Le droit français fait coexister diverses mesures d’exonération des plus-values professionnelles, qui visent à favoriser la transmission de l’entreprise. Comme l’a précisé précédemment le rapport, certaines de ces mesures ont été requalifiées en modalités particulières de calcul de l’impôt lors du PLF pour 2009. Huit mesures d’exonérations des plus-values de cession professionnelles sont en vigueur :
Des mesures nombreuses au coût accru par l’exonération de prélèvements sociaux dont certaines s’accompagnent
Mesures d’exonérations des ...
