques euros à plus de 7 M€) entre les 2500 bénéficiaires. Les 10 % des foyers fiscaux qui bénéficient le plus du dispositif ont un avantage compris entre 360 000 € et 6,8 M€.
La capacité de ces deux mesures à remédier au problème posé par le vieillissement des dirigeants d’entreprise est incertaine. L’exonération de la plus-value de cession n’a d’effet mécanique ni sur les chances du cédant de trouver un repreneur, ni sur les chances de ce dernier d’assurer la survie de l’entreprise. Par ailleurs, le nombre de bénéficiaires demeure limité (3000 pour les entrepreneurs individuels, 2500 pour les dirigeants de société soumises à l’IS en 2008). 
Faute de privilégier une forme de transmission parmi d’autres, les dispositifs d’exonérations des plus-values de cession professionnelle se sont multipliés : non harmonisés, ils sont à l’origine d’une grande complexité juridique qui peut constituer en soi un frein à la transmission. Bénéficiant exclusivement aux cédants, leurs effets positifs sur la transmission d’entreprises ne sont pas démontrés : ces dispositifs semblent relever davantage d’une politique visant à alléger considérablement les prélèvements sur le patrimoine des cédants que d’une politique d’incitation à la transmission d’entreprise. 

Source : rapport des prélèvements obligatoire, publié par la cours des comptes en Octobre 2010

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4 Comments

  1. Anonymous says:

    Bonjour,

    Sauf erreur de ma part, il me semble qu'un amendement a été déposé à l'initiative de la commission des finances pour reporter de trois ans l'entrée en vigueur de l'abattement applicable aux plus values mobilières… Dès lors l'exonération totale ne serait possible pour les personnes entrant dans ce champ qu'à compter de 2017…ou jamais compte tenu des futures échéances électorales.

  2. Cabinet Guillaume FONTENEAU says:

    Vous avez entièrement raison. Le texte est simplement une reprise du rapport de la cours des comptes sorti avant cet amendement.

    Nous l'avions justement précisé ici : https://www.leblogpatrimoine.com/2010/10/le-projet-de-loi-de-finance-pour-2011.html#more

    Merci de votre commentaire.

    Guillaume

  3. Cabinet Guillaume FONTENEAU says:

    Mais, vous avez entièrement raison dans vos doutes sur un mise en oeuvre de ce dispositif fiscal très (trop) favorable et d'une efficacité remise en cause par le présent rapport.

    Le gouvernement a annoncé que la fiscalité du patrimoine serait revu en Mars 2011 ==> Je crois que ce rapport apportera de l'eau au moulin du gouvernement et de la rigueur budgétaire.

    cordialement

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